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Journal des corrections

Corrections et mises à jour : octobre 2026

Les 179 entrées consignées en octobre 2026, de la plus récente à la plus ancienne, sur 140 pages. Chaque entrée indique la page concernée, ce qui était faux, ce qui a été corrigé et, quand elle existe, la source officielle qui a servi à vérifier la nouvelle valeur.

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  • LMNP, LMP ou SCI : prélèvements sociaux du meublé, réduction d'impôt supprimée, exemple de revente recalculé/blog/lmnp-lmp-sci-statut-investissement

    Audit du 6 octobre 2026. L'exemple appliquait 17,2 % de prélèvements sociaux au micro-BIC : la location meublée non professionnelle supporte 18,6 % dès les revenus 2025, l'impôt de l'exemple passe de 1 841 € à 1 895 €. La réduction d'impôt de deux tiers des frais de comptabilité (915 €) était encore citée alors qu'elle est abrogée depuis le 1er janvier 2025 : phrase remplacée. Le seuil LMP n'est plus exprimé en « 50 % des revenus » mais comme dans la doctrine : recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Revente en LMNP : seuls les amortissements du logement réellement admis en déduction sont réintégrés (45 759 € sur quinze ans dans l'exemple, au lieu de 76 000 € incluant le mobilier et des amortissements jamais déduits) ; plus-value brute 78 759 € et impôt 17 297 € au lieu de 109 000 € et 23 939 €. SCI à l'IS : plus-value 117 000 €, IS 25 000 € présenté comme un maximum. Ajouts : conditions du micro-foncier pour l'associé de SCI, déficit foncier porté à 21 400 € et ses dates, conditions du taux d'IS de 15 %, exonération de CFE jusqu'à 5 000 € de recettes, cotisations sociales en location de courte durée au-delà de 23 000 €, liste complète des résidences exclues de la réintégration, dispositif Relance logement (amortissement en location nue), date de l'option pour le réel, déclarations à déposer. Retirés faute de source rouverte : durées d'amortissement, taux de la plus-value professionnelle à long terme, cotisations minimales et trimestres en LMP, société fictive, sort des amortissements au décès, plusieurs numéros d'articles du CGI.

    Source : impots.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les loyers et plus-value des biens loués en meublé ; notice n° 2048-IMM ; BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 15 avril 2026 et actualité du 18 juin 2025 ; Service-Public.fr, fiches F32744, F1991, F39735, F38553 et F23575 ; consultés le 6 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • APL : étudiants extra-européens, accession, patrimoine, demande à la MSA, recours et exemple détaillé/blog/apl-2026-conditions-calcul

    Audit du 6 octobre 2026. Ajout de la règle en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : l'étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse n'a droit à l'APL que s'il est boursier sur critères sociaux, s'il travaille ou s'il est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation (décret n° 2026-552 du 27 juin 2026). Corrigés : prêts d'accession ouvrant droit à l'APL signés avant le 1er février 2018 (et non le 1er janvier) ; patrimoine de plus de 30 000 € pris en compte sans le taux unique de 3 % qui ne vaut pas pour l'immobilier ; demande possible par courrier à la MSA (« aucun dossier papier depuis 2020 » retiré) ; APL versée en règle générale au bailleur ; ordre APL, ALF, ALS à la place de « l'aide la plus avantageuse » ; propriétaire ascendant ou descendant du locataire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ; barème appliqué au mois au titre duquel l'aide est due. Ajouts : réponse directe, exemple détaillé ligne par ligne (133 € par mois), délais de traitement (36,5 jours à la CAF, 4 à 8 semaines à la MSA), recours, exceptions à l'occupation de huit mois, critères de décence, précision que le tableau des montants applique le seuil de 10 € de l'ALS et de l'ALF, supprimé pour l'APL. Retirés faute de source rouverte : règle des apprentis, aide sociale à l'hébergement, définition des zones (remplacée par le simulateur officiel de zonage), liste des organismes du DRM.

    Source : Service-Public.fr, fiche F12006 (vérifiée le 1er juillet 2026) et actualité A18981 ; Caf.fr, barème des aides au logement au 1er octobre 2026 et fiche « Aide personnalisée au logement » ; ministère chargé du logement, brochure des éléments de calcul 2024 ; consultés le 6 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 1 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • Livret A, LEP, LDDS : conditions du LDDS et du LEP, règle des quinzaines, fixation des taux/blog/livret-a-lep-ldds-comparatif-2026

    Audit du 6 octobre 2026. Corrigés : le LDDS n'est pas réservé aux majeurs, il est fermé à toute personne, majeure ou mineure, fiscalement à la charge de ses parents, et la même règle vaut pour le LEP ; l'exemple des quinzaines était faux (un dépôt le 15 suivi d'un retrait le 16 ne fait perdre aucune quinzaine, c'est un dépôt le 16 suivi d'un retrait le 15 du mois suivant qui ne rapporte rien) ; le LEP n'est pas fixé par une formule « Livret A + 0,5 point ou inflation » dans le communiqué du 15 juillet 2026, qui indique un maintien à 2,5 % décidé par le ministre sur proposition du gouverneur de la Banque de France ; amende de 2 % calculée sur l'encours du deuxième Livret A, non recouvrée sous 50 € ; 390,15 € présentés comme douze mois à 1,7 % et non comme le rendement de l'année 2026. Ajouts : versements minimums, plafonds de revenu du LEP outre-mer et par quart de part, vérification par la banque auprès de l'administration fiscale, clôture d'office du LEP après deux années de dépassement. Retirés faute de source rouverte : garantie de l'État, transfert du solde du LEP clôturé, ouverture du Livret A dès la naissance, calcul du revenu fiscal de référence par le simulateur d'impôt, conseils sur l'épargne de précaution.

    Source : Service-Public.fr, fiches F2365, F2367 et F2368 (vérifiées le 1er août 2026) ; ministère de l'Économie, communiqué du 15 juillet 2026 ; consultés le 6 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

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  • Négocier son salaire à l'embauche/blog/negocier-salaire-embauche

    Smic : « 1 867,02 € brut par mois en 2026 » → 1 867,02 € brut par mois à temps plein depuis le 1er juin 2026. La fiche « Le salaire : fixation et paiement », citée en source, ne contient pas les règles qu'on lui attribuait (liberté de fixation, minima conventionnels, égalité de rémunération) : elle est remplacée par la fiche F2301 « Salaire, primes et avantages ». La réponse « L'employeur peut-il retirer son offre si je négocie ? » (« c'est rarissime », sans source) est réécrite d'après la fiche F10403 : l'employeur peut retirer une offre, mais s'expose à des dommages et intérêts s'il le fait pendant le délai laissé au candidat, et le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat est assimilé à un licenciement injustifié. Retirés faute de source : les sites Glassdoor et JobUp cités comme références, « vous ne descendrez jamais sous 45 », l'amélioration « spontanée » de l'offre après 48 heures, les recruteurs qui « détectent souvent les fausses offres », l'économie de « 60 € par mois » sur la mutuelle. Cumul sur dix ans : « environ 22 400 € » → 22 407 €. Tableau brut-net et exemples recalculés avec la formule du site, sans changement.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2301 « Salaire, primes et avantages »

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.

  • Apport personnel pour un prêt immobilier/blog/apport-personnel-pret-immobilier-2026

    Déclaration d'un don : « formulaire 2735 dans le mois » → déclaration en ligne par le bénéficiaire sur impots.gouv.fr, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (formulaire papier par exception). Épargne salariale : la ligne unique « PEE, PER collectif, sans impôt sur les gains » est scindée ; pour un PEE, exonération d'impôt sur le revenu mais prélèvements sociaux sur les gains, demande dans les 6 mois ; pour un PER, versements obligatoires bloqués, versements volontaires déduits imposés au barème et gains au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026. PTZ : logements éligibles précisés (neuf en toutes zones, ancien avec 25 % de travaux en zones B2 et C, logement HLM) et tolérance de 25 % pour la première tranche de revenus dans la règle de plafonnement ; il n'est plus présenté comme « compté comme apport par la plupart des banques ». PEL : le prêt n'est accessible qu'au terme du plan (4 ans au moins), au taux de 2,2 % pour les plans ouverts de 2018 à 2022. Prêt accession d'Action Logement : opérations finançables ajoutées (neuf, construction, ancien HLM, premier achat). Ajouts : exonération temporaire des dons pour un logement neuf (art. 790 A bis du CGI, jusqu'au 31 décembre 2026), frais de notaire au taux de 4,5 % pour un primo-accédant, règles du HCSF complétées (35 % assurance comprise, 27 ans avec différé, marge de 20 %), mensualité du projet financé sans apport. L'apport « attendu par les banques » n'est plus présenté comme un fait : aucun texte ne le fixe, et l'apport couvrant les frais est donné comme hypothèse de calcul. Retirées faute de source officielle : les affirmations sur les profils acceptés sans apport, les « 10 à 20 % » demandés pour un locatif, l'épargne de précaution de « trois à six mois », l'examen des « trois derniers relevés ». Les montants du projet à 250 000 € ne changent pas.

    Source : impots.gouv.fr, « Don manuel » (déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026)

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Loi Lemoine : résilier son assurance emprunteur/blog/loi-lemoine-changer-assurance-emprunteur

    Prêts concernés : « travaux financés par un prêt de plus de 75 000 € » → travaux lorsque le prêt est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable (sinon crédit à la consommation). Sanctions : l'amende de 3 000 € et 15 000 € était rattachée aux retards de la banque avec des articles du Code de la consommation que nous n'avons pas pu vérifier ; elle est désormais citée pour ce que le texte vérifié prévoit, le défaut d'information annuelle par l'assureur (art. L113-15-3 du Code des assurances), et les suites de l'enquête de la DGCCRF sont détaillées (1 procès-verbal pénal, 6 procès-verbaux administratifs dont 5 pour le délai, 4 injonctions). Le délai de réponse de 10 jours ouvrés n'est plus présenté comme une nouveauté de 2022. Critères du CCSF : le total de « 18 critères » n'est plus avancé ; restent les 8 critères perte d'emploi et les plafonds de 11 et 4 critères par banque. Fiche standardisée d'information : remise dès la première simulation chiffrée, coût estimé sur la durée totale et sur 8 ans (et non « sur la durée restante »). Procédure : la demande de résiliation à l'assureur est distinguée de la demande de substitution à la banque. Questionnaire de santé à deux emprunteurs : la condition s'apprécie pour chacun (seul l'emprunteur dont la part dépasse 200 000 € le remplit). Amendement Bourquin daté de 2017 et non de 2018. Ajout : avis du CCSF publié le 24 juin 2026 (engagements des professionnels, seuils de 200 000 € et de 60 ans inchangés). Retirés faute de source : « sans préavis », la résiliation qui « faisait échouer la majorité des demandes », le remboursement anticipé exigible faute d'assurance, la date du 1er juin 2022 pour le droit à l'oubli, les pièces « tableau d'amortissement et offre de prêt ». Exemple à 200 000 € recalculé sans changement (1 186,42 € et 1 153,09 € par mois, 8 000 € d'écart).

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F1671 « Assurance emprunteur »

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Accueil : recherche « Que voulez-vous calculer ? » et nouvel ordre des rubriques/

    Le titre principal devient « Combien allez-vous réellement gagner, payer ou emprunter ? » (au lieu de « Combien ? Salaire net, impôt, crédit, retraite, aides : la réponse chiffrée en 30 secondes. ») et la page s'ouvre sur un champ de recherche qui lit aussi les montants : « 2500 brut » propose le convertisseur brut-net déjà rempli avec 2 500 € brut. Le paragraphe d'introduction est remplacé par quatre repères calculés à chaque publication (nombre de simulateurs et de cas particuliers, date de vérification des barèmes, gratuité, sources citées) ; suivent les simulateurs essentiels, les thèmes, les guides et les études, les repères et la méthode. Les textes sur les sources, la méthode, les corrections et l'identité de l'éditeur sont conservés ; la phrase « vos saisies restent dans votre navigateur » est précisée : le calcul se fait dans le navigateur et aucun serveur du site n'enregistre les saisies. Aucun chiffre ne change.

    Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 17 septembre 2026.

  • Liste des simulateurs : filtre, thèmes et cas particuliers regroupés/simulateurs

    La liste s'ouvre sur un filtre (mot du titre, synonyme courant comme « chômage » ou « héritage », faute de frappe tolérée) et sur des boutons par thème avec le nombre de simulateurs de chacun. Les versions adaptées à une situation précise (cadre, 2 enfants, prêt sur 25 ans…) ne sont plus listées à la suite de leur simulateur mais regroupées sous « Cas particuliers » dans sa carte ; le paragraphe qui explique cette organisation passe sous la liste et le dit. Aucune page n'est ajoutée ni retirée, chaque lien reste dans la page.

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Gabarit des simulateurs : calculateur avant la réponse rapide, barre de confiance, mention « Exemple », sommaire de page/simulateurs

    Structure, sans effet sur un chiffre. Sur ordinateur, le calculateur passe avant l'encadré de réponse rapide (il l'était déjà sur téléphone). Sous le calculateur, une barre rappelle ce qui fonde le calcul (barème officiel 2026 ou hypothèses expliquées, sources citées, calcul fait dans le navigateur, sans inscription, date de mise à jour) et mène aux sources. Tant que le visiteur n'a rien saisi, la carte de résultat annonce « Exemple » : le montant affiché est celui des valeurs pré-remplies. Sur téléphone, une barre fixe affiche le résultat pendant la saisie du formulaire. Une barre « Sur cette page » mène aux sections de la page. Les montants à payer (impôt, frais, mensualité) ne sont plus affichés en vert, couleur réservée aux montants reçus. Les boutons de choix (« Personne seule / Couple », parts, statut) avaient perdu leur marge intérieure et leur hauteur depuis une passe typographique (espace insécable glissée dans une liste de classes CSS, au moins depuis le 4 octobre 2026) : ils sont rétablis, avec un test qui empêche le retour du défaut.

  • Le simulateur chiffre le complément employeur légal (90 % puis 2/3 du brut selon l'ancienneté)/simulateur/indemnites-journalieres-maladie

    Le simulateur ne donnait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale : le maintien de salaire légal par l'employeur était décrit sur la page (90 % puis 66,66 % du brut, carence de 7 jours, 1 an d'ancienneté) mais pas chiffré, et l'encadré des limites le disait. Une saisie « Ancienneté dans l'entreprise » est ajoutée ; pour la durée de l'arrêt, le résultat affiche les IJSS brutes, le complément employeur légal (90 % de la rémunération brute à partir du 8e jour pendant 30 à 90 jours, puis les deux tiers pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, IJSS brutes de ces jours déduites), le total perçu, le salaire habituel sur la même durée et l'écart, avec le détail du calcul sous le résultat. Exemple, 3 000 € brut, 3 ans d'ancienneté, arrêt de 30 jours : 1 160,19 € d'IJSS et 1 081,69 € de complément, soit 2 241,88 € au lieu de 3 000 € ; sur 60 jours, 4 405,21 € au lieu de 6 000 €. Pas de complément avant 1 an d'ancienneté, ni pour les salariés saisonniers et intermittents (exclus par l'article L1226-1). Textes relus sur Légifrance le 5 octobre 2026 : carence de 7 jours (D1226-3) et durées par tranche de 5 ans (D1226-2) inchangées depuis 2008 ; l'article L1226-1, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, exclut aussi désormais la fraude avérée aux indemnités journalières, ce que la section « Le complément employeur » mentionne avec les autres exclusions. La question « Votre employeur maintient-il votre salaire ? » devient « Votre employeur pratique-t-il la subrogation ? », ce qu'elle réglait déjà (circuit de paiement, montants inchangés). La formule simplifiée, l'encadré des limites et la FAQ sont mis à jour ; le maintien prévu par une convention collective et la prévoyance restent hors calcul.

    Source : Légifrance, Code du travail, art. D1226-1 à D1226-8 (indemnité complémentaire : 90 % puis deux tiers, carence de 7 jours, durées selon l'ancienneté) et art. L1226-1 modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

    Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 16 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Calculateur IFI : abattement de 30 % sur la résidence principale et dettes déduites par la formule, seuil de 1 300 000 € exclu/simulateur/ifi

    Le calculateur ne prenait qu'un patrimoine net taxable déjà calculé : l'abattement de 30 % sur la résidence principale (CGI, art. 973, I) et la déduction des dettes (art. 974) restaient à faire à la main, alors que la page les décrivait. Il demande désormais la valeur de la résidence principale (retenue pour 70 %), celle des autres biens immobiliers et le total des dettes déductibles, applique le plafonnement du passif des patrimoines de plus de 5 000 000 € (dettes au-delà de 60 % de l'actif retenues pour moitié, art. 974, IV ; exemple du BOFiP BOI-PAT-IFI-20-40-10, § 300 : 6 M€ d'actif, 5,5 M€ d'emprunt, 4,55 M€ déductibles) et affiche le détail : valeur brute, abattement, dettes, patrimoine net taxable, IFI. Une aide rappelle les dettes admises, la déduction dégressive des prêts in fine et sans terme (art. 974, II), les prêts familiaux exclus (art. 974, III) et la limite des dettes de la résidence principale à 70 % de sa valeur (BOFiP, § 160). Le seuil était aussi traité comme inclus : la page et la FAQ annonçaient 1 250 € d'IFI pour 1 300 000 € tout rond, alors que l'article 964 ne vise que les actifs dont la valeur « est supérieure à 1 300 000 € » ; à ce montant rien n'est dû, et les exemples de seuil portent désormais sur 1 300 001 € (1 250 € après décote). Les autres montants publiés ne changent pas.

    Source : Légifrance, Code général des impôts, articles 964 à 983 (impôt sur la fortune immobilière)

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite

    Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Case « AAH ou AEEH » : la dégressivité pour loyer élevé n'est plus appliquée à ces allocataires/simulateur/apl

    La formule du simulateur prévoyait l'exception de l'article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation (l'aide n'est pas diminuée quand le loyer dépasse le plafond de dégressivité si le demandeur ou son conjoint perçoit l'AAH ou l'AEEH), mais le calculateur ne la lui transmettait pas : un bénéficiaire de l'AAH dont le loyer dépassait 3,4 fois le loyer plafond en zone I (2,5 fois en zones II et III) obtenait une aide réduite, voire nulle. Exemple, personne seule en zone I avec 8 000 € de ressources : pour 1 250 € de loyer, 124 € affichés au lieu de 262 € ; pour 1 400 €, 0 € au lieu de 262 €. Une case « Vous ou votre conjoint percevez l'AAH ou l'AEEH » est ajoutée et conservée dans l'adresse de la page comme les autres saisies ; cochée, elle écarte la dégressivité, le détail du calcul l'indique, et une aide sous le champ des ressources rappelle de ne pas y compter l'AAH, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2°) et donc absente des ressources retenues (CCH, art. R822-4). La page le dit dans l'encadré des limites du simulateur, dans le tableau « où lire chaque valeur » et dans le piège « Cumul avec l'AAH », qui renvoie à l'exemple chiffré du guide APL 2026 ; les articles D823-16 et R822-4 figurent désormais dans les sources avec leur lien Légifrance. Aucun paramètre du barème n'est modifié.

    Source : Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, art. D823-16 (diminution de l'aide au-delà du plafond de dégressivité, non appliquée lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l'AAH ou l'AEEH) et art. R822-4 (ressources retenues) ; BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, § 50 (AAH exonérée, CGI, art. 81, 2°) ; consultés le 5 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 2 octobre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite

    Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8

  • Section « Vendeur non-résident » : impôt de 19 %, prélèvements sociaux de 7,5 % ou 17,2 %, exonérations et représentant fiscal/simulateur/plus-value-immobiliere

    La page ne traitait pas la vente par un non-résident. Une section nouvelle donne les règles 2026 : impôt de 19 % quel que soit l'État de résidence (CGI, art. 244 bis A, III bis) ; prélèvements sociaux réduits au prélèvement de solidarité de 7,5 % pour un vendeur affilié à la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % sinon ; surtaxe due au-delà de 50 000 €, hors terrain à bâtir ; exonération totale de l'ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ ; exonération du logement d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE dans la limite de 150 000 € de plus-value (art. 150 U, II, 2°) ; représentant fiscal obligatoire sauf vendeur domicilié dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, prix d'au plus 150 000 € ou plus-value exonérée par la durée de détention. Elle précise que le calculateur applique 19 %, 17,2 % et la surtaxe, mais ni le taux de 7,5 % ni ces exonérations, et chiffre l'écart avec la formule : sur 75 000 € de plus-value après 12 ans, 4 975 € de prélèvements sociaux au lieu de 11 410 €, soit 13 240 € au total au lieu de 19 675 €.

    Source : impots.gouv.fr, espace international, « Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ? » (modifiée le 27 janvier 2026) ; BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; Légifrance, CGI art. 244 bis A, 150 U et 1609 nonies G

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Historique des taux des PEL ouverts de 1994 à 2017 et règles selon la date d'ouverture/simulateur/pel

    La page ne donnait les taux que des plans ouverts depuis août 2016, plus quatre taux anciens en note, sans taux du prêt ni prime d'État ; son tableau prêtait en outre un taux net après PFU de 0,70 % aux plans ouverts d'août 2016 à fin 2017, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans. Ce tableau couvre désormais les seuls plans ouverts depuis 2018. Un tableau nouveau donne, pour dix périodes d'ouverture du 7 février 1994 au 31 décembre 2017, le taux hors prime, la prime d'État et le taux du prêt : 3,84 % (5,25 % prime incluse, prêt à 5,54 %) dès 1994, 3,10 % (4,25 %) dès le 23 janvier 1997, 2,90 % (4 %) du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999, 2,61 % (3,60 %) puis 3,27 % (4,50 %) dès le 1er juillet 2000, 2,50 % du 1er août 2003 au 31 janvier 2015, puis 2 %, 1,50 % et 1 %, avec une prime versée seulement avec un prêt pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Un second tableau résume l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la durée du plan et la prime d'État pour les plans ouverts avant le 1er mars 2011, jusqu'à fin 2017 et depuis 2018. Les plans ouverts de juillet 1985 à février 1994 ne sont pas chiffrés, leurs arrêtés n'étant publiés en ligne qu'en image.

    Source : Service-Public.fr, fiche F16140 ; Légifrance : règlement CRBF n° 94-01 et arrêté du 4 février 1994, circulaires des 28 janvier 1997, 24 juin 1998, 23 juillet 1999 et 4 juillet 2000, arrêtés des 29 juillet 2003, 29 janvier 2015, 28 janvier 2016 et 27 juillet 2016, décret n° 2003-370 du 18 avril 2003

    Autres entrées pour cette page : 12 novembre 2026, 1 octobre 2026, 14 septembre 2026.

  • Tableau des pourcentages du SMIC en brut et en net, pour un apprenti et pour un autre salarié/simulateur/salaire-net-apprenti

    La page donnait le brut des taux de la grille légale mais le net de sept profils seulement, sans 39 %, 55 % ni 67 % du SMIC, sans le net d'un salarié qui n'est pas apprenti et sans 120 % du SMIC. Elle publie un tableau des taux 27, 39, 43, 51, 53, 55, 61, 67, 78, 100 et 120 % du SMIC : brut calculé sur le SMIC mensuel non arrondi comme les montants de la fiche F2918 (de 504,09 € à 2 240,42 €), net d'un apprenti dont le contrat a été conclu depuis le 1er mars 2025 (exonération jusqu'à 50 % du SMIC, 933,51 €), net d'un apprenti dont le contrat a été conclu avant (cotisations exonérées jusqu'à 79 % du SMIC, 1 474,95 €, sans CSG-CRDS) et net d'un autre salarié non-cadre, tous calculés avec la formule du simulateur. Exemples : 53 % du SMIC, 989,52 € brut, 977,86 €, 989,52 € et 783,30 € net ; 120 % du SMIC, 2 240,42 € brut, 1 968,05 €, 2 153,85 € et 1 773,51 € net. Aucun chiffre existant n'a changé.

    Source : Service-Public.fr, fiche F2918 « Contrat d'apprentissage » (grille de rémunération, exonération jusqu'à 50 % du SMIC pour un contrat conclu depuis le 1er mars 2025 et jusqu'à 79 % avant)

    Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Tableau du salaire au SMIC selon le nombre d'heures par semaine/simulateur/salaire-net-mi-temps

    La page ne chiffrait le salaire au SMIC que pour 17 h 30 (mi-temps) et 28 h (80 %) ; les autres durées de contrat n'avaient aucun montant. Elle publie un tableau pour 10, 15, 17 h 30, 18, 20, 24, 25, 28, 30 et 35 heures par semaine, calculé depuis le SMIC horaire de 12,31 € et la formule du simulateur pour le même salarié non-cadre que le reste de la page : heures mensuelles (heures × 52 / 12), brut, net et net imposable. Exemples : 10 h, soit 43,33 h par mois, 533,43 € brut et 422,26 € net ; 20 h, 1 066,87 € brut et 844,52 € net ; 35 h, 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net, le SMIC mensuel publié. Une légende donne la formule et la date du SMIC (1er juin 2026, arrêté du 22 mai 2026). Aucun chiffre existant n'a changé.

    Source : Service-Public.fr, fiche F2300 « Smic » (12,31 € brut de l'heure, 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net par mois depuis le 1er juin 2026)

    Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • Prime de partage de la valeur : statut en 2026 et régime à partir de 2027/simulateur/prime-macron-ppv

    « La prime de partage de la valeur a été pérennisée par la loi du 29 novembre 2023 » était inexact : la PPV est un dispositif permanent depuis l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, que la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9) a modifié (deux primes par an, exonération d'impôt et de CSG-CRDS maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salaires inférieurs à 3 SMIC). La page dit désormais que la prime Macron existe toujours en 2026 sous la forme de la PPV et donne le régime des primes versées à partir du 1er janvier 2027 : exonération de cotisations dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, CSG-CRDS dès le premier euro et impôt sur le revenu sauf placement sur un plan d'épargne, quel que soit l'effectif.

    Source : BOSS, rubrique Épargne salariale, chapitre 1 « La prime de partage de la valeur » (tableaux récapitulatifs) ; urssaf.fr, « La prime de partage de la valeur », mise à jour du 7 septembre 2026

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Salaire d'un facteur : hypothèses de la conversion en brut et en coût employeur/salaire/facteur

    Le tableau « Net, brut et coût employeur » appliquait à La Poste, sans le signaler, les hypothèses communes aux fiches (salarié non-cadre de droit privé, entreprise de moins de 50 salariés). Une entrée ajoutée aux spécificités les rend explicites : la conversion vaut pour les facteurs embauchés en contrat de droit privé depuis l'adhésion de La Poste aux régimes Agirc et Arrco, pas pour les contractuels restés à l'Ircantec (article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010) ni pour les fonctionnaires des postes ; la colonne « Coût employeur » ne représente pas le coût pour La Poste, dont l'effectif dépasse 50 salariés. Source ajoutée (Conseil d'orientation des retraites). Fourchettes et date de vérification (15 septembre 2026) inchangées.

    Source : Conseil d'orientation des retraites, séance plénière du 29 mars 2017, frontières d'affiliation Agirc-Arrco et Ircantec

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Régime local d'Alsace-Moselle : bénéficiaires, jurisprudence et retraités/simulateur/salaire-net-alsace-moselle

    « Les agents publics, frontaliers et auto-entrepreneurs sont également soumis au régime local » : les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs compris, n'en relèvent pas, l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale ne visant que des assurés du régime général des salariés ; parmi les agents publics, les contractuels qui exercent en Alsace-Moselle sont concernés, les fonctionnaires titulaires seulement s'ils sont agents territoriaux à temps non complet de moins de 28 heures ; les frontaliers qui résident en Alsace-Moselle ont droit à des prestations équivalentes. Référence « Cass. soc. 3 mars 2011 » (aucune décision retrouvée sous cette référence) retirée, ainsi que « jurisprudence Cass. soc. 2011 ». Critère « localisation de l'établissement employeur » remplacé par le lieu d'exercice de l'activité, « quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise » (L325-1) ; « un Mosellan télétravaillant pour une entreprise parisienne ne cotise pas au régime local » était faux : un domicile ou un centre de télétravail en Alsace-Moselle ouvre le régime local. Retraités : « résider dans les trois départements » remplacé par les conditions du régime local (affiliation pendant les 5 ans précédant la retraite ou 10 ans sur 15, plus longue affiliation au régime général, résidence en France ou dans l'Union européenne, maintien après un déménagement dans un autre département) ; « portabilité retraitée » retirée. Historique : « loi du 1er juin 1924 » remplacée par le décret du 12 juin 1946 et la loi du 31 décembre 1991 ; Moselle « intégrée au régime depuis 1924 » corrigé (rattachée comme l'Alsace à l'Empire allemand de 1871 à 1918). Financement « intégral, sans intervention du budget national » remplacé par les chiffres publiés : 71 % des produits 2025 issus des cotisations sur salaires et allocations chômage, 23 % des cotisations sur retraites. Cinq sources ajoutées.

    Source : Code de la sécurité sociale, article L325-1 ; regime-local.fr (Affiliation, Foire aux questions, Principaux chiffres, Qu'est-ce que le Régime Local ?)

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Rupture conventionnelle selon l'ancienneté : marge de négociation, allocation chômage et différé/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete

    Retiré, faute de source officielle : la marge de négociation présentée comme un fait (« beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année », « comptez 1 mois/année comme repère de négociation usuel », « 0,5 à 1 mois par année ») ; la page dit seulement que le montant peut être négocié au-delà du plancher (fiche F19030). Corrigé : l'ARE « 30 à 60 % de salaire pendant 6 à 12 mois » devient une allocation brute de 57 % à 75 % du salaire journalier de référence, versée pendant les jours couverts par un contrat sur 24 mois multipliés par 0,75 (274 jours pour 12 mois travaillés, 548 jours pour 24 mois, valeurs de calculerARE) ; l'exemple « 12 mois d'indemnisation à 1 200 € net, soit 14 400 € », impossible avec moins d'un an d'ancienneté sans autre emploi, est remplacé par la condition de 6 mois d'affiliation sur 24 mois et un exemple calculé (10 mois travaillés à 2 500 € brut : 228 jours, environ 1 332 € nets par mois) ; le différé « supra-conventionnel » porte en fait sur la part qui dépasse l'indemnité légale (un jour par tranche de 111,8 €, 150 jours au plus) ; « 30 à 100 % plus élevée » pour les conventions favorables, sans source, retiré ; fondement de la formule : « ordonnance du 22 septembre 2017 » remplacé par l'article L1237-13 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et l'article R1234-2 (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017). Liens Légifrance des articles L1237-13 et R1234-2 corrigés (les adresses publiées renvoyaient une page introuvable).

    Source : Unédic, fiches « Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) » et « Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales » ; service-public.gouv.fr, fiche F19030 (mise à jour du 26 juin 2026) ; Code du travail, articles L1237-13 et R1234-2

    Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 2 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite

    Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8

  • Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite

    Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8

  • CFE : où trouver le taux voté par sa commune et comment il s'applique/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum

    L'article ne disait ni où consulter le taux de CFE voté par sa commune, ni comment il s'applique. Une sous-section ajoutée après le barème de la base minimum précise que le taux est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité qui perçoit l'impôt et notifié avant le 15 avril (CGI, art. 1639 A), que l'intercommunalité à fiscalité professionnelle unique fixe aussi la base minimum (CGI, art. 1647 D) par délibération prise avant le 1er octobre pour l'année suivante (art. 1639 A bis), et indique trois sources : l'avis de CFE dans l'espace professionnel, l'outil « Fiscalité locale des professionnels » de la DGFiP sur data.economie.gouv.fr (taux global par commune, exercices 2021 à 2025, les taux 2026 n'y figurant pas encore), et les fichiers REI et « Délibérations de fiscalité directe locale 2026 (hors taux) », qui donnent les bases minimum votées par tranche. Deux exemples tirés de ces données (exercice 2025, hors zone) : Paris, taux communal de 16,52 % et taux global de 17,83 % ; Lyon, taux de la Métropole de 30,34 % et taux global de 30,65 %. Le calcul est rappelé d'après la fiche F23547 : base × taux global, plus la taxe additionnelle de 1,12 % de la base et 1 % de frais de gestion. Le barème de l'article 1647 D a été revérifié sur la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : inchangé. Six sources ajoutées.

    Source : DGFiP, data.economie.gouv.fr : « Fiscalité locale des professionnels » (extrait du REI 2025) et « Délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux) » ; Légifrance, CGI, art. 1639 A, 1639 A bis et 1647 D ; Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F23547 et service R66389 ; collectivites-locales.gouv.fr ; consultés le 5 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 octobre 2026, 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • APL d'une personne seule à l'AAH : règle des ressources et exemple chiffré/blog/apl-2026-conditions-calcul

    L'article ne disait pas comment l'AAH est prise en compte dans le calcul de l'APL. Une sous-section ajoutée explique qu'elle n'entre pas dans les ressources retenues (CCH, art. R822-4 : revenus nets catégoriels retenus pour l'impôt sur le revenu ; AAH exonérée d'impôt, CGI, art. 81, 2°), que le patrimoine du foyer n'est pas pris en compte (CCH, art. L822-5) et que la dégressivité ne s'applique pas (CCH, art. D823-16). Exemple calculé avec la formule du simulateur : personne seule, AAH à taux plein de 1 041,59 € par mois, aucun autre revenu, loyer de 550 €, barème du 1er octobre 2026 : 351 € par mois en zone I, 308 € en zone II et 290 € en zone III. L'article signale aussi que saisir l'AAH comme ressource dans le simulateur (12 499 € par an) ferait tomber le résultat à 117 € en zone I, et que le simulateur, sans option AAH, applique au-delà de 3,4 fois le loyer plafond en zone I (2,5 fois en zones II et III) une dégressivité qui ne concerne pas ces allocataires. Quatre sources ajoutées. Le même jour, le simulateur APL a reçu une case « AAH ou AEEH » qui écarte la dégressivité pour ces allocataires (art. D823-16 du CCH) : la phrase qui disait que le simulateur n'avait pas d'option AAH est remplacée par la marche à suivre.

    Source : Légifrance, code de la construction et de l'habitation, art. R822-4, L822-5 et D823-16 ; BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, § 50 ; Service-Public.fr, fiche F12242 ; consultés le 5 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 6 octobre 2026, 1 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • CSG retraite : seuils de revenu fiscal de référence de 2021 à 2026 pour une part/simulateur/csg-retraite

    La page ne donnait que les seuils des pensions dues en 2026, alors que la majorité de ses recherches portent sur 2021 et 2022. Un tableau ajouté sous les seuils 2026 donne, pour une part en métropole et pour chaque année de versement, le RFR comparé, le seuil d'exonération, le plafond du taux réduit de 3,8 % et le seuil du taux normal de 8,3 % : 11 408 €, 14 914 € et 23 147 € en 2021 (RFR 2019) ; 11 431 €, 14 944 € et 23 193 € en 2022 (RFR 2020) ; 11 614 €, 15 183 € et 23 564 € en 2023 ; 12 230 €, 15 988 € et 24 813 € en 2024 ; 12 817 €, 16 755 € et 26 004 € en 2025. La ligne 2026 (13 048 €, 17 057 € et 26 472 €) est lue dans la formule du simulateur et non recopiée. Chaque ligne porte un lien vers sa source, et chaque année se déduit de la précédente par la revalorisation sur l'inflation hors tabac, ce qui a servi de contrôle. Le texte précise que le simulateur calcule avec les seuils de 2026 et que la règle des deux années consécutives s'applique depuis 2019. Cinq sources ajoutées à la liste. Le seuil du taux médian de CSG est corrigé partout sur la page : l'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus fiscaux de référence « inférieurs » à 26 472 € (une part), et les lettres ministérielles appliquent le taux normal dès ce montant ; la page et le simulateur le traitaient comme un plafond inclus (« jusqu'à 26 472 € »). Le taux médian s'arrête désormais à 26 471 €, et le taux normal s'applique à partir de 26 472 €, pour chaque nombre de parts.

    Source : CNRACL, taux et seuils pour les pensions dues en 2021 et en 2022 ; direction de la Sécurité sociale, lettres du 12 décembre 2022 et du 23 novembre 2023 et instruction du 4 décembre 2024 (legislation.lassuranceretraite.fr) ; Service-Public.fr, fiche F2971 ; consultés le 5 octobre 2026

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Aide n° 15 : la prime de Noël remplace un doublon de la prime d'activité/top/15-aides-financieres-2026

    L'aide n° 15, « Prime d'activité des étudiants et apprentis », reprenait la prime d'activité déjà présentée en n° 4 (même prestation, même calcul, la condition de 1 144,21 € de revenus d'activité des étudiants et apprentis y figurant déjà). Elle est remplacée par la prime de Noël, aide exceptionnelle de fin d'année : foyers qui ont droit au RSA, à l'ASS, à l'AER ou à la prime forfaitaire pour reprise d'activité en novembre ou, à défaut, en décembre ; 152,45 € pour une personne seule au RSA, 228,68 € pour un couple sans enfant, jusqu'à 442,11 € pour un couple avec quatre enfants, puis 60,98 € par enfant supplémentaire, 152,45 € forfaitaires à l'ASS et à l'AER ; versement automatique, sans démarche (le 16 décembre en 2025). Tableau récapitulatif, liste ItemList du JSON-LD et sources (fiche F1325, décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025) mis à jour ; titre, ordre et contenu des autres aides inchangés. L'introduction, qui disait que toutes ces aides « ne sont versées que si on les demande », précise désormais que le chèque énergie et la prime de Noël sont versés automatiquement.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F1325 « Prime de Noël : comment en bénéficier ? » ; Légifrance, décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025

    Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • AAH au SMIC : 346,96 €, abattement appliqué au salaire net imposable/simulateur/aah

    La FAQ « Jusqu'à quel salaire » et la ligne « SMIC brut » du tableau AAH et salaire donnaient 145,42 € d'AAH (« environ 145 € ») en appliquant l'abattement de l'article D821-9 au SMIC brut de 1 867,02 € comme à un salaire net imposable, tandis que le paragraphe sous le tableau annonçait environ 350 € pour un temps plein au SMIC. L'abattement porte sur le salaire net imposable : 1 531,12 € pour un temps plein au SMIC (formule du convertisseur brut-net), dont la CAF retient 694,63 €, soit 346,96 € d'AAH par mois (1 878,08 € avec le salaire) ; la ligne du tableau, la FAQ et le paragraphe donnent désormais ce même cas. La page disait aussi que pensions et rentes sont « comptées en totalité » : l'article R821-4 applique un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit d'un allocataire sans revenu d'activité, seuls les revenus fonciers étant retenus en totalité, et l'article L821-1 limite l'AAH à 1 041,59 € moins une pension d'invalidité ou de retraite. Le champ du calculateur s'intitule désormais « Revenus d'activité annuels nets du bénéficiaire » : l'abattement de 80 % / 40 % n'y est appliqué qu'aux revenus d'activité, les seuls que vise l'article D821-9, et pensions, rentes ou revenus fonciers, non modélisés, ne doivent pas y être saisis. Formule inchangée.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, articles D821-9 (abattement sur les revenus d'activité professionnelle), R821-4 et L821-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21615

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Réponse rapide : 0 € d'impôt, et non 506 €, pour 18 000 € de pension/simulateur/impot-revenu-retraite

    La réponse rapide annonçait « 506 € d'impôt » pour un retraité seul qui perçoit 18 000 € de pension par an (16 200 € imposables après l'abattement de 10 %), alors que le tableau d'exemples de la même page donne 0 € pour ce cas : 506 € est l'impôt brut issu du barème, avant décote. La décote d'une personne seule (897 € moins 45,25 % de l'impôt brut, soit 668 € ici) l'efface entièrement. La réponse indique désormais 0 € d'impôt et précise que les 506 € du barème sont effacés par la décote ; montants recalculés par la formule du simulateur, cas ajouté au test qui confronte les chiffres publiés aux formules. Tableau et calculateur inchangés. Les seuils de CSG cités par la page sont alignés sur la même règle : taux médian de 6,6 % jusqu'à 26 471 € de revenu fiscal de référence pour une part, taux normal à partir de 26 472 € (CSS art. L136-8, III bis).

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F34328 « Calcul de l'impôt : quotient familial, plafonnement, décote »

    Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Titre de page : le calcul, et plus de montant 2026 annoncé/simulateur/prime-noel

    Balise title : « Prime de Noël : montant 2026 selon votre foyer » → « Simulateur prime de Noël : calcul du montant selon votre foyer ». L'ancien titre annonçait un montant 2026 alors que le décret de l'année n'est publié qu'en décembre et que la page calcule avec le barème reconduit du décret n° 2025-1212 ; il reprenait aussi l'intitulé de l'article consacré aux conditions et à la date de versement. Le titre décrit désormais ce que fait la page, un calcul selon la composition du foyer. Aucun montant ne change ; la date de la page non plus.

    Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 1 octobre 2026.

  • Salaire net en 39 heures : calculateur dédié, réduction de cotisations comprise/simulateur/salaire-net-39h

    Le calculateur de la page était celui du simulateur brut → net : il appliquait les cotisations standard à la totalité du brut et affichait 1 689,07 € net au SMIC 39 h, alors que la page annonce 1 719,23 €, montant qui intègre la réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur les heures supplémentaires (article L241-17 du Code de la Sécurité sociale). Un calculateur dédié le remplace : il part du salaire de base 35 h (mensuel ou taux horaire, SMIC par défaut), ajoute les heures supplémentaires de la durée choisie (36 à 43 h, majorées de 25 %), applique les cotisations standard à la base et la réduction aux heures supplémentaires, avec les formules du site déjà utilisées par les tableaux de la page ; au SMIC 39 h, il affiche 2 133,74 € brut et 1 719,23 € net, soit 241,30 € de plus qu'un 35 h. Le chapô, la réponse rapide, la note sous le calculateur, l'encadré « Ce que calcule le simulateur » et la section « SMIC 39 h net en 2026 » décrivent désormais ce calcul ; le widget d'intégration utilise le même calculateur. Tableaux et montants publiés inchangés.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé »

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • FAQ : le Pinel n'est plus présenté comme accessible/simulateur/impot-revenu-celibataire

    La réponse de la FAQ sur les dispositifs qui réduisent l'impôt citait « dispositifs Pinel, Denormandie ou LMNP » parmi les investissements accessibles, alors que le corps de la même page rappelle que le Pinel est fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2025. Elle cite désormais le Denormandie dans l'ancien rénové, le LMNP au réel et Loc'Avantages, et précise que seuls les engagements Pinel en cours ouvrent encore droit à la réduction. Aucun montant ne change.

    Source : Service-public.gouv.fr, fiche F31151 « Investissement locatif : loi Pinel / Duflot »

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Sigle officiel C2S, et la CMU-C nommée dès la réponse rapide/simulateur/complementaire-sante-solidaire

    La page désignait l'aide par le sigle « CSS », qui désigne aussi le Code de la sécurité sociale dans ses propres références (« CSS art. L861-2 ») ; elle emploie désormais le sigle officiel C2S, celui de service-public.gouv.fr et de l'Assurance maladie, et précise à la première mention qu'il reste souvent abrégé CSS. La réponse rapide indique que la C2S a remplacé la CMU-C et l'ACS le 1er novembre 2019, information jusqu'ici placée sous le calculateur. Balise title : « Complémentaire santé solidaire 2026 : plafond 868 € par mois » → « Complémentaire santé solidaire 2026 (ex-CMU-C) : plafonds », l'intitulé même de la fiche service-public. Aucun montant ni aucune règle ne change ; la date de la page non plus.

    Source : Service-public.gouv.fr, fiche F10027 « Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) », vérifiée le 1er juillet 2026

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Titre de page : la CAF et la date de versement nommées/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant

    Balise title : « Prime de Noël 2026 : conditions, montant attendu, date » → « Prime de Noël 2026 CAF : date de versement, montant, conditions ». La prime est versée par la CAF (ou la MSA et France Travail) et la date de versement est la question la plus posée à son sujet : le titre les nomme désormais, dans les termes employés par les lecteurs. Il ne donne aucun montant ni aucune date pour 2026, le décret de l'année n'étant publié qu'en décembre. Le H1, le texte et les montants ne changent pas ; la date de la page non plus.

    Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.

(47 entrées)

  • Salaire d'un agent administratif public : fiche rétablie sur la grille de la catégorie C/salaire/agent-administratif-public

    La fiche faisait partie des 46 fiches métier retirées le 15 septembre 2026 parce qu'elles annonçaient des fourchettes de salaire sans source vérifiable, et elle répondait 404 depuis. Elle revient avec une grille indiciaire citée : les échelles de rémunération C1, C2 et C3 de la catégorie C (décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, indices bruts revus au 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1819), qui se terminent aux indices bruts 432, 486 et 558, et le décret n° 2006-1760 dont l'article 3 classe les trois grades d'adjoint administratif sur ces échelles. Les fourchettes nettes sont obtenues de deux façons recoupées : conversion des indices majorés 366, 387, 425 et 478 avec le simulateur de salaire de la fonction publique du site, soit 1 485,84 à 1 867,64 € net hors primes, et distribution mesurée des salaires nets des fonctionnaires de catégorie C en 2023 publiée par le rapport annuel sur l'état de la fonction publique (médiane 2 025 €, moyenne 2 100 €, premier décile 1 670 €, neuvième décile 2 597 €). La fiche précise que ces repères couvrent toute la catégorie C et pas les seuls agents administratifs, et que le régime indemnitaire n'est pas publié poste par poste.

    Source : Légifrance, décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C : échelles C1 (11 échelons, fin à l'indice brut 432), C2 (12 échelons, 486) et C3 (10 échelons, 558)

  • Salaire d'un gendarme : fiche rétablie sur la grille des indices de solde/salaire/gendarme

    La fiche faisait partie des 46 fiches métier retirées le 15 septembre 2026 parce qu'elles annonçaient des fourchettes de salaire sans source vérifiable, et elle répondait 404 depuis. Elle revient avec une grille indiciaire citée : le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde des corps militaires de la gendarmerie nationale, dont le grade de gendarme compte treize échelons de l'indice brut 399 à l'indice brut 629, et le décret n° 2008-952 pour les cinq grades du corps des sous-officiers. Les fourchettes nettes ne sont pas déduites de ces indices mais mesurées : l'Observatoire économique de la défense publie, pour 2022, une solde nette médiane de 2 676 € par mois pour les sous-officiers de la gendarmerie, un premier décile de 2 116 € et un neuvième décile de 3 521 €, indemnité de sujétions spéciales de police comprise (28 % depuis le 1er janvier 2020, décret n° 2016-1835). La fiche indique que ce millésime 2022 est le dernier publié, qu'il précède le relèvement de 1,5 % du point d'indice de juillet 2023, que le logement en caserne n'est pas valorisé et que les indices de solde ne sont pas convertis en euros faute d'accès au barème de correspondance entre indices bruts et majorés.

    Source : EcoDef Statistiques n° 239, « La rémunération des personnels militaires de la Gendarmerie en 2022 », Observatoire économique de la défense, mars 2024 : solde nette moyenne de 2 788 € pour les sous-officiers (brute 3 472 €), médiane 2 676 €, déciles de 2 116 à 3 521 € ; officiers, moyenne 4 722 € et médiane 4 335 €

  • Denormandie, LMNP ou Loc'Avantages/comparer/pinel-vs-denormandie-vs-lmnp

    Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 valeurs en tête du corps, chacune rattachée au texte qui la fixe (réduction maximale de 21 % et plafond de 300 000 €, CGI art. 199 novovicies ; 25 % de travaux, fiche F35011 ; plafond de loyer de 11,80 € par m² en zone B1, BOI-BAREME-000017 ; abattement micro-BIC de 50 %, fiche F32744 ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les BIC, LFSS 2026 art. 12 ; réduction maximale de 65 % en Loc'Avantages, BOI-IR-RICI-400-30 ; plafonnement global de 10 000 €, CGI art. 200-0 A). Chapeau réécrit en réponse chiffrée (6 921 € en LMNP au réel, 6 686 € en Denormandie, 4 059 € en Loc1, 3 810 € sans dispositif). Deux phrases de bascule ajoutées, déduites des hypothèses de l'exemple de la page : le LMNP au réel passe devant le Denormandie dès que le loyer meublé dépasse 821 € par mois, soit 14 % au-dessus du loyer plafonné de 719 € ; en Loc1, la réduction de 15 % des loyers bruts compense une décote de loyer jusqu'à 18,3 % (34 % en Loc2), chaque euro de loyer rapportant 0,82 € après impôt contre 0,67 € sans dispositif. Les quatre lignes de l'exemple chiffré (loyers, revenus nets, impôt, réduction, reste) ont été recalculées : aucune n'est fausse.

    Source : service-public.gouv.fr, Investissement locatif dans l'ancien, loi Denormandie (F35011)

    Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.

  • Donation ou succession/comparer/donation-vs-succession

    Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 valeurs en tête du corps, chacune rattachée au texte qui la fixe (abattement de 100 000 €, CGI art. 779 ; délai de 15 ans, art. 784 ; don familial de 31 865 €, art. 790 G ; tranche à 20 % et taux de 60 % entre personnes non parentes, art. 777 ; abattement de 1 594 €, art. 788 IV ; nue-propriété taxable à 50 % de 51 à 60 ans, art. 669 ; abattement de 152 500 €, art. 990 I). Chapeau réécrit en réponse chiffrée : l'écart sur 600 000 € transmis à un enfant unique est de 56 373 € (98 194 € contre 41 821 €) et non « 56 000 € » arrondi. Trois phrases de bascule ajoutées : la bascule donation/succession est une date, les droits restant à 98 194 € tant que le décès survient moins de 15 ans après la donation et tombant à 71 821 € ensuite ; chaque borne décennale de l'article 669 franchie (61 ans, 71 ans) ajoute dix points de base taxable, soit 40 000 € et 8 000 € de droits sur un bien de 400 000 € ; au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, l'assurance-vie ne fait plus gagner un enfant, son taux de 20 % rejoignant celui de la tranche qui couvre l'essentiel d'une succession en ligne directe. Tous les montants du tableau des droits (50 000 à 1 000 000 €, quatre liens de parenté) et des cinq scénarios ont été recalculés avec le barème de lib/formulas/droits-succession.ts : aucun n'est faux.

    Source : service-public.gouv.fr, Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (F14198)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Montant de la réversion énoncé dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/pension-reversion

    Le corps de la page ouvrait sur ce que fait le simulateur, additionner les deux réversions d'un salarié du privé, et non sur la réponse à la question posée. La première phrase énonce désormais, seule, que la réversion du conjoint survivant d'un salarié du privé est égale à 54 % de la retraite de base du défunt, sous plafond de ressources (article R353-1 du Code de la sécurité sociale), augmentés de 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans condition de ressources (accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017) ; la description du simulateur passe dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés de la pension de réversion » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 54 % au régime général, 60 % à l'Agirc-Arrco, 948 € par mois pour un défunt qui percevait 1 200 € de base et 500 € de complémentaire, plafonds annuels de ressources de 25 001,60 € (survivant vivant seul) et 40 002,56 € (survivant en couple), âge minimum de 55 ans, minimum de 334,92 € par mois pour un défunt justifiant de 60 trimestres, majoration de 113,59 € par enfant à charge. Les taux, plafonds et minima sont lus dans les constantes du barème et le montant de 948 € est calculé par la formule du simulateur. Aucun montant modifié.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104 « Pension de réversion de l'Assurance retraite », vérifiée le 1er janvier 2026 : taux de 54 %, âge de 55 ans, plafonds de ressources, minimum et majorations au 1er janvier 2026

    Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Formule de la pension de base énoncée en une phrase citant ses articles, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/pension-retraite

    Le corps de la page ouvrait sur « se calcule par la formule officielle : », phrase qui ne veut rien dire citée hors de son contexte. La première phrase énonce désormais, seule, que la pension de base du régime général est égale au salaire annuel moyen des 25 meilleures années, plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), multiplié par le taux de liquidation (50 % au taux plein) puis par le rapport entre les trimestres validés et les trimestres requis par la génération (articles L351-1 et R351-29 du Code de la sécurité sociale) ; l'encadré de formule la suit au lieu de la porter. Un bloc « Chiffres clés de la pension de retraite du régime général » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 48 060 € de plafond du salaire annuel moyen, taux plein de 50 %, 172 trimestres requis et âge légal de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, taux plein automatique à 67 ans, taux plancher de 37,5 % après une décote de 20 trimestres, surcote de 1,25 % par trimestre, valeur de service du point Agirc-Arrco de 1,4386 €. Les huit valeurs sont lues dans les constantes du barème (lib/formulas/pension-retraite.ts, lib/baremes-2026.ts) ou calculées à partir d'elles, au lieu d'être écrites à la main. Aucun montant modifié.

    Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, art. L161-17-2 et L161-17-3 : âge légal et durée d'assurance par génération, rédaction issue de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

    Autres entrées pour cette page : 11 novembre 2026, 7 novembre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Montant de MaPrimeRénov' donné dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/maprimerenov

    La première phrase définissait la prime puis renvoyait la réponse à la phrase suivante, qui s'ouvrait sur « Son montant dépend de deux choses ». Elle énonce désormais, seule, que MaPrimeRénov' est la prime de transition énergétique du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, versée au propriétaire d'un logement de plus de 15 ans sous la forme d'un forfait par geste (5 000 € pour une pompe à chaleur air/eau d'un ménage du profil Bleu) ou d'un pourcentage du montant des travaux en rénovation d'ampleur (80 %, 60 %, 45 % ou 10 % selon le profil de revenus) ; le rôle du profil et du parcours passe dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés de MaPrimeRénov' » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 25 393 € et 45 842 € de revenu fiscal de référence aux bornes des profils Bleu et Violet pour un couple hors Île-de-France, taux de prise en charge de 80 % (Bleu) et de 10 % (Rose) en rénovation d'ampleur, plafond de dépense de 40 000 € hors taxes pour un gain de trois classes au diagnostic de performance énergétique, aide maximale de 32 000 €, forfaits de 5 000 € pour une pompe à chaleur air/eau et de 11 000 € pour une pompe à chaleur géothermique. Les plafonds de ressources sont lus dans plafondsPourMenage et les montants d'aide calculés par calculerMaPrimeRenov, la formule du simulateur de la page, au lieu d'être écrits à la main. Aucun montant modifié.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F35083 « MaPrimeRénov' », vérifiée le 1er septembre 2026 : plafonds de ressources 2026 par profil, forfaits du parcours par geste et taux de la rénovation d'ampleur

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Montant du PTZ énoncé dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/ptz

    La page ouvrait sur une définition du prêt à taux zéro sans dire à quoi son montant est égal. La première phrase énonce désormais, seule, que le PTZ vaut une quotité de 10 % à 50 % du coût de l'opération, fixée par l'article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation selon la tranche de revenus du ménage et le type de logement, puis appliquée au coût de l'opération retenu dans la limite des plafonds de l'article D31-10-10 ; la condition de primo-accession et le cadre de l'article L31-10-1 passent dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés du prêt à taux zéro » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 180 000 € de PTZ maximal (foyer de cinq personnes ou plus, tranche 1, appartement neuf en zone A), quotité de 50 % pour un appartement neuf ou un ancien avec travaux et de 30 % pour une maison individuelle neuve, seuils d'éligibilité en revenu pondéré de 49 000 € en zones A bis et A et de 28 500 € en zone C, 73 500 € de revenu fiscal de référence maximal pour un couple en zone A, 360 000 € de coût d'opération maximal retenu dans l'assiette, 10 ans de différé en tranche 1. Les huit valeurs sont lues dans le barème de lib/formulas/ptz.ts ou calculées par la formule du simulateur (montant maximal, plafond de ressources du couple) au lieu d'être écrites à la main. Aucun montant modifié.

    Source : Légifrance, décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété : quotités, seuils de tranches et plafonds d'opération des offres émises du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Définition du montant net social donnée dans la première phrase et bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/montant-net-social

    La première phrase racontait la création de la ligne par l'arrêté du 31 janvier 2023 et renvoyait la définition à la phrase suivante, qui s'ouvrait sur « Sa définition » : aucune des deux ne se suffisait à elle-même. Une phrase unique énonce désormais la définition, rémunération brute avantages en nature compris, diminuée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales salariales obligatoires, CSG-CRDS et part salariale de mutuelle comprises, et cite l'arrêté du 31 janvier 2023 puis son harmonisation du 1er janvier 2024 par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Un bloc « Chiffres clés du montant net social » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes : net social de 1 938,99 € et net imposable de 2 050,22 € pour 2 500 € brut d'un non-cadre avec 40 € de mutuelle, écart de 111,23 € entre les deux, 20,84 % de cotisations salariales sur ce brut, net social de 1 452,93 € au SMIC et de 2 724,75 € pour un cadre à 3 500 € brut, assiette de CSG-CRDS de 98,25 % du brut (article L136-2, I du Code de la Sécurité sociale), obligation de la ligne sur le bulletin depuis le 1er juillet 2023. Aucun montant modifié : les trois bulletins sont recalculés par `calculerNetSocial` au lieu d'être recopiés des tableaux.

    Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, « Montant net social » : définition, éléments inclus et déduits ; Légifrance, arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés du bulletin de paie

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Définition du revenu net et taux de cotisations dès la première phrase, bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/auto-entrepreneur

    La première phrase annonçait que le régime « repose sur trois étapes » sans répondre à la question de la page ni nommer aucun texte. Elle définit désormais le revenu net d'un auto-entrepreneur, chiffre d'affaires encaissé diminué des cotisations du régime micro-social de l'article L613-7 du Code de la Sécurité sociale, et donne les trois taux pleins de 2026 (12,3 % en vente, 21,2 % en prestations de services BIC, 25,6 % en activité libérale BNC hors Cipav), lus dans les constantes au lieu d'être écrits à la main. Un bloc « Chiffres clés de l'auto-entrepreneur en 2026 » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes : les trois taux de cotisations (URSSAF, « L'essentiel du statut »), les plafonds de 203 100 € et 83 600 € du régime micro pour les revenus 2026 (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts), le versement libératoire de 1,7 % en prestations de services BIC (article 151-0), le plafond de revenu fiscal de référence de 29 315 € par part pour y opter en 2026, et le revenu net de 23 040 € pour 30 000 € de chiffre d'affaires en services BIC avec versement libératoire, calculé par `calculerAutoEntrepreneur`. Aucun taux ni plafond modifié.

    Source : autoentrepreneur.urssaf.fr, « L'essentiel du statut » (taux de cotisations à compter du 1er janvier 2026) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 « Régime fiscal de la micro-entreprise » (plafonds 203 100 € et 83 600 €, taux du versement libératoire)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Montant du RSA donné dès la première phrase et bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/rsa

    La première phrase définissait le caractère différentiel de l'allocation sans donner le montant, qui est la question de la page : elle énonce désormais le forfait d'une personne seule, 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, en citant l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, le montant étant lu dans la constante au lieu d'être écrit à la main. Un bloc « Chiffres clés du RSA 2026 » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes nommant chacune son texte de référence : forfait de 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € pour un couple ou un parent seul avec un enfant (article R262-1), 1 368,56 € pour un couple avec deux enfants, 836,85 € de forfait majoré pour une femme enceinte isolée (article L262-9), forfait logement de 78,20 € pour une personne seule (article R262-9), RSA de 573,49 € pour une personne seule sans ressource hébergée gratuitement, âge minimum de 25 ans (fiche service-public F19778), 15 heures d'activité hebdomadaire au contrat d'engagement (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023). Aucun montant modifié : les forfaits viennent des constantes de `lib/baremes-2026.ts` et les droits sont calculés par `calculerRSA`.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F19778 « RSA : montant » (barème du 1er avril 2026, décret n° 2026-220 du 30 mars 2026) ; Code de l'action sociale et des familles, art. L262-2, L262-9, R262-1 et R262-9

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Règle HCSF citable seule et bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/capacite-emprunt

    La première phrase du corps de la page commençait par « Le simulateur applique la règle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) » : sortie de son contexte, elle décrivait l'outil et ne nommait pas le texte applicable. Elle énonce désormais la règle elle-même, la mensualité du nouveau crédit assurance comprise, ajoutée aux crédits en cours, ne devant pas dépasser 35 % des revenus nets du foyer, et cite la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021. Un bloc « Chiffres clés de la capacité d'emprunt » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune nommant son texte de référence : taux d'effort maximal de 35 %, durée maximale de 25 ans, durée portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement (neuf, VEFA ou travaux d'au moins 10 % du coût de l'opération), marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle de chaque banque, mensualité maximale de 1 400 € et capital de 279 651 € pour 4 000 € nets sur 25 ans à 3,5 %, 2 860 € de revenus nets nécessaires pour emprunter 200 000 € sur 25 ans, taux d'usure de 5,40 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus au 4e trimestre 2026. Aucun montant modifié : le taux d'effort est lu dans la formule du simulateur, les mensualités et capitaux sont calculés par `calculerCapacite` et `calculerPret`, le taux d'usure vient de `lib/baremes-2026.ts`.

    Source : Haut Conseil de stabilité financière, « Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers » (décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 modifiée : taux d'effort de 35 % assurance comprise, durée de 25 ans portée à 27 ans avec différé d'amortissement, marge de flexibilité de 20 %)

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Calcul de la TVA rattaché à l'article 278 du Code général des impôts dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/tva

    Le corps de la page s'ouvrait sur « Pour passer du hors taxes au TTC, on multiplie par 1 + taux » : la phrase donnait la méthode sans nommer le texte qui fixe les taux, et restait inutilisable citée seule. Une première phrase autonome énonce désormais le calcul et sa source : la TVA se calcule en multipliant le prix hors taxes par le taux applicable, 20 % en règle générale (article 278 du Code général des impôts), 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour les opérations que les articles 278 bis à 281 octies du même code rangent sous un taux réduit, 1 000 € HT donnant 1 200 € TTC et un prix de 1 000 € TTC contenant 833,33 € hors taxes et 166,67 € de TVA. Un bloc « Chiffres clés de la TVA » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune citant son article : taux normal de 20 % (art. 278), taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis à 279), taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis), taux super-réduit de 2,1 % (art. 281 quater à 281 octies), 833,33 € de hors taxes et 166,67 € de TVA contenus dans un prix de 1 000 € TTC au taux normal, seuils de franchise en base de 85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales (art. 293 B). Aucun montant modifié : les quatre taux sont lus dans lib/formulas/tva.ts, les deux seuils dans lib/baremes-2026.ts et la décomposition du prix TTC est calculée par calculerTVA.

    Source : BOFiP, BOI-TVA-LIQ-10 « Taxe sur la valeur ajoutée, liquidation, taux : généralités » : taux normal de 20 % et taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % applicables en France métropolitaine

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Formule de l'APL énoncée dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/apl

    La première phrase du corps définissait l'aide et son champ, puis annonçait que « le calcul officiel repose sur trois blocs » sans les énoncer : citée seule, elle ne répondait pas à la question de la page. Elle énonce désormais le calcul : l'APL est égale au loyer retenu dans la limite d'un plafond de zone, augmenté d'un forfait de charges et diminué d'une participation personnelle qui croît avec les ressources du foyer, selon la formule Af = L + C moins Pp de l'article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation, dont les paramètres sont fixés par l'arrêté du 27 septembre 2019 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 septembre 2026. Un bloc « Chiffres clés de l'APL » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune renvoyant à son article de l'arrêté : plafonds de loyer d'une personne seule de 336,97 € en zone I et 293,68 € en zone II (art. 7), forfait de charges de 61,29 € (art. 9), plancher de participation personnelle de 40,01 € (art. 13), abattement R0 de 5 235 € pour une personne seule, gelé pour 2026 par le décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 (art. 15), forfait de ressources d'un étudiant non boursier de 8 600 € (art. 6), seuil de non-versement de 10 € (art. 12) et aide de 133 € par mois pour une personne seule en zone I disposant de 12 000 € de ressources annuelles. Aucun montant modifié : les paramètres du barème sont lus dans lib/formulas/apl.ts et le montant de l'exemple est calculé par calculerAPL.

    Source : Légifrance, arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement, version consolidée au 1er octobre 2026 (rédaction issue de l'arrêté du 28 septembre 2026) : plafonds de loyer (art. 7), forfait de charges (art. 9), seuil de versement (art. 12), participation minimale (art. 13) et abattement R0 (art. 15)

    Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 5 octobre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Formule de l'ARE énoncée dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/allocation-chomage

    Le corps de la page s'ouvrait sur « Le simulateur reproduit en trois étapes le calcul du règlement d'assurance chômage » : la phrase décrivait l'outil et non le droit, et ne disait rien du montant. Elle énonce désormais la règle elle-même, citable hors contexte : l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à 57 % du salaire journalier de référence dès que l'ancien salaire brut dépasse 2 415 € par mois, et à 40,4 % de ce salaire journalier augmentés d'une partie fixe de 13,18 € en dessous, sans pouvoir dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni descendre sous 32,13 € par jour (règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 14). Un bloc « Chiffres clés de l'allocation chômage » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes : part de 57 % du salaire journalier de référence, partie fixe journalière de 13,18 €, allocation journalière minimale de 32,13 €, seuil et plancher de dégressivité de 92,57 € au 183e jour pour les allocataires de moins de 55 ans (art. 17 bis), 1 405 € brut et 1 332 € net par mois pour un ancien salaire de 2 500 € brut, 548 jours de droits avant 55 ans et 822 jours à partir de 57 ans. Aucun montant modifié : les paramètres réglementaires sont lus dans ARE_PARAMS, les montants de l'exemple calculés par calculerARE, et le salaire de bascule entre les deux formules déduit de la partie fixe et de l'écart entre 57 % et 40,4 %.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F38881 « Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) » pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2025 : deux formules de calcul, allocation minimale, plafond de 75 % du salaire journalier de référence, dégressivité et durées maximales

    Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 10 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Montant des frais de notaire énoncé dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/frais-notaire

    Le corps de la page s'ouvrait sur une définition, « Les frais de notaire sont en réalité des frais d'acquisition », qui ne donnait aucun montant et ne nommait aucun texte : citée seule, elle ne répondait pas à la question de la page. La première phrase énonce désormais la réponse et ses textes de référence : 19 919,95 €, soit 7,97 % du prix, pour un logement ancien vendu 250 000 € dans un département qui applique le droit d'enregistrement de 5 %, et 5 911,15 € (2,36 %) dans le neuf, par application des droits de mutation des articles 1594 D, 1584 et 1647 V du Code général des impôts et du barème des émoluments de l'article A444-91 du Code de commerce. Un bloc « Chiffres clés des frais de notaire » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune nommant son texte : taux global des droits de 6,32 % dans un département à 5 % (articles 1594 D, 1647 V et 1584 du Code général des impôts), taxe de publicité foncière de 0,715 % dans le neuf (article 1594 F quinquies), taxe communale additionnelle de 1,20 % (article 1584), total de 19 919,95 € sur 250 000 € dans l'ancien, 18 640,33 € pour un primo-accédant que l'article 116, II, B de la loi de finances pour 2025 exclut de la hausse à 5 %, 5 911,15 € dans le neuf, 2 394,75 € d'émoluments du notaire (article A444-91 du Code de commerce) et 89 départements au droit de 5 % au 1er juin 2026 d'après le tableau DGFiP. Aucun montant modifié : les taux sont lus dans lib/formulas/notaire.ts, les totaux calculés par calculerFraisNotaire et le compte de départements par compterDepartementsParTaux.

    Source : Légifrance, Code de commerce, article A444-91 : émoluments proportionnels de vente (3,870 %, 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % par tranche, arrêté du 28 février 2020)

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  • Chiffres clés de la taxe foncière et formule répondue en une phrase/simulateur/taxe-fonciere

    La page donnait la formule en quatre étapes et un tableau de onze exonérations, mais aucune de ses valeurs ne pouvait être citée hors de son contexte. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : l'abattement forfaitaire de 50 % appliqué à la valeur locative cadastrale, la revalorisation de 0,8 % des valeurs locatives pour 2026, les frais de gestion de l'État de 3 % sur la taxe foncière et de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de 1 948,13 € due pour la maison de 7 500 € de valeur locative brute prise en exemple, l'exonération de plein droit de deux ans d'une construction neuve, l'âge de 75 ans qui ouvre l'exonération des personnes âgées et le plafond de revenu fiscal de référence de 12 793 € pour une part auquel elle est subordonnée. L'abattement de 50 % et le montant de 1 948,13 € sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerTaxeFonciere, frais de gestion compris), l'abattement étant lu sur le rapport de la base nette à la valeur locative brute plutôt que réécrit ; les deux taux de frais de gestion et le plafond de revenu fiscal de référence viennent des constantes du dépôt. La phrase d'ouverture désignait le redevable (« la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire au 1er janvier ») alors que la question de la page est le calcul : elle énonce désormais la formule elle-même, valeur locative cadastrale réduite de l'abattement de l'article 1388 du Code général des impôts, multipliée par les taux votés par la commune et par l'intercommunalité, majorée des ordures ménagères et des frais de gestion de l'article 1641. La règle du redevable au 1er janvier devient la phrase suivante, autonome elle aussi, avec l'article 1400. Aucun montant n'a changé.

    Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F59 « Taxe foncière sur les propriétés bâties »

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés de l'impôt sur le revenu 2026/simulateur/impot-revenu

    Le barème, les plafonds du quotient familial, les abattements et la décote étaient chacun établis avec leur source, mais seulement à l'intérieur de leurs tableaux et de leurs listes à puces. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : la fraction de 11 600 € par part que le barème laisse non imposée, le taux de 45 % de la tranche la plus élevée, le plafond de 14 555 € par personne de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, le plafond de 1 807 € de l'avantage d'une demi-part supplémentaire, celui de 4 262 € de la part entière du parent isolé, le seuil de 1 982 € d'impôt sous lequel une personne seule bénéficie de la décote, et les impôts de 3 604 € et 402 € dus à 35 000 € de revenu net imposable selon que le foyer compte une ou deux parts. Les deux montants d'impôt sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerImpotRevenu) et non recopiés du tableau ; la limite de tranche et le taux marginal maximal sont lus sur le barème du dépôt, les trois plafonds et le seuil de décote sur les constantes des modules de l'impôt sur le revenu et des frais réels. La première phrase du corps de la page répondait déjà à la question posée en nommant les articles 193 à 197 du Code général des impôts : elle est conservée telle quelle. Aucun montant n'a changé.

    Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F34328 « Calcul de l'impôt : quotient familial, plafonnement, décote »

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés du prêt immobilier et mensualité répondue en une phrase/simulateur/pret-immobilier

    Les chiffres que l'on vient chercher sur cette page (taux moyen, mensualité, intérêts, revenu nécessaire, règles d'octroi) étaient dispersés dans six tableaux et dans les notes qui les suivent. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le taux nominal moyen de 3,35 % des prêts sur 25 ans accordés en août 2026, la mensualité de 1 231,54 € et les 119 461 € d'intérêts d'un prêt de 250 000 € sur 25 ans à ce taux, les 3 733 € de revenus nets du ménage que ce prêt suppose, le taux d'effort maximal de 35 %, la durée d'amortissement maximale de 25 ans et la marge de flexibilité de 20 % de la décision du Haut Conseil de stabilité financière, et le taux d'usure de 5,40 % du quatrième trimestre 2026 que le TAEG ne peut pas dépasser. Les trois montants en euros sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerPret, annuité constante, assurance de groupe à 0,36 % du capital initial), le revenu minimum étant l'échéance assurance comprise divisée par le taux d'effort ; le taux moyen et le taux d'usure viennent des constantes du dépôt. La phrase d'ouverture annonçait la formule (« le simulateur applique la formule de l'annuité constante ») et se terminait par deux points, sans donner de résultat ni nommer de texte : elle est refondue en une phrase autonome qui nomme l'échéancier d'amortissement que l'offre de prêt doit contenir (Code de la consommation, art. L. 313-25) et qui donne la mensualité du prêt de référence de la page. L'écriture de la formule et son commentaire suivent, inchangés. Aucun montant n'a changé.

    Source : Haut Conseil de stabilité financière, FAQ de la décision n° D-HCSF-2021-7 modifiée (taux d'effort de 35 %, durée d'amortissement de 25 ans, marge de flexibilité de 20 %)

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Chiffres clés du passage du brut au net et question centrale répondue en une phrase/simulateur/salaire-net-brut

    La page établissait déjà toutes ses valeurs avec leur source, mais réparties entre quatre tableaux et une dizaine de paragraphes : aucune n'était citable seule. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le taux de 20,84 % de cotisations salariales légales retenues sur la paie d'un non-cadre du privé sous le plafond de la Sécurité sociale, le plafond mensuel de 4 005 € qui sépare les deux tranches de cotisations de retraite, la part de 98,25 % du brut qui sert d'assiette à la CSG et à la CRDS, le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € et son net de 1 477,93 €, le net de 1 583,19 € et le net imposable de 1 640,18 € d'un non-cadre à 2 000 € de brut, et le brut de 2 526,54 € à négocier pour toucher 2 000 € net. Les cinq montants en euros et le taux de cotisations sont calculés au rendu par la formule de paie du simulateur (netDepuisBrut et brutDepuisNet, le taux étant le rapport des cotisations au brut saisi), au lieu d'être recopiés depuis les tableaux ; le plafond de la Sécurité sociale et le SMIC brut viennent des constantes du dépôt, et l'assiette de 98,25 % de la constante de la formule de paie. La phrase d'ouverture décrivait l'outil (« le simulateur part du salaire brut mensuel et en retire, ligne par ligne, les 11 cotisations ») sans répondre à la question de la page ni nommer de texte : elle est refondue en une phrase autonome qui énonce la règle, le net à payer avant impôt étant le brut du contrat diminué des cotisations salariales obligatoires du secteur privé, et qui nomme la fiche F2302 de service-public.gouv.fr. La description de l'outil, les onze cotisations et le découpage en tranches passent dans le paragraphe suivant. Aucun montant n'a changé.

    Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F2302 « Cotisations salariales du salarié du secteur privé »

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Dernière date limite de déclaration donnée dès la première phrase, et dates clés en tête de page/baremes-2026/calendrier-fiscal

    Le chapeau ouvrait sur un décompte (« plus de 70 échéances réparties sur 12 mois ») sans donner une seule date. La première phrase donne maintenant la dernière date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2025, le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976, en nommant la fiche service-public F359, puis les deux autres zones (21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54) et la déclaration papier, à envoyer avant le 19 mai 2026. Un bloc de huit dates clés ouvre le corps de la page : ouverture du service de déclaration en ligne le 9 avril 2026, déclaration papier le 19 mai, zones 1, 2 et 3 les 21 mai, 28 mai et 4 juin, paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties le 15 octobre (fiche F59), paiement de la cotisation foncière des entreprises le 15 décembre (fiche F23547) et intérêt de retard de 0,20 % par mois (code général des impôts, article 1727). Chaque date était déjà établie dans la page avec sa source. Aucune date n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, Déclaration de revenus : dates limites (fiche F359)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Chiffres clés du crédit immobilier en tête de page et taux d'usure du 4e trimestre lus dans la constante/baremes-2026/taux-pret-immobilier

    La première phrase donnait déjà la valeur centrale de la page, le taux moyen de 3,31 % toutes durées confondues en août 2026, et nommait sa publication, l'analyse mensuelle du marché des crédits immobiliers de l'Observatoire Crédit Logement/CSA : elle n'a pas été modifiée. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : les trois taux nominaux moyens par durée (3,14 % sur 15 ans, 3,27 % sur 20 ans, 3,35 % sur 25 ans), le taux moyen toutes durées, le taux d'usure de 5,40 % applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026 aux prêts à taux fixe de 20 ans et plus (code de la consommation, articles L314-6 et D314-15), le taux d'effort maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans fixés par la décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021, et le plafond de 200 000 € de part assurée en deçà duquel aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour un prêt s'achevant avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine). Les trois taux d'usure du 4e trimestre 2026 du tableau et les deux mentions du seuil de 5,40 % dans le commentaire qui le suit sont désormais lus dans TAUX_USURE_IMMO_2026_T4_PERCENT (lib/baremes-2026.ts) au lieu d'être recopiés. Aucun taux n'a changé.

    Source : Banque de France, taux d'usure applicables au 4e trimestre 2026

    Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026.

  • Total des cotisations salariales calculé depuis les taux de la formule de salaire, et chiffres clés en tête de page/baremes-2026/taux-urssaf-cotisations

    Les deux totaux de cotisations salariales (20,84 % pour un non-cadre rémunéré sous le plafond de la Sécurité sociale, 20,86 % pour un cadre) étaient écrits à la main en quatre endroits : chapeau, introduction de la section 1, lignes « Total » du tableau et première réponse de la FAQ. Ils sont désormais calculés à partir des taux ligne par ligne de lib/formulas/salaire.ts, ceux-là mêmes qu'applique le simulateur salaire net / brut : vieillesse plafonnée 6,90 % et déplafonnée 0,40 %, Agirc-Arrco tranche 1 3,15 %, CEG tranche 1 0,86 %, puis CSG et CRDS sur l'assiette abattue, plus l'APEC pour un cadre. La valeur affichée suivra donc toute révision de ces taux, et la première phrase nomme en outre la fiche service-public F2302. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le total salarial d'un non-cadre, l'assiette de 98,25 % de la CSG et de la CRDS (code de la sécurité sociale, article L136-2, I), la réduction de 11,31 % sur la rémunération des heures supplémentaires (article L241-17), le plafond de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures (code général des impôts, article 81 quater), le coefficient maximal de 0,4021 de la réduction générale dégressive unique pour un employeur de 50 salariés et plus (articles L241-13 et D241-7), l'abattement de 26 % formant l'assiette sociale unique des indépendants (articles L131-6 et L136-3, III, décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024), les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus du capital et le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Aucun taux n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, Cotisations salariales du salarié du secteur privé (fiche F2302)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • SMIC et plafond de la Sécurité sociale donnés dès la première phrase, avec l'arrêté qui les fixe/baremes-2026/smic-pass-plafonds

    Le chapeau ouvrait sur une généralité (« Le SMIC, le PASS et une trentaine de plafonds dérivés structurent toute la fiscalité française et le droit du travail ») sans donner une seule valeur. La première phrase donne maintenant le SMIC horaire brut de 12,31 € en nommant l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € pour 35 heures par semaine, puis le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 € et le plafond annuel de 48 060 € en nommant l'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : SMIC horaire brut, SMIC mensuel brut, SMIC mensuel net de 1 477,93 €, PMSS, PASS, plafond de 83 600 € du régime micro pour les prestations de services et les activités libérales (code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter, fiche F23267), seuil de 37 500 € de la franchise en base de TVA pour les mêmes activités (article 293 B, fiche F21746) et abattement de 100 000 € sur les donations consenties par un parent à chacun de ses enfants (article 779, I). Les huit valeurs sont lues dans les constantes déjà importées par la page (lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/auto-entrepreneur.ts, lib/formulas/donation.ts) : aucune n'est recopiée. Aucun montant n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, Smic (fiche F2300)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Barème de l'impôt sur le revenu : bornes de tranches lues dans la formule et chiffres clés en tête de page/baremes-2026/bareme-impot-revenu

    Le chapeau annonçait « cinq tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % » sans nommer le texte qui les fixe, et les bornes du barème étaient écrites à la main dans la phrase d'ouverture. La première phrase cite désormais l'article 197, I, 1 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et les quatre bornes comme les cinq taux y sont interpolés depuis BAREME_IR_2026 (lib/formulas/impot-revenu.ts), la constante qu'utilise le simulateur d'impôt sur le revenu. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : les quatre plafonds de tranche (11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €), le plafond de 1 807 € de l'avantage procuré par chaque demi-part de quotient familial, le forfait de décote de 897 € d'une personne seule, la fraction de 45,25 % de l'impôt brut retranchée de ce forfait et le taux de 31,4 % du prélèvement forfaitaire unique. Chaque phrase nomme son texte : article 197, I, 1, 2 et 4 et article 200 A, 1 du code général des impôts, fiches service-public F1419 et F34328, article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le forfait et le taux de la décote viennent de DECOTE_2026, le taux du PFU de PFU_TOTAL (lib/formulas/plus-value-mobiliere.ts) : aucune de ces valeurs n'est recopiée. Aucun montant et aucun taux n'ont changé.

    Source : Légifrance, Code général des impôts, article 197 (barème, plafonnement du quotient familial, décote)

    Autres entrées pour cette page : 15 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés de la succession et droits dus par héritier donnés dès la première phrase/guide/succession-heritage-2026

    Le chapeau énumérait ce que le guide allait traiter (« Tout comprendre à la transmission d'un patrimoine en 2026 : qui hérite et dans quel ordre, le barème […] ») sans chiffrer la facture. Il la chiffre maintenant : sur une succession de 600 000 € partagée entre deux enfants, chacun reçoit 300 000 € et paie 38 194 € de droits, soit environ 12,7 % de sa part, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant puis application du barème de 5 à 45 %, tandis que le conjoint survivant marié ne paie rien quel que soit le montant reçu. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, le délai de 15 ans au terme duquel il se reconstitue, le taux de 45 % le plus élevé en ligne directe, l'abattement de 15 932 € d'un frère ou d'une sœur, le taux de 60 % appliqué à un héritier sans lien de parenté, l'abattement d'assurance-vie de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement global de 30 500 € pour celles versées après, et le délai de 6 mois de dépôt de la déclaration de succession. Chaque règle nomme son texte (article 777 du Code général des impôts pour le barème, articles 990 I et 757 B pour l'assurance-vie). La section consacrée aux stratégies de transmission parlait de donation sans lier le simulateur de droits de donation : il l'est désormais. Aucun montant n'a changé.

    Source : Légifrance, Code général des impôts, article 777 (barème des droits de mutation à titre gratuit)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Chiffres clés de la fiscalité locative et rendement réel annoncé dès la première phrase/guide/investissement-locatif-2026

    Le chapeau décrivait le parcours du guide (« De la première estimation de rendement à la revente, tout ce qu'il faut maîtriser ») au lieu de donner le rendement. Il l'annonce désormais : un studio acheté 150 000 € et loué 720 € par mois rapporte environ 4,2 % net de charges, taux qui se maintient après impôt en location meublée au régime réel grâce à l'amortissement, là où une location nue à la même tranche marginale tomberait sous 3 %, les prélèvements sociaux prenant 17,2 % des revenus fonciers et 18,6 % des BIC. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : ces deux taux de prélèvements sociaux, l'abattement de 30 % du micro-foncier, le plafond de 15 000 € de loyers qui y donne accès, l'abattement de 50 % du micro-BIC, le déficit foncier de 10 700 € imputable par an sur le revenu global, la part de 70 % des loyers prévisionnels retenue par les banques et la durée de 22 ans au terme de laquelle la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutes ces valeurs étaient déjà établies dans la page. Deux corrections de maillage : un renvoi présenté comme « notre article » pointait en réalité une section du simulateur de rendement locatif, son libellé est corrigé, et le simulateur de prêt dédié à l'investissement locatif, jusque-là absent du corps du texte, est lié dans la section sur le financement. Aucun taux et aucun montant n'ont changé.

    Source : impots.gouv.fr, Location vide, revenus fonciers et déficit foncier

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Chiffres clés des aides et montants du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité dès l'ouverture/guide/aides-sociales-2026

    Le chapeau annonçait « un panorama clair des principales aides accessibles en 2026 » sans citer un seul montant. Il donne maintenant les trois montants que la page cherche à établir : le RSA forfaitaire d'une personne seule et celui d'un couple, l'AAH à taux plein, et la prime d'activité de 230,87 € par mois d'un célibataire payé au SMIC net sans aide au logement. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : ces deux montants de RSA, l'AAH à taux plein, le montant forfaitaire de 638,28 € de la prime d'activité, les 230,87 € du célibataire au SMIC, l'allocation de rentrée scolaire de 466,02 € pour un enfant de 15 à 18 ans, l'allocation de solidarité aux personnes âgées de 1 043,59 € au maximum pour une personne seule et le chèque énergie de 277 € au plus. Les montants du RSA et de l'AAH ne sont pas recopiés : ils sont interpolés depuis les constantes du dépôt déjà importées par la page, et les décrets n° 2026-220 et n° 2026-229 du 30 mars 2026 sont nommés dans les faits correspondants. La complémentaire santé solidaire était la seule aide de la liste citée sans lien vers un outil : son simulateur est désormais lié. Aucun montant n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, RSA et prime d'activité (dossier N19775)

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés de la micro-entreprise, taux et plafonds donnés avant le plan du guide/guide/auto-entrepreneur-2026

    Le guide s'ouvrait sur « Ce guide suit le parcours d'une micro-entreprise en 2026, de l'immatriculation à la sortie du régime », une table des matières plutôt qu'une réponse. Le chapeau énonce désormais ce que coûte le statut et où il s'arrête : 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé en vente et hébergement, 21,2 % en prestations de services BIC, 25,6 % en activité libérale BNC hors Cipav, sans déduction de charges réelles, le régime s'appliquant sous 203 100 € en vente ou 83 600 € en services, et la TVA n'étant due qu'au-delà de 37 500 € en services ou 85 000 € en vente. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page avec ces trois taux de cotisations, les deux plafonds du régime micro, les deux seuils de franchise en base de TVA et le plafond de 29 315 € de revenu fiscal de référence par part qui conditionne le versement libératoire. Chaque règle nomme son texte (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts, fiche F21746). Deux simulateurs du parcours n'étaient atteignables que depuis la liste de fin de page : la variante BNC est liée dans la section des taux de cotisations, et le simulateur de CFE dans la section qui traite de la CFE. Aucun taux et aucun seuil n'ont changé.

    Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 (plafonds de chiffre d'affaires du régime micro)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Chiffres clés de l'achat, capacité d'emprunt chiffrée dès la première phrase et deux simulateurs enfin liés/guide/achat-immobilier-2026

    Le chapeau listait « quatre paramètres clés » à maîtriser au lieu de dire ce qu'un acheteur peut emprunter. Il donne maintenant le montant : un couple gagnant 4 500 € net par mois emprunte environ 320 000 € sur 25 ans au taux moyen d'août 2026, la mensualité étant plafonnée à 35 % des revenus assurance comprise, et les frais d'acquisition, environ 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, s'ajoutent sans être finançables par le prêt. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le taux d'endettement maximal de 35 %, la durée maximale de 25 ans portée à 27 avec différé dans le neuf, les taux moyens hors assurance des prêts d'août 2026 sur 25 et 15 ans, le capital empruntable du couple de référence, les droits de mutation de 6,32 % dus dans l'ancien dans la plupart des départements, la part maximale de 50 % du coût d'opération que le prêt à taux zéro peut financer dans le collectif neuf et le délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis. Les deux taux et le capital empruntable ne sont pas recopiés : ils sont interpolés depuis la constante des taux moyens de prêt immobilier d'août 2026 et depuis la formule de capacité d'emprunt déjà importées par la page. Deux simulateurs étaient cités en clair sans lien (« Le simulateur de capacité d'emprunt refait ce calcul », « le simulateur du site calcule 19 920 € de frais ») : ils sont désormais liés. Aucun taux et aucun montant n'ont changé.

    Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, analyse du marché immobilier d'août 2026 (taux moyens par durée)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Chiffres clés de l'âge légal et des trimestres, réponse placée avant le rappel de la réforme/guide/retraite-2026

    Le chapeau commençait par la réforme de 2023 (« La réforme des retraites de 2023 relève progressivement l'âge légal […] ») avant d'en venir aux âges réellement applicables. L'ordre est inversé : un assuré né entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 part à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, la suspension du calendrier par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 venant ensuite expliquer pourquoi, la cible de 64 ans et 172 trimestres n'étant atteinte qu'à partir de la génération 1969 et l'âge du taux plein automatique restant fixé à 67 ans. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : l'âge de 62 ans et 9 mois de la génération visée, les 64 ans de la génération 1969, les 67 ans du taux plein automatique, les 170 trimestres et les 172 trimestres requis, les 1 803 € de salaire brut qui valident un trimestre en 2026, la surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire et les 54 % de pension de base reversés au conjoint survivant. Chaque fait nomme sa référence (fiches F14043, F14044 et F13104, article D351-1-4 du Code de la sécurité sociale). Deux renvois manquants sont ajoutés : le tableau de l'âge légal par cohorte dans la section sur l'âge, et le simulateur de rachat de trimestres dans la section qui traite du rachat sans le lier. Aucun âge, aucune durée et aucun montant n'ont changé.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F14043 (âge légal de départ à la retraite selon la date de naissance)

    Autres entrées pour cette page : 7 novembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés du barème et seuil de non-imposition donné dès la première phrase/guide/impots-2026

    Le chapeau énumérait les notions traitées (« Tout ce que doit savoir un foyer fiscal français en 2026 : barème progressif […], quotient familial, abattement 10 % […] ») sans répondre à la question que pose le titre. Il répond maintenant : une personne seule ne paie aucun impôt tant que son revenu net imposable reste inférieur à 17 200 € environ, la décote annulant l'impôt calculé, et un célibataire à 35 000 € de revenu imposable paie 3 604 €, soit un taux moyen de 10,3 % pour une tranche marginale de 30 %. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le seuil de 11 601 € par part de la tranche à 11 %, celui de 29 579 € de la tranche à 30 %, le taux de 45 % de la dernière tranche, le plafond de 1 807 € par demi-part de quotient familial, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, l'ouverture de la déclaration en ligne le 9 avril 2026 et la dernière date limite du 4 juin 2026. Toutes ces valeurs étaient déjà établies dans la page, et chaque règle nomme son texte (fiches F1419 et F34328, article 197, I, 1 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Trois simulateurs cités sans lien sont désormais liés : quotient familial, taux de prélèvement à la source et déduction fiscale du PER. Aucun montant n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F1419 (barème de l'impôt sur le revenu)

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés du salarié et chapeau refondu en réponse chiffrée au lieu d'une annonce de sommaire/guide/salarie-2026

    Le guide ouvrait sur « Vous êtes salarié du secteur privé en 2026 et voulez comprendre votre bulletin de paie […] ? Ce guide regroupe tout ce qu'il faut savoir », une annonce de sommaire qui ne répondait à aucune question. Le chapeau donne désormais la réponse d'emblée : un non-cadre payé 3 000 € brut par mois perçoit 2 374,79 € net avant impôt, les cotisations salariales retenant 20,84 % du brut sous le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 €, et le net du SMIC s'établit à 1 477,93 €. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € pour 35 heures, le SMIC horaire de 12,31 €, le SMIC net de 1 477,93 €, le taux de cotisations salariales de 20,84 %, le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 €, le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt des heures supplémentaires, la limite de 96 120 € d'exonération de l'indemnité de licenciement, soit deux plafonds annuels, et l'allocation chômage minimale de 32,13 € par jour. Chaque valeur était déjà établie et sourcée plus bas dans la page, et chaque fait nomme sa fiche de référence (F2302, F2391, F987, F38881). Deux simulateurs cités dans le texte sans lien sont désormais liés : le montant net social dans la section sur les différents nets, les heures supplémentaires dans la section qui les décrit. Aucun montant n'a changé.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2300 (SMIC : montant et revalorisation)

    Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Nouveau classement : 10 aides au handicap en 2026/top/aides-handicap-2026

    Page créée. Elle réunit dix dispositifs nationaux ouverts au titre du handicap ou de l'invalidité, chacun avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond et la démarche : AAH de 1 041,59 € par mois au plus (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026), plafond de ressources de 12 499,08 € pour une personne seule relevé de 50 % par enfant, déconjugalisée depuis le 1er octobre 2023, avec l'abattement de 80 % jusqu'à 560,11 € de salaire mensuel puis de 40 % au-delà ; majoration pour la vie autonome de 104,77 € par mois, dont la condition décisive est l'absence de tout revenu d'activité ; pension d'invalidité de 338,31 € au minimum, plafonnée à 1 201,50 € en 1re catégorie et à 2 002,50 € en 2e, majorée de la MTP de 1 298,44 € en 3e ; prestation de compensation du handicap, prise en charge à 100 % jusqu'à 31 162,62 € de ressources annuelles et à 80 % au-delà, avec les plafonds par élément (13 200 € d'aides techniques, 10 000 € d'aménagement du logement dont 100 % jusqu'à 1 500 € puis 50 %, 3 000 € de déménagement, 24 000 € de surcoûts de transport en voiture à 0,50 € le kilomètre, 100 € par mois de charges spécifiques et 6 000 € de charges exceptionnelles à 75 %) et l'aide à la parentalité (1 400 € à la naissance, 1 200 € aux 3 ans, 1 000 € aux 6 ans, et un forfait d'aide humaine majoré pour le parent isolé, 45 heures par mois au lieu de 30 jusqu'aux 3 ans) ; AEEH de 153,01 € par mois sans condition de ressources, plus un complément de catégorie 1 à 6 de 267,77 € à 1 451,45 € et une majoration spécifique pour parent isolé ; carte mobilité inclusion gratuite (10 € le duplicata), avec les critères distincts de ses trois mentions, la mention stationnement ne dépendant pas du taux d'incapacité ; emploi accompagné, gratuit pour la personne et sans limitation de durée, décidé par la CDAPH, et aide au parcours vers l'emploi de l'Agefiph de 530 € déposée par le conseiller France Travail, Cap emploi ou de la mission locale ; exonérations fiscales, avec la demi-part supplémentaire liée à la carte mention invalidité (CGI art. 195) plafonnée à 1 807 € et l'exonération de taxe foncière (CGI art. 1390 et 1391) sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorés de 3 416 € par demi-part ; MaPrimeAdapt' de l'Anah à 50 % ou 70 % d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes, soit 15 400 € au plus, ouverte dès 50 % d'incapacité à tout âge. Deux dispositifs fermés sont signalés comme tels plutôt que présentés comme ouverts. Le complément de ressources de l'AAH est supprimé depuis le 1er décembre 2019 (art. 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) : il ne peut plus être demandé par personne, et seules les personnes qui le percevaient au 30 novembre 2019 le conservent dix ans, soit jusqu'à la fin de 2029 au plus tard, pour 179,31 € par mois portant la garantie de ressources à 1 220,90 €, à condition de continuer à remplir les critères d'origine dont une capacité de travail inférieure à 5 %. Et le crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI art. 200 quater A) est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026, les dépenses devant avoir été réalisées et facturées avant le 31 décembre 2025. La page rappelle enfin que, contrairement à l'AAH, à la PCH et à la majoration pour tierce personne qui sont exonérées, la pension d'invalidité du régime général est imposable et se déclare avec l'abattement de 10 % des pensions. Elle dit ce qu'elle ne couvre pas : aides des départements et des communes, aides des caisses et des employeurs, tarifs horaires de l'aide humaine de la PCH, montants des autres aides de l'Agefiph, règles de cumul fines et droits liés à la scolarité.

    Source : service-public.gouv.fr, Allocation aux adultes handicapés (AAH) (F12242), fiche vérifiée le 14 septembre 2026, et décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l'AAH ; fiche Majoration pour la vie autonome (F12903) vérifiée le 22 avril 2026 ; fiche Le complément de ressources existe-t-il toujours ? (F12911) vérifiée le 1er avril 2026 ; fiche Prestation de compensation du handicap (F14202) vérifiée le 1er juillet 2026 ; fiche AEEH (F14809) vérifiée le 1er juin 2026 ; fiche Carte mobilité inclusion (F34049) vérifiée le 28 avril 2026 ; fiche Emploi accompagné (F34063) vérifiée le 12 janvier 2026 ; fiches Déclarer les sommes liées à l'invalidité (F3169) et Travaux d'adaptation du logement (F10752) vérifiées le 15 avril 2026

    Autres entrées pour cette page : 15 octobre 2026.

  • Nouveau classement : 10 aides pour un parent isolé en 2026/top/aides-parent-isole-2026

    Page créée. Elle réunit les dix dispositifs nationaux dont l'accès, la durée ou le montant est modifié par le fait d'élever seul un enfant, chacun avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond et la démarche : allocation de soutien familial de 200,78 € par mois et par enfant, sans condition de ressources, avec l'ASF différentielle (les différentiels inférieurs à 15 € ne sont pas payés, versement trimestriel) et le versement limité à quatre mois quand aucune pension n'est encore fixée ; RSA majoré porté à 128,412 % du montant forfaitaire d'une personne seule et majoré de 42,804 % par enfant, soit 836,85 € pour une femme enceinte isolée, 1 115,80 € avec un enfant et 1 394,75 € avec deux enfants, pendant douze mois sur dix-huit ou jusqu'aux 3 ans du plus jeune enfant ; prime d'activité dont le forfait de 638,28 € reçoit les mêmes coefficients (CSS art. D843-1, définition de l'isolement à l'art. L842-7) ; case T du quotient familial, avantage plafonné à 4 262 € pour la part entière du premier enfant et à 2 131 € par demi-part en résidence alternée, la situation s'appréciant au 1er janvier de l'année des revenus et non au 31 décembre ; complément de libre choix du mode de garde versé jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour un parent isolé au lieu de 6 ans, avec le barème parent isolé en structure (1 289,77 € par mois au plus pour un enfant de moins de 3 ans sous 34 066 € de ressources) et les majorations de 30 % au titre de l'AAH ou de l'AEEH ; intermédiation financière de l'Aripa, systématique depuis le 1er mars 2022 pour les divorces judiciaires puis le 1er janvier 2023 pour les autres décisions de justice (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021), recouvrement sur les cinq années précédentes, frais de 7,5 % en amiable et 10 % en forcé à la charge du parent débiteur ; allocation de rentrée scolaire de 426,87 €, 450,41 € et 466,02 € selon l'âge, sous plafonds de 28 956 €, 35 638 € et 42 320 € ; aide au logement ; complémentaire santé solidaire gratuite jusqu'à 15 632 € pour un foyer de deux personnes et 18 758 € pour trois. Deux rectifications de fond sont intégrées. L'aide à la garde d'enfants de France Travail, longtemps appelée AGEPI (aide à la garde d'enfants pour parent isolé), est désormais publiée sous le nom d'AGE et n'exige plus d'élever seul ses enfants : la condition d'isolement a disparu, l'âge limite des enfants est passé de 10 à 12 ans, et les montants sont de 416 € pour le premier enfant plus 62,40 € par enfant supplémentaire (540,80 € au plus) de 15 à 35 heures par semaine, 176,80 € plus 26 € en dessous de 15 heures. Et il n'existe aucune majoration de l'aide au logement au titre de l'isolement : la fiche F12006 n'en prévoit pas, l'effet vient du seul cumul d'un revenu unique et de personnes à charge. La page signale aussi que le CMG a été réformé au 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025), que le calcul en emploi direct est désormais horaire, que le reste à charge minimum de 15 % est supprimé et que la réforme peut faire baisser le montant perçu. Deux valeurs sont volontairement omises faute de source réconciliable : le forfait majoré de la prime d'activité en euros, le tableau de la fiche F2882 ne se déduisant pas des pourcentages énoncés sur la même page, et le plafond horaire du CMG en emploi direct, absent de la fiche officielle. La page dit ce qu'elle ne couvre pas : aides locales, prestations familiales de droit commun non majorées, date exacte du remplacement de l'AGEPI par l'AGE, règles de cumul fines et cas particuliers.

    Source : service-public.gouv.fr, Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (F815), fiche vérifiée le 1er avril 2026, fiche Prime d'activité (F2882) vérifiée le 1er juin 2026, fiche Quotient familial d'un parent isolé (F35120) vérifiée le 15 avril 2026, fiche CMG structure (F345) vérifiée le 1er avril 2026, fiche Intermédiation financière des pensions alimentaires (F36407) vérifiée le 1er avril 2026, fiche Allocation de rentrée scolaire (F1878) vérifiée le 4 août 2026, page France Travail sur l'aide à la garde d'enfants (AGE), et code de la sécurité sociale art. L842-7, D843-1 et R861-3

  • Chiffres clés par ancienneté, minimum légal calculé par la formule au lieu d'être recopié/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete

    Le minimum légal selon l'ancienneté était chiffré dans deux tableaux et un encadré, mais aucune phrase courte ne le résumait de façon citable. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : la fraction de 1/4 de mois de salaire de référence due par année pour les dix premières années, celle de 1/3 au-delà de dix ans, l'absence de toute ancienneté minimale exigée, puis le minimum légal pour un an (625 €), dix ans (6 250 €) et vingt ans (14 583 €) d'ancienneté sur le salaire de référence de 2 500 € brut retenu par toutes les pages de licenciement du site, et les deux plafonds d'exonération : 288 360 € pour l'impôt sur le revenu, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et 96 120 € pour les cotisations, soit deux fois ce plafond. Les cinq montants sont calculés et non plus recopiés : les trois indemnités par la formule d'indemnité de licenciement du site, avec la condition d'ancienneté minimale neutralisée puisque les huit mois de l'article L1234-9 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle (fiche F19030), et les deux plafonds depuis la constante du plafond annuel de la Sécurité sociale. La phrase d'ouverture, coupée en deux par un « Son montant dépend » qui la rendait non citable, est refondue en une seule phrase autonome qui nomme l'article L1237-13 du Code du travail. La réponse rapide affichée en tête de page énonçait le minimum légal sans nommer le texte qui l'impose ; elle part désormais de la règle elle-même, l'indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement en application de ce même article L1237-13. Le H1 devient « Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.

    Source : Légifrance, Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)

    Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 5 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés de la grille d'apprentissage et question centrale répondue en une phrase/simulateur/salaire-net-apprenti

    Les valeurs de la grille d'apprentissage étaient toutes présentes et sourcées, mais réparties entre deux tableaux et plusieurs paragraphes. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € qui sert de base à toute la grille, les deux bornes du barème légal (27 % avant 18 ans en première année, 100 % à partir de 26 ans), le seuil de 933,51 € sous lequel le net d'un apprenti est égal à son brut, le net de 504,09 € d'un apprenti de 16 à 17 ans en première année, le net de 1 672,47 € d'un apprenti de 26 ans et plus rémunéré au SMIC, le taux de 20,84 % de cotisations salariales et de CSG-CRDS prélevé sur la seule fraction qui dépasse la moitié du SMIC, et le plafond de 21 622 € d'exonération d'impôt sur le revenu. Les cinq montants en euros sont calculés par les barèmes et la formule de paie déjà importés par la page (case « Contrat d'apprentissage » du calculateur), pas recopiés ; les trois pourcentages restent écrits en clair, comme dans la grille de l'article D6222-26. Deux endroits répondaient à la question de la page en deux temps, la seconde phrase commençant par « Elle » : chacun est refondu en une phrase autonome qui nomme l'article D6222-26 du Code du travail. Le H1 devient « Calcul du salaire net d'un apprenti », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.

    Source : Code du travail, article D6222-26 (grille de rémunération des apprentis en pourcentage du SMIC)

    Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés de l'impôt d'un retraité et réponse citable en une phrase/simulateur/impot-revenu-retraite

    La page établissait déjà toutes ses valeurs avec leur source, mais elles restaient prises dans leurs paragraphes : aucune ne pouvait être citée seule. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le plafond de 4 439 € et le plancher de 454 € de l'abattement de 10 % sur les pensions, l'impôt net de 845 € d'un retraité célibataire dont la pension nette imposable atteint 22 500 €, le plafond de 1 807 € de l'avantage procuré par une demi-part supplémentaire, l'avantage maximal de 3 608 € d'une demi-part d'invalidité ou d'ancien combattant, le plafond de 1 079 € de la case L, le taux plein de CSG de 8,3 % et le seuil de 13 048 € de revenu fiscal de référence d'une part sous lequel la pension en est exonérée. Cinq de ces huit valeurs sont calculées depuis les formules du site (impôt sur le revenu pour les 845 €, plafonnement du quotient familial pour les 1 807 € et les 3 608 €, CSG des retraités pour le taux et le seuil) au lieu d'être recopiées ; les trois autres (plafond et plancher de l'abattement, case L) l'étaient faute de constante correspondante dans le dépôt, lacune comblée le même jour : les montants de 4 439 €, 454 € et 1 079 € sont désormais publiés comme constantes dans le module de l'impôt sur le revenu, avec leur source, et un contrôle mécanique vérifie que les treize fichiers qui les citent portent bien la valeur courante. Une revalorisation ne pourra donc plus laisser un montant périmé dans un texte. La phrase d'ouverture, qui répondait déjà à la question de la page, nomme maintenant ses deux textes de référence dans la phrase même : l'article 79 du Code général des impôts pour l'imposition des pensions et l'article 158, 5, a pour l'abattement. La réponse rapide affichée en tête de page suit la même règle : sa seconde phrase commençait par « Cet abattement », qui ne veut rien dire citée seule, et aucune des deux ne nommait son texte ; chacune est maintenant autonome et renvoie à l'article 158, 5, a du Code général des impôts. Le H1 devient « Calcul de l'impôt sur le revenu d'un retraité », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.

    Source : Légifrance, Code général des impôts, article 158, 5, a (abattement de 10 % sur les pensions et retraites)

    Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Chiffres clés du crédit d'impôt CESU et règles citables une par une/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet

    Les cinq règles que l'on vient vérifier sur cette page étaient lisibles mais dépendantes de leur paragraphe. Chacune est désormais énoncée dans une phrase autonome qui nomme son texte de référence : le taux de 50 % des dépenses effectivement supportées et le plafond de droit commun de 12 000 €, soit 6 000 € de crédit au maximum (article 199 sexdecies du code général des impôts), les trois sous-plafonds par activité de 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 5 000 € pour le jardinage (article D. 7233-5 du code du travail), la nature de crédit d'impôt et non de réduction, dont l'excédent est restitué par virement, et l'avance immédiate de l'URSSAF en service depuis juin 2022, qui ne prélève que la moitié du coût du salarié. Un bloc de huit chiffres clés ouvre la page : taux de 50 %, plafonds de 12 000, 15 000 et 20 000 €, majoration de 1 500 €, crédit maximal de 6 000 €, sous-plafond de jardinage et date d'entrée en service de l'avance immédiate. Aucun montant n'a changé.

    Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F12 « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile », vérifiée le 15 avril 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • Chiffres clés de la CFE et règles citables une par une/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum

    Les quatre règles centrales de la cotisation foncière des entreprises étaient réparties dans des listes à puces dont chaque élément dépendait de sa phrase d'introduction. Chacune est désormais énoncée dans une phrase qui se suffit à elle-même et qui nomme son texte de référence : la fourchette de base minimum de 250 € à 7 769 € par tranche de chiffre d'affaires hors taxes N-2 (article 1647 D du code général des impôts), l'exonération au titre de l'année civile de création puis la base réduite de moitié l'année suivante (article 1478 II), l'exonération de la cotisation minimum jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D), l'acompte de juin au-delà de 3 000 € de CFE et le solde du 15 décembre (fiche F23547). Un bloc de huit chiffres clés ouvre la page, qui reprend ces valeurs plus le taux de 1,12 % de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Le seuil d'exonération, écrit « inférieur à 5 000 € » dans le texte et « jusqu'à 5 000 € » dans le tableau, est harmonisé sur la seconde formulation, qui est celle de l'article 1647 D et celle du simulateur du site. Aucun montant n'a changé.

    Source : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, fiche F23547 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 2 avril 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 octobre 2026, 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • Troisième étude : la fenêtre dans laquelle un enfant fait baisser l'impôt/etudes/enfant-impot-2026

    Pour neuf niveaux de revenu et les quatre premiers rangs d'enfant, l'étude calcule la baisse d'impôt réellement procurée par chaque enfant, décote comprise. Elle établit les deux bornes que l'on cite rarement ensemble : un couple ne gagne rien en dessous de 32 500 € de revenu imposable, faute d'impôt à réduire, et plus rien de plus au-delà de 65 500 €, le plafonnement bloquant l'avantage à 1 807 € par demi-part. Le troisième enfant, qui vaut une part entière, plafonne à 3 614 € à partir de 84 000 €. Le nombre de parts vient de la formule du quotient familial, l'impôt de celle de l'impôt sur le revenu, et sept tests protègent les valeurs publiées.

    Source : Légifrance, Code général des impôts, article 197 (plafonnement du quotient familial et décote)

  • Bloc « chiffres à retenir » en tête de l'article/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant

    L'article demandait de lire plusieurs sections pour répondre aux trois questions les plus posées (combien, quand, pour qui). Un bloc de huit faits autonomes ouvre désormais la page : 152,45 € pour une personne seule au RSA, 228,68 € pour un couple sans enfant ou un parent isolé avec un enfant, 442,11 € avec quatre enfants, 60,98 € par enfant au-delà, 152,45 € forfaitaires à l'ASS et à l'AER, versement à la mi-décembre sans démarche, droit apprécié sur novembre ou décembre, et non-imposition. Les montants sont rendus par la formule du site, aucun chiffre n'a changé.

    Source : Service-Public.fr, fiche F1325 « Prime de Noël : comment en bénéficier ? »

    Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.

  • Nouveau classement : 12 aides pour les retraités en 2026/top/aides-retraites-2026

    Page créée. Elle réunit les douze aides nationales ouvertes du fait de l'âge ou de la perte d'autonomie, chacune avec l'organisme qui verse, la condition décisive, le montant ou le plafond 2026 et la démarche : ASPA différentielle jusqu'à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple, APA à domicile avec les plafonds de plan d'aide par GIR (2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3, 811,52 € en GIR 4) et participation nulle sous 933,89 € de revenus, APA en établissement sur le tarif dépendance, complémentaire santé solidaire gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles, chèque énergie de 48 € à 277 € par an sous 11 000 € de revenu fiscal de référence par unité de consommation, exonération de taxe foncière après 75 ans sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part majoré de 3 416 € par demi-part, dégrèvement d'office de 100 € entre 65 et 75 ans et plafonnement à 50 % des revenus sous 30 083 € pour une part, aide au retour à domicile après hospitalisation, action sociale des caisses de retraite, MaPrimeAdapt' à 70 % ou 50 % de 22 000 € hors taxes de travaux soit 15 400 € ou 11 000 € au plus, crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite de 12 000 € de dépenses soit 6 000 €, et aide-ménagère départementale de 30 heures par mois. Les plafonds de la taxe foncière, de la complémentaire santé solidaire et du crédit d'impôt emploi à domicile sont importés des constantes du dépôt (lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/complementaire-sante-solidaire.ts, lib/formulas/cesu-credit-impot.ts) pour qu'ils ne puissent pas diverger des simulateurs. Deux aides sont signalées comme récupérables sur la succession : l'ASPA au-delà de 108 586,14 € d'actif net en métropole et l'aide-ménagère départementale au-delà de 46 000 €. Deux dispositifs sont décrits sans montant, faute de barème publié : l'aide au retour à domicile après hospitalisation et l'action sociale des caisses de retraite.

    Source : service-public.gouv.fr, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (F16871), fiche Apa (F10009), fiche Taxe foncière : exonérations et dégrèvements (F59) et fiche Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (F12)

    Autres entrées pour cette page : 8 octobre 2026.

  • Nouveau classement : 13 aides pour les étudiants en 2026/top/aides-etudiants-2026

    Page créée. Elle réunit les treize aides nationales ouvertes au titre du statut d'étudiant ou de l'âge, chacune avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond de l'année universitaire 2026-2027 et la démarche : bourse sur critères sociaux de 1 454 € à 6 335 € par an selon l'échelon, aide au mérite de 900 € par an en dix mensualités de 90 €, aide au logement (APL, ALS ou ALF), repas en restaurant universitaire à 1 €, exonération de la CVEC (105 €) et des droits d'inscription (178 € en licence, 255 € en master), aide à la mobilité en master de 1 000 €, aide à la mobilité Parcoursup de 500 €, aide Mobili-Jeune de 10 à 100 € par mois plafonnée à 1 100 € par année de formation, avance Loca-Pass de 1 200 € sans intérêts, garantie Visale, prime d'activité à partir de 1 144,21 € de revenu d'activité mensuel, allocation spécifique annuelle et aide spécifique ponctuelle du Crous plafonnée à 3 071 €. Deux faits nouveaux sont intégrés : le repas Crous à 1 € est ouvert à tous les étudiants depuis le 4 mai 2026 (loi de finances pour 2026), et l'accès des étudiants étrangers hors Union européenne aux aides au logement est conditionné depuis le 1er juillet 2026. Le plafond de salaire de l'aide Mobili-Jeune est repris de la fiche F33173 (2 240,42 € brut par mois), et non exprimé en SMIC. La page dit ce qu'elle ne couvre pas : aides régionales et locales, aides d'établissement financées par la CVEC, aides d'entreprise, mobilité internationale, prêts et cas particuliers.

    Source : service-public.gouv.fr, Étudiant : bourse sur critères sociaux (F12214), fiche vérifiée le 10 avril 2026, et arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur pour 2026-2027

  • Aide Mobili-Jeune : plafond de salaire et durée corrigés/top/15-aides-financieres-2026

    Le classement annonçait un plafond « salaire ≤ SMIC » et une aide versée « dans la limite de 3 ans ». La fiche service-public F33173, vérifiée le 1er juin 2026, fixe un plafond de 2 240,42 € de salaire brut mensuel et limite l'aide à 1 100 € par année de formation, versés en 11 mensualités de 10 à 100 €, sur deux années de formation au maximum, soit 22 mensualités. Les trois valeurs sont corrigées et la fiche officielle remplace le lien commercial comme source.

    Source : Service-Public.fr, fiche F33173 « Aide Mobili-Jeune pour le logement d'un alternant », vérifiée le 1er juin 2026

    Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Les études ajoutées à la chaîne de vérification décrite/methodologie

    La page décrivait les tests, l'API publique et le journal des corrections, mais pas le troisième usage des formules du site. Elle précise désormais que les études appliquent les mêmes formules aux barèmes officiels sur toute une échelle de revenus, et qu'elles publient leurs hypothèses et leurs limites avec leurs résultats. Aucune règle de vérification n'a changé.

    Source : Rubrique Études du site

    Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.

  • Méthode du passage au net énoncée en deux étapes, et bloc de chiffres clés/simulateur/salaire-net-mi-temps

    La page donnait le net d'un mi-temps dans ses tableaux sans énoncer la méthode en clair. Une section « Salaire mi-temps net : le montant et la méthode de calcul » ouvre le contenu : le brut et le net d'un mi-temps au SMIC dès la première phrase, puis les deux étapes du calcul (prorata du brut à la durée du contrat, puis cotisations salariales appliquées à ce brut réduit au même taux de 20,84 % qu'à temps plein) et les trois éléments qui écartent le net réel de la moitié exacte d'un temps plein (mutuelle d'entreprise forfaitaire, heures complémentaires, prime d'activité). Un bloc « Chiffres clés » de huit valeurs récapitule des montants déjà établis plus bas (durée mensuelle de 75,83 heures, brut et net du SMIC mi-temps, net au SMIC à 80 %, durée minimale de 24 heures, 30 jours ouvrables de congés payés non proratisés, salaire brut validant un trimestre de retraite). Le title et le H1 attaquent désormais sur « Salaire mi-temps net », la formulation tapée, au lieu de « Salaire net à temps partiel ». Aucun montant modifié.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428 « Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé »

    Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.

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Page mise à jour le (date de la dernière entrée du mois). Pourquoi ce journal existe et comment une correction est décidée : Édition et vérification.