Journal des corrections
Corrections et mises à jour : octobre 2026
Les 179 entrées consignées en octobre 2026, de la plus récente à la plus ancienne, sur 140 pages. Chaque entrée indique la page concernée, ce qui était faux, ce qui a été corrigé et, quand elle existe, la source officielle qui a servi à vérifier la nouvelle valeur.
(3 entrées)
Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 : création d'entreprise, chiffre d'affaires de référence, régime 2027 corrigés/blog/seuils-tva-auto-entrepreneur-2026-franchise
Corrigés : l'année de création, le dépassement du seuil majoré proratisé rend la TVA due dès la date du dépassement (un démarrage le 1er octobre avec 12 000 € facturés ne garde pas la franchise jusqu'au 1er janvier) ; après dépassement, la TVA porte sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement, les encaissements de prestations exécutées avant n'étant pas taxés ; les prestations imposables hors de France ne comptent pas dans le chiffre d'affaires de référence (et non « elles entrent dans le chiffre d'affaires ») ; l'exemple des 42 000 € mélangeait hors taxes et TTC (7 000 € de TVA et 35 000 € hors taxes sans hausse de prix) ; le régime simplifié de TVA présenté comme la règle est supprimé au 1er janvier 2027. Retirés : taux de la restauration ambulante, conseil de décaler des encaissements. Ajouts : cas d'un chiffre d'affaires 2025 au-delà du seuil, activités mixtes et travaux immobiliers, chiffre d'affaires à compter, factures rectificatives et crédit de départ, option à la création, TVA facturée par erreur, achats dans l'Union, retour en franchise, recodification dans le code des impositions sur les biens et services (renvois au CGI admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028).
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Prime de Noël 2026 : AER, prime forfaitaire, ARE, versement des droits de décembre et Mayotte corrigés/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant
Corrigés : le montant de base de 152,45 € n'est pas « inchangé depuis 2009 » mais déjà versé à une personne seule au RMI en décembre 2005 ; l'AER n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011 et la prime forfaitaire pour reprise d'activité n'existe plus que dans la rédaction antérieure à 2017 visée par le décret ; les chômeurs « n'ayant jamais ouvert de droits » n'ont pas droit à la prime à ce titre (seul un RSA non nul du foyer l'ouvre) ; un droit ouvert en décembre était payé début janvier ; à Mayotte, les majorations sont de 50 %, 30 % puis 10 % (et non 50, 30 et 40 %) ; l'AAH n'ouvre pas droit à la prime, sauf RSA en complément ou ASS maintenue avec l'AAH pour des droits ouverts au 31 décembre 2016. Retirés faute de source : libellé du virement, absence de prise en compte dans les ressources des autres prestations, déclaration trimestrielle « de novembre » présentée comme condition. Ajouts : droit RSA inférieur au seuil de versement, récupération des sommes versées à tort, sources de la Cnaf et de France Travail.
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Simulateur de prime de Noël : historique du montant, date de versement et prise en compte dans les ressources corrigés/simulateur/prime-noel
Corrigés : le montant de base de 152,45 € était déjà versé en décembre 2005 (et non « inchangé depuis 2009 ») ; la date de versement 2025 et le paiement début janvier des droits ouverts en décembre sont repris des sources de la CAF ; retirés faute de source : libellé « aide exceptionnelle de fin d'année » sur le relevé, paiement France Travail « quelques jours plus tard », absence de prise en compte de la prime dans les ressources du RSA, de la prime d'activité et des aides au logement, « première cause de non-versement ». Montants inchangés.
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 1 octobre 2026.
(2 entrées)
Parent isolé 2026 : article réécrit (gain maximal de la case T, dates d'appréciation, RSA et ASF, aides CAF)/blog/parent-isole-avantages-fiscaux-2026
Réécriture. Corrigés : l'économie propre à la case T est plafonnée à 2 455 € (4 262 € pour la part entière moins 1 807 €), et non « jusqu'à 4 262 € » ; le plafond est atteint vers 45 300 € de revenu avec un enfant, dans la tranche à 11 % du quotient, et non « dès la tranche à 30 % » ; la condition de vivre seul s'apprécie au 1er janvier, ou au 31 décembre l'année d'un mariage, d'un PACS, d'un divorce ou d'une séparation, et non « au 31 décembre si la situation s'est dégradée » ; l'APL ne comporte pas de majoration pour parent isolé ; la pension versée pour un enfant mineur se déduit sans condition de jugement entre parents non mariés, mais pas en résidence alternée ; l'oubli de la case T se corrige jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Ajouts : réponse directe, tableau des parts (résidence alternée comprise), plafond de 2 131 € et exemple chiffré en résidence alternée, deux calculs détaillés, case L (1 079 €), montants non majorés et majorés du RSA avec exemple (ASF et forfait logement déduits), prime d'activité majorée, ASF (avance, complément, 4 mois sans pension fixée), CMG jusqu'aux 12 ans en emploi direct, majoration de l'AEEH, démarches et sanctions.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Préavis de licenciement CDI : heures de recherche d'emploi, dispense et cadres corrigés/blog/preavis-licenciement-cdi-duree-calcul-2026
Corrigés : le Code du travail ne prévoit pas d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis (sauf délai raisonnable en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, article L1234-17), et non « 2 heures par jour, 50 heures par mois » ; la dispense, même demandée par le salarié, ne modifie pas la date de fin du contrat ; refuser d'effectuer le préavis ne permet pas à l'employeur de retenir le solde de tout compte (affirmation retirée) ; des congés demandés avant la notification suspendent le préavis, ceux demandés après ne le suspendent pas ; l'indemnité compensatrice comprend l'indemnité de congés payés. Retirés faute de source : préavis « de 3 mois » présenté comme la règle des cadres (Syntec, métallurgie), durées de 4 à 6 mois, fin du préavis « le 5 juillet à minuit », effets sur la retraite, paragraphe sur le télétravail. Ajouts : préavis doublé dans la limite de 3 mois pour un travailleur handicapé (tableau), cas sans préavis (CSP, inaptitude), ancienneté comptée jusqu'à la fin du préavis pour l'indemnité de licenciement.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
(3 entrées)
Modifier son taux de prélèvement à la source 2026 : délai, règle des 5 %, majorations et exemples corrigés/blog/modifier-taux-prelevement-source-2026-comment
Corrigés : le nouveau taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit la demande, et non « dans un délai d'un à deux mois » ; la baisse suppose un prélèvement estimé inférieur de plus de 5 % (et non « d'au moins 5 % ») au prélèvement sans modulation, calculé avec deux tiers du taux de janvier à août et un tiers de celui de septembre à décembre ; la majoration pour modulation excessive vaut 10 % de l'insuffisance, portée à la moitié de l'écart au-delà de 30 % (exemple chiffré), et non « au moins 10 % » ; le report d'échéances d'acomptes (trois mensuelles ou une trimestrielle) ne vaut que pour les bénéfices, pas pour les revenus fonciers ; promotion de Julien : l'actualisation laisse un complément de 372 € à 492 €, et non « presque entièrement absorbé », sauf taux choisi librement à la hausse (13,2 %) ; exemples de baisse et de naissance recalculés (taux individualisés appliqués par défaut). Ajouts : taux du couple au 1er janvier après un mariage, aucune modulation tant qu'un changement de situation n'est pas déclaré, fin de validité au 31 décembre, option pour le taux neutre réservée aux salaires, complément mensuel dû seulement en cas d'option, remboursements du 24 ou 31 juillet 2026.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Taux de prélèvement à la source : condition de la modulation à la baisse corrigée/simulateur/prelevement-source-taux
Question fréquente « Quand le taux change-t-il et comment le modifier ? » : la modulation à la baisse était présentée comme possible « en cas de baisse de revenus d'au moins 5 % ». La condition légale porte sur le prélèvement : le prélèvement estimé sur les revenus de l'année doit être inférieur de plus de 5 % à celui qui serait supporté sans modulation (article 204 J, III du CGI). Aucun calcul du simulateur n'est modifié.
Source : CGI art. 204 J ; BOI-IR-PAS-20-30-20-10 ; consultés le 24 octobre 2026
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Mutuelle d'entreprise 2026 : article réécrit (forfait hospitalier de 23 €, dispenses, versement santé, impôt, portabilité)/blog/mutuelle-obligatoire-entreprise-2026
Réécriture. Corrigés : le forfait journalier hospitalier, pris en charge en totalité, est de 23 € par jour (17 € en psychiatrie) depuis le 1er mars 2026, et non 20 € et 15 € ; la part patronale supporte la CSG-CRDS sur la totalité de son montant, et non « à hauteur d'un certain plafond » ; la portabilité suppose d'avoir adhéré et dure autant que l'indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat et de 12 mois ; les dispenses de droit (D911-2, CDD couvert moins de 3 mois, décision unilatérale avec cotisation salariale) sont distinguées de celles que l'acte doit prévoir (R242-1-6), et le versement santé des contrats de 3 mois au plus et des temps partiels de 15 heures au plus suppose un accord de branche ou d'entreprise, ou une décision unilatérale ; l'optique minimale vaut 100, 150 ou 200 € selon les verres ; l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation famille quand les ayants droit sont couverts d'office. Ajouts : exemple chiffré d'une cotisation de 100 € (net en baisse de 54,85 €, net imposable de 3,40 €, coût employeur de 54 € avec le forfait social), limites d'exonération et de déduction 2026 (PASS de 48 060 €), versement santé (22,27 €, coefficients 105 % et 125 %), démarche de dispense, maintien loi Évin et tarifs plafonnés, fonction publique.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
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Forfait mobilités durables 2026 : article réécrit (1 000 € d'octobre à décembre, 900 € de cumul, secteur public)/blog/forfait-mobilites-durables-2026-montant-conditions
Réécriture. Plafonds exacts conservés : 600 € exonérés (FMD seul ou avec la prime de transport), 900 € au total avec la prise en charge de l'abonnement de transport public (article 81, 19° ter du CGI). Ajouts : le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte temporairement à 1 000 € la limite d'exonération de cotisations sociales pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 au titre des périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026, sans changer le plafond fiscal ; tableau de cumul recalculé (vélo seul, abonnement de 600 €, 1 200 € et 2 000 €) ; secteur public (100, 200 ou 300 € selon les jours d'utilisation) ; proratisation sous le mi-temps ; net après cotisations et impôt recalculé pour une prime brute de 600 € (474,96 € nets) ; projet de loi de finances pour 2027 (600 € pour la recharge et le FMD, 1 000 € pour le carburant). Retirés : affirmations non sourcées.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Héritage du conjoint survivant 2026 : pension de réversion, donation entre époux et droit au logement corrigés/blog/heritage-conjoint-survivant-2026-droits-options
Corrigés : la donation entre époux est toujours révocable (article 1096) et non « irrévocable » ; l'affirmation d'un délai de « 10 ans » est retirée ; au régime général, le remariage ou la vie en couple ne supprime pas la réversion (ressources du foyer comparées à 40 002,56 €), l'ex-conjoint divorcé y garde ses droits même remarié, et seule la fonction publique supprime la réversion en cas de nouvelle vie de couple ; minimum de 4 019,13 € par an ; le droit viager porte sur l'habitation et l'usage du mobilier (articles 764 et 765) ; le conjoint peut être privé de ses droits par testament en présence d'enfants. Ajouts : délai d'option et présomption d'usufruit (758-1 à 758-4), assiette des droits (758-5, 758-6), biens de famille (757-3, 738-2), émolument de 135,84 € TTC, colonne du total payé par les deux enfants, limite de l'usufruit après 81 ans, second décès, démarches dans l'ordre.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Erreurs de déclaration d'impôts 2026 : correction en ligne, prélèvements sociaux et plafonds corrigés/blog/erreurs-declaration-impots-2026-eviter
Mise à jour après la campagne : la déclaration se corrige en ligne jusqu'au 30 novembre 2026, puis par réclamation jusqu'au 31 décembre 2028, avec la liste des éléments non modifiables en ligne. Corrigés : prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus de location meublée et les plus-values de 2025 (LFSS 2026, art. 12), les revenus fonciers restant à 17,2 % ; plafond du quart de part de 903,50 € ; plafonds de dons à 75 % (2 000 € depuis le 14 octobre 2025, violences domestiques, Mayotte) ; plafonds du crédit pour emploi à domicile (première année, 20 000 €, sous-plafonds) ; forfait de 4 075 € pour un enfant majeur hébergé ; crédit borne supprimé pour les dépenses de 2026 ; option pour le barème non rattrapable pour 2025 ; cases T et L. Retirés : affirmations non vérifiables (MaPrimeRénov', classement des erreurs).
Autres entrées pour cette page : 8 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
AJPP 2026 : droits à la retraite corrigés (assurance vieillesse des aidants)/blog/allocation-journaliere-presence-parentale-2026
L'article indiquait que les périodes d'AJPP sont validées comme trimestres assimilés par l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Depuis le 1er septembre 2023, le bénéficiaire de l'AJPP est affilié automatiquement et gratuitement à l'assurance vieillesse des aidants (AVA), qui a remplacé l'AVPF pour cette prestation, toujours sans condition de ressources : la Caf ou la MSA cotise pour sa retraite de base sur un salaire forfaitaire calculé par demi-journée. Ajout : exclusion des fonctionnaires, magistrats et militaires dont le congé est pris en compte par leur régime spécial.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
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Congé paternité 2026 : article réécrit (IJ avant CSG et CRDS, hospitalisation, conditions, démarches, indépendants)/blog/conge-paternite-2026-duree-indemnisation-demarche
Réécriture. Durées (25 et 32 jours, 4 jours obligatoires, 2 fractions de 5 jours au moins dans les 6 mois), plafond de 4 005 € et IJ de 11,12 € à 104,02 € restent exacts. Corrigés : l'IJ vaut 79 % du salaire journalier de base et 104,02 € s'entend avant CSG et CRDS (environ 97,05 € versés), et non « le salaire net » ; les totaux sur 25 jours sont recalculés après CSG et CRDS (1 514,50 € à 2 500 € brut, 2 426,25 € au plafond) ; en cas d'hospitalisation de l'enfant en unité spécialisée, un congé de 30 jours consécutifs au plus s'ajoute aux 25 jours, et non une prolongation de la période obligatoire ; en cas de naissance avant la date prévue, le congé peut être pris dans le mois qui suit en prévenant l'employeur ; le seuil de 1 015 Smic dépend du Smic au premier jour de la période de référence (12 058,20 €, 12 200,30 € ou 12 494,65 €) ; la règle « l'employeur ne peut pas reporter le congé », non sourcée, est retirée. Ajouts : bénéficiaires, contrats couverts, contravention de 1 500 € en cas de refus, justificatifs, 7 jours obligatoires et seuil de 4 582 € des indépendants, plafonds et calcul du congé supplémentaire de naissance, cumuls, congé pour décès.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Cumul emploi-retraite 2026 : retraite anticipée, délai de 6 mois, indépendants et règles de 2027 corrigés/blog/cumul-emploi-retraite-2026-conditions-plafonds
Le plafond de 2 916,85 € brut par mois (160 % du Smic au 1er janvier) et la seconde pension de 2 403 € par an restent exacts. Corrigés : une retraite anticipée (carrière longue, handicap, inaptitude) ne donne pas droit au cumul intégral avant l'âge légal, contrairement à ce qu'indiquait l'article ; le délai de 6 mois chez le dernier employeur suspend la pension en cumul plafonné, alors qu'en cumul intégral (première retraite depuis le 1er novembre 2023) une reprise avant 6 mois prive seulement de nouveaux droits ; le revenu d'activité compte pour 98,25 % dans le plafond, d'où l'exemple recalculé (dépassement de 348,15 € et non 383 €) ; l'Agirc-Arrco suspend la complémentaire et retient un troisième plafond ; les micro-entrepreneurs ont un plafond annuel de 24 030 € ou 48 060 € et non les mêmes règles que les salariés ; la retraite progressive est ouverte dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025 ; l'assimilation d'une filiale à un nouvel employeur et l'exemple de calcul de la seconde pension, non sourcés, sont retirés. Règles de 2027 complétées : seuil qui « pourrait être » de 7 000 €, décret non paru au 22 octobre 2026, suppression du délai de 6 mois, pas de seconde retraite avant 67 ans, date d'effet au plus tard le 1er décembre 2026 pour rester sous les règles actuelles.
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 14 septembre 2026.
Retraite anticipée pour carrière longue : cumul emploi-retraite corrigé/blog/retraite-anticipee-carriere-longue-2026
L'article indiquait que la retraite anticipée pour carrière longue ouvre le cumul emploi-retraite intégral immédiatement. Avant l'âge légal, c'est le cumul plafonné (2 916,85 € brut par mois en 2026, ou le dernier salaire) ; le cumul intégral n'est ouvert qu'à l'âge légal. Ajout : pour une retraite prenant effet à partir du 1er janvier 2027 (décrets attendus), les revenus d'activité et de remplacement perçus avant l'âge légal seront déduits de la pension dès le premier euro, et entre l'âge légal et 67 ans la pension sera réduite de 50 % des revenus dépassant un seuil annoncé à 7 000 € brut par an.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Donation temporaire d'usufruit 2026 : article réécrit (abus de droit, IFI, exemples recalculés, coût de l'acte)/blog/donation-temporaire-usufruit-2026-optimiser-impots
Réécriture. La valeur de 23 % par période de 10 ans, l'abattement de 100 000 € et le barème de l'IFI restent exacts. Corrigés : la décision du Conseil d'État présentée comme validant une donation temporaire d'usufruit à une fondation n'a pas été trouvée et la mention est retirée ; la doctrine qui encadre la donation à un enfant est celle de l'abus de droit (BOI-CF-IOR-30-20, § 120 : enfant hors du foyer fiscal, usufruit doté d'une substance effective, donation non révocable), la doctrine IFI ne visant que les organismes ; l'article L64 A n'entraîne pas la majoration automatique de 80 % ; les gains d'impôt sur le revenu tiennent compte de la CSG déductible et sont recalculés avec nos simulateurs (environ 2 568 € par an au lieu de 2 755 € dans l'exemple) ; la valeur de l'usufruit temporaire est plafonnée à celle de l'usufruit viager ; le titre ne promet plus « -30 % d'IFI ». Retirés car non sourcés : rendement moyen des SCPI, accord de la banque, effet sur les bourses, déductibilité des intérêts. Ajouts : perte de la demi-part en cas de détachement, renonciation anticipée taxable, taxe de publicité foncière, retour de l'usufruit sans impôt au terme (CGI 1133, sous réserve de l'article 1020), avis du comité de l'abus de droit de 2012, coût de l'acte chiffré (émoluments du notaire sur la valeur de l'usufruit, environ 1 091 € TTC pour 46 000 €, et taxes de 328,54 €), cas de l'enfant jusque-là rattaché (gain d'impôt sur le revenu ramené à environ 578 € par an) et de la pension alimentaire déduite (surcoût possible d'environ 243 € par an), enfant mineur, dettes non déductibles pour le nu-propriétaire, rescrit.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
(3 entrées)
Chômage partiel 2026 : article réécrit (calcul, CSG, droits, APLD, démarche)/blog/chomage-partiel-2026-calcul-droits
Réécriture. Restent exacts : 60 % du brut horaire, plancher de 9,74 € et plafond de 33,24 € par heure depuis le 1er juin 2026, autorisation de 3 mois dans la limite de 6 sur 12, 1 000 heures par an, allocation de 36 %. Corrigés : l'ancienneté n'est pas acquise pendant les heures chômées (sauf accord ou usage) et le compte personnel de formation n'est pas alimenté par ces périodes, contrairement à ce qu'indiquait l'article ; la retraite de base valide un trimestre par tranche de 220 heures indemnisées, et non « au prorata » ; l'APLD ne peut plus être mise en place depuis 2023 et s'arrête au plus tard le 31 décembre 2026, l'APLD rebond depuis le 1er mars 2026 (18 mois sur 24, et non 24 sur 36) ; le délai de réponse de 2 jours n'existe plus ; l'assiette est celle de l'indemnité de congés payés, la moyenne sur 12 mois ne visant que les éléments variables ; en cas de procédure collective ou de difficultés financières, l'ASP peut payer directement les salariés (la mention de l'AGS est retirée). Ajouts : rémunération mensuelle minimale (Smic net garanti à temps plein), écrêtement de la CSG et de la CRDS, impôt, six exemples recalculés, forfait en jours, formation à 100 % du net, salariés concernés et exclus, maintien des garanties de prévoyance selon le BOSS, jours fériés, démarche de l'employeur pas à pas.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Congé maternité 2026 : protection, prématurité, CSG des IJ et congé de naissance corrigés/blog/conge-maternite-2026-duree-montant-conditions
Durées, plafond de 4 005 € et IJ de 11,12 € à 104,02 € restent exacts. Corrigés : pendant le congé maternité, les arrêts pathologiques et les congés payés qui le suivent, aucun licenciement n'est possible, même pour faute grave (la faute grave ne joue qu'avant le congé et dans les 10 semaines qui suivent) ; en cas de naissance plus de 6 semaines avant terme avec hospitalisation, le congé est prolongé des jours compris entre l'accouchement et le début prévu du congé prénatal, et non de toute l'hospitalisation ; le montant de 104,02 € s'entend avant CSG et CRDS (environ 97,05 € versés), d'où des exemples recalculés (5 066,88 €, 7 599,20 € et 17 663,10 €) ; la prise en compte des fausses couches tardives dans le rang de l'enfant, non sourcée, est retirée ; le seuil de 1 015 Smic dépend du Smic au premier jour de la période ; la sanction pénale, le 13e mois et la participation, non sourcés, sont retirés. Ajouts : date d'appréciation des conditions (R313-1), professions saisonnières (R313-7), indemnités des chômeuses, certificat sous 15 jours, protection après une fausse couche, indemnisation d'un licenciement nul, augmentations générales au retour, congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026, calcul de la retraite sur 24 ou 23 années, indépendantes.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Congé parental 2026 : PreParE, cumuls, congé de naissance et retraite corrigés/blog/conge-parental-2026-duree-indemnisation
Durées du congé et de la PreParE, conditions de 8 trimestres et préavis restent exacts. Corrigés : montants alignés sur le barème de la CAF (459,69 € et 751,39 €, Service-Public affichant 459,70 € et 751,40 €) ; la FAQ affirmait à la fois que la PreParE entrait et n'entrait pas dans les ressources de l'APL, elle est retirée ; l'Agirc-Arrco n'accorde pas de points pendant le congé, sauf accord d'entreprise ; à partir de deux enfants, les 24 mois par parent sont réduits des mois d'IJ postnatales et ne font pas « 48 mois au total » ; le conseil sur le partage du congé est retiré. Ajouts : congé supplémentaire de naissance et non-cumul avec la PreParE, tableau des cumuls, deux exemples chiffrés, adoption, prolongation jusqu'en septembre et en cas de décès, cumul avec le CMG, mutuelle, licenciement, nouvelle grossesse, majoration de durée d'assurance et AVPF.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
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Trimestres de retraite 2026 : article réécrit (validation, durée exigée, enfants, rachats)/blog/calcul-trimestres-retraite-2026-comment-valider
Réécriture. Les seuils de 1 803 € par trimestre et 7 212 € pour 4 trimestres restent exacts (150 heures au Smic du 1er janvier, R351-9). Corrigés : l'invalidité valide un trimestre par période de 3 mensualités, pas « 4 trimestres automatiques par an » ; le rachat d'un stage se demande jusqu'au 31 décembre de l'année des 30 ans, et non « dans les 2 ans » ; les trimestres de stage rachetés réduisent le nombre de trimestres d'études rachetables à tarif réduit (4 au total) ; les majorations pour enfants sont détaillées (4 trimestres pour la mère, 4 à partager pour l'éducation pour un enfant né avant 2010, adoption, enfant handicapé). Ajouts : tableau de durée par génération après la LFSS 2026, décote au trimestre supérieur, périodes assimilées (chômage, activité partielle, congé supplémentaire de naissance), carrière longue et périodes réputées cotisées, calcul sur 24 ou 23 années pour les mères (décret n° 2026-699), surcote parentale, rachats d'apprentissage (1972 à 2013) et d'assistant maternel (1975 à 1990), exemples recalculés avec le simulateur.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Crédit d'impôt CESU 2026 : exemples recalculés, avance immédiate et exonérations corrigées/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet
Les exemples reposaient sur un coût horaire supposé de 13,60 € ; ils sont recalculés au Smic net de 9,74 € avec le ratio de coût de l'Urssaf (ménage 30 h par mois : 5 700 € de coût et 2 850 € de crédit au lieu de 4 896 € et 2 448 € ; garde de 35 h par semaine : 28 817 € et 6 750 €). L'exonération de cotisations patronales vise les employeurs de 80 ans et plus, pas « plus de 70 ans ». L'avance immédiate est plafonnée à 6 000 € par foyer (10 000 € en cas de handicap) : au-delà, le solde du crédit est versé l'été suivant. Ajouts : nouveaux services hors domicile (loi n° 2026-103) et relayage (loi n° 2026-492), aides à déduire (APA, PCH, CMG, y compris le CMG des familles monoparentales jusqu'aux 12 ans de l'enfant), invalidité, cases de la déclaration 2042 et 2042 RICI, plafonnement global de 10 000 €, conservation des justificatifs.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.
CFE 2026 : frais de gestion, majoration, zones d'exonération et calendrier corrigés/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum
Les frais de gestion de la fiscalité locale sont de 3 % sur la part communale et intercommunale (9 % sur la taxe spéciale d'équipement et les taxes pour frais de chambres), pas 1 % ; la majoration de retard est de 5 %, pas 10 % ; la déclaration 1447-M se dépose au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai (5 mai 2026, 4 mai 2027), pas « avant le 2 mai » ; les ZFU-TE sont supprimées et n'ouvraient déjà plus d'exonération de CFE aux établissements créés depuis 2015 ; l'exonération en ZFRR, votée par la collectivité, est réservée aux bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (micro-entrepreneurs admis seulement en ZFRR+). Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année N-2. Ajouts : taxe CCI limitée aux activités commerciales, exonérations de plein droit (artisans, artistes, taxis, vendeurs à domicile, avocats, BUD et ZDP), QPV 2026-2030, JEI, exonérations qui suppriment aussi la cotisation minimum, acompte, mensualisation, cessation, plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et CVAE.
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ZFU, ZRR et ZFRR : exonération de CFE du micro-entrepreneur précisée/blog/exoneration-zfu-zrr-2026-conditions-entreprise
La réponse sur le micro-entrepreneur laissait entendre qu'il pouvait bénéficier de l'exonération de CFE en ZFRR. Elle est réservée aux entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, dont le micro-entrepreneur est exclu en ZFRR ; il est admis en ZFRR+ et en QPV.
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Simulateur CFE : seuil de 5 000 € apprécié sur le chiffre d'affaires N-2/simulateur/cfe-auto-entrepreneur
Le simulateur indiquait une « exonération totale » pour un chiffre d'affaires N-1 inférieur à 5 000 €. Le seuil porte sur le chiffre d'affaires de l'année N-2 (ou de l'année de création ramenée à 12 mois), il est inclusif (5 000 € ou moins) et exonère de la cotisation minimum, pas d'une CFE assise sur un local. Le calcul lui-même ne change pas.
Source : CGI, art. 1647 D ; Service-Public F23547 ; consultés le 17 octobre 2026
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Accident du travail : plafond des IJ au 1er novembre 2026, calculs et réforme de l'incapacité permanente/blog/accident-travail-indemnisation-2026-ijss-rente-ipp
Réécriture. L'article ignorait le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 : pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, le salaire journalier est plafonné à 0,226 % du plafond de la Sécurité sociale (environ 108,62 € au lieu de 400,82 €), soit des IJ maximales d'environ 65,17 € puis 86,90 €. Les exemples appliquaient 80 % sans la limite du salaire journalier net (79 %) : 3 200 € brut, 60 jours, 4 426,28 € au lieu d'environ 4 452 €. Les IJ sont dues à partir du lendemain de l'accident (le jour de l'accident est payé par l'employeur), pas « dès le 1er jour » ; le complément de l'employeur n'est dû qu'après 7 jours pour un accident de trajet, qui n'ouvre pas non plus la protection contre le licenciement ; les arrêts valident des trimestres assimilés, pas cotisés ; la phrase « le titulaire d'une rente touche l'ARE de plein droit » est retirée. Ajouts : réforme de l'incapacité permanente pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026 (part professionnelle et part fonctionnelle, valeur du point, versement mensuel), durée maximale de 4 ans pour les sinistres à partir de 2027, reconnaissance implicite (R441-18), rechute, recours, faute inexcusable, conditions de la retraite anticipée, barème du capital au centime (ameli.fr).
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Indemnités journalières maladie : plafond des IJ d'accident du travail au 1er novembre 2026/simulateur/indemnites-journalieres-maladie
L'encadré des cas particuliers donnait pour 2026 une IJ d'accident du travail plafonnée à 240,49 € puis 320,66 € sans réserve : ce plafond ne vaut que pour un accident survenu jusqu'au 31 octobre 2026. Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, il tombe à environ 65,17 € puis 86,90 € (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026).
Source : Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, art. 1 et 3, consulté le 16 octobre 2026
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Aides à la création d'entreprise : réforme de l'ACRE, prêt d'honneur, JEI corrigés/blog/aides-creation-entreprise-2026-guide-complet
Réécriture. L'ACRE hors micro-entreprise était présentée comme réduisant toutes les cotisations : l'exonération de 25 % porte sur certaines cotisations seulement et doit être demandée pour toute création depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2026-69). Liste des bénéficiaires alignée sur la fiche F11677 (non indemnisés inscrits 6 mois sur 18, moins de 30 ans sans ARE, PreParE, CAPE sous condition) ; limite de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs (article D131-6-3 II) ajoutée. Le prêt d'honneur était dit consenti aussi par l'Adie et traité comme quasi-fonds propres : l'Adie propose un prêt sans intérêt jusqu'à 3 000 € et un microcrédit jusqu'à 15 000 €, la fourchette de 1 000 à 80 000 € est celle du prêt Bpifrance. JEI : l'exonération d'impôt sur les bénéfices citée dans le profil « start-up » n'existe plus pour une création depuis 2024 ; le statut n'exige aucun régime d'imposition (BOFiP), contrairement à la FAQ ; la bourse French Tech, non vérifiée en 2026, est retirée. Ajouts : ARCE (45 % pour les droits anciens, CSG-CRDS, conditions du second versement et d'ordre des démarches), maintien de l'ARE plafonné à 60 %, ATI, garanties bancaires, deux exemples chiffrés.
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Voiture de fonction : barème, véhicule de service et impôt précisés/blog/avantage-nature-voiture-fonction-2026-calcul-fiscalite
Le changement de barème était dit « plus lourd de 50 à 65 % » : il est d'environ deux tiers (15 % au lieu de 9 % du prix d'achat). Un véhicule utilitaire était dit exonéré, et l'avantage compté dans le salaire de référence des indemnités de licenciement : affirmations sans source, retirées. Tolérance domicile-travail ramenée aux deux conditions du BOSS ; abattement électrique de 50 % aux frais réels (2 026,30 €) ; deux méthodes en cas de carburant payé ; le virement baisse d'environ 94 € par mois avec le prélèvement à la source (environ 16 €), pas de 78 € ; l'impôt est une estimation à barème constant ; fourchette d'impôt complétée ; nom des taxes ex-TVS ; arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
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(5 entrées)
13e mois : prorata, plafond de la Sécurité sociale et prélèvement à la source corrigés/blog/13eme-mois-tout-savoir-2026
Le net du 13e mois à 2 500 € et 3 500 € brut était calculé en appliquant le plafond de la Sécurité sociale au seul mois de décembre ; avec la régularisation progressive du plafond (cumul des salaires comparé au cumul des plafonds), le 13e mois supporte les mêmes cotisations qu'un mois ordinaire : 1 978,99 € net à 2 500 € (au lieu de 1 983,83 €) et environ 2 771 € à 3 500 € (au lieu de 2 796 €), soit environ 1 895 € et 2 527 € après prélèvement. L'article présentait le prorata comme quasi systématique et dû avec le solde de tout compte, et certaines absences comme assimilées à du travail effectif : ces règles dépendent du texte qui institue la prime ; les absences assimilées pour l'ancienneté par la loi (maternité, paternité, adoption, accident du travail) sont citées avec leurs articles. Ajouts : engagement unilatéral parmi les sources du droit, dénonciation de l'usage, accord de performance collective, taux de prélèvement de l'année précédente en décembre et cas du taux par défaut, CDD, temps partiel, apprentis, reçu pour solde de tout compte, PPV (6 000 €, régime 2027), prescription de trois ans. Affirmations de fréquence sans source retirées.
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Abattement personnes âgées : économie d'impôt et démarche corrigées/blog/abattement-personnes-agees-impots-2026-conditions
Réécriture. Le tableau annonçait 46 € d'économie à 17 500 € de revenu net global : cet impôt, inférieur à 61 €, n'est pas mis en recouvrement, l'économie est nulle. L'exemple de l'invalide de 48 ans ignorait la demi-part que lui donne sa carte : l'exemple est refait (1,5 part, 637 € puis 411 € d'impôt). Une notification d'AAH ou une pension d'invalidité de la Sécurité sociale était citée comme justificatif, alors qu'elles n'ouvrent pas droit à l'abattement ; la CSG sur les revenus du patrimoine était donnée à 9,2 % ; l'indexation était attribuée à l'inflation hors tabac (elle suit la première tranche du barème). Ajouts : réponse directe, zones d'économie réelle pour une personne seule (jusqu'à 286 €, 225 € sur l'essentiel de la tranche), seuils non chevauchants, revenus au quotient, non-résidents, non-cumul âge et invalidité, ancienne carte d'invalidité valable jusqu'au 31 décembre 2026, CMI demandée, effet sur le revenu fiscal de référence et la CSG, correction en ligne et délais de réclamation, projet de loi de finances pour 2027.
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Barème de l'impôt 2026 : condition de l'abattement des personnes âgées précisée/baremes-2026/bareme-impot-revenu
Les seuils de 17 670 € et 28 430 € de l'abattement des personnes âgées ou invalides étaient rapportés au revenu net imposable (RNI) : ils portent sur le revenu net global, avant l'abattement. La ligne citait aussi la seule condition d'âge pour un abattement ouvert aux invalides. Montants inchangés.
Source : BOI-IR-BASE-40 du 7 avril 2026, § 60, consulté le 15 octobre 2026
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Aides au handicap 2026 : compléments de l'AEEH précisés/top/aides-handicap-2026
Les montants de 267,77 € à 1 451,45 € étaient présentés comme le complément de l'AEEH : ce sont les totaux de l'allocation de base et du complément. La majoration pour parent isolé est désormais assortie de sa condition (complément accordé pour une réduction ou une cessation d'activité, ou pour une tierce personne rémunérée). Le choix entre complément et PCH était dit imposé « à partir du complément de catégorie 2 » : il vaut pour tout complément, le troisième élément de la PCH restant cumulable.
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Crédit d'impôt emploi à domicile : condition du plafond de 20 000 € précisée/simulateur/cesu-credit-impot
Le texte de l'option invalidité indiquait que percevoir l'AEEH ouvrait le plafond de 20 000 € : la doctrine fiscale vise l'enfant qui donne droit au complément de l'AEEH, pas l'AEEH de base seule. Le texte est corrigé ; la formule de calcul ne change pas.
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(3 entrées)
Guide freelance 2026 : TJM, SASU, ACRE et portage corrigés/blog/guide-freelance-2026-complet
TJM nécessaire pour 3 000 € nets par mois recalculés par script : 293 € en société et 387 € en portage (au lieu de 295 € et 390 €). Le président de SASU était dit relever du même régime que le portage : il ne cotise pas à l'assurance chômage (63 000 € de coût total pour environ 36 100 € nets, d'après la formule du simulateur dividendes ou salaire). L'ACRE était présentée comme ouverte à tous la première année : elle est réservée à certains publics. 228 jours ouvrés remplacés par environ 227 (hors fériés et 5 semaines de congés). Conditions du portage salarial alignées sur la fiche officielle (expertise, qualification et autonomie, services à la personne exclus). PFU limité à la part des dividendes non soumise à cotisations en EURL. Retirés faute de source : fourchette de frais de portage de 8 à 12 %, règle « salaire × 1,4 à 1,5 ÷ 15 jours », préparation « six mois à l'avance », comparaison de pension avec un cadre, RC professionnelle obligatoire en conseil en investissements.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Courtier immobilier : mandat, rémunération et condition suspensive corrigés/blog/choisir-courtier-immobilier-2026
Le mandat était dit écrit et obligatoire en vertu de l'article L. 519-2 du Code monétaire et financier, qui exige seulement qu'il mentionne la nature et les conditions des opérations : l'article R. 519-4 (le courtier agit sur mandat de son client) et l'article R. 519-26 (rémunération convenue par écrit ou sur support durable, commission de la banque indiquée en montant ou en mode de calcul) sont désormais cités. L'obligation d'examiner un nombre suffisant d'offres est limitée au service de conseil (L. 313-13 du Code de la consommation). La condition suspensive de prêt dure au moins un mois (L. 313-41), au lieu de « 30 à 45 jours ». Exception du conseil indépendant facturé à part ajoutée (L. 519-6-1). « Apport réduit » retiré des critères HCSF. Affirmations sans source retirées : commission « non répercutée dans la plupart des cas », présentations « qui se neutralisent », forfait ou pourcentage moins cher selon le capital (remplacé par un calcul).
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Taux d'usure 2026 : découpage du prêt, refus et TAEG corrigés/blog/taux-usure-2026-piege-emprunteurs
Erreur corrigée : la réponse sur le découpage du financement affirmait qu'un TAEG moyen pondéré pouvait passer sous l'usure ; l'article L. 314-6 vise « tout prêt conventionnel », chaque prêt est donc comparé à son propre seuil. Référence de l'avis du 4e trimestre précisée (avis du 25 septembre 2026, JO du 26 septembre). Liste des frais inclus dans le TAEG alignée sur l'article R. 314-4 (frais d'intermédiaire ajoutés). Exception ajoutée sur le refus de crédit : la banque qui a consulté le FICP doit en communiquer le résultat (L. 313-16). Convention AERAS : part assurée de 420 000 € hors prêt relais. Encadré « À retenir » et exemple d'assurance chère recalculés et sourcés. Retirés faute de source : fourchettes de prix d'assurance et de frais de dossier, profils « les plus touchés », durée « usuelle » du prêt relais.
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
(4 entrées)
Holding patrimoniale : règles 2026 précisées/blog/holding-patrimoniale-pour-qui-pourquoi
Apport-cession : délai de réinvestissement porté de 2 à 3 ans, conservation de 5 ans, activités éligibles resserrées et sort du report en cas de donation (contrôle et délai de 6 ans du donataire, usufruit conservé) ajoutés au seuil de 70 % ; la mention d'une exonération au décès, non sourcée, est retirée. Contribution sur les hauts revenus ajoutée au PFU de 785 000 €. Quote-part de 1 % limitée aux groupes intégrés depuis plus d'un exercice et aux filiales de l'UE ou de l'EEE, chiffre d'affaires du groupe pour le taux réduit d'IS, liste complète des biens exclus du Dutreil et durée de la fonction de direction, conditions de la taxe de 20 % (applicable aux holdings animatrices, emprunts, exonération d'IFI), deux niveaux d'interposition (et non un), portée de l'article L. 64 A. Exemple de placement sur dix ans recalculé avec des hypothèses cohérentes.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
TNS ou salarié : chômage, retraite et indemnités journalières corrigés/blog/tns-vs-salarie-retraite-chomage
Erreurs corrigées : la complémentaire des indépendants (8,10 %) était dite financée à un taux inférieur à l'Agirc-Arrco (7,87 %) en tranche 1 ; le président de SASU était dit ouvrir l'ARE ; les indemnités journalières « dès le 4e jour » étaient présentées comme un avantage du salariat (3 jours de carence aussi pour le TNS, dont l'indemnité maximale de 65,84 € dépasse celle du salarié, 42,97 €) ; le forfait micro-entrepreneur était dit inclure les allocations familiales. Coût du président de SASU recalculé sans réduction générale ni versement mobilité (37 200 € de cotisations au lieu de 37 700 €), ARE de l'exemple chiffrée à 2 955 € puis 2 777 € brut (et non « environ 3 000 € »), dégressivité limitée aux moins de 55 ans, ATI de 590 à 790 € pour 30 jours (et non 600 à 800 €) et conditions précisées (redressement avec remplacement du dirigeant, cessation totale et définitive), seuil de 10 % des dividendes du gérant majoritaire complété, palier maladie de 7,70 % ajouté, seuils de chiffre d'affaires non publiés retirés. Réponse directe et questions fréquentes ajoutées.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Coût d'un enfant : montant majoré du complément familial/simulateur/cout-enfant
Le complément familial majoré déduit par le simulateur passe de 297,27 € à 297,26 € par mois, montant versé après CRDS publié par la Caf, la MSA et le Cleiss (298,75 € avant CRDS, 62,48 % de la BMAF de 478,16 €). La fiche F13214 de Service-public.fr, source de l'ancienne valeur, affiche 297,27 €. Les aides mensuelles de l'exemple à trois enfants (214,86 €) ne changent pas.
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Impôt sur le revenu avec 3 enfants : montant majoré du complément familial/simulateur/impot-revenu-3-enfants
Complément familial majoré corrigé de 297,27 € à 297,26 € par mois, montant versé après CRDS publié par la Caf, la MSA et le Cleiss. Aucun calcul d'impôt n'est modifié.
Source : Caf, barème du complément familial au 1er avril 2026 ; MSA ; Cleiss ; consultés le 13 octobre 2026
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(2 entrées)
Plus-value mobilière : taux des cessions de 2025, piège de la décote, trois exemples et marche à suivre/blog/plus-value-mobiliere-pfu-bareme-2026
Audit du 12 octobre 2026. Erreurs corrigées : les plus-values réalisées en 2025 supportent déjà 18,6 % de prélèvements sociaux (PFU de 31,4 %), et non 30 % « jusqu'en 2025 » ; avec l'abattement de 50 %, le barème n'est pas gagnant à 30 % (le PFU coûte 48 € de moins) ; les obligations détenues en direct n'ouvrent pas droit à l'abattement pour durée de détention ; l'option globale couvre aussi les gains de rachat d'assurance-vie liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017. Ajouts : règle de calcul fondée sur l'impôt réellement ajouté, trois exemples calculés avec décote (une personne seule et un couple non imposable paient moins au PFU malgré une tranche de 11 %), CSG déductible et année de déduction, condition de 75 % d'actions pour les fonds, renonciation à l'option pour les revenus de 2026, dispense de 2074 et cases, contributions sur les hauts revenus, marche à suivre. Retirés faute de source : rachat des titres après une vente en perte, ETF « synthétiques ».
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Assurance emprunteur : article réécrit autour du calcul de l'économie/blog/assurance-emprunteur-economiser-15000-euros
Audit du 12 octobre 2026. Article réécrit : les tarifs par profil et les économies « jusqu'à 15 000 € » reposaient sur des hypothèses présentées comme un marché, et la grille d'équivalence était attribuée au législateur (elle vient du CCSF). Nouveau contenu : formule de l'économie en euros sur les mensualités restantes, trois exemples recalculés (date du changement, contrat sur capital restant dû qui devient moins cher après 48 mensualités, quotité d'un couple), garanties et quotité, droits de l'emprunteur (10 jours ouvrés à compter du dossier complet, silence qui ne vaut pas acceptation, aucun frais, contrat non résilié en cas de refus), démarche et recours. Retirés faute de source : tarifs par âge, délai de 3 à 6 semaines, économie de 20 à 30 % en quotité 50/50.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
(3 entrées)
Plus-value immobilière : vente à un bailleur social, non-résidents, déclaration, second exemple et marche à suivre/blog/plus-value-immobiliere-exonerations-2026
Audit du 11 octobre 2026. Erreurs corrigées : la vente à un bailleur social n'ouvre pas une « exonération totale » ; l'exonération est calculée en proportion des logements sociaux à construire et n'est totale que pour un organisme de logement social au-delà de 80 %. Le simulateur intègre la taxe sur les plus-values élevées : le total à 8 ans de détention est de 25 596 € (et non « 24 346 € + taxe »). La dispense de déclaration vaut pour toute plus-value entièrement exonérée, pas seulement pour la résidence principale et les ventes de 15 000 € au plus. Non-résidents : départ vers un État de l'Union européenne ou lié par des conventions d'assistance, délais « au plus tard le 31 décembre ». Abattements exceptionnels : vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. Ajouts : exemple d'un couple de retraités (plafond de 19 649 €), marche à suivre chez le notaire, réemploi partiel, sociétés exclues de l'exonération des retraités, démembrement et seuil de 15 000 €. Conseil de décaler la vente retiré.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Préparer sa retraite : article réécrit, exemples recalculés, rachat de trimestres et réversion sourcés/blog/preparer-retraite-erreurs-eviter
Audit du 11 octobre 2026, article réécrit. Exemple de décote refait : pour un salaire annuel moyen de 36 000 € et 8 trimestres manquants à 64 ans, la pension de base est de 1 287,21 € par mois au lieu de 1 500 € (taux de 45 % et rapport 164/172), et non une simple baisse de 10 %. Ajouts : tableau de l'âge de départ et des trimestres par génération, règle du plus petit des deux nombres de trimestres manquants, pension à 67 ans avec une carrière incomplète, barème 2026 du rachat de trimestres, plafond du PER (4 710 € à 37 680 €), réversion de base et Agirc-Arrco, calendrier des démarches, questions fréquentes. Correction de carrière en ligne à partir de 55 ans. Retirés faute de source officielle ouverte : la réduction de 670 € ou 1 000 € par trimestre d'études, la réversion de la fonction publique, le conseil de viser un complément privé de 20 à 30 % et le tableau de capitalisation à 4 %.
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Démembrement de propriété : option du conjoint survivant, vente du bien, article 751, quasi-usufruit, marche à suivre/blog/demembrement-propriete-avantages-strategies
Audit du 11 octobre 2026. Erreurs corrigées : le conjoint survivant ne choisit l'usufruit de toute la succession que si tous les enfants sont ceux du couple (sinon un quart en pleine propriété) ; à la vente d'un bien démembré, chacun reçoit la valeur de son droit, et non une part fixée par le barème fiscal ; la renonciation à l'usufruit n'est plus présentée comme exonérée ; l'achat de la nue-propriété n'écarte pas à lui seul la présomption de l'article 751 ; le taux du barème change le jour de l'anniversaire, pas le lendemain. Quasi-usufruit : règle de l'article 774 bis datée (successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023), exclusions et imputation des droits de donation ajoutées. Ajouts : marche à suivre chez le notaire, quotité disponible, exceptions à l'IFI de l'usufruitier. Totaux pour deux enfants arrondis à 16 389 € et 56 389 €.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
(5 entrées)
Négocier son prêt immobilier : article réécrit, taux et usure d'octobre 2026, exonération des indemnités de remboursement anticipé/blog/negocier-pret-immobilier-2026
Audit du 10 octobre 2026, article réécrit. Erreurs corrigées : les taux présentés comme ceux de décembre 2025 (3,24 %, 3,26 % et 3,34 %) étaient ceux de décembre 2024 ; les taux moyens de décembre 2025 sont 3,09 %, 3,17 % et 3,25 %. Indemnités de remboursement anticipé : elles ne sont pas « légalement supprimées » en cas de licenciement, de cessation forcée d'activité ou de décès ; l'exonération suppose que le remboursement fasse suite à la vente du logement provoquée par l'un de ces événements ou par un changement de lieu de travail. Exemples refaits sur un seul prêt de 250 000 € sur 25 ans à 3,35 % (au lieu de taux de 3,7 % et 3,9 % sans rapport avec le marché) : 0,20 point représente 7 924 € d'intérêts, l'assurance 15 000 € par hypothèse, le plafond des indemnités 3 015 € pour 180 000 € ; le total de « 31 800 € » et les « 13 % du capital » sont retirés. Ajouts : taux d'usure au 1er octobre 2026 (5,40 % pour 20 ans et plus), règles du HCSF (35 %, 25 ans, 27 ans avec différé, marge de 20 %), effet de la durée (26 092 € d'intérêts en moins sur 20 ans), composition du TAEG, démarche en six étapes (condition suspensive, délai de réflexion de 10 jours, offre maintenue 30 jours), erreurs fréquentes, refus de la banque, questions fréquentes. Retirés faute de source officielle : fourchettes de modulation (10 à 30 %), délais de 12 ou 24 mois, pratiques prêtées aux banques mutualistes, critères de profil des banques, interdiction de l'article L. 519-6 (texte non relu).
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Épargne salariale : affectation par défaut de l'intéressement, règle des 70 ans, déblocage du PER, plafond du PER/blog/epargne-salariale-pee-perco-per-2026
Audit du 10 octobre 2026. Erreur corrigée : l'intéressement non affecté n'est pas « versé et imposé » ; sans réponse dans les 15 jours, il est placé d'office sur le PEE (ou le plan de groupe ou interentreprises) et bloqué 5 ans. Déblocage du PER d'entreprise pour la résidence principale : achat seulement, pas l'agrandissement, et imposé comme une sortie en capital. Prime d'intéressement encaissée : le net de « 1 264 € » à la tranche de 30 % est retiré (calcul inexact, part de CSG déductible non sourcée). PER obligatoire : il reçoit aussi des versements volontaires et de l'épargne salariale, et la rente n'est obligatoire que pour les droits issus des versements obligatoires. Ajouts liés à la loi de finances pour 2026 : depuis le 1er janvier 2026, l'intéressement, la participation et l'abondement affectés à un PER d'entreprise ne sont plus exonérés d'impôt quand le titulaire a 70 ans ou plus, et les versements volontaires ne sont plus déductibles à partir de 70 ans ; report du plafond non utilisé porté à 5 ans pour les plafonds de 2026 et suivants. Autres ajouts : plafond de déduction du PER diminué de l'abondement reçu, versement qui déclenche l'abondement maximal (1 281,60 € à 300 %), fin du régime de faveur de la prime de partage de la valeur au 31 décembre 2026, cas de déblocage complétés (enfant gravement malade pour le PER, catastrophe naturelle, délai des ayants droit), barème complet des rentes viagères, délais à ne pas manquer, démarche et justificatifs. Coût de l'abondement « pour une PME » précisé : entreprise de moins de 50 salariés.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Micro-entreprise, EURL ou SASU : cotisations du gérant recalculées, Acre, ATI, versement libératoire/blog/auto-entrepreneur-vs-sasu-2026
Audit du 10 octobre 2026. Erreur de calcul corrigée : les cotisations du gérant d'EURL étaient appliquées à la rémunération nette au lieu de l'être à la rémunération augmentée des cotisations (assiette après abattement de 26 %). Pour 60 000 € de chiffre d'affaires : cotisations 12 513 € → 16 739 €, net après impôt 28 201 € → 24 903 € ; pour 120 000 € : 25 376 € → 32 345 €, net 56 577 € → 51 015 €. Les cotisations représentent environ 45 % de la rémunération nette, et non 31 %. Autres erreurs corrigées : le président de SASU peut bénéficier de l'Acre (12 mois, 25 % jusqu'à 36 045 € de rémunération) et de l'allocation des travailleurs indépendants, que l'article lui refusait ; plafond de revenu du versement libératoire pour 2026 : 29 579 € → 29 315 € (revenu de 2024), 29 579 € valant pour 2027 ; l'EURL à associé personne physique relève de l'impôt sur le revenu par défaut, et la SARL de famille peut y rester sans limite de durée ; micro-entreprise à 120 000 € : « impossible » → non durable (sortie après deux années de dépassement). Ajouts : Acre réservée à certains créateurs et à demander sous 60 jours, cotisations minimales du gérant (environ 1 255 €), chiffres 2026 des indemnités journalières (65,84 € et 42,97 € par jour), des trimestres de retraite (7 212 € de salaire, 14 424 € de chiffre d'affaires en services) et de l'ATI (26,30 € par jour au plus, 182 jours), facturation électronique depuis le 1er septembre 2026, coûts de création, conjoint collaborateur, conventions de calcul de l'exemple. Retirés faute de source officielle : taux de 23,1 % de juillet 2024, contrôle Urssaf des dividendes, cumul micro-entreprise et SASU, absence de mutuelle obligatoire.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Allocation chômage (ARE) : seuil de la démission légitime/simulateur/allocation-chomage
Erreur à éviter « démissionner pour un nouveau poste » : la correction du 17 septembre 2026 avait porté le seuil à 88 jours travaillés d'après la fiche F89 de Service-Public. Le règlement d'assurance chômage fixe ce seuil à 65 jours travaillés (article 2) : si le nouvel employeur rompt le contrat avant, l'ARE suppose 3 ans d'emploi sans interruption avant la démission ; après 65 jours travaillés ou 455 heures, la démission ne fait plus obstacle (article 4) ; les 88 jours travaillés ou 610 heures concernent la démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation (article 26). Texte aligné sur le règlement, divergence de la fiche F89 signalée.
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Rupture de la période d'essai : seuil de la démission légitime/blog/rupture-periode-essai-2026-delai-prevenance-droits
Démission légitime après reprise d'un emploi suivant une perte involontaire : la correction du 17 septembre 2026 avait porté le seuil à 88 jours travaillés d'après la fiche F89 de Service-Public. Le règlement d'assurance chômage (article 2), l'Unédic et France Travail retiennent 65 jours travaillés ; les 88 jours travaillés ou 610 heures concernent l'emploi repris alors que des droits sont déjà ouverts (article 26). Texte et source alignés sur le règlement, divergence de la fiche F89 signalée.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
(4 entrées)
Bulletin de paie 2026 : poids des cotisations au-delà du plafond, délai du taux de prélèvement, second bulletin/blog/salaire-net-decodage-cotisations-2026
Audit du 9 octobre 2026. Erreur corrigée : au-delà du plafond de la Sécurité sociale, le taux des cotisations salariales n'atteint pas « près de 24 % » et le rapport net/brut ne baisse pas ; les cotisations restent voisines de 21 % du brut (20,77 % sur 5 000 € pour un cadre, 20,84 % sur 2 500 €). Modification du taux de prélèvement à la source : « sous un à deux mois » → au plus tard le troisième mois qui suit la demande. Contribution d'équilibre technique : due sur la totalité du salaire dès que le brut dépasse le plafond, et non sur la seule part qui le dépasse. CSG et CRDS : l'abattement de 1,75 % s'arrête à 4 plafonds annuels, la contribution reste due au-delà. Réduction générale : seuil de 3 Smic du 1er janvier 2026 (5 469,09 € brut par mois) maintenu toute l'année malgré la hausse du Smic au 1er juin. Apprentis : 50 % du Smic chiffré à 933,51 € depuis juin 2026, règle des contrats antérieurs au 1er mars 2025 ajoutée. Titres-restaurant : 7,32 € par titre en 2026. Ajouts : second bulletin (cadre à 5 000 € brut), démarche en cas d'erreur, amende de 450 € par bulletin non remis, disponibilité des bulletins pendant 50 ans. Retirés faute de source rouverte : date de suppression de la cotisation salariale maladie, numéro de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ligne vide du tableau.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Acheter ou louer et placer : article réécrit, rendement à atteindre sur 20 ans, plafonds et fiscalité 2026/blog/acheter-residence-principale-ou-investir-2026
Audit du 9 octobre 2026, article réécrit. L'ancien calcul mêlait un prix du logement figé et un placement à 5 % par an, ignorait le plafond de versements du PEA (150 000 €, alors que 243 800 € étaient versés) et affichait « aucune fiscalité en PEA de moins de 5 ans » (un retrait avant 5 ans clôt le plan et rend le gain imposable). Le nouvel article reprend le cas et les conventions de /blog/acheter-ou-louer-comparatif-2026 (250 000 €, prêt de 225 000 € à 3,35 % sur 25 ans, loyer de 900 €) et calcule le rendement que l'épargne du locataire doit atteindre en 20 ans : 2,0 % par an à prix stables, 3,8 % à +1 % par an, 5,4 % à +2 % par an, et 2,4 %, 4,4 % et 6,1 % après 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains. Ajouts : plafonds et fiscalité 2026 du Livret A, du PEA, du compte-titres (31,4 %) et de l'assurance-vie, variante à 1 100 € de loyer, limites du modèle, démarche pas à pas, questions fréquentes. Retirés faute de source officielle : règle des « 4 % », charges de copropriété chiffrées, capital de 400 000 € finançant un loyer à la retraite.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Micro-entreprise ou portage : salaires minimaux du portage, net du micro-entrepreneur, TVA et Acre/blog/auto-entrepreneur-vs-portage-salarial-2026
Audit du 9 octobre 2026. Salaires minimaux du portage : 2 803,50 €, 3 003,75 € et 3 404,25 € (calculés par le site sur le plafond de 2026) → 2 288,30 €, 2 451,75 € et 2 778,65 €, montants affichés par la fiche officielle, qui correspondent au plafond de 2017 ; les équivalents sur le plafond de 2026 restent indiqués à titre de comparaison, avec le montant différent publié par France Travail, et le lecteur est invité à faire confirmer son minimum par l'entreprise de portage. Le seuil de 5 100 € HT pour le forfait jours est retiré. Net du micro-entrepreneur pour 60 000 € : 44 640 € → 44 520 € (contribution à la formation professionnelle de 0,2 % incluse, comme dans le simulateur). Portage à 8 % et 12 % de frais (32 235 € et 31 036 €, erronés) remplacé par 5 % et 15 % (33 125 € et 30 127 €). Retraite du micro-entrepreneur : « calculée sur 66 % du chiffre d'affaires » → trimestres validés d'après le chiffre d'affaires. Ajouts : TVA due dès le dépassement de 41 250 € (neuvième mois à 5 000 € par mois), Acre réservée à certains créateurs et réduite à 25 % depuis le 1er juillet 2026 (19,2 % en BNC), condition de revenu du versement libératoire, calcul à 3 000 € et 7 000 € par mois, sortie du régime micro après deux années de dépassement, montants de l'ATI et des indemnités journalières, démarches. Retirés faute de source officielle : bilans demandés par les banques, optimisations des sociétés de portage, rôle du service achats du client.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Portage salarial : minima conventionnels alignés sur la fiche officielle (plafond de 2017)/simulateur/salaire-net-portage-salarial
Les salaires minimaux de la convention collective étaient calculés par le site sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 2026 : 2 803,50 € (junior), 3 003,75 € (senior) et 3 404,25 € (forfait jours). La fiche officielle, vérifiée le 28 mai 2026, affiche 2 288,30 €, 2 451,75 € et 2 778,65 €, soit 70 %, 75 % et 85 % du plafond de 2017 (3 269 €). Le tableau, la réponse sur le salaire minimum et le chiffre d'affaires minimal à facturer (désormais environ 3 100 € HT par mois avec 8 % de frais, au lieu d'environ 4 000 €) sont corrigés ; le minimum légal de 75 % du plafond en vigueur, applicable à défaut d'accord de branche étendu, est distingué. Les équivalents sur le plafond de 2026 sont indiqués à titre de comparaison. Découvert pendant l'audit de /blog/auto-entrepreneur-vs-portage-salarial-2026.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
(8 entrées)
Déclaration de revenus 2026 : correction en ligne jusqu'au 30 novembre, cases rectifiées, dépôt tardif/blog/declaration-revenus-2026-etape-par-etape
Audit du 8 octobre 2026, article réécrit après la clôture de la campagne. Correction en ligne « d'août à mi-décembre » → du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus ; réclamation « deux ans après l'avis » → jusqu'au 31 décembre 2028. Cases rectifiées : indemnités journalières en 1AJ (et non 1AP), dons à 75 % en 7UD (jusqu'au 13 octobre 2025) et 7UQ (du 14 octobre au 31 décembre 2025), case 2BH retirée, micro-foncier en 4BE et régime réel en 4BA, cadre C détaillé. Emploi à domicile : plafond de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou membre de plus de 65 ans, 15 000 € au plus (20 000 € en cas d'invalidité), aides reçues en case 7DR. Prélèvements sociaux : 17,2 % sur les dividendes et intérêts de 2025 prélevés au versement, 18,6 % sur les plus-values de titres de 2025 (31,4 % avec l'impôt). PER : plafond majoré des fractions non utilisées de 2022 à 2024, règles annoncées à partir des revenus 2026. Ajouts : calendrier des avis et du solde, deux exemples chiffrés (1 564 € et 1 872 €), dépôt tardif (majoration de 10 à 80 %, intérêts de 0,20 % par mois à compter du 1er juillet 2026), sursis de paiement, questions fréquentes. Retirés faute de source officielle rouverte : numéros d'articles de loi, cases 5ND et 5OD, limite de 40 km, section « En résumé ».
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Déficit foncier : conditions du plafond de 21 400 €, valeur du report, déclaration 2044, remise en cause/blog/deficit-foncier-optimiser-fiscalite
Audit du 8 octobre 2026. Plafonds confirmés (10 700 €, 21 400 € sur option pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027). Valeur du report de 16 800 € : 7 930 € (47,2 %) → 7 587 € (45,2 %), la CSG déductible de 6,8 points étant désormais comptée ; gain total du célibataire d'environ 12 300 € → environ 11 900 €, du couple d'environ 10 600 € → environ 10 200 €. « Nouveau DPE établi au plus tard le 31 décembre 2027 » → travaux réalisés au plus tard le 31 décembre 2027, DPE final en cours de validité à l'issue des travaux, DPE initial valide entre le 1er janvier 2023 et la veille des travaux. Plus-value : « c'est l'un ou l'autre » → les travaux déduits ne majorent pas le prix d'acquisition pour leur montant réel, mais le forfait de 15 % reste ouvert après cinq ans de détention. Exceptions à la remise en cause alignées sur le BOFiP (licenciement, décès, expropriation, fusion de SCPI, sous conditions). Amortissement : mention du dispositif en location nue créé par la loi de finances pour 2026. Ajouts : caractère optionnel du plafond majoré (ligne 224 bis), plafond de 15 300 € (Périssol, Cosse), second exemple avec intérêts supérieurs aux loyers, démarche déclarative (2044, cases 4BA à 4BD, rubrique 460), remise en cause. Retirés faute de source officielle rouverte : mention du plafonnement global des avantages fiscaux, liste des travaux énergétiques éligibles.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Salaire moyen : écart moyenne-médiane, impôt sur le salaire moyen, cadres par région, repères pour se situer/blog/salaire-moyen-france-2026-par-csp
Audit du 8 octobre 2026. « La moyenne dépasse la médiane de 20 % » → 25 % (2 733 € contre 2 190 €). Impôt d'un célibataire sur le salaire moyen « environ 170 € par mois » → environ 190 € (simulateur, barème 2026). Cadres hors Île-de-France « 3 900 à 4 200 € » → 3 598 € (Corse) à 4 222 € (Auvergne-Rhône-Alpes) en métropole, 4 209 à 4 667 € outre-mer. Le Smic net de juin 2026 n'est plus comparé comme un seuil au premier décile de 2024. Champ : salariés agricoles et des particuliers employeurs exclus, entreprises publiques incluses. Ajouts : section pour situer son salaire avec les déciles de l'INSEE (6e décile 2 442 €, 7e 2 785 €, 8e 3 305 €), 95e et 99e centiles, effet de l'élargissement du champ (2 814 € → 2 733 €), salaire net moyen de la fonction publique (2 740 € en 2024). Les données restent celles de 2024, dernière année publiée. Explications non sourcées retirées.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Erreurs de déclaration : dates de la correction en ligne, cases des dons et de la location meublée/blog/erreurs-declaration-impots-2026-eviter
Correction en ligne « jusqu'à mi-décembre 2026 » → du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus. Dons : 66 % en case 7UF seulement ; 75 % en 7UD (versés jusqu'au 13 octobre 2025) et 7UQ (du 14 octobre au 31 décembre 2025). Location meublée au micro-BIC : cases « 5ND, 5OD, 5PD » → 5NG, 5NH ou 5NI selon le type de meublé.
Autres entrées pour cette page : 23 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Frais de scolarité : dates du service de correction en ligne/blog/reduction-impot-frais-scolarite-2026-college-lycee-etudiant
Service « Corriger ma déclaration en ligne » : « d'août à mi-décembre » → du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Dons aux associations : cases 7UD, 7UQ et 7UJ/blog/reduction-impot-dons-associations-2026-bareme
Patrimoine religieux : case « 7VA » → 7UJ (la case 7VA concerne des dons à des organismes européens d'aide aux personnes en difficulté). Dons à 75 % : la case 7UD ne couvre que les versements du 1er janvier au 13 octobre 2025 ; ajout de la case 7UQ pour ceux du 14 octobre au 31 décembre 2025.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Aides aux retraités : seuil de récupération de l'Aspa sur succession/top/aides-retraites-2026
Seuil d'actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérée sur la succession (décès de 2026, métropole) : 108 586,14 € → 108 585,14 €. La fiche F16871 de Service-Public affiche 108 586,14 € ; la circulaire de l'Assurance retraite, sa page d'information et le ministère donnent 108 585,14 €, soit le seuil 2025 (107 616,60 €) revalorisé de 0,9 %.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026.
Minimum contributif : seuil de récupération de l'Aspa sur succession/blog/minimum-contributif-retraite-2026-calcul
Seuil d'actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérée sur la succession (décès de 2026, métropole) : 108 586,14 € → 108 585,14 €. La fiche F16871 de Service-Public affiche 108 586,14 € ; la circulaire de l'Assurance retraite, sa page d'information et le ministère donnent 108 585,14 €, soit le seuil 2025 (107 616,60 €) revalorisé de 0,9 %.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
(4 entrées)
DPE : baux concernés, gel des loyers, audit, annonces, MaPrimeRénov' et coefficient de l'électricité/blog/dpe-impact-valeur-vente-location
Audit du 7 octobre 2026, article réécrit. « Les baux en cours peuvent continuer » remplacé par la règle de la fiche : l'interdiction de louer un logement G vise tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025. Gel des loyers F et G ramené à ce que disent les fiches (révision, majoration et contribution interdites ; relocation plafonnée au dernier loyer en zone tendue ; pas de hausse au renouvellement). Audit énergétique : dernière étape en classe B (et non « B ou C »), validité de 5 ans, remise dès la première visite, copropriété exclue. Annonces : mention « logement à consommation énergétique excessive » et dépenses annuelles estimées ajoutées. MaPrimeRénov' : liste des cinq postes du parcours par geste, conditions de la rénovation d'ampleur (classes E à G, 15 ans, 3 ou 6 ans d'occupation ou de location, pas de gaz conservé en maison depuis le 1er septembre 2026, écrêtement), certificats d'économies d'énergie demandés par l'Anah et non cumulés à part. Ajouts : coefficient de l'électricité (1,9 depuis le 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027), recours du locataire, exceptions, TVA à 5,5 % et sa condition, projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 (présenté comme projet), deux exemples chiffrés, réponse directe et questions fréquentes. Retirés faute de source officielle rouverte : seuils en kWh/m² de chaque classe, ordre des postes de travaux, section « En résumé ».
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
SCPI : collecte 2025, bulletin semestriel, blocage des retraits, plus-value et démarche de revente/blog/investir-scpi-guide-debutant-2026
Audit du 7 octobre 2026. Collecte nette 2025 « +30 % » → +29 % (ASPIM, 9 février 2026). « Bulletins trimestriels obligatoires » et « SCPI agréées par l'AMF » → bulletin d'information semestriel et note d'information visée par l'AMF. Nue-propriété « 5 à 15 ans » → 3 à 20 ans, 8 ans en moyenne (AMF, mars 2024). Revenus de SCPI étrangères « sans prélèvements sociaux » retiré faute de source, remplacé par les deux méthodes conventionnelles (taux effectif, crédit d'impôt) et le formulaire n° 2047. Tableau du rendement net : tranche à 45 % ajoutée (1,86 %) et effet de la CSG déductible chiffré (6,8 points ; 2,70 % au lieu de 2,60 % à la tranche de 30 %) ; montants existants inchangés après recalcul. Ajouts : démarche de souscription, de retrait et de vente, seuil d'alerte de 10 % des parts en attente depuis 12 mois, fonds de remboursement, plus-value à la revente (19 % + 17,2 %, taxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 €), limite de 15 000 € du micro-foncier quote-part comprise, recours au médiateur de l'AMF. Retirés faute de source rouverte : fourchette de ±10 % autour de la valeur de reconstitution, seuil de 30 % d'endettement, prix d'une part, SCPI dans un PER, exemples Malraux et déficit foncier.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Acheter ou louer : cas de référence primo-accédant (droits à 4,50 %), tableaux recalculés, hypothèses complétées/blog/acheter-ou-louer-comparatif-2026
Audit du 7 octobre 2026. Le cas de référence appliquait le droit départemental de 5 % : un locataire qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans en est exclu. Référence refaite à 4,50 % : frais de notaire 19 920 € → 18 640 €, patrimoine du locataire à 10 ans 127 726 € → 126 088 €, écart à prix stables 34 380 € → 32 742 €, seuil de hausse des prix sur 10 ans 1,30 % → 1,24 % par an (loyer de 900 €) ; le cas à 5 % devient une variante. Capital remboursé et capital restant dû corrigés d'un euro (68 347 € et 156 653 €). « 100 € de loyer en moins = environ 13 600 € » → environ 14 800 € (loyer revalorisé de 2 % par an). Règle des 5 % : « bascule entre 4,3 et 5,3 % sur 10 ans » → 5,4 % sur 10 ans et 4,5 % sur 20 ans. Le rendement de 2,5 % n'est plus dit « sans risque » (Livret A : 1,7 %, plafonné à 22 950 €) et la revalorisation de 2 % n'est plus attribuée à l'IRL (+1,15 % au 2e trimestre 2026). Ajouts : décomposition de l'écart, colonne 3 ans, sensibilités (taux, rendement, loyer, honoraires de revente, indemnité de remboursement anticipé), conditions du PTZ, règle du HCSF sourcée. Affirmations non sourcées retirées.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Glossaire : audit énergétique à la vente et revenus étrangers des SCPI/glossaire
Entrée « DPE » : « audit obligatoire à la vente d'un logement F ou G depuis avril 2023 » complété : maison individuelle ou immeuble en monopropriété, classe E depuis le 1er janvier 2025, copropriété non concernée. Entrée « SCPI » : l'exemple « SCPI européenne : pas de prélèvements sociaux français », sans source, est remplacé par la règle des conventions fiscales (taux effectif ou crédit d'impôt, formulaire n° 2047).
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
(3 entrées)
LMNP, LMP ou SCI : prélèvements sociaux du meublé, réduction d'impôt supprimée, exemple de revente recalculé/blog/lmnp-lmp-sci-statut-investissement
Audit du 6 octobre 2026. L'exemple appliquait 17,2 % de prélèvements sociaux au micro-BIC : la location meublée non professionnelle supporte 18,6 % dès les revenus 2025, l'impôt de l'exemple passe de 1 841 € à 1 895 €. La réduction d'impôt de deux tiers des frais de comptabilité (915 €) était encore citée alors qu'elle est abrogée depuis le 1er janvier 2025 : phrase remplacée. Le seuil LMP n'est plus exprimé en « 50 % des revenus » mais comme dans la doctrine : recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Revente en LMNP : seuls les amortissements du logement réellement admis en déduction sont réintégrés (45 759 € sur quinze ans dans l'exemple, au lieu de 76 000 € incluant le mobilier et des amortissements jamais déduits) ; plus-value brute 78 759 € et impôt 17 297 € au lieu de 109 000 € et 23 939 €. SCI à l'IS : plus-value 117 000 €, IS 25 000 € présenté comme un maximum. Ajouts : conditions du micro-foncier pour l'associé de SCI, déficit foncier porté à 21 400 € et ses dates, conditions du taux d'IS de 15 %, exonération de CFE jusqu'à 5 000 € de recettes, cotisations sociales en location de courte durée au-delà de 23 000 €, liste complète des résidences exclues de la réintégration, dispositif Relance logement (amortissement en location nue), date de l'option pour le réel, déclarations à déposer. Retirés faute de source rouverte : durées d'amortissement, taux de la plus-value professionnelle à long terme, cotisations minimales et trimestres en LMP, société fictive, sort des amortissements au décès, plusieurs numéros d'articles du CGI.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
APL : étudiants extra-européens, accession, patrimoine, demande à la MSA, recours et exemple détaillé/blog/apl-2026-conditions-calcul
Audit du 6 octobre 2026. Ajout de la règle en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : l'étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse n'a droit à l'APL que s'il est boursier sur critères sociaux, s'il travaille ou s'il est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation (décret n° 2026-552 du 27 juin 2026). Corrigés : prêts d'accession ouvrant droit à l'APL signés avant le 1er février 2018 (et non le 1er janvier) ; patrimoine de plus de 30 000 € pris en compte sans le taux unique de 3 % qui ne vaut pas pour l'immobilier ; demande possible par courrier à la MSA (« aucun dossier papier depuis 2020 » retiré) ; APL versée en règle générale au bailleur ; ordre APL, ALF, ALS à la place de « l'aide la plus avantageuse » ; propriétaire ascendant ou descendant du locataire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ; barème appliqué au mois au titre duquel l'aide est due. Ajouts : réponse directe, exemple détaillé ligne par ligne (133 € par mois), délais de traitement (36,5 jours à la CAF, 4 à 8 semaines à la MSA), recours, exceptions à l'occupation de huit mois, critères de décence, précision que le tableau des montants applique le seuil de 10 € de l'ALS et de l'ALF, supprimé pour l'APL. Retirés faute de source rouverte : règle des apprentis, aide sociale à l'hébergement, définition des zones (remplacée par le simulateur officiel de zonage), liste des organismes du DRM.
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 1 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Livret A, LEP, LDDS : conditions du LDDS et du LEP, règle des quinzaines, fixation des taux/blog/livret-a-lep-ldds-comparatif-2026
Audit du 6 octobre 2026. Corrigés : le LDDS n'est pas réservé aux majeurs, il est fermé à toute personne, majeure ou mineure, fiscalement à la charge de ses parents, et la même règle vaut pour le LEP ; l'exemple des quinzaines était faux (un dépôt le 15 suivi d'un retrait le 16 ne fait perdre aucune quinzaine, c'est un dépôt le 16 suivi d'un retrait le 15 du mois suivant qui ne rapporte rien) ; le LEP n'est pas fixé par une formule « Livret A + 0,5 point ou inflation » dans le communiqué du 15 juillet 2026, qui indique un maintien à 2,5 % décidé par le ministre sur proposition du gouverneur de la Banque de France ; amende de 2 % calculée sur l'encours du deuxième Livret A, non recouvrée sous 50 € ; 390,15 € présentés comme douze mois à 1,7 % et non comme le rendement de l'année 2026. Ajouts : versements minimums, plafonds de revenu du LEP outre-mer et par quart de part, vérification par la banque auprès de l'administration fiscale, clôture d'office du LEP après deux années de dépassement. Retirés faute de source rouverte : garantie de l'État, transfert du solde du LEP clôturé, ouverture du Livret A dès la naissance, calcul du revenu fiscal de référence par le simulateur d'impôt, conseils sur l'épargne de précaution.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
(32 entrées)
Négocier son salaire à l'embauche/blog/negocier-salaire-embauche
Smic : « 1 867,02 € brut par mois en 2026 » → 1 867,02 € brut par mois à temps plein depuis le 1er juin 2026. La fiche « Le salaire : fixation et paiement », citée en source, ne contient pas les règles qu'on lui attribuait (liberté de fixation, minima conventionnels, égalité de rémunération) : elle est remplacée par la fiche F2301 « Salaire, primes et avantages ». La réponse « L'employeur peut-il retirer son offre si je négocie ? » (« c'est rarissime », sans source) est réécrite d'après la fiche F10403 : l'employeur peut retirer une offre, mais s'expose à des dommages et intérêts s'il le fait pendant le délai laissé au candidat, et le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat est assimilé à un licenciement injustifié. Retirés faute de source : les sites Glassdoor et JobUp cités comme références, « vous ne descendrez jamais sous 45 », l'amélioration « spontanée » de l'offre après 48 heures, les recruteurs qui « détectent souvent les fausses offres », l'économie de « 60 € par mois » sur la mutuelle. Cumul sur dix ans : « environ 22 400 € » → 22 407 €. Tableau brut-net et exemples recalculés avec la formule du site, sans changement.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2301 « Salaire, primes et avantages »
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Apport personnel pour un prêt immobilier/blog/apport-personnel-pret-immobilier-2026
Déclaration d'un don : « formulaire 2735 dans le mois » → déclaration en ligne par le bénéficiaire sur impots.gouv.fr, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (formulaire papier par exception). Épargne salariale : la ligne unique « PEE, PER collectif, sans impôt sur les gains » est scindée ; pour un PEE, exonération d'impôt sur le revenu mais prélèvements sociaux sur les gains, demande dans les 6 mois ; pour un PER, versements obligatoires bloqués, versements volontaires déduits imposés au barème et gains au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026. PTZ : logements éligibles précisés (neuf en toutes zones, ancien avec 25 % de travaux en zones B2 et C, logement HLM) et tolérance de 25 % pour la première tranche de revenus dans la règle de plafonnement ; il n'est plus présenté comme « compté comme apport par la plupart des banques ». PEL : le prêt n'est accessible qu'au terme du plan (4 ans au moins), au taux de 2,2 % pour les plans ouverts de 2018 à 2022. Prêt accession d'Action Logement : opérations finançables ajoutées (neuf, construction, ancien HLM, premier achat). Ajouts : exonération temporaire des dons pour un logement neuf (art. 790 A bis du CGI, jusqu'au 31 décembre 2026), frais de notaire au taux de 4,5 % pour un primo-accédant, règles du HCSF complétées (35 % assurance comprise, 27 ans avec différé, marge de 20 %), mensualité du projet financé sans apport. L'apport « attendu par les banques » n'est plus présenté comme un fait : aucun texte ne le fixe, et l'apport couvrant les frais est donné comme hypothèse de calcul. Retirées faute de source officielle : les affirmations sur les profils acceptés sans apport, les « 10 à 20 % » demandés pour un locatif, l'épargne de précaution de « trois à six mois », l'examen des « trois derniers relevés ». Les montants du projet à 250 000 € ne changent pas.
Source : impots.gouv.fr, « Don manuel » (déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026)
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Loi Lemoine : résilier son assurance emprunteur/blog/loi-lemoine-changer-assurance-emprunteur
Prêts concernés : « travaux financés par un prêt de plus de 75 000 € » → travaux lorsque le prêt est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable (sinon crédit à la consommation). Sanctions : l'amende de 3 000 € et 15 000 € était rattachée aux retards de la banque avec des articles du Code de la consommation que nous n'avons pas pu vérifier ; elle est désormais citée pour ce que le texte vérifié prévoit, le défaut d'information annuelle par l'assureur (art. L113-15-3 du Code des assurances), et les suites de l'enquête de la DGCCRF sont détaillées (1 procès-verbal pénal, 6 procès-verbaux administratifs dont 5 pour le délai, 4 injonctions). Le délai de réponse de 10 jours ouvrés n'est plus présenté comme une nouveauté de 2022. Critères du CCSF : le total de « 18 critères » n'est plus avancé ; restent les 8 critères perte d'emploi et les plafonds de 11 et 4 critères par banque. Fiche standardisée d'information : remise dès la première simulation chiffrée, coût estimé sur la durée totale et sur 8 ans (et non « sur la durée restante »). Procédure : la demande de résiliation à l'assureur est distinguée de la demande de substitution à la banque. Questionnaire de santé à deux emprunteurs : la condition s'apprécie pour chacun (seul l'emprunteur dont la part dépasse 200 000 € le remplit). Amendement Bourquin daté de 2017 et non de 2018. Ajout : avis du CCSF publié le 24 juin 2026 (engagements des professionnels, seuils de 200 000 € et de 60 ans inchangés). Retirés faute de source : « sans préavis », la résiliation qui « faisait échouer la majorité des demandes », le remboursement anticipé exigible faute d'assurance, la date du 1er juin 2022 pour le droit à l'oubli, les pièces « tableau d'amortissement et offre de prêt ». Exemple à 200 000 € recalculé sans changement (1 186,42 € et 1 153,09 € par mois, 8 000 € d'écart).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1671 « Assurance emprunteur »
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Accueil : recherche « Que voulez-vous calculer ? » et nouvel ordre des rubriques/
Le titre principal devient « Combien allez-vous réellement gagner, payer ou emprunter ? » (au lieu de « Combien ? Salaire net, impôt, crédit, retraite, aides : la réponse chiffrée en 30 secondes. ») et la page s'ouvre sur un champ de recherche qui lit aussi les montants : « 2500 brut » propose le convertisseur brut-net déjà rempli avec 2 500 € brut. Le paragraphe d'introduction est remplacé par quatre repères calculés à chaque publication (nombre de simulateurs et de cas particuliers, date de vérification des barèmes, gratuité, sources citées) ; suivent les simulateurs essentiels, les thèmes, les guides et les études, les repères et la méthode. Les textes sur les sources, la méthode, les corrections et l'identité de l'éditeur sont conservés ; la phrase « vos saisies restent dans votre navigateur » est précisée : le calcul se fait dans le navigateur et aucun serveur du site n'enregistre les saisies. Aucun chiffre ne change.
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 17 septembre 2026.
Liste des simulateurs : filtre, thèmes et cas particuliers regroupés/simulateurs
La liste s'ouvre sur un filtre (mot du titre, synonyme courant comme « chômage » ou « héritage », faute de frappe tolérée) et sur des boutons par thème avec le nombre de simulateurs de chacun. Les versions adaptées à une situation précise (cadre, 2 enfants, prêt sur 25 ans…) ne sont plus listées à la suite de leur simulateur mais regroupées sous « Cas particuliers » dans sa carte ; le paragraphe qui explique cette organisation passe sous la liste et le dit. Aucune page n'est ajoutée ni retirée, chaque lien reste dans la page.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Structure, sans effet sur un chiffre. Sur ordinateur, le calculateur passe avant l'encadré de réponse rapide (il l'était déjà sur téléphone). Sous le calculateur, une barre rappelle ce qui fonde le calcul (barème officiel 2026 ou hypothèses expliquées, sources citées, calcul fait dans le navigateur, sans inscription, date de mise à jour) et mène aux sources. Tant que le visiteur n'a rien saisi, la carte de résultat annonce « Exemple » : le montant affiché est celui des valeurs pré-remplies. Sur téléphone, une barre fixe affiche le résultat pendant la saisie du formulaire. Une barre « Sur cette page » mène aux sections de la page. Les montants à payer (impôt, frais, mensualité) ne sont plus affichés en vert, couleur réservée aux montants reçus. Les boutons de choix (« Personne seule / Couple », parts, statut) avaient perdu leur marge intérieure et leur hauteur depuis une passe typographique (espace insécable glissée dans une liste de classes CSS, au moins depuis le 4 octobre 2026) : ils sont rétablis, avec un test qui empêche le retour du défaut.
Le simulateur chiffre le complément employeur légal (90 % puis 2/3 du brut selon l'ancienneté)/simulateur/indemnites-journalieres-maladie
Le simulateur ne donnait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale : le maintien de salaire légal par l'employeur était décrit sur la page (90 % puis 66,66 % du brut, carence de 7 jours, 1 an d'ancienneté) mais pas chiffré, et l'encadré des limites le disait. Une saisie « Ancienneté dans l'entreprise » est ajoutée ; pour la durée de l'arrêt, le résultat affiche les IJSS brutes, le complément employeur légal (90 % de la rémunération brute à partir du 8e jour pendant 30 à 90 jours, puis les deux tiers pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, IJSS brutes de ces jours déduites), le total perçu, le salaire habituel sur la même durée et l'écart, avec le détail du calcul sous le résultat. Exemple, 3 000 € brut, 3 ans d'ancienneté, arrêt de 30 jours : 1 160,19 € d'IJSS et 1 081,69 € de complément, soit 2 241,88 € au lieu de 3 000 € ; sur 60 jours, 4 405,21 € au lieu de 6 000 €. Pas de complément avant 1 an d'ancienneté, ni pour les salariés saisonniers et intermittents (exclus par l'article L1226-1). Textes relus sur Légifrance le 5 octobre 2026 : carence de 7 jours (D1226-3) et durées par tranche de 5 ans (D1226-2) inchangées depuis 2008 ; l'article L1226-1, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, exclut aussi désormais la fraude avérée aux indemnités journalières, ce que la section « Le complément employeur » mentionne avec les autres exclusions. La question « Votre employeur maintient-il votre salaire ? » devient « Votre employeur pratique-t-il la subrogation ? », ce qu'elle réglait déjà (circuit de paiement, montants inchangés). La formule simplifiée, l'encadré des limites et la FAQ sont mis à jour ; le maintien prévu par une convention collective et la prévoyance restent hors calcul.
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 16 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Calculateur IFI : abattement de 30 % sur la résidence principale et dettes déduites par la formule, seuil de 1 300 000 € exclu/simulateur/ifi
Le calculateur ne prenait qu'un patrimoine net taxable déjà calculé : l'abattement de 30 % sur la résidence principale (CGI, art. 973, I) et la déduction des dettes (art. 974) restaient à faire à la main, alors que la page les décrivait. Il demande désormais la valeur de la résidence principale (retenue pour 70 %), celle des autres biens immobiliers et le total des dettes déductibles, applique le plafonnement du passif des patrimoines de plus de 5 000 000 € (dettes au-delà de 60 % de l'actif retenues pour moitié, art. 974, IV ; exemple du BOFiP BOI-PAT-IFI-20-40-10, § 300 : 6 M€ d'actif, 5,5 M€ d'emprunt, 4,55 M€ déductibles) et affiche le détail : valeur brute, abattement, dettes, patrimoine net taxable, IFI. Une aide rappelle les dettes admises, la déduction dégressive des prêts in fine et sans terme (art. 974, II), les prêts familiaux exclus (art. 974, III) et la limite des dettes de la résidence principale à 70 % de sa valeur (BOFiP, § 160). Le seuil était aussi traité comme inclus : la page et la FAQ annonçaient 1 250 € d'IFI pour 1 300 000 € tout rond, alors que l'article 964 ne vise que les actifs dont la valeur « est supérieure à 1 300 000 € » ; à ce montant rien n'est dû, et les exemples de seuil portent désormais sur 1 300 001 € (1 250 € après décote). Les autres montants publiés ne changent pas.
Source : Légifrance, Code général des impôts, articles 964 à 983 (impôt sur la fortune immobilière)
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite
Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.
Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Case « AAH ou AEEH » : la dégressivité pour loyer élevé n'est plus appliquée à ces allocataires/simulateur/apl
La formule du simulateur prévoyait l'exception de l'article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation (l'aide n'est pas diminuée quand le loyer dépasse le plafond de dégressivité si le demandeur ou son conjoint perçoit l'AAH ou l'AEEH), mais le calculateur ne la lui transmettait pas : un bénéficiaire de l'AAH dont le loyer dépassait 3,4 fois le loyer plafond en zone I (2,5 fois en zones II et III) obtenait une aide réduite, voire nulle. Exemple, personne seule en zone I avec 8 000 € de ressources : pour 1 250 € de loyer, 124 € affichés au lieu de 262 € ; pour 1 400 €, 0 € au lieu de 262 €. Une case « Vous ou votre conjoint percevez l'AAH ou l'AEEH » est ajoutée et conservée dans l'adresse de la page comme les autres saisies ; cochée, elle écarte la dégressivité, le détail du calcul l'indique, et une aide sous le champ des ressources rappelle de ne pas y compter l'AAH, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2°) et donc absente des ressources retenues (CCH, art. R822-4). La page le dit dans l'encadré des limites du simulateur, dans le tableau « où lire chaque valeur » et dans le piège « Cumul avec l'AAH », qui renvoie à l'exemple chiffré du guide APL 2026 ; les articles D823-16 et R822-4 figurent désormais dans les sources avec leur lien Légifrance. Aucun paramètre du barème n'est modifié.
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 2 octobre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite
Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.
Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8
Section « Vendeur non-résident » : impôt de 19 %, prélèvements sociaux de 7,5 % ou 17,2 %, exonérations et représentant fiscal/simulateur/plus-value-immobiliere
La page ne traitait pas la vente par un non-résident. Une section nouvelle donne les règles 2026 : impôt de 19 % quel que soit l'État de résidence (CGI, art. 244 bis A, III bis) ; prélèvements sociaux réduits au prélèvement de solidarité de 7,5 % pour un vendeur affilié à la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % sinon ; surtaxe due au-delà de 50 000 €, hors terrain à bâtir ; exonération totale de l'ancienne résidence principale vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ ; exonération du logement d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE dans la limite de 150 000 € de plus-value (art. 150 U, II, 2°) ; représentant fiscal obligatoire sauf vendeur domicilié dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, prix d'au plus 150 000 € ou plus-value exonérée par la durée de détention. Elle précise que le calculateur applique 19 %, 17,2 % et la surtaxe, mais ni le taux de 7,5 % ni ces exonérations, et chiffre l'écart avec la formule : sur 75 000 € de plus-value après 12 ans, 4 975 € de prélèvements sociaux au lieu de 11 410 €, soit 13 240 € au total au lieu de 19 675 €.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Historique des taux des PEL ouverts de 1994 à 2017 et règles selon la date d'ouverture/simulateur/pel
La page ne donnait les taux que des plans ouverts depuis août 2016, plus quatre taux anciens en note, sans taux du prêt ni prime d'État ; son tableau prêtait en outre un taux net après PFU de 0,70 % aux plans ouverts d'août 2016 à fin 2017, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans. Ce tableau couvre désormais les seuls plans ouverts depuis 2018. Un tableau nouveau donne, pour dix périodes d'ouverture du 7 février 1994 au 31 décembre 2017, le taux hors prime, la prime d'État et le taux du prêt : 3,84 % (5,25 % prime incluse, prêt à 5,54 %) dès 1994, 3,10 % (4,25 %) dès le 23 janvier 1997, 2,90 % (4 %) du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999, 2,61 % (3,60 %) puis 3,27 % (4,50 %) dès le 1er juillet 2000, 2,50 % du 1er août 2003 au 31 janvier 2015, puis 2 %, 1,50 % et 1 %, avec une prime versée seulement avec un prêt pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Un second tableau résume l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la durée du plan et la prime d'État pour les plans ouverts avant le 1er mars 2011, jusqu'à fin 2017 et depuis 2018. Les plans ouverts de juillet 1985 à février 1994 ne sont pas chiffrés, leurs arrêtés n'étant publiés en ligne qu'en image.
Autres entrées pour cette page : 12 novembre 2026, 1 octobre 2026, 14 septembre 2026.
Tableau des pourcentages du SMIC en brut et en net, pour un apprenti et pour un autre salarié/simulateur/salaire-net-apprenti
La page donnait le brut des taux de la grille légale mais le net de sept profils seulement, sans 39 %, 55 % ni 67 % du SMIC, sans le net d'un salarié qui n'est pas apprenti et sans 120 % du SMIC. Elle publie un tableau des taux 27, 39, 43, 51, 53, 55, 61, 67, 78, 100 et 120 % du SMIC : brut calculé sur le SMIC mensuel non arrondi comme les montants de la fiche F2918 (de 504,09 € à 2 240,42 €), net d'un apprenti dont le contrat a été conclu depuis le 1er mars 2025 (exonération jusqu'à 50 % du SMIC, 933,51 €), net d'un apprenti dont le contrat a été conclu avant (cotisations exonérées jusqu'à 79 % du SMIC, 1 474,95 €, sans CSG-CRDS) et net d'un autre salarié non-cadre, tous calculés avec la formule du simulateur. Exemples : 53 % du SMIC, 989,52 € brut, 977,86 €, 989,52 € et 783,30 € net ; 120 % du SMIC, 2 240,42 € brut, 1 968,05 €, 2 153,85 € et 1 773,51 € net. Aucun chiffre existant n'a changé.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Tableau du salaire au SMIC selon le nombre d'heures par semaine/simulateur/salaire-net-mi-temps
La page ne chiffrait le salaire au SMIC que pour 17 h 30 (mi-temps) et 28 h (80 %) ; les autres durées de contrat n'avaient aucun montant. Elle publie un tableau pour 10, 15, 17 h 30, 18, 20, 24, 25, 28, 30 et 35 heures par semaine, calculé depuis le SMIC horaire de 12,31 € et la formule du simulateur pour le même salarié non-cadre que le reste de la page : heures mensuelles (heures × 52 / 12), brut, net et net imposable. Exemples : 10 h, soit 43,33 h par mois, 533,43 € brut et 422,26 € net ; 20 h, 1 066,87 € brut et 844,52 € net ; 35 h, 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net, le SMIC mensuel publié. Une légende donne la formule et la date du SMIC (1er juin 2026, arrêté du 22 mai 2026). Aucun chiffre existant n'a changé.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Prime de partage de la valeur : statut en 2026 et régime à partir de 2027/simulateur/prime-macron-ppv
« La prime de partage de la valeur a été pérennisée par la loi du 29 novembre 2023 » était inexact : la PPV est un dispositif permanent depuis l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, que la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9) a modifié (deux primes par an, exonération d'impôt et de CSG-CRDS maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salaires inférieurs à 3 SMIC). La page dit désormais que la prime Macron existe toujours en 2026 sous la forme de la PPV et donne le régime des primes versées à partir du 1er janvier 2027 : exonération de cotisations dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, CSG-CRDS dès le premier euro et impôt sur le revenu sauf placement sur un plan d'épargne, quel que soit l'effectif.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Salaire d'un facteur : hypothèses de la conversion en brut et en coût employeur/salaire/facteur
Le tableau « Net, brut et coût employeur » appliquait à La Poste, sans le signaler, les hypothèses communes aux fiches (salarié non-cadre de droit privé, entreprise de moins de 50 salariés). Une entrée ajoutée aux spécificités les rend explicites : la conversion vaut pour les facteurs embauchés en contrat de droit privé depuis l'adhésion de La Poste aux régimes Agirc et Arrco, pas pour les contractuels restés à l'Ircantec (article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010) ni pour les fonctionnaires des postes ; la colonne « Coût employeur » ne représente pas le coût pour La Poste, dont l'effectif dépasse 50 salariés. Source ajoutée (Conseil d'orientation des retraites). Fourchettes et date de vérification (15 septembre 2026) inchangées.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Régime local d'Alsace-Moselle : bénéficiaires, jurisprudence et retraités/simulateur/salaire-net-alsace-moselle
« Les agents publics, frontaliers et auto-entrepreneurs sont également soumis au régime local » : les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs compris, n'en relèvent pas, l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale ne visant que des assurés du régime général des salariés ; parmi les agents publics, les contractuels qui exercent en Alsace-Moselle sont concernés, les fonctionnaires titulaires seulement s'ils sont agents territoriaux à temps non complet de moins de 28 heures ; les frontaliers qui résident en Alsace-Moselle ont droit à des prestations équivalentes. Référence « Cass. soc. 3 mars 2011 » (aucune décision retrouvée sous cette référence) retirée, ainsi que « jurisprudence Cass. soc. 2011 ». Critère « localisation de l'établissement employeur » remplacé par le lieu d'exercice de l'activité, « quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise » (L325-1) ; « un Mosellan télétravaillant pour une entreprise parisienne ne cotise pas au régime local » était faux : un domicile ou un centre de télétravail en Alsace-Moselle ouvre le régime local. Retraités : « résider dans les trois départements » remplacé par les conditions du régime local (affiliation pendant les 5 ans précédant la retraite ou 10 ans sur 15, plus longue affiliation au régime général, résidence en France ou dans l'Union européenne, maintien après un déménagement dans un autre département) ; « portabilité retraitée » retirée. Historique : « loi du 1er juin 1924 » remplacée par le décret du 12 juin 1946 et la loi du 31 décembre 1991 ; Moselle « intégrée au régime depuis 1924 » corrigé (rattachée comme l'Alsace à l'Empire allemand de 1871 à 1918). Financement « intégral, sans intervention du budget national » remplacé par les chiffres publiés : 71 % des produits 2025 issus des cotisations sur salaires et allocations chômage, 23 % des cotisations sur retraites. Cinq sources ajoutées.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Rupture conventionnelle selon l'ancienneté : marge de négociation, allocation chômage et différé/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete
Retiré, faute de source officielle : la marge de négociation présentée comme un fait (« beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année », « comptez 1 mois/année comme repère de négociation usuel », « 0,5 à 1 mois par année ») ; la page dit seulement que le montant peut être négocié au-delà du plancher (fiche F19030). Corrigé : l'ARE « 30 à 60 % de salaire pendant 6 à 12 mois » devient une allocation brute de 57 % à 75 % du salaire journalier de référence, versée pendant les jours couverts par un contrat sur 24 mois multipliés par 0,75 (274 jours pour 12 mois travaillés, 548 jours pour 24 mois, valeurs de calculerARE) ; l'exemple « 12 mois d'indemnisation à 1 200 € net, soit 14 400 € », impossible avec moins d'un an d'ancienneté sans autre emploi, est remplacé par la condition de 6 mois d'affiliation sur 24 mois et un exemple calculé (10 mois travaillés à 2 500 € brut : 228 jours, environ 1 332 € nets par mois) ; le différé « supra-conventionnel » porte en fait sur la part qui dépasse l'indemnité légale (un jour par tranche de 111,8 €, 150 jours au plus) ; « 30 à 100 % plus élevée » pour les conventions favorables, sans source, retiré ; fondement de la formule : « ordonnance du 22 septembre 2017 » remplacé par l'article L1237-13 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et l'article R1234-2 (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017). Liens Légifrance des articles L1237-13 et R1234-2 corrigés (les adresses publiées renvoyaient une page introuvable).
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 2 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite
Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.
Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8
Seuil du taux médian de CSG : à partir de 26 472 €, taux normal/simulateur/pension-invalidite
Le tableau des prélèvements sur la pension indiquait le taux médian de CSG pour un revenu fiscal de référence « ≤ 26 472 € » (une part). L'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus « inférieurs » à ce montant : à 26 472 €, c'est le taux normal de 8,3 % qui s'applique. La ligne dit désormais « < 26 472 € ». Aucun autre montant ne change.
Source : Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8
CFE : où trouver le taux voté par sa commune et comment il s'applique/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum
L'article ne disait ni où consulter le taux de CFE voté par sa commune, ni comment il s'applique. Une sous-section ajoutée après le barème de la base minimum précise que le taux est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité qui perçoit l'impôt et notifié avant le 15 avril (CGI, art. 1639 A), que l'intercommunalité à fiscalité professionnelle unique fixe aussi la base minimum (CGI, art. 1647 D) par délibération prise avant le 1er octobre pour l'année suivante (art. 1639 A bis), et indique trois sources : l'avis de CFE dans l'espace professionnel, l'outil « Fiscalité locale des professionnels » de la DGFiP sur data.economie.gouv.fr (taux global par commune, exercices 2021 à 2025, les taux 2026 n'y figurant pas encore), et les fichiers REI et « Délibérations de fiscalité directe locale 2026 (hors taux) », qui donnent les bases minimum votées par tranche. Deux exemples tirés de ces données (exercice 2025, hors zone) : Paris, taux communal de 16,52 % et taux global de 17,83 % ; Lyon, taux de la Métropole de 30,34 % et taux global de 30,65 %. Le calcul est rappelé d'après la fiche F23547 : base × taux global, plus la taxe additionnelle de 1,12 % de la base et 1 % de frais de gestion. Le barème de l'article 1647 D a été revérifié sur la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : inchangé. Six sources ajoutées.
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APL d'une personne seule à l'AAH : règle des ressources et exemple chiffré/blog/apl-2026-conditions-calcul
L'article ne disait pas comment l'AAH est prise en compte dans le calcul de l'APL. Une sous-section ajoutée explique qu'elle n'entre pas dans les ressources retenues (CCH, art. R822-4 : revenus nets catégoriels retenus pour l'impôt sur le revenu ; AAH exonérée d'impôt, CGI, art. 81, 2°), que le patrimoine du foyer n'est pas pris en compte (CCH, art. L822-5) et que la dégressivité ne s'applique pas (CCH, art. D823-16). Exemple calculé avec la formule du simulateur : personne seule, AAH à taux plein de 1 041,59 € par mois, aucun autre revenu, loyer de 550 €, barème du 1er octobre 2026 : 351 € par mois en zone I, 308 € en zone II et 290 € en zone III. L'article signale aussi que saisir l'AAH comme ressource dans le simulateur (12 499 € par an) ferait tomber le résultat à 117 € en zone I, et que le simulateur, sans option AAH, applique au-delà de 3,4 fois le loyer plafond en zone I (2,5 fois en zones II et III) une dégressivité qui ne concerne pas ces allocataires. Quatre sources ajoutées. Le même jour, le simulateur APL a reçu une case « AAH ou AEEH » qui écarte la dégressivité pour ces allocataires (art. D823-16 du CCH) : la phrase qui disait que le simulateur n'avait pas d'option AAH est remplacée par la marche à suivre.
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CSG retraite : seuils de revenu fiscal de référence de 2021 à 2026 pour une part/simulateur/csg-retraite
La page ne donnait que les seuils des pensions dues en 2026, alors que la majorité de ses recherches portent sur 2021 et 2022. Un tableau ajouté sous les seuils 2026 donne, pour une part en métropole et pour chaque année de versement, le RFR comparé, le seuil d'exonération, le plafond du taux réduit de 3,8 % et le seuil du taux normal de 8,3 % : 11 408 €, 14 914 € et 23 147 € en 2021 (RFR 2019) ; 11 431 €, 14 944 € et 23 193 € en 2022 (RFR 2020) ; 11 614 €, 15 183 € et 23 564 € en 2023 ; 12 230 €, 15 988 € et 24 813 € en 2024 ; 12 817 €, 16 755 € et 26 004 € en 2025. La ligne 2026 (13 048 €, 17 057 € et 26 472 €) est lue dans la formule du simulateur et non recopiée. Chaque ligne porte un lien vers sa source, et chaque année se déduit de la précédente par la revalorisation sur l'inflation hors tabac, ce qui a servi de contrôle. Le texte précise que le simulateur calcule avec les seuils de 2026 et que la règle des deux années consécutives s'applique depuis 2019. Cinq sources ajoutées à la liste. Le seuil du taux médian de CSG est corrigé partout sur la page : l'article L136-8, III bis, du Code de la sécurité sociale ne réserve le taux de 6,6 % qu'aux revenus fiscaux de référence « inférieurs » à 26 472 € (une part), et les lettres ministérielles appliquent le taux normal dès ce montant ; la page et le simulateur le traitaient comme un plafond inclus (« jusqu'à 26 472 € »). Le taux médian s'arrête désormais à 26 471 €, et le taux normal s'applique à partir de 26 472 €, pour chaque nombre de parts.
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Aide n° 15 : la prime de Noël remplace un doublon de la prime d'activité/top/15-aides-financieres-2026
L'aide n° 15, « Prime d'activité des étudiants et apprentis », reprenait la prime d'activité déjà présentée en n° 4 (même prestation, même calcul, la condition de 1 144,21 € de revenus d'activité des étudiants et apprentis y figurant déjà). Elle est remplacée par la prime de Noël, aide exceptionnelle de fin d'année : foyers qui ont droit au RSA, à l'ASS, à l'AER ou à la prime forfaitaire pour reprise d'activité en novembre ou, à défaut, en décembre ; 152,45 € pour une personne seule au RSA, 228,68 € pour un couple sans enfant, jusqu'à 442,11 € pour un couple avec quatre enfants, puis 60,98 € par enfant supplémentaire, 152,45 € forfaitaires à l'ASS et à l'AER ; versement automatique, sans démarche (le 16 décembre en 2025). Tableau récapitulatif, liste ItemList du JSON-LD et sources (fiche F1325, décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025) mis à jour ; titre, ordre et contenu des autres aides inchangés. L'introduction, qui disait que toutes ces aides « ne sont versées que si on les demande », précise désormais que le chèque énergie et la prime de Noël sont versés automatiquement.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.
AAH au SMIC : 346,96 €, abattement appliqué au salaire net imposable/simulateur/aah
La FAQ « Jusqu'à quel salaire » et la ligne « SMIC brut » du tableau AAH et salaire donnaient 145,42 € d'AAH (« environ 145 € ») en appliquant l'abattement de l'article D821-9 au SMIC brut de 1 867,02 € comme à un salaire net imposable, tandis que le paragraphe sous le tableau annonçait environ 350 € pour un temps plein au SMIC. L'abattement porte sur le salaire net imposable : 1 531,12 € pour un temps plein au SMIC (formule du convertisseur brut-net), dont la CAF retient 694,63 €, soit 346,96 € d'AAH par mois (1 878,08 € avec le salaire) ; la ligne du tableau, la FAQ et le paragraphe donnent désormais ce même cas. La page disait aussi que pensions et rentes sont « comptées en totalité » : l'article R821-4 applique un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit d'un allocataire sans revenu d'activité, seuls les revenus fonciers étant retenus en totalité, et l'article L821-1 limite l'AAH à 1 041,59 € moins une pension d'invalidité ou de retraite. Le champ du calculateur s'intitule désormais « Revenus d'activité annuels nets du bénéficiaire » : l'abattement de 80 % / 40 % n'y est appliqué qu'aux revenus d'activité, les seuls que vise l'article D821-9, et pensions, rentes ou revenus fonciers, non modélisés, ne doivent pas y être saisis. Formule inchangée.
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Réponse rapide : 0 € d'impôt, et non 506 €, pour 18 000 € de pension/simulateur/impot-revenu-retraite
La réponse rapide annonçait « 506 € d'impôt » pour un retraité seul qui perçoit 18 000 € de pension par an (16 200 € imposables après l'abattement de 10 %), alors que le tableau d'exemples de la même page donne 0 € pour ce cas : 506 € est l'impôt brut issu du barème, avant décote. La décote d'une personne seule (897 € moins 45,25 % de l'impôt brut, soit 668 € ici) l'efface entièrement. La réponse indique désormais 0 € d'impôt et précise que les 506 € du barème sont effacés par la décote ; montants recalculés par la formule du simulateur, cas ajouté au test qui confronte les chiffres publiés aux formules. Tableau et calculateur inchangés. Les seuils de CSG cités par la page sont alignés sur la même règle : taux médian de 6,6 % jusqu'à 26 471 € de revenu fiscal de référence pour une part, taux normal à partir de 26 472 € (CSS art. L136-8, III bis).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34328 « Calcul de l'impôt : quotient familial, plafonnement, décote »
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Titre de page : le calcul, et plus de montant 2026 annoncé/simulateur/prime-noel
Balise title : « Prime de Noël : montant 2026 selon votre foyer » → « Simulateur prime de Noël : calcul du montant selon votre foyer ». L'ancien titre annonçait un montant 2026 alors que le décret de l'année n'est publié qu'en décembre et que la page calcule avec le barème reconduit du décret n° 2025-1212 ; il reprenait aussi l'intitulé de l'article consacré aux conditions et à la date de versement. Le titre décrit désormais ce que fait la page, un calcul selon la composition du foyer. Aucun montant ne change ; la date de la page non plus.
Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 1 octobre 2026.
Salaire net en 39 heures : calculateur dédié, réduction de cotisations comprise/simulateur/salaire-net-39h
Le calculateur de la page était celui du simulateur brut → net : il appliquait les cotisations standard à la totalité du brut et affichait 1 689,07 € net au SMIC 39 h, alors que la page annonce 1 719,23 €, montant qui intègre la réduction de cotisations salariales de 11,31 % sur les heures supplémentaires (article L241-17 du Code de la Sécurité sociale). Un calculateur dédié le remplace : il part du salaire de base 35 h (mensuel ou taux horaire, SMIC par défaut), ajoute les heures supplémentaires de la durée choisie (36 à 43 h, majorées de 25 %), applique les cotisations standard à la base et la réduction aux heures supplémentaires, avec les formules du site déjà utilisées par les tableaux de la page ; au SMIC 39 h, il affiche 2 133,74 € brut et 1 719,23 € net, soit 241,30 € de plus qu'un 35 h. Le chapô, la réponse rapide, la note sous le calculateur, l'encadré « Ce que calcule le simulateur » et la section « SMIC 39 h net en 2026 » décrivent désormais ce calcul ; le widget d'intégration utilise le même calculateur. Tableaux et montants publiés inchangés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé »
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
FAQ : le Pinel n'est plus présenté comme accessible/simulateur/impot-revenu-celibataire
La réponse de la FAQ sur les dispositifs qui réduisent l'impôt citait « dispositifs Pinel, Denormandie ou LMNP » parmi les investissements accessibles, alors que le corps de la même page rappelle que le Pinel est fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2025. Elle cite désormais le Denormandie dans l'ancien rénové, le LMNP au réel et Loc'Avantages, et précise que seuls les engagements Pinel en cours ouvrent encore droit à la réduction. Aucun montant ne change.
Source : Service-public.gouv.fr, fiche F31151 « Investissement locatif : loi Pinel / Duflot »
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Sigle officiel C2S, et la CMU-C nommée dès la réponse rapide/simulateur/complementaire-sante-solidaire
La page désignait l'aide par le sigle « CSS », qui désigne aussi le Code de la sécurité sociale dans ses propres références (« CSS art. L861-2 ») ; elle emploie désormais le sigle officiel C2S, celui de service-public.gouv.fr et de l'Assurance maladie, et précise à la première mention qu'il reste souvent abrégé CSS. La réponse rapide indique que la C2S a remplacé la CMU-C et l'ACS le 1er novembre 2019, information jusqu'ici placée sous le calculateur. Balise title : « Complémentaire santé solidaire 2026 : plafond 868 € par mois » → « Complémentaire santé solidaire 2026 (ex-CMU-C) : plafonds », l'intitulé même de la fiche service-public. Aucun montant ni aucune règle ne change ; la date de la page non plus.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Titre de page : la CAF et la date de versement nommées/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant
Balise title : « Prime de Noël 2026 : conditions, montant attendu, date » → « Prime de Noël 2026 CAF : date de versement, montant, conditions ». La prime est versée par la CAF (ou la MSA et France Travail) et la date de versement est la question la plus posée à son sujet : le titre les nomme désormais, dans les termes employés par les lecteurs. Il ne donne aucun montant ni aucune date pour 2026, le décret de l'année n'étant publié qu'en décembre. Le H1, le texte et les montants ne changent pas ; la date de la page non plus.
Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 2 octobre 2026, 15 septembre 2026.
(47 entrées)
Salaire d'un agent administratif public : fiche rétablie sur la grille de la catégorie C/salaire/agent-administratif-public
La fiche faisait partie des 46 fiches métier retirées le 15 septembre 2026 parce qu'elles annonçaient des fourchettes de salaire sans source vérifiable, et elle répondait 404 depuis. Elle revient avec une grille indiciaire citée : les échelles de rémunération C1, C2 et C3 de la catégorie C (décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, indices bruts revus au 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1819), qui se terminent aux indices bruts 432, 486 et 558, et le décret n° 2006-1760 dont l'article 3 classe les trois grades d'adjoint administratif sur ces échelles. Les fourchettes nettes sont obtenues de deux façons recoupées : conversion des indices majorés 366, 387, 425 et 478 avec le simulateur de salaire de la fonction publique du site, soit 1 485,84 à 1 867,64 € net hors primes, et distribution mesurée des salaires nets des fonctionnaires de catégorie C en 2023 publiée par le rapport annuel sur l'état de la fonction publique (médiane 2 025 €, moyenne 2 100 €, premier décile 1 670 €, neuvième décile 2 597 €). La fiche précise que ces repères couvrent toute la catégorie C et pas les seuls agents administratifs, et que le régime indemnitaire n'est pas publié poste par poste.
Salaire d'un gendarme : fiche rétablie sur la grille des indices de solde/salaire/gendarme
La fiche faisait partie des 46 fiches métier retirées le 15 septembre 2026 parce qu'elles annonçaient des fourchettes de salaire sans source vérifiable, et elle répondait 404 depuis. Elle revient avec une grille indiciaire citée : le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde des corps militaires de la gendarmerie nationale, dont le grade de gendarme compte treize échelons de l'indice brut 399 à l'indice brut 629, et le décret n° 2008-952 pour les cinq grades du corps des sous-officiers. Les fourchettes nettes ne sont pas déduites de ces indices mais mesurées : l'Observatoire économique de la défense publie, pour 2022, une solde nette médiane de 2 676 € par mois pour les sous-officiers de la gendarmerie, un premier décile de 2 116 € et un neuvième décile de 3 521 €, indemnité de sujétions spéciales de police comprise (28 % depuis le 1er janvier 2020, décret n° 2016-1835). La fiche indique que ce millésime 2022 est le dernier publié, qu'il précède le relèvement de 1,5 % du point d'indice de juillet 2023, que le logement en caserne n'est pas valorisé et que les indices de solde ne sont pas convertis en euros faute d'accès au barème de correspondance entre indices bruts et majorés.
Denormandie, LMNP ou Loc'Avantages/comparer/pinel-vs-denormandie-vs-lmnp
Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 valeurs en tête du corps, chacune rattachée au texte qui la fixe (réduction maximale de 21 % et plafond de 300 000 €, CGI art. 199 novovicies ; 25 % de travaux, fiche F35011 ; plafond de loyer de 11,80 € par m² en zone B1, BOI-BAREME-000017 ; abattement micro-BIC de 50 %, fiche F32744 ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les BIC, LFSS 2026 art. 12 ; réduction maximale de 65 % en Loc'Avantages, BOI-IR-RICI-400-30 ; plafonnement global de 10 000 €, CGI art. 200-0 A). Chapeau réécrit en réponse chiffrée (6 921 € en LMNP au réel, 6 686 € en Denormandie, 4 059 € en Loc1, 3 810 € sans dispositif). Deux phrases de bascule ajoutées, déduites des hypothèses de l'exemple de la page : le LMNP au réel passe devant le Denormandie dès que le loyer meublé dépasse 821 € par mois, soit 14 % au-dessus du loyer plafonné de 719 € ; en Loc1, la réduction de 15 % des loyers bruts compense une décote de loyer jusqu'à 18,3 % (34 % en Loc2), chaque euro de loyer rapportant 0,82 € après impôt contre 0,67 € sans dispositif. Les quatre lignes de l'exemple chiffré (loyers, revenus nets, impôt, réduction, reste) ont été recalculées : aucune n'est fausse.
Source : service-public.gouv.fr, Investissement locatif dans l'ancien, loi Denormandie (F35011)
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Donation ou succession/comparer/donation-vs-succession
Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 valeurs en tête du corps, chacune rattachée au texte qui la fixe (abattement de 100 000 €, CGI art. 779 ; délai de 15 ans, art. 784 ; don familial de 31 865 €, art. 790 G ; tranche à 20 % et taux de 60 % entre personnes non parentes, art. 777 ; abattement de 1 594 €, art. 788 IV ; nue-propriété taxable à 50 % de 51 à 60 ans, art. 669 ; abattement de 152 500 €, art. 990 I). Chapeau réécrit en réponse chiffrée : l'écart sur 600 000 € transmis à un enfant unique est de 56 373 € (98 194 € contre 41 821 €) et non « 56 000 € » arrondi. Trois phrases de bascule ajoutées : la bascule donation/succession est une date, les droits restant à 98 194 € tant que le décès survient moins de 15 ans après la donation et tombant à 71 821 € ensuite ; chaque borne décennale de l'article 669 franchie (61 ans, 71 ans) ajoute dix points de base taxable, soit 40 000 € et 8 000 € de droits sur un bien de 400 000 € ; au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, l'assurance-vie ne fait plus gagner un enfant, son taux de 20 % rejoignant celui de la tranche qui couvre l'essentiel d'une succession en ligne directe. Tous les montants du tableau des droits (50 000 à 1 000 000 €, quatre liens de parenté) et des cinq scénarios ont été recalculés avec le barème de lib/formulas/droits-succession.ts : aucun n'est faux.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Montant de la réversion énoncé dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/pension-reversion
Le corps de la page ouvrait sur ce que fait le simulateur, additionner les deux réversions d'un salarié du privé, et non sur la réponse à la question posée. La première phrase énonce désormais, seule, que la réversion du conjoint survivant d'un salarié du privé est égale à 54 % de la retraite de base du défunt, sous plafond de ressources (article R353-1 du Code de la sécurité sociale), augmentés de 60 % de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans condition de ressources (accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017) ; la description du simulateur passe dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés de la pension de réversion » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 54 % au régime général, 60 % à l'Agirc-Arrco, 948 € par mois pour un défunt qui percevait 1 200 € de base et 500 € de complémentaire, plafonds annuels de ressources de 25 001,60 € (survivant vivant seul) et 40 002,56 € (survivant en couple), âge minimum de 55 ans, minimum de 334,92 € par mois pour un défunt justifiant de 60 trimestres, majoration de 113,59 € par enfant à charge. Les taux, plafonds et minima sont lus dans les constantes du barème et le montant de 948 € est calculé par la formule du simulateur. Aucun montant modifié.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Formule de la pension de base énoncée en une phrase citant ses articles, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/pension-retraite
Le corps de la page ouvrait sur « se calcule par la formule officielle : », phrase qui ne veut rien dire citée hors de son contexte. La première phrase énonce désormais, seule, que la pension de base du régime général est égale au salaire annuel moyen des 25 meilleures années, plafonné au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), multiplié par le taux de liquidation (50 % au taux plein) puis par le rapport entre les trimestres validés et les trimestres requis par la génération (articles L351-1 et R351-29 du Code de la sécurité sociale) ; l'encadré de formule la suit au lieu de la porter. Un bloc « Chiffres clés de la pension de retraite du régime général » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 48 060 € de plafond du salaire annuel moyen, taux plein de 50 %, 172 trimestres requis et âge légal de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, taux plein automatique à 67 ans, taux plancher de 37,5 % après une décote de 20 trimestres, surcote de 1,25 % par trimestre, valeur de service du point Agirc-Arrco de 1,4386 €. Les huit valeurs sont lues dans les constantes du barème (lib/formulas/pension-retraite.ts, lib/baremes-2026.ts) ou calculées à partir d'elles, au lieu d'être écrites à la main. Aucun montant modifié.
Autres entrées pour cette page : 11 novembre 2026, 7 novembre 2026, 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Montant de MaPrimeRénov' donné dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/maprimerenov
La première phrase définissait la prime puis renvoyait la réponse à la phrase suivante, qui s'ouvrait sur « Son montant dépend de deux choses ». Elle énonce désormais, seule, que MaPrimeRénov' est la prime de transition énergétique du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, versée au propriétaire d'un logement de plus de 15 ans sous la forme d'un forfait par geste (5 000 € pour une pompe à chaleur air/eau d'un ménage du profil Bleu) ou d'un pourcentage du montant des travaux en rénovation d'ampleur (80 %, 60 %, 45 % ou 10 % selon le profil de revenus) ; le rôle du profil et du parcours passe dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés de MaPrimeRénov' » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 25 393 € et 45 842 € de revenu fiscal de référence aux bornes des profils Bleu et Violet pour un couple hors Île-de-France, taux de prise en charge de 80 % (Bleu) et de 10 % (Rose) en rénovation d'ampleur, plafond de dépense de 40 000 € hors taxes pour un gain de trois classes au diagnostic de performance énergétique, aide maximale de 32 000 €, forfaits de 5 000 € pour une pompe à chaleur air/eau et de 11 000 € pour une pompe à chaleur géothermique. Les plafonds de ressources sont lus dans plafondsPourMenage et les montants d'aide calculés par calculerMaPrimeRenov, la formule du simulateur de la page, au lieu d'être écrits à la main. Aucun montant modifié.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Montant du PTZ énoncé dès la première phrase, et huit chiffres clés en tête de page/simulateur/ptz
La page ouvrait sur une définition du prêt à taux zéro sans dire à quoi son montant est égal. La première phrase énonce désormais, seule, que le PTZ vaut une quotité de 10 % à 50 % du coût de l'opération, fixée par l'article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation selon la tranche de revenus du ménage et le type de logement, puis appliquée au coût de l'opération retenu dans la limite des plafonds de l'article D31-10-10 ; la condition de primo-accession et le cadre de l'article L31-10-1 passent dans une seconde phrase. Un bloc « Chiffres clés du prêt à taux zéro » de huit valeurs autonomes ouvre le corps de la page : 180 000 € de PTZ maximal (foyer de cinq personnes ou plus, tranche 1, appartement neuf en zone A), quotité de 50 % pour un appartement neuf ou un ancien avec travaux et de 30 % pour une maison individuelle neuve, seuils d'éligibilité en revenu pondéré de 49 000 € en zones A bis et A et de 28 500 € en zone C, 73 500 € de revenu fiscal de référence maximal pour un couple en zone A, 360 000 € de coût d'opération maximal retenu dans l'assiette, 10 ans de différé en tranche 1. Les huit valeurs sont lues dans le barème de lib/formulas/ptz.ts ou calculées par la formule du simulateur (montant maximal, plafond de ressources du couple) au lieu d'être écrites à la main. Aucun montant modifié.
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Définition du revenu net et taux de cotisations dès la première phrase, bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/auto-entrepreneur
La première phrase annonçait que le régime « repose sur trois étapes » sans répondre à la question de la page ni nommer aucun texte. Elle définit désormais le revenu net d'un auto-entrepreneur, chiffre d'affaires encaissé diminué des cotisations du régime micro-social de l'article L613-7 du Code de la Sécurité sociale, et donne les trois taux pleins de 2026 (12,3 % en vente, 21,2 % en prestations de services BIC, 25,6 % en activité libérale BNC hors Cipav), lus dans les constantes au lieu d'être écrits à la main. Un bloc « Chiffres clés de l'auto-entrepreneur en 2026 » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes : les trois taux de cotisations (URSSAF, « L'essentiel du statut »), les plafonds de 203 100 € et 83 600 € du régime micro pour les revenus 2026 (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts), le versement libératoire de 1,7 % en prestations de services BIC (article 151-0), le plafond de revenu fiscal de référence de 29 315 € par part pour y opter en 2026, et le revenu net de 23 040 € pour 30 000 € de chiffre d'affaires en services BIC avec versement libératoire, calculé par `calculerAutoEntrepreneur`. Aucun taux ni plafond modifié.
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Montant du RSA donné dès la première phrase et bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/rsa
La première phrase définissait le caractère différentiel de l'allocation sans donner le montant, qui est la question de la page : elle énonce désormais le forfait d'une personne seule, 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, en citant l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, le montant étant lu dans la constante au lieu d'être écrit à la main. Un bloc « Chiffres clés du RSA 2026 » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes nommant chacune son texte de référence : forfait de 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € pour un couple ou un parent seul avec un enfant (article R262-1), 1 368,56 € pour un couple avec deux enfants, 836,85 € de forfait majoré pour une femme enceinte isolée (article L262-9), forfait logement de 78,20 € pour une personne seule (article R262-9), RSA de 573,49 € pour une personne seule sans ressource hébergée gratuitement, âge minimum de 25 ans (fiche service-public F19778), 15 heures d'activité hebdomadaire au contrat d'engagement (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023). Aucun montant modifié : les forfaits viennent des constantes de `lib/baremes-2026.ts` et les droits sont calculés par `calculerRSA`.
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Règle HCSF citable seule et bloc de chiffres clés en tête de page/simulateur/capacite-emprunt
La première phrase du corps de la page commençait par « Le simulateur applique la règle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) » : sortie de son contexte, elle décrivait l'outil et ne nommait pas le texte applicable. Elle énonce désormais la règle elle-même, la mensualité du nouveau crédit assurance comprise, ajoutée aux crédits en cours, ne devant pas dépasser 35 % des revenus nets du foyer, et cite la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021. Un bloc « Chiffres clés de la capacité d'emprunt » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune nommant son texte de référence : taux d'effort maximal de 35 %, durée maximale de 25 ans, durée portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement (neuf, VEFA ou travaux d'au moins 10 % du coût de l'opération), marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle de chaque banque, mensualité maximale de 1 400 € et capital de 279 651 € pour 4 000 € nets sur 25 ans à 3,5 %, 2 860 € de revenus nets nécessaires pour emprunter 200 000 € sur 25 ans, taux d'usure de 5,40 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus au 4e trimestre 2026. Aucun montant modifié : le taux d'effort est lu dans la formule du simulateur, les mensualités et capitaux sont calculés par `calculerCapacite` et `calculerPret`, le taux d'usure vient de `lib/baremes-2026.ts`.
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Calcul de la TVA rattaché à l'article 278 du Code général des impôts dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/tva
Le corps de la page s'ouvrait sur « Pour passer du hors taxes au TTC, on multiplie par 1 + taux » : la phrase donnait la méthode sans nommer le texte qui fixe les taux, et restait inutilisable citée seule. Une première phrase autonome énonce désormais le calcul et sa source : la TVA se calcule en multipliant le prix hors taxes par le taux applicable, 20 % en règle générale (article 278 du Code général des impôts), 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour les opérations que les articles 278 bis à 281 octies du même code rangent sous un taux réduit, 1 000 € HT donnant 1 200 € TTC et un prix de 1 000 € TTC contenant 833,33 € hors taxes et 166,67 € de TVA. Un bloc « Chiffres clés de la TVA » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune citant son article : taux normal de 20 % (art. 278), taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis à 279), taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis), taux super-réduit de 2,1 % (art. 281 quater à 281 octies), 833,33 € de hors taxes et 166,67 € de TVA contenus dans un prix de 1 000 € TTC au taux normal, seuils de franchise en base de 85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales (art. 293 B). Aucun montant modifié : les quatre taux sont lus dans lib/formulas/tva.ts, les deux seuils dans lib/baremes-2026.ts et la décomposition du prix TTC est calculée par calculerTVA.
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Formule de l'APL énoncée dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/apl
La première phrase du corps définissait l'aide et son champ, puis annonçait que « le calcul officiel repose sur trois blocs » sans les énoncer : citée seule, elle ne répondait pas à la question de la page. Elle énonce désormais le calcul : l'APL est égale au loyer retenu dans la limite d'un plafond de zone, augmenté d'un forfait de charges et diminué d'une participation personnelle qui croît avec les ressources du foyer, selon la formule Af = L + C moins Pp de l'article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation, dont les paramètres sont fixés par l'arrêté du 27 septembre 2019 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 septembre 2026. Un bloc « Chiffres clés de l'APL » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune renvoyant à son article de l'arrêté : plafonds de loyer d'une personne seule de 336,97 € en zone I et 293,68 € en zone II (art. 7), forfait de charges de 61,29 € (art. 9), plancher de participation personnelle de 40,01 € (art. 13), abattement R0 de 5 235 € pour une personne seule, gelé pour 2026 par le décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 (art. 15), forfait de ressources d'un étudiant non boursier de 8 600 € (art. 6), seuil de non-versement de 10 € (art. 12) et aide de 133 € par mois pour une personne seule en zone I disposant de 12 000 € de ressources annuelles. Aucun montant modifié : les paramètres du barème sont lus dans lib/formulas/apl.ts et le montant de l'exemple est calculé par calculerAPL.
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Formule de l'ARE énoncée dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/allocation-chomage
Le corps de la page s'ouvrait sur « Le simulateur reproduit en trois étapes le calcul du règlement d'assurance chômage » : la phrase décrivait l'outil et non le droit, et ne disait rien du montant. Elle énonce désormais la règle elle-même, citable hors contexte : l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à 57 % du salaire journalier de référence dès que l'ancien salaire brut dépasse 2 415 € par mois, et à 40,4 % de ce salaire journalier augmentés d'une partie fixe de 13,18 € en dessous, sans pouvoir dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni descendre sous 32,13 € par jour (règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 14). Un bloc « Chiffres clés de l'allocation chômage » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes : part de 57 % du salaire journalier de référence, partie fixe journalière de 13,18 €, allocation journalière minimale de 32,13 €, seuil et plancher de dégressivité de 92,57 € au 183e jour pour les allocataires de moins de 55 ans (art. 17 bis), 1 405 € brut et 1 332 € net par mois pour un ancien salaire de 2 500 € brut, 548 jours de droits avant 55 ans et 822 jours à partir de 57 ans. Aucun montant modifié : les paramètres réglementaires sont lus dans ARE_PARAMS, les montants de l'exemple calculés par calculerARE, et le salaire de bascule entre les deux formules déduit de la partie fixe et de l'écart entre 57 % et 40,4 %.
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 10 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Montant des frais de notaire énoncé dès la première phrase, et bloc de chiffres clés/simulateur/frais-notaire
Le corps de la page s'ouvrait sur une définition, « Les frais de notaire sont en réalité des frais d'acquisition », qui ne donnait aucun montant et ne nommait aucun texte : citée seule, elle ne répondait pas à la question de la page. La première phrase énonce désormais la réponse et ses textes de référence : 19 919,95 €, soit 7,97 % du prix, pour un logement ancien vendu 250 000 € dans un département qui applique le droit d'enregistrement de 5 %, et 5 911,15 € (2,36 %) dans le neuf, par application des droits de mutation des articles 1594 D, 1584 et 1647 V du Code général des impôts et du barème des émoluments de l'article A444-91 du Code de commerce. Un bloc « Chiffres clés des frais de notaire » ouvre le contenu avec huit valeurs autonomes, chacune nommant son texte : taux global des droits de 6,32 % dans un département à 5 % (articles 1594 D, 1647 V et 1584 du Code général des impôts), taxe de publicité foncière de 0,715 % dans le neuf (article 1594 F quinquies), taxe communale additionnelle de 1,20 % (article 1584), total de 19 919,95 € sur 250 000 € dans l'ancien, 18 640,33 € pour un primo-accédant que l'article 116, II, B de la loi de finances pour 2025 exclut de la hausse à 5 %, 5 911,15 € dans le neuf, 2 394,75 € d'émoluments du notaire (article A444-91 du Code de commerce) et 89 départements au droit de 5 % au 1er juin 2026 d'après le tableau DGFiP. Aucun montant modifié : les taux sont lus dans lib/formulas/notaire.ts, les totaux calculés par calculerFraisNotaire et le compte de départements par compterDepartementsParTaux.
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Chiffres clés de la taxe foncière et formule répondue en une phrase/simulateur/taxe-fonciere
La page donnait la formule en quatre étapes et un tableau de onze exonérations, mais aucune de ses valeurs ne pouvait être citée hors de son contexte. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : l'abattement forfaitaire de 50 % appliqué à la valeur locative cadastrale, la revalorisation de 0,8 % des valeurs locatives pour 2026, les frais de gestion de l'État de 3 % sur la taxe foncière et de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de 1 948,13 € due pour la maison de 7 500 € de valeur locative brute prise en exemple, l'exonération de plein droit de deux ans d'une construction neuve, l'âge de 75 ans qui ouvre l'exonération des personnes âgées et le plafond de revenu fiscal de référence de 12 793 € pour une part auquel elle est subordonnée. L'abattement de 50 % et le montant de 1 948,13 € sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerTaxeFonciere, frais de gestion compris), l'abattement étant lu sur le rapport de la base nette à la valeur locative brute plutôt que réécrit ; les deux taux de frais de gestion et le plafond de revenu fiscal de référence viennent des constantes du dépôt. La phrase d'ouverture désignait le redevable (« la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire au 1er janvier ») alors que la question de la page est le calcul : elle énonce désormais la formule elle-même, valeur locative cadastrale réduite de l'abattement de l'article 1388 du Code général des impôts, multipliée par les taux votés par la commune et par l'intercommunalité, majorée des ordures ménagères et des frais de gestion de l'article 1641. La règle du redevable au 1er janvier devient la phrase suivante, autonome elle aussi, avec l'article 1400. Aucun montant n'a changé.
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F59 « Taxe foncière sur les propriétés bâties »
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Chiffres clés de l'impôt sur le revenu 2026/simulateur/impot-revenu
Le barème, les plafonds du quotient familial, les abattements et la décote étaient chacun établis avec leur source, mais seulement à l'intérieur de leurs tableaux et de leurs listes à puces. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : la fraction de 11 600 € par part que le barème laisse non imposée, le taux de 45 % de la tranche la plus élevée, le plafond de 14 555 € par personne de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, le plafond de 1 807 € de l'avantage d'une demi-part supplémentaire, celui de 4 262 € de la part entière du parent isolé, le seuil de 1 982 € d'impôt sous lequel une personne seule bénéficie de la décote, et les impôts de 3 604 € et 402 € dus à 35 000 € de revenu net imposable selon que le foyer compte une ou deux parts. Les deux montants d'impôt sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerImpotRevenu) et non recopiés du tableau ; la limite de tranche et le taux marginal maximal sont lus sur le barème du dépôt, les trois plafonds et le seuil de décote sur les constantes des modules de l'impôt sur le revenu et des frais réels. La première phrase du corps de la page répondait déjà à la question posée en nommant les articles 193 à 197 du Code général des impôts : elle est conservée telle quelle. Aucun montant n'a changé.
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F34328 « Calcul de l'impôt : quotient familial, plafonnement, décote »
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Chiffres clés du prêt immobilier et mensualité répondue en une phrase/simulateur/pret-immobilier
Les chiffres que l'on vient chercher sur cette page (taux moyen, mensualité, intérêts, revenu nécessaire, règles d'octroi) étaient dispersés dans six tableaux et dans les notes qui les suivent. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le taux nominal moyen de 3,35 % des prêts sur 25 ans accordés en août 2026, la mensualité de 1 231,54 € et les 119 461 € d'intérêts d'un prêt de 250 000 € sur 25 ans à ce taux, les 3 733 € de revenus nets du ménage que ce prêt suppose, le taux d'effort maximal de 35 %, la durée d'amortissement maximale de 25 ans et la marge de flexibilité de 20 % de la décision du Haut Conseil de stabilité financière, et le taux d'usure de 5,40 % du quatrième trimestre 2026 que le TAEG ne peut pas dépasser. Les trois montants en euros sont calculés au rendu par la formule du simulateur (calculerPret, annuité constante, assurance de groupe à 0,36 % du capital initial), le revenu minimum étant l'échéance assurance comprise divisée par le taux d'effort ; le taux moyen et le taux d'usure viennent des constantes du dépôt. La phrase d'ouverture annonçait la formule (« le simulateur applique la formule de l'annuité constante ») et se terminait par deux points, sans donner de résultat ni nommer de texte : elle est refondue en une phrase autonome qui nomme l'échéancier d'amortissement que l'offre de prêt doit contenir (Code de la consommation, art. L. 313-25) et qui donne la mensualité du prêt de référence de la page. L'écriture de la formule et son commentaire suivent, inchangés. Aucun montant n'a changé.
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Chiffres clés du passage du brut au net et question centrale répondue en une phrase/simulateur/salaire-net-brut
La page établissait déjà toutes ses valeurs avec leur source, mais réparties entre quatre tableaux et une dizaine de paragraphes : aucune n'était citable seule. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le taux de 20,84 % de cotisations salariales légales retenues sur la paie d'un non-cadre du privé sous le plafond de la Sécurité sociale, le plafond mensuel de 4 005 € qui sépare les deux tranches de cotisations de retraite, la part de 98,25 % du brut qui sert d'assiette à la CSG et à la CRDS, le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € et son net de 1 477,93 €, le net de 1 583,19 € et le net imposable de 1 640,18 € d'un non-cadre à 2 000 € de brut, et le brut de 2 526,54 € à négocier pour toucher 2 000 € net. Les cinq montants en euros et le taux de cotisations sont calculés au rendu par la formule de paie du simulateur (netDepuisBrut et brutDepuisNet, le taux étant le rapport des cotisations au brut saisi), au lieu d'être recopiés depuis les tableaux ; le plafond de la Sécurité sociale et le SMIC brut viennent des constantes du dépôt, et l'assiette de 98,25 % de la constante de la formule de paie. La phrase d'ouverture décrivait l'outil (« le simulateur part du salaire brut mensuel et en retire, ligne par ligne, les 11 cotisations ») sans répondre à la question de la page ni nommer de texte : elle est refondue en une phrase autonome qui énonce la règle, le net à payer avant impôt étant le brut du contrat diminué des cotisations salariales obligatoires du secteur privé, et qui nomme la fiche F2302 de service-public.gouv.fr. La description de l'outil, les onze cotisations et le découpage en tranches passent dans le paragraphe suivant. Aucun montant n'a changé.
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F2302 « Cotisations salariales du salarié du secteur privé »
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Dernière date limite de déclaration donnée dès la première phrase, et dates clés en tête de page/baremes-2026/calendrier-fiscal
Le chapeau ouvrait sur un décompte (« plus de 70 échéances réparties sur 12 mois ») sans donner une seule date. La première phrase donne maintenant la dernière date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2025, le 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976, en nommant la fiche service-public F359, puis les deux autres zones (21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54) et la déclaration papier, à envoyer avant le 19 mai 2026. Un bloc de huit dates clés ouvre le corps de la page : ouverture du service de déclaration en ligne le 9 avril 2026, déclaration papier le 19 mai, zones 1, 2 et 3 les 21 mai, 28 mai et 4 juin, paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties le 15 octobre (fiche F59), paiement de la cotisation foncière des entreprises le 15 décembre (fiche F23547) et intérêt de retard de 0,20 % par mois (code général des impôts, article 1727). Chaque date était déjà établie dans la page avec sa source. Aucune date n'a changé.
Source : service-public.gouv.fr, Déclaration de revenus : dates limites (fiche F359)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Chiffres clés du crédit immobilier en tête de page et taux d'usure du 4e trimestre lus dans la constante/baremes-2026/taux-pret-immobilier
La première phrase donnait déjà la valeur centrale de la page, le taux moyen de 3,31 % toutes durées confondues en août 2026, et nommait sa publication, l'analyse mensuelle du marché des crédits immobiliers de l'Observatoire Crédit Logement/CSA : elle n'a pas été modifiée. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : les trois taux nominaux moyens par durée (3,14 % sur 15 ans, 3,27 % sur 20 ans, 3,35 % sur 25 ans), le taux moyen toutes durées, le taux d'usure de 5,40 % applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026 aux prêts à taux fixe de 20 ans et plus (code de la consommation, articles L314-6 et D314-15), le taux d'effort maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans fixés par la décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021, et le plafond de 200 000 € de part assurée en deçà duquel aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour un prêt s'achevant avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine). Les trois taux d'usure du 4e trimestre 2026 du tableau et les deux mentions du seuil de 5,40 % dans le commentaire qui le suit sont désormais lus dans TAUX_USURE_IMMO_2026_T4_PERCENT (lib/baremes-2026.ts) au lieu d'être recopiés. Aucun taux n'a changé.
Source : Banque de France, taux d'usure applicables au 4e trimestre 2026
Autres entrées pour cette page : 1 octobre 2026, 19 septembre 2026.
Total des cotisations salariales calculé depuis les taux de la formule de salaire, et chiffres clés en tête de page/baremes-2026/taux-urssaf-cotisations
Les deux totaux de cotisations salariales (20,84 % pour un non-cadre rémunéré sous le plafond de la Sécurité sociale, 20,86 % pour un cadre) étaient écrits à la main en quatre endroits : chapeau, introduction de la section 1, lignes « Total » du tableau et première réponse de la FAQ. Ils sont désormais calculés à partir des taux ligne par ligne de lib/formulas/salaire.ts, ceux-là mêmes qu'applique le simulateur salaire net / brut : vieillesse plafonnée 6,90 % et déplafonnée 0,40 %, Agirc-Arrco tranche 1 3,15 %, CEG tranche 1 0,86 %, puis CSG et CRDS sur l'assiette abattue, plus l'APEC pour un cadre. La valeur affichée suivra donc toute révision de ces taux, et la première phrase nomme en outre la fiche service-public F2302. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le total salarial d'un non-cadre, l'assiette de 98,25 % de la CSG et de la CRDS (code de la sécurité sociale, article L136-2, I), la réduction de 11,31 % sur la rémunération des heures supplémentaires (article L241-17), le plafond de 7 500 € d'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures (code général des impôts, article 81 quater), le coefficient maximal de 0,4021 de la réduction générale dégressive unique pour un employeur de 50 salariés et plus (articles L241-13 et D241-7), l'abattement de 26 % formant l'assiette sociale unique des indépendants (articles L131-6 et L136-3, III, décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024), les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus du capital et le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Aucun taux n'a changé.
Source : service-public.gouv.fr, Cotisations salariales du salarié du secteur privé (fiche F2302)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
SMIC et plafond de la Sécurité sociale donnés dès la première phrase, avec l'arrêté qui les fixe/baremes-2026/smic-pass-plafonds
Le chapeau ouvrait sur une généralité (« Le SMIC, le PASS et une trentaine de plafonds dérivés structurent toute la fiscalité française et le droit du travail ») sans donner une seule valeur. La première phrase donne maintenant le SMIC horaire brut de 12,31 € en nommant l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € pour 35 heures par semaine, puis le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 € et le plafond annuel de 48 060 € en nommant l'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : SMIC horaire brut, SMIC mensuel brut, SMIC mensuel net de 1 477,93 €, PMSS, PASS, plafond de 83 600 € du régime micro pour les prestations de services et les activités libérales (code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter, fiche F23267), seuil de 37 500 € de la franchise en base de TVA pour les mêmes activités (article 293 B, fiche F21746) et abattement de 100 000 € sur les donations consenties par un parent à chacun de ses enfants (article 779, I). Les huit valeurs sont lues dans les constantes déjà importées par la page (lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/auto-entrepreneur.ts, lib/formulas/donation.ts) : aucune n'est recopiée. Aucun montant n'a changé.
Source : service-public.gouv.fr, Smic (fiche F2300)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Barème de l'impôt sur le revenu : bornes de tranches lues dans la formule et chiffres clés en tête de page/baremes-2026/bareme-impot-revenu
Le chapeau annonçait « cinq tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % » sans nommer le texte qui les fixe, et les bornes du barème étaient écrites à la main dans la phrase d'ouverture. La première phrase cite désormais l'article 197, I, 1 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et les quatre bornes comme les cinq taux y sont interpolés depuis BAREME_IR_2026 (lib/formulas/impot-revenu.ts), la constante qu'utilise le simulateur d'impôt sur le revenu. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : les quatre plafonds de tranche (11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €), le plafond de 1 807 € de l'avantage procuré par chaque demi-part de quotient familial, le forfait de décote de 897 € d'une personne seule, la fraction de 45,25 % de l'impôt brut retranchée de ce forfait et le taux de 31,4 % du prélèvement forfaitaire unique. Chaque phrase nomme son texte : article 197, I, 1, 2 et 4 et article 200 A, 1 du code général des impôts, fiches service-public F1419 et F34328, article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le forfait et le taux de la décote viennent de DECOTE_2026, le taux du PFU de PFU_TOTAL (lib/formulas/plus-value-mobiliere.ts) : aucune de ces valeurs n'est recopiée. Aucun montant et aucun taux n'ont changé.
Source : Légifrance, Code général des impôts, article 197 (barème, plafonnement du quotient familial, décote)
Autres entrées pour cette page : 15 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Chiffres clés de la succession et droits dus par héritier donnés dès la première phrase/guide/succession-heritage-2026
Le chapeau énumérait ce que le guide allait traiter (« Tout comprendre à la transmission d'un patrimoine en 2026 : qui hérite et dans quel ordre, le barème […] ») sans chiffrer la facture. Il la chiffre maintenant : sur une succession de 600 000 € partagée entre deux enfants, chacun reçoit 300 000 € et paie 38 194 € de droits, soit environ 12,7 % de sa part, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant puis application du barème de 5 à 45 %, tandis que le conjoint survivant marié ne paie rien quel que soit le montant reçu. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, le délai de 15 ans au terme duquel il se reconstitue, le taux de 45 % le plus élevé en ligne directe, l'abattement de 15 932 € d'un frère ou d'une sœur, le taux de 60 % appliqué à un héritier sans lien de parenté, l'abattement d'assurance-vie de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement global de 30 500 € pour celles versées après, et le délai de 6 mois de dépôt de la déclaration de succession. Chaque règle nomme son texte (article 777 du Code général des impôts pour le barème, articles 990 I et 757 B pour l'assurance-vie). La section consacrée aux stratégies de transmission parlait de donation sans lier le simulateur de droits de donation : il l'est désormais. Aucun montant n'a changé.
Source : Légifrance, Code général des impôts, article 777 (barème des droits de mutation à titre gratuit)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Chiffres clés de la fiscalité locative et rendement réel annoncé dès la première phrase/guide/investissement-locatif-2026
Le chapeau décrivait le parcours du guide (« De la première estimation de rendement à la revente, tout ce qu'il faut maîtriser ») au lieu de donner le rendement. Il l'annonce désormais : un studio acheté 150 000 € et loué 720 € par mois rapporte environ 4,2 % net de charges, taux qui se maintient après impôt en location meublée au régime réel grâce à l'amortissement, là où une location nue à la même tranche marginale tomberait sous 3 %, les prélèvements sociaux prenant 17,2 % des revenus fonciers et 18,6 % des BIC. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : ces deux taux de prélèvements sociaux, l'abattement de 30 % du micro-foncier, le plafond de 15 000 € de loyers qui y donne accès, l'abattement de 50 % du micro-BIC, le déficit foncier de 10 700 € imputable par an sur le revenu global, la part de 70 % des loyers prévisionnels retenue par les banques et la durée de 22 ans au terme de laquelle la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutes ces valeurs étaient déjà établies dans la page. Deux corrections de maillage : un renvoi présenté comme « notre article » pointait en réalité une section du simulateur de rendement locatif, son libellé est corrigé, et le simulateur de prêt dédié à l'investissement locatif, jusque-là absent du corps du texte, est lié dans la section sur le financement. Aucun taux et aucun montant n'ont changé.
Source : impots.gouv.fr, Location vide, revenus fonciers et déficit foncier
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Chiffres clés de la micro-entreprise, taux et plafonds donnés avant le plan du guide/guide/auto-entrepreneur-2026
Le guide s'ouvrait sur « Ce guide suit le parcours d'une micro-entreprise en 2026, de l'immatriculation à la sortie du régime », une table des matières plutôt qu'une réponse. Le chapeau énonce désormais ce que coûte le statut et où il s'arrête : 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé en vente et hébergement, 21,2 % en prestations de services BIC, 25,6 % en activité libérale BNC hors Cipav, sans déduction de charges réelles, le régime s'appliquant sous 203 100 € en vente ou 83 600 € en services, et la TVA n'étant due qu'au-delà de 37 500 € en services ou 85 000 € en vente. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page avec ces trois taux de cotisations, les deux plafonds du régime micro, les deux seuils de franchise en base de TVA et le plafond de 29 315 € de revenu fiscal de référence par part qui conditionne le versement libératoire. Chaque règle nomme son texte (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts, fiche F21746). Deux simulateurs du parcours n'étaient atteignables que depuis la liste de fin de page : la variante BNC est liée dans la section des taux de cotisations, et le simulateur de CFE dans la section qui traite de la CFE. Aucun taux et aucun seuil n'ont changé.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 (plafonds de chiffre d'affaires du régime micro)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Chiffres clés de l'achat, capacité d'emprunt chiffrée dès la première phrase et deux simulateurs enfin liés/guide/achat-immobilier-2026
Le chapeau listait « quatre paramètres clés » à maîtriser au lieu de dire ce qu'un acheteur peut emprunter. Il donne maintenant le montant : un couple gagnant 4 500 € net par mois emprunte environ 320 000 € sur 25 ans au taux moyen d'août 2026, la mensualité étant plafonnée à 35 % des revenus assurance comprise, et les frais d'acquisition, environ 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf, s'ajoutent sans être finançables par le prêt. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le taux d'endettement maximal de 35 %, la durée maximale de 25 ans portée à 27 avec différé dans le neuf, les taux moyens hors assurance des prêts d'août 2026 sur 25 et 15 ans, le capital empruntable du couple de référence, les droits de mutation de 6,32 % dus dans l'ancien dans la plupart des départements, la part maximale de 50 % du coût d'opération que le prêt à taux zéro peut financer dans le collectif neuf et le délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis. Les deux taux et le capital empruntable ne sont pas recopiés : ils sont interpolés depuis la constante des taux moyens de prêt immobilier d'août 2026 et depuis la formule de capacité d'emprunt déjà importées par la page. Deux simulateurs étaient cités en clair sans lien (« Le simulateur de capacité d'emprunt refait ce calcul », « le simulateur du site calcule 19 920 € de frais ») : ils sont désormais liés. Aucun taux et aucun montant n'ont changé.
Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, analyse du marché immobilier d'août 2026 (taux moyens par durée)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Chiffres clés de l'âge légal et des trimestres, réponse placée avant le rappel de la réforme/guide/retraite-2026
Le chapeau commençait par la réforme de 2023 (« La réforme des retraites de 2023 relève progressivement l'âge légal […] ») avant d'en venir aux âges réellement applicables. L'ordre est inversé : un assuré né entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 part à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, la suspension du calendrier par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 venant ensuite expliquer pourquoi, la cible de 64 ans et 172 trimestres n'étant atteinte qu'à partir de la génération 1969 et l'âge du taux plein automatique restant fixé à 67 ans. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : l'âge de 62 ans et 9 mois de la génération visée, les 64 ans de la génération 1969, les 67 ans du taux plein automatique, les 170 trimestres et les 172 trimestres requis, les 1 803 € de salaire brut qui valident un trimestre en 2026, la surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire et les 54 % de pension de base reversés au conjoint survivant. Chaque fait nomme sa référence (fiches F14043, F14044 et F13104, article D351-1-4 du Code de la sécurité sociale). Deux renvois manquants sont ajoutés : le tableau de l'âge légal par cohorte dans la section sur l'âge, et le simulateur de rachat de trimestres dans la section qui traite du rachat sans le lier. Aucun âge, aucune durée et aucun montant n'ont changé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14043 (âge légal de départ à la retraite selon la date de naissance)
Autres entrées pour cette page : 7 novembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Chiffres clés du barème et seuil de non-imposition donné dès la première phrase/guide/impots-2026
Le chapeau énumérait les notions traitées (« Tout ce que doit savoir un foyer fiscal français en 2026 : barème progressif […], quotient familial, abattement 10 % […] ») sans répondre à la question que pose le titre. Il répond maintenant : une personne seule ne paie aucun impôt tant que son revenu net imposable reste inférieur à 17 200 € environ, la décote annulant l'impôt calculé, et un célibataire à 35 000 € de revenu imposable paie 3 604 €, soit un taux moyen de 10,3 % pour une tranche marginale de 30 %. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le seuil de 11 601 € par part de la tranche à 11 %, celui de 29 579 € de la tranche à 30 %, le taux de 45 % de la dernière tranche, le plafond de 1 807 € par demi-part de quotient familial, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, l'ouverture de la déclaration en ligne le 9 avril 2026 et la dernière date limite du 4 juin 2026. Toutes ces valeurs étaient déjà établies dans la page, et chaque règle nomme son texte (fiches F1419 et F34328, article 197, I, 1 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Trois simulateurs cités sans lien sont désormais liés : quotient familial, taux de prélèvement à la source et déduction fiscale du PER. Aucun montant n'a changé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1419 (barème de l'impôt sur le revenu)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Chiffres clés du salarié et chapeau refondu en réponse chiffrée au lieu d'une annonce de sommaire/guide/salarie-2026
Le guide ouvrait sur « Vous êtes salarié du secteur privé en 2026 et voulez comprendre votre bulletin de paie […] ? Ce guide regroupe tout ce qu'il faut savoir », une annonce de sommaire qui ne répondait à aucune question. Le chapeau donne désormais la réponse d'emblée : un non-cadre payé 3 000 € brut par mois perçoit 2 374,79 € net avant impôt, les cotisations salariales retenant 20,84 % du brut sous le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 €, et le net du SMIC s'établit à 1 477,93 €. Un bloc de huit chiffres clés ouvre le corps de la page : le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € pour 35 heures, le SMIC horaire de 12,31 €, le SMIC net de 1 477,93 €, le taux de cotisations salariales de 20,84 %, le plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 €, le plafond annuel de 7 500 € d'exonération d'impôt des heures supplémentaires, la limite de 96 120 € d'exonération de l'indemnité de licenciement, soit deux plafonds annuels, et l'allocation chômage minimale de 32,13 € par jour. Chaque valeur était déjà établie et sourcée plus bas dans la page, et chaque fait nomme sa fiche de référence (F2302, F2391, F987, F38881). Deux simulateurs cités dans le texte sans lien sont désormais liés : le montant net social dans la section sur les différents nets, les heures supplémentaires dans la section qui les décrit. Aucun montant n'a changé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2300 (SMIC : montant et revalorisation)
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Nouveau classement : 10 aides au handicap en 2026/top/aides-handicap-2026
Page créée. Elle réunit dix dispositifs nationaux ouverts au titre du handicap ou de l'invalidité, chacun avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond et la démarche : AAH de 1 041,59 € par mois au plus (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026), plafond de ressources de 12 499,08 € pour une personne seule relevé de 50 % par enfant, déconjugalisée depuis le 1er octobre 2023, avec l'abattement de 80 % jusqu'à 560,11 € de salaire mensuel puis de 40 % au-delà ; majoration pour la vie autonome de 104,77 € par mois, dont la condition décisive est l'absence de tout revenu d'activité ; pension d'invalidité de 338,31 € au minimum, plafonnée à 1 201,50 € en 1re catégorie et à 2 002,50 € en 2e, majorée de la MTP de 1 298,44 € en 3e ; prestation de compensation du handicap, prise en charge à 100 % jusqu'à 31 162,62 € de ressources annuelles et à 80 % au-delà, avec les plafonds par élément (13 200 € d'aides techniques, 10 000 € d'aménagement du logement dont 100 % jusqu'à 1 500 € puis 50 %, 3 000 € de déménagement, 24 000 € de surcoûts de transport en voiture à 0,50 € le kilomètre, 100 € par mois de charges spécifiques et 6 000 € de charges exceptionnelles à 75 %) et l'aide à la parentalité (1 400 € à la naissance, 1 200 € aux 3 ans, 1 000 € aux 6 ans, et un forfait d'aide humaine majoré pour le parent isolé, 45 heures par mois au lieu de 30 jusqu'aux 3 ans) ; AEEH de 153,01 € par mois sans condition de ressources, plus un complément de catégorie 1 à 6 de 267,77 € à 1 451,45 € et une majoration spécifique pour parent isolé ; carte mobilité inclusion gratuite (10 € le duplicata), avec les critères distincts de ses trois mentions, la mention stationnement ne dépendant pas du taux d'incapacité ; emploi accompagné, gratuit pour la personne et sans limitation de durée, décidé par la CDAPH, et aide au parcours vers l'emploi de l'Agefiph de 530 € déposée par le conseiller France Travail, Cap emploi ou de la mission locale ; exonérations fiscales, avec la demi-part supplémentaire liée à la carte mention invalidité (CGI art. 195) plafonnée à 1 807 € et l'exonération de taxe foncière (CGI art. 1390 et 1391) sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorés de 3 416 € par demi-part ; MaPrimeAdapt' de l'Anah à 50 % ou 70 % d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes, soit 15 400 € au plus, ouverte dès 50 % d'incapacité à tout âge. Deux dispositifs fermés sont signalés comme tels plutôt que présentés comme ouverts. Le complément de ressources de l'AAH est supprimé depuis le 1er décembre 2019 (art. 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) : il ne peut plus être demandé par personne, et seules les personnes qui le percevaient au 30 novembre 2019 le conservent dix ans, soit jusqu'à la fin de 2029 au plus tard, pour 179,31 € par mois portant la garantie de ressources à 1 220,90 €, à condition de continuer à remplir les critères d'origine dont une capacité de travail inférieure à 5 %. Et le crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI art. 200 quater A) est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026, les dépenses devant avoir été réalisées et facturées avant le 31 décembre 2025. La page rappelle enfin que, contrairement à l'AAH, à la PCH et à la majoration pour tierce personne qui sont exonérées, la pension d'invalidité du régime général est imposable et se déclare avec l'abattement de 10 % des pensions. Elle dit ce qu'elle ne couvre pas : aides des départements et des communes, aides des caisses et des employeurs, tarifs horaires de l'aide humaine de la PCH, montants des autres aides de l'Agefiph, règles de cumul fines et droits liés à la scolarité.
Autres entrées pour cette page : 15 octobre 2026.
Nouveau classement : 10 aides pour un parent isolé en 2026/top/aides-parent-isole-2026
Page créée. Elle réunit les dix dispositifs nationaux dont l'accès, la durée ou le montant est modifié par le fait d'élever seul un enfant, chacun avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond et la démarche : allocation de soutien familial de 200,78 € par mois et par enfant, sans condition de ressources, avec l'ASF différentielle (les différentiels inférieurs à 15 € ne sont pas payés, versement trimestriel) et le versement limité à quatre mois quand aucune pension n'est encore fixée ; RSA majoré porté à 128,412 % du montant forfaitaire d'une personne seule et majoré de 42,804 % par enfant, soit 836,85 € pour une femme enceinte isolée, 1 115,80 € avec un enfant et 1 394,75 € avec deux enfants, pendant douze mois sur dix-huit ou jusqu'aux 3 ans du plus jeune enfant ; prime d'activité dont le forfait de 638,28 € reçoit les mêmes coefficients (CSS art. D843-1, définition de l'isolement à l'art. L842-7) ; case T du quotient familial, avantage plafonné à 4 262 € pour la part entière du premier enfant et à 2 131 € par demi-part en résidence alternée, la situation s'appréciant au 1er janvier de l'année des revenus et non au 31 décembre ; complément de libre choix du mode de garde versé jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour un parent isolé au lieu de 6 ans, avec le barème parent isolé en structure (1 289,77 € par mois au plus pour un enfant de moins de 3 ans sous 34 066 € de ressources) et les majorations de 30 % au titre de l'AAH ou de l'AEEH ; intermédiation financière de l'Aripa, systématique depuis le 1er mars 2022 pour les divorces judiciaires puis le 1er janvier 2023 pour les autres décisions de justice (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021), recouvrement sur les cinq années précédentes, frais de 7,5 % en amiable et 10 % en forcé à la charge du parent débiteur ; allocation de rentrée scolaire de 426,87 €, 450,41 € et 466,02 € selon l'âge, sous plafonds de 28 956 €, 35 638 € et 42 320 € ; aide au logement ; complémentaire santé solidaire gratuite jusqu'à 15 632 € pour un foyer de deux personnes et 18 758 € pour trois. Deux rectifications de fond sont intégrées. L'aide à la garde d'enfants de France Travail, longtemps appelée AGEPI (aide à la garde d'enfants pour parent isolé), est désormais publiée sous le nom d'AGE et n'exige plus d'élever seul ses enfants : la condition d'isolement a disparu, l'âge limite des enfants est passé de 10 à 12 ans, et les montants sont de 416 € pour le premier enfant plus 62,40 € par enfant supplémentaire (540,80 € au plus) de 15 à 35 heures par semaine, 176,80 € plus 26 € en dessous de 15 heures. Et il n'existe aucune majoration de l'aide au logement au titre de l'isolement : la fiche F12006 n'en prévoit pas, l'effet vient du seul cumul d'un revenu unique et de personnes à charge. La page signale aussi que le CMG a été réformé au 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025), que le calcul en emploi direct est désormais horaire, que le reste à charge minimum de 15 % est supprimé et que la réforme peut faire baisser le montant perçu. Deux valeurs sont volontairement omises faute de source réconciliable : le forfait majoré de la prime d'activité en euros, le tableau de la fiche F2882 ne se déduisant pas des pourcentages énoncés sur la même page, et le plafond horaire du CMG en emploi direct, absent de la fiche officielle. La page dit ce qu'elle ne couvre pas : aides locales, prestations familiales de droit commun non majorées, date exacte du remplacement de l'AGEPI par l'AGE, règles de cumul fines et cas particuliers.
Chiffres clés par ancienneté, minimum légal calculé par la formule au lieu d'être recopié/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete
Le minimum légal selon l'ancienneté était chiffré dans deux tableaux et un encadré, mais aucune phrase courte ne le résumait de façon citable. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : la fraction de 1/4 de mois de salaire de référence due par année pour les dix premières années, celle de 1/3 au-delà de dix ans, l'absence de toute ancienneté minimale exigée, puis le minimum légal pour un an (625 €), dix ans (6 250 €) et vingt ans (14 583 €) d'ancienneté sur le salaire de référence de 2 500 € brut retenu par toutes les pages de licenciement du site, et les deux plafonds d'exonération : 288 360 € pour l'impôt sur le revenu, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et 96 120 € pour les cotisations, soit deux fois ce plafond. Les cinq montants sont calculés et non plus recopiés : les trois indemnités par la formule d'indemnité de licenciement du site, avec la condition d'ancienneté minimale neutralisée puisque les huit mois de l'article L1234-9 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle (fiche F19030), et les deux plafonds depuis la constante du plafond annuel de la Sécurité sociale. La phrase d'ouverture, coupée en deux par un « Son montant dépend » qui la rendait non citable, est refondue en une seule phrase autonome qui nomme l'article L1237-13 du Code du travail. La réponse rapide affichée en tête de page énonçait le minimum légal sans nommer le texte qui l'impose ; elle part désormais de la règle elle-même, l'indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement en application de ce même article L1237-13. Le H1 devient « Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.
Source : Légifrance, Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
Autres entrées pour cette page : 8 novembre 2026, 5 octobre 2026, 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Chiffres clés de la grille d'apprentissage et question centrale répondue en une phrase/simulateur/salaire-net-apprenti
Les valeurs de la grille d'apprentissage étaient toutes présentes et sourcées, mais réparties entre deux tableaux et plusieurs paragraphes. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le SMIC mensuel brut de 1 867,02 € qui sert de base à toute la grille, les deux bornes du barème légal (27 % avant 18 ans en première année, 100 % à partir de 26 ans), le seuil de 933,51 € sous lequel le net d'un apprenti est égal à son brut, le net de 504,09 € d'un apprenti de 16 à 17 ans en première année, le net de 1 672,47 € d'un apprenti de 26 ans et plus rémunéré au SMIC, le taux de 20,84 % de cotisations salariales et de CSG-CRDS prélevé sur la seule fraction qui dépasse la moitié du SMIC, et le plafond de 21 622 € d'exonération d'impôt sur le revenu. Les cinq montants en euros sont calculés par les barèmes et la formule de paie déjà importés par la page (case « Contrat d'apprentissage » du calculateur), pas recopiés ; les trois pourcentages restent écrits en clair, comme dans la grille de l'article D6222-26. Deux endroits répondaient à la question de la page en deux temps, la seconde phrase commençant par « Elle » : chacun est refondu en une phrase autonome qui nomme l'article D6222-26 du Code du travail. Le H1 devient « Calcul du salaire net d'un apprenti », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.
Source : Code du travail, article D6222-26 (grille de rémunération des apprentis en pourcentage du SMIC)
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Chiffres clés de l'impôt d'un retraité et réponse citable en une phrase/simulateur/impot-revenu-retraite
La page établissait déjà toutes ses valeurs avec leur source, mais elles restaient prises dans leurs paragraphes : aucune ne pouvait être citée seule. Un bloc de huit chiffres clés ouvre désormais le corps de la page : le plafond de 4 439 € et le plancher de 454 € de l'abattement de 10 % sur les pensions, l'impôt net de 845 € d'un retraité célibataire dont la pension nette imposable atteint 22 500 €, le plafond de 1 807 € de l'avantage procuré par une demi-part supplémentaire, l'avantage maximal de 3 608 € d'une demi-part d'invalidité ou d'ancien combattant, le plafond de 1 079 € de la case L, le taux plein de CSG de 8,3 % et le seuil de 13 048 € de revenu fiscal de référence d'une part sous lequel la pension en est exonérée. Cinq de ces huit valeurs sont calculées depuis les formules du site (impôt sur le revenu pour les 845 €, plafonnement du quotient familial pour les 1 807 € et les 3 608 €, CSG des retraités pour le taux et le seuil) au lieu d'être recopiées ; les trois autres (plafond et plancher de l'abattement, case L) l'étaient faute de constante correspondante dans le dépôt, lacune comblée le même jour : les montants de 4 439 €, 454 € et 1 079 € sont désormais publiés comme constantes dans le module de l'impôt sur le revenu, avec leur source, et un contrôle mécanique vérifie que les treize fichiers qui les citent portent bien la valeur courante. Une revalorisation ne pourra donc plus laisser un montant périmé dans un texte. La phrase d'ouverture, qui répondait déjà à la question de la page, nomme maintenant ses deux textes de référence dans la phrase même : l'article 79 du Code général des impôts pour l'imposition des pensions et l'article 158, 5, a pour l'abattement. La réponse rapide affichée en tête de page suit la même règle : sa seconde phrase commençait par « Cet abattement », qui ne veut rien dire citée seule, et aucune des deux ne nommait son texte ; chacune est maintenant autonome et renvoie à l'article 158, 5, a du Code général des impôts. Le H1 devient « Calcul de l'impôt sur le revenu d'un retraité », l'étiquette de la carte restant inchangée. Aucun montant n'a changé.
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Chiffres clés du crédit d'impôt CESU et règles citables une par une/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet
Les cinq règles que l'on vient vérifier sur cette page étaient lisibles mais dépendantes de leur paragraphe. Chacune est désormais énoncée dans une phrase autonome qui nomme son texte de référence : le taux de 50 % des dépenses effectivement supportées et le plafond de droit commun de 12 000 €, soit 6 000 € de crédit au maximum (article 199 sexdecies du code général des impôts), les trois sous-plafonds par activité de 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 5 000 € pour le jardinage (article D. 7233-5 du code du travail), la nature de crédit d'impôt et non de réduction, dont l'excédent est restitué par virement, et l'avance immédiate de l'URSSAF en service depuis juin 2022, qui ne prélève que la moitié du coût du salarié. Un bloc de huit chiffres clés ouvre la page : taux de 50 %, plafonds de 12 000, 15 000 et 20 000 €, majoration de 1 500 €, crédit maximal de 6 000 €, sous-plafond de jardinage et date d'entrée en service de l'avance immédiate. Aucun montant n'a changé.
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Chiffres clés de la CFE et règles citables une par une/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum
Les quatre règles centrales de la cotisation foncière des entreprises étaient réparties dans des listes à puces dont chaque élément dépendait de sa phrase d'introduction. Chacune est désormais énoncée dans une phrase qui se suffit à elle-même et qui nomme son texte de référence : la fourchette de base minimum de 250 € à 7 769 € par tranche de chiffre d'affaires hors taxes N-2 (article 1647 D du code général des impôts), l'exonération au titre de l'année civile de création puis la base réduite de moitié l'année suivante (article 1478 II), l'exonération de la cotisation minimum jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D), l'acompte de juin au-delà de 3 000 € de CFE et le solde du 15 décembre (fiche F23547). Un bloc de huit chiffres clés ouvre la page, qui reprend ces valeurs plus le taux de 1,12 % de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Le seuil d'exonération, écrit « inférieur à 5 000 € » dans le texte et « jusqu'à 5 000 € » dans le tableau, est harmonisé sur la seconde formulation, qui est celle de l'article 1647 D et celle du simulateur du site. Aucun montant n'a changé.
Autres entrées pour cette page : 17 octobre 2026, 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Troisième étude : la fenêtre dans laquelle un enfant fait baisser l'impôt/etudes/enfant-impot-2026
Pour neuf niveaux de revenu et les quatre premiers rangs d'enfant, l'étude calcule la baisse d'impôt réellement procurée par chaque enfant, décote comprise. Elle établit les deux bornes que l'on cite rarement ensemble : un couple ne gagne rien en dessous de 32 500 € de revenu imposable, faute d'impôt à réduire, et plus rien de plus au-delà de 65 500 €, le plafonnement bloquant l'avantage à 1 807 € par demi-part. Le troisième enfant, qui vaut une part entière, plafonne à 3 614 € à partir de 84 000 €. Le nombre de parts vient de la formule du quotient familial, l'impôt de celle de l'impôt sur le revenu, et sept tests protègent les valeurs publiées.
Source : Légifrance, Code général des impôts, article 197 (plafonnement du quotient familial et décote)
Bloc « chiffres à retenir » en tête de l'article/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant
L'article demandait de lire plusieurs sections pour répondre aux trois questions les plus posées (combien, quand, pour qui). Un bloc de huit faits autonomes ouvre désormais la page : 152,45 € pour une personne seule au RSA, 228,68 € pour un couple sans enfant ou un parent isolé avec un enfant, 442,11 € avec quatre enfants, 60,98 € par enfant au-delà, 152,45 € forfaitaires à l'ASS et à l'AER, versement à la mi-décembre sans démarche, droit apprécié sur novembre ou décembre, et non-imposition. Les montants sont rendus par la formule du site, aucun chiffre n'a changé.
Source : Service-Public.fr, fiche F1325 « Prime de Noël : comment en bénéficier ? »
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Nouveau classement : 12 aides pour les retraités en 2026/top/aides-retraites-2026
Page créée. Elle réunit les douze aides nationales ouvertes du fait de l'âge ou de la perte d'autonomie, chacune avec l'organisme qui verse, la condition décisive, le montant ou le plafond 2026 et la démarche : ASPA différentielle jusqu'à 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple, APA à domicile avec les plafonds de plan d'aide par GIR (2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3, 811,52 € en GIR 4) et participation nulle sous 933,89 € de revenus, APA en établissement sur le tarif dépendance, complémentaire santé solidaire gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles, chèque énergie de 48 € à 277 € par an sous 11 000 € de revenu fiscal de référence par unité de consommation, exonération de taxe foncière après 75 ans sous 12 793 € de revenu fiscal de référence pour une part majoré de 3 416 € par demi-part, dégrèvement d'office de 100 € entre 65 et 75 ans et plafonnement à 50 % des revenus sous 30 083 € pour une part, aide au retour à domicile après hospitalisation, action sociale des caisses de retraite, MaPrimeAdapt' à 70 % ou 50 % de 22 000 € hors taxes de travaux soit 15 400 € ou 11 000 € au plus, crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite de 12 000 € de dépenses soit 6 000 €, et aide-ménagère départementale de 30 heures par mois. Les plafonds de la taxe foncière, de la complémentaire santé solidaire et du crédit d'impôt emploi à domicile sont importés des constantes du dépôt (lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/complementaire-sante-solidaire.ts, lib/formulas/cesu-credit-impot.ts) pour qu'ils ne puissent pas diverger des simulateurs. Deux aides sont signalées comme récupérables sur la succession : l'ASPA au-delà de 108 586,14 € d'actif net en métropole et l'aide-ménagère départementale au-delà de 46 000 €. Deux dispositifs sont décrits sans montant, faute de barème publié : l'aide au retour à domicile après hospitalisation et l'action sociale des caisses de retraite.
Autres entrées pour cette page : 8 octobre 2026.
Nouveau classement : 13 aides pour les étudiants en 2026/top/aides-etudiants-2026
Page créée. Elle réunit les treize aides nationales ouvertes au titre du statut d'étudiant ou de l'âge, chacune avec l'organisme qui verse, la condition qui décide de l'accès, le montant ou le plafond de l'année universitaire 2026-2027 et la démarche : bourse sur critères sociaux de 1 454 € à 6 335 € par an selon l'échelon, aide au mérite de 900 € par an en dix mensualités de 90 €, aide au logement (APL, ALS ou ALF), repas en restaurant universitaire à 1 €, exonération de la CVEC (105 €) et des droits d'inscription (178 € en licence, 255 € en master), aide à la mobilité en master de 1 000 €, aide à la mobilité Parcoursup de 500 €, aide Mobili-Jeune de 10 à 100 € par mois plafonnée à 1 100 € par année de formation, avance Loca-Pass de 1 200 € sans intérêts, garantie Visale, prime d'activité à partir de 1 144,21 € de revenu d'activité mensuel, allocation spécifique annuelle et aide spécifique ponctuelle du Crous plafonnée à 3 071 €. Deux faits nouveaux sont intégrés : le repas Crous à 1 € est ouvert à tous les étudiants depuis le 4 mai 2026 (loi de finances pour 2026), et l'accès des étudiants étrangers hors Union européenne aux aides au logement est conditionné depuis le 1er juillet 2026. Le plafond de salaire de l'aide Mobili-Jeune est repris de la fiche F33173 (2 240,42 € brut par mois), et non exprimé en SMIC. La page dit ce qu'elle ne couvre pas : aides régionales et locales, aides d'établissement financées par la CVEC, aides d'entreprise, mobilité internationale, prêts et cas particuliers.
Aide Mobili-Jeune : plafond de salaire et durée corrigés/top/15-aides-financieres-2026
Le classement annonçait un plafond « salaire ≤ SMIC » et une aide versée « dans la limite de 3 ans ». La fiche service-public F33173, vérifiée le 1er juin 2026, fixe un plafond de 2 240,42 € de salaire brut mensuel et limite l'aide à 1 100 € par année de formation, versés en 11 mensualités de 10 à 100 €, sur deux années de formation au maximum, soit 22 mensualités. Les trois valeurs sont corrigées et la fiche officielle remplace le lien commercial comme source.
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Les études ajoutées à la chaîne de vérification décrite/methodologie
La page décrivait les tests, l'API publique et le journal des corrections, mais pas le troisième usage des formules du site. Elle précise désormais que les études appliquent les mêmes formules aux barèmes officiels sur toute une échelle de revenus, et qu'elles publient leurs hypothèses et leurs limites avec leurs résultats. Aucune règle de vérification n'a changé.
Source : Rubrique Études du site
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Méthode du passage au net énoncée en deux étapes, et bloc de chiffres clés/simulateur/salaire-net-mi-temps
La page donnait le net d'un mi-temps dans ses tableaux sans énoncer la méthode en clair. Une section « Salaire mi-temps net : le montant et la méthode de calcul » ouvre le contenu : le brut et le net d'un mi-temps au SMIC dès la première phrase, puis les deux étapes du calcul (prorata du brut à la durée du contrat, puis cotisations salariales appliquées à ce brut réduit au même taux de 20,84 % qu'à temps plein) et les trois éléments qui écartent le net réel de la moitié exacte d'un temps plein (mutuelle d'entreprise forfaitaire, heures complémentaires, prime d'activité). Un bloc « Chiffres clés » de huit valeurs récapitule des montants déjà établis plus bas (durée mensuelle de 75,83 heures, brut et net du SMIC mi-temps, net au SMIC à 80 %, durée minimale de 24 heures, 30 jours ouvrables de congés payés non proratisés, salaire brut validant un trimestre de retraite). Le title et le H1 attaquent désormais sur « Salaire mi-temps net », la formulation tapée, au lieu de « Salaire net à temps partiel ». Aucun montant modifié.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428 « Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé »
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.
(31 entrées)
Chaque règle énoncée dans une phrase autonome citant son article, et bloc de chiffres clés/simulateur/heures-supplementaires
Les règles principales n'étaient pas citables hors de leur paragraphe : la majoration de 50 % partageait sa phrase avec celle de 25 %, le contingent annuel n'existait que dans une cellule de tableau, et deux phrases s'ouvraient sur « Elle » et sur « Ce plafond ». Chaque règle est désormais énoncée dans une phrase qui se suffit à elle-même et nomme son texte de référence : majoration de 25 % pour les 8 premières heures de la semaine puis de 50 % à partir de la 44e heure (article L3121-36 du Code du travail), taux conventionnel jamais inférieur à 10 % (article L3121-33), contingent annuel de 220 heures par salarié (article D3121-24), contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent (article L3121-38), durées maximales de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (articles L3121-18, L3121-20 et L3121-22), réduction de cotisations salariales de 11,31 points (article L241-17 du Code de la Sécurité sociale) et plafond d'exonération de 7 500 € nets imposables, soit 8 037 € de brut majoré (article 81 quater du Code général des impôts). La section du contingent, qui ouvrait directement sur un tableau, reçoit ce texte. Un bloc « Chiffres clés » de huit valeurs ouvre le contenu, le titre de la section fiscale devient « Exonération d'impôt sur le revenu : plafond annuel de 7 500 € » et le H1 devient « Calcul des heures supplémentaires 2026 : majoration, net et exonérations ». Aucun montant modifié.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Durée mensuelle d'un contrat de 39 h énoncée (169 heures), section sur le SMIC 39 h net et bloc de chiffres clés/simulateur/salaire-net-39h
La page expliquait la mensualisation des heures supplémentaires (17,33 heures par mois) sans jamais donner la durée mensuelle du contrat lui-même, qui est la formulation la plus tapée. Deux sections sont ajoutées. « 39 h par semaine, combien d'heures par mois ? » établit 169 heures (39 × 52 / 12), les 173,33 heures payées équivalentes qui servent à retrouver un taux horaire à partir d'un brut annoncé en bloc, et l'écart avec un décompte à 4 semaines par mois. « SMIC 39 h net en 2026 » donne le brut et le net du SMIC 39 h dès la première phrase, puis l'écart mensuel et annuel avec un SMIC 35 h. Une entrée de FAQ reprend la question de la mensualisation. Un bloc « Chiffres clés » de huit valeurs ouvre le contenu et récapitule des montants déjà établis plus bas (brut et net du SMIC 39 h, heure supplémentaire majorée au SMIC, réduction de cotisations de 11,31 points, plafond d'exonération de 7 500 €). Le H1 devient « Salaire net pour 39 heures par semaine en 2026 », distinct du libellé de la carte. Aucun montant modifié : toutes les valeurs restent calculées par les formules du site.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2391 « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé »
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
« Gratification de stage » traitée comme terme principal, et périmètre du simulateur énoncé/simulateur/salaire-net-stagiaire
Le title, le H1 et les titres de section disaient « gratification stagiaire », alors que la formulation cherchée est « gratification de stage ». Le title, le H1 et quatre titres de section la reprennent désormais telle quelle, sans changer d'adresse ni d'ancre. Un bloc « Chiffres clés de la gratification de stage 2026 » ajoute huit valeurs autonomes : 4,50 € par heure de présence, 682,50 € par mois à temps plein, seuil de 44 jours, gratification due à partir de la 309e heure, 0 € de cotisations et d'impôt au minimum légal, 16,8 % de prélèvements sur la seule part versée au-dessus du minimum, 21 622 € de plafond d'exonération d'impôt pour les revenus 2025, 6 mois de durée maximale de stage. Un encart énonce ce que le simulateur ne couvre pas : la rémunération d'un apprenti ou d'un alternant, les cotisations dues par l'organisme d'accueil, les avantages en nature, les conventions de branche plus favorables et les stages de la fonction publique.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Montant et plafond de ressources de l'AAH énoncés en tête de page, quatre valeurs reprises de la formule/simulateur/aah
La page détaillait les conditions, les démarches et le cumul avec un salaire, mais le montant et le plafond ne se lisaient qu'en parcourant le texte. Un bloc « Montant de l'AAH 2026 : les chiffres clés » ouvre le corps de la page avec huit valeurs autonomes : 1 041,59 € par mois à taux plein, plafond annuel de ressources de 12 499,08 € pour une personne seule, majoration de 6 249,54 € par enfant à charge, seuil d'abattement de 560,11 € sur les revenus d'activité, majoration pour la vie autonome de 104,77 €, total mensuel maximal de 1 146,36 €, 6 mois de cumul intégral après une reprise d'activité en milieu ordinaire, déconjugalisation depuis le 1er octobre 2023. Les quatre premières valeurs sont désormais lues dans la formule au lieu d'être écrites à la main. Le titre de la section des conditions nomme le plafond de ressources, et le H1 devient « Montant de l'AAH 2026 et calcul selon vos ressources ».
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Barème et tableau de la pension alimentaire nommés dans les titres de section, chiffres clés en tête/simulateur/pension-alimentaire
Les deux sections qui portent la table de référence s'intitulaient « Barème 2026 du ministère de la Justice » et « Montants calculés selon le revenu » : les formulations réellement cherchées, barème de la pension alimentaire et tableau de la pension alimentaire, n'y figuraient pas en entier. Elles s'intitulent désormais « Barème de la pension alimentaire 2026 (ministère de la Justice) » et « Tableau de la pension alimentaire 2026 selon le revenu (garde classique) », sans changer les ancres ni les tableaux. Un bloc « Chiffres clés du barème » ouvre le corps de la page avec huit valeurs autonomes : minimum vital de 651,69 €, taux de 13,5 % en garde classique, 18 % en droit de visite réduit, 9 % en résidence alternée, 11,5 % par enfant pour deux enfants, pension de 182,02 € pour un débiteur à 2 000 € nets avec un enfant (calculée par la formule), allocation de soutien familial de 200,78 € par enfant en cas d'impayé, plafond de déduction de 6 855 € pour un enfant majeur. Le H1 devient « Barème de la pension alimentaire 2026 » et le title, « Barème pension alimentaire 2026 : tableau et calcul par enfant ».
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Coût d'un enfant de 0 à 18 ans : le total en une phrase autonome, et ce qu'il n'inclut pas/simulateur/cout-enfant
La page donnait le budget mensuel par tranche d'âge, mais ne répondait nulle part en une phrase autonome à la question la plus posée. Une section « Combien coûte un enfant jusqu'à ses 18 ans en France » énonce le total d'un enfant unique dans un foyer de niveau de vie moyen, 185 280 € sur 216 mois soit 858 € par mois, puis les variantes par niveau de vie (138 960 € pour un foyer modeste, 277 920 € pour un foyer aisé) et par fratrie (150 309 € par enfant dans une famille de deux enfants, allocations familiales déduites). Ces cinq montants sont désormais lus dans la formule au lieu d'être saisis. La section rappelle qu'aucun organisme public ne publie de coût moyen d'un enfant et donne le seul repère public, l'échelle d'équivalence de l'INSEE au niveau de vie médian de 2023 (644 € par mois avant 14 ans, 1 073 € ensuite, soit 159 696 € de 0 à 18 ans), puis liste ce que le total ne déduit pas (PAJE, allocation de rentrée scolaire, crédit d'impôt pour frais de garde, demi-part de quotient familial) et ce qu'il ne contient pas (dépenses exceptionnelles). Un bloc « Chiffres clés » de huit valeurs reprend ces montants. Le H1 devient « Combien coûte un enfant, par mois et jusqu'à ses 18 ans ».
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 13 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Entrée TAEG : seuil de l'usure du 4e trimestre 2026/glossaire
La définition longue du TAEG citait le taux d'usure du 3e trimestre 2026 (5,29 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus). Elle cite désormais celui du 4e trimestre 2026 (5,40 %), importé de lib/baremes-2026.ts au lieu d'être écrit en dur, afin que l'entrée suive automatiquement la publication trimestrielle. Le reste de la définition, les exemples et les sources (articles L314-1 à L314-5 du Code de la consommation) sont inchangés.
Autres entrées pour cette page : 7 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil de l'usure cité dans les limites du simulateur/simulateur/rachat-credit
La limite rappelant que le simulateur ne vérifie pas le taux d'usure applicable au nouveau prêt cite 5,40 % pour un taux fixe de 20 ans et plus au 4e trimestre 2026, au lieu de 5,29 % au 3e trimestre, valeur lue dans lib/baremes-2026.ts, et la source Banque de France de la page pointe le trimestre en vigueur. Aucune formule, aucun exemple chiffré et aucun taux de marché de la page ne sont modifiés.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil de l'usure cité dans la FAQ/blog/choisir-courtier-immobilier-2026
La réponse expliquant que les honoraires du courtier entrent dans le TAEG, et donc dans la vérification du taux d'usure, cite le plafond du 4e trimestre 2026 (5,40 % pour les prêts de 20 ans et plus) au lieu de celui du 3e trimestre (5,29 %). La valeur est désormais lue dans lib/baremes-2026.ts au lieu d'être écrite en dur. Aucun autre chiffre de la page, notamment le tableau du gain d'intérêts par fraction de point, n'est modifié.
Autres entrées pour cette page : 14 octobre 2026, 14 septembre 2026.
Seuils de l'usure des crédits de trésorerie, 4e trimestre 2026/simulateur/credit-conso
Le tableau des crédits de trésorerie aux particuliers et la FAQ passent aux seuils du 4e trimestre 2026 : 23,60 % jusqu'à 3 000 € au lieu de 23,53 %, 15,76 % de 3 000 à 6 000 € au lieu de 15,67 %, 8,56 % au-delà de 6 000 € (seuil inchangé d'un trimestre à l'autre) et 19,08 % sur les découverts en compte au lieu de 19,00 %. Les taux effectifs moyens qui fondent ces seuils passent du 2e au 3e trimestre 2026 (17,70 %, 11,82 %, 6,42 % et 14,31 %). La période d'application affichée devient du 1er octobre au 31 décembre 2026 et la source pointe le trimestre en vigueur. L'alerte du simulateur au-delà de 23 % de TAEG et le coût du crédit renouvelable cité en exemple (environ 130 € d'intérêts pour 1 000 € sur 12 mois) sont inchangés, le second restant exact au nouveau seuil.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Taux du prêt relais et seuil de l'usure du 4e trimestre 2026/comparer/pret-immobilier-vs-pret-relais
Le tableau comparatif avance d'un trimestre : les taux effectifs moyens relevés par la Banque de France passent du 2e au 3e trimestre 2026 (4,05 % au lieu de 3,97 % sur les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, 4,87 % au lieu de 4,79 % sur le prêt relais) et les seuils de l'usure du 3e au 4e trimestre (5,40 % au lieu de 5,29 % sur 20 ans et plus, 6,49 % au lieu de 6,39 % sur le relais), avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 au lieu du 1er juillet. La réponse de FAQ sur le coût du relais et la conclusion de la page reprennent le même couple de valeurs. Le cas pratique de la famille bordelaise est inchangé : son hypothèse de travail de 4,30 % reste sous le taux effectif moyen, donc la mensualité de 627 € et les 15 050 € d'intérêts sur 24 mois restent exacts. Le titre du tableau est daté d'octobre 2026 et le seuil de 20 ans et plus est lu dans lib/baremes-2026.ts.
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Seuils de l'usure du 4e trimestre 2026/blog/taux-usure-2026-piege-emprunteurs
Le tableau des seuils passe du couple T2/T3 2026 au couple T3/T4 : prêt à taux fixe de moins de 10 ans 4,09 % au lieu de 4,07 %, de 10 à moins de 20 ans 4,68 % au lieu de 4,57 %, de 20 ans et plus 5,40 % au lieu de 5,29 %, taux variable 5,52 % au lieu de 5,28 %, prêt relais 6,49 % au lieu de 6,39 %, la colonne d'évolution étant recalculée sur le trimestre précédent (+0,02, +0,11, +0,11, +0,24 et +0,10 point). L'encart de synthèse et la puce sur le taux nominal sont refaits sur le taux effectif moyen du 3e trimestre 2026 (4,05 % au lieu de 3,97 %), qui laisse une marge de 1,35 point sous le plafond. Deux conclusions ont été relues : la marge restante sur l'étude de cas passe de 0,7 à 0,8 point, et le dossier grevé d'une surprime d'assurance de 0,95 % du capital (TAEG 5,43 %) reste refusé mais ne dépasse plus le plafond que de 0,03 point au lieu de 0,14, le seuil ayant monté plus vite que le TAEG de l'exemple. Le levier de la durée cite les plafonds de 4,68 % et 5,40 %, la FAQ d'évolution compare désormais le 4e au 3e trimestre et la prochaine publication annoncée devient celle du 1er trimestre 2027, fin décembre 2026, au lieu du 4e trimestre fin septembre 2026. Les trois seuils à taux fixe sont désormais lus dans lib/baremes-2026.ts au lieu d'être écrits en dur. La page du 3e trimestre reste citée comme trimestre de comparaison ; la puce renvoyant à l'avis du 26 juin 2026, qui ne fixait que des seuils périmés, est retirée.
Autres entrées pour cette page : 14 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Quotient conjugal : ce qu'il ne rapporte pas à revenus égaux/simulateur/quotient-familial
La page présentait le quotient conjugal sans dire dans quel cas il ne sert à rien. Un paragraphe précise qu'il ne joue que si les revenus du couple sont inégaux, et qu'à revenus égaux et 40 000 € de revenu imposable à deux l'imposition commune coûte 311 € de plus que deux déclarations de concubins, la décote ne s'appliquant qu'une fois par foyer. Renvoi vers l'étude qui publie la grille complète.
Source : Légifrance, Code général des impôts, article 197 (quotient familial et décote)
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Le retrait de 38 % de la prime quand le salaire augmente, chiffré/simulateur/prime-activite
La page expliquait le calcul de la prime mais pas ce qu'il advient quand le salaire augmente. Un paragraphe chiffre désormais le retrait : la prime diminue de 38 % du revenu professionnel supplémentaire, et, cumulé aux cotisations et à l'impôt, cela ramène une augmentation de 100 € de brut à 35,60 € réellement perçus entre 2 200 € et 2 600 € de salaire. Renvoi vers l'étude qui publie la courbe complète.
Source : Service-Public.fr, fiche F2882 « Prime d'activité »
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Deuxième étude : ce que le mariage change à l'impôt/etudes/mariage-impot-2026
Pour sept niveaux de revenu imposable et quatre répartitions dans le couple, l'étude compare l'impôt d'une déclaration commune à la somme de deux déclarations de concubins. Résultat contre-intuitif : à revenus égaux et 40 000 € de revenu imposable à deux, l'imposition commune coûte 311 € de plus, parce que la décote s'applique une fois par foyer et que deux concubins en bénéficient deux fois ; à l'inverse, quand une seule personne perçoit les revenus, le mariage fait gagner jusqu'à 14 093 € à 150 000 € de revenu. La page publie aussi le point de bascule, c'est-à-dire la part du revenu total à partir de laquelle l'imposition commune devient avantageuse. Valeurs calculées par la formule du site et vérifiées par sept tests.
Source : Légifrance, Code général des impôts, article 6 (imposition commune des époux et partenaires de PACS)
Bloc « Chiffres clés », règle HCSF énoncée d'abord et section sur le taux/simulateur/pret-immobilier-fonctionnaire
Un bloc « Chiffres clés du prêt immobilier d'un fonctionnaire » ouvre le corps éditorial, avec sept valeurs déjà établies dans la page ou dans sa liste de sources : le taux d'effort maximal de 35 % des revenus nets avant impôt, assurance comprise, la durée maximale de 25 ans, la marge de flexibilité de 20 % de la production qu'une banque peut consacrer à des dossiers dérogeant à ces deux limites, la valeur mensuelle du point d'indice (4,92278 €) qui donne le traitement indiciaire lu par la banque, le taux de 3 % de l'indemnité de résidence dans les communes de la première zone, le taux nominal fixe de 1 % du prêt accession d'Action Logement, auquel un agent public n'a pas accès, et le taux nominal moyen de 3,27 % constaté sur vingt ans en août 2026. La règle du Haut Conseil de stabilité financière est désormais énoncée en tête de la section « Ce que le statut change », en une phrase autonome qui commence par la règle elle-même (la charge de remboursement, assurance comprise, ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets avant impôt, et la durée du crédit ne doit pas dépasser 25 ans), la référence à la décision D-HCSF-2021-7, sa date d'entrée en vigueur et le cas du différé portant la durée à 27 ans venant ensuite ; le paragraphe disait la même chose mais plaçait la règle dans une subordonnée, ce qui la rendait inutilisable hors de son contexte. Une section « Taux d'un prêt immobilier de fonctionnaire : les seuls repères publics » a été ajoutée : elle rappelle qu'aucun texte ne fixe de taux pour les agents publics et qu'aucun barème ne leur est réservé, puis donne les deux seuls repères publics, la moyenne mensuelle de l'Observatoire Crédit Logement/CSA (août 2026 : 3,14 % sur quinze ans, 3,27 % sur vingt ans, 3,35 % sur vingt-cinq ans, hors assurance et hors frais) et le TAEG de l'offre écrite, seul taux qui additionne intérêts, assurance, frais de dossier et coût de la garantie. Aucun barème commercial de banque ou de mutuelle n'y figure. Une question a été ajoutée en tête de la FAQ : « Comment calculer la mensualité d'un prêt immobilier quand on est fonctionnaire ? ». Le H1 devient « Calcul du prêt immobilier d'un fonctionnaire » par le champ h1 du registre, le nom « Prêt immobilier fonctionnaire » restant l'étiquette de la carte. L'ancre de la nouvelle section est #taux-marche et non #taux, le champ « Taux » du calculateur portant déjà cet identifiant. Aucun taux de marché, aucune formule et aucune valeur du tableau de capacité d'emprunt n'ont été modifiés.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Bloc « Chiffres clés » de la paie, section sur les trois versants et deux questions ajoutées à la FAQ/simulateur/salaire-net-fonction-publique
Un bloc « Chiffres clés de la paie dans la fonction publique » ouvre désormais le corps éditorial, avec huit valeurs énoncées chacune de façon autonome : la valeur mensuelle du point d'indice majoré (4,92278 €), la date de sa dernière revalorisation (1er juillet 2023, aucune depuis), le taux de la retenue pour pension civile (11,10 %), celui de la cotisation RAFP (5 %), le taux cumulé de CSG et de CRDS (9,70 %), la part du traitement brut qu'un titulaire sans prime conserve en net avant impôt (79,4 %), le traitement indiciaire brut le plus bas à temps complet (1 801,74 €) et le net mensuel avant impôt d'un titulaire à l'indice majoré 400 sans prime (1 562,88 €). Les huit valeurs sont calculées à l'affichage depuis lib/formulas/salaire-fonction-publique.ts et lib/baremes-2026.ts, jamais saisies à la main ; aucune n'est nouvelle, le bloc ne fait que reprendre ce que les sections plus bas établissaient déjà. Une section « Simulateur de paie : fonction publique d'État, territoriale et hospitalière » a été ajoutée : elle énonce que le calcul est identique dans les trois versants, les paramètres étant fixés nationalement, et que trois éléments seulement changent d'un versant à l'autre sans modifier la formule, à savoir l'organisme qui perçoit la retenue pour pension (Service des Retraites de l'État ou CNRACL, au même taux), le régime indemnitaire, dont les montants dépendent de l'employeur, du corps et des fonctions exercées, et le statut de titulaire ou de contractuel. Deux questions ont été ajoutées à la FAQ : « Comment calculer le salaire net d'un fonctionnaire ? », qui décrit les trois temps du calcul, et « Ce simulateur de paie vaut-il pour la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ? ». Le H1 est découplé du nom de la carte par le champ h1 du registre : il devient « Calcul du salaire net d'un fonctionnaire », le nom « Salaire net fonction publique » restant l'étiquette de la carte, du fil d'Ariane et du JSON-LD. Aucun barème, aucune formule et aucune valeur chiffrée de la page n'ont été modifiés.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Seuil d'imposition d'un couple avec 3 enfants, calculé et non plus écrit en dur/simulateur/impot-revenu-3-enfants
Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 entrées, d'une section « Jusqu'à quel revenu un couple avec 3 enfants n'est-il pas imposable ? » et d'une question de FAQ « À partir de combien un couple avec 3 enfants paie-t-il des impôts ? ». Le seuil d'entrée dans l'impôt, auparavant écrit en dur dans une seule réponse de FAQ, est désormais calculé avec la formule du simulateur et arrondi à la centaine : pour un couple à 4 parts, l'impôt calculé est nul jusqu'à environ 55 700 € de revenu imposable (valeur publiée inchangée) et rien n'est à payer jusqu'à environ 56 100 €, un impôt inférieur à 61 € n'étant pas mis en recouvrement (CGI, art. 1657, 1 bis) ; pour un parent isolé à 3,5 parts (case T), ces seuils valent environ 46 200 € et 46 600 €. H1 de la page porté à « Impôt sur le revenu d'un couple avec 3 enfants (4 parts) », le nom de la carte restant inchangé.
Source : Code général des impôts, article 197 (barème 2026, plafonnement du quotient familial, décote)
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 13 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Seuil d'imposition d'un couple avec 2 enfants, calculé et non plus écrit en dur/simulateur/impot-revenu-2-enfants
Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 entrées, d'une section « Jusqu'à quel revenu un couple avec 2 enfants n'est-il pas imposable ? » et d'une question de FAQ « À partir de combien un couple avec 2 enfants paie-t-il des impôts ? ». La page ne donnait pas son seuil d'entrée dans l'impôt : il est désormais calculé avec la formule du simulateur et arrondi à la centaine. Pour un couple à 3 parts, l'impôt calculé est nul jusqu'à environ 44 100 € de revenu imposable et rien n'est à payer jusqu'à environ 44 500 €, un impôt inférieur à 61 € n'étant pas mis en recouvrement (CGI, art. 1657, 1 bis) ; pour un parent isolé à 2,5 parts (case T), ces seuils valent environ 34 600 € et 35 000 €. H1 de la page porté à « Impôt sur le revenu d'un couple avec 2 enfants (3 parts) », le nom de la carte restant inchangé.
Source : Code général des impôts, article 197 (barème 2026, plafonnement du quotient familial, décote)
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Taux d'usure du 4e trimestre 2026/simulateur/pret-immobilier
Les plafonds légaux de TAEG cités par la page passent du 3e au 4e trimestre 2026 : 4,09 % au lieu de 4,07 % pour un taux fixe de moins de 10 ans, 4,68 % au lieu de 4,57 % de 10 à moins de 20 ans, 5,40 % au lieu de 5,29 % à partir de 20 ans, 5,52 % au lieu de 5,28 % à taux variable et 6,49 % au lieu de 6,39 % pour un prêt relais. La prochaine révision annoncée devient le 1er janvier 2027 au lieu du 1er octobre 2026.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Impôt sur le revenu d'un célibataire (1 part)/simulateur/impot-revenu-celibataire
Ajout d'un bloc « Chiffres clés » de 8 entrées et d'une section « Jusqu'à quel revenu n'est-on pas imposable quand on est célibataire ? » qui énonce séparément les deux seuils, auparavant mentionnés dans la seule FAQ : l'impôt calculé est nul jusqu'à environ 17 200 € de revenu imposable, et rien n'est à payer jusqu'à environ 17 600 € parce qu'un impôt inférieur à 61 € n'est pas mis en recouvrement (CGI, art. 1657, 1 bis). Ces deux seuils, jusqu'ici écrits en dur, sont désormais calculés avec la formule du simulateur (lib/formulas/impot-revenu.ts) puis arrondis à la centaine : les valeurs publiées sont inchangées. H1 de la page porté à « Impôt sur le revenu d'un célibataire : seuil et calcul », le nom de la carte restant inchangé.
Source : Code général des impôts, article 197 (barème 2026, plafonnement du quotient familial, décote)
Autres entrées pour cette page : 5 octobre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Barème du 1er octobre 2026 dans l'article APL et paragraphe daté sur la revalorisation de 1,15 %/blog/apl-2026-conditions-calcul
L'article publiait les plafonds de loyer et les montants d'APL de l'arrêté du 5 septembre 2025. Le tableau de l'article 7 reprend désormais les valeurs de la version consolidée au 1er octobre 2026 (336,97 €, 293,68 € et 275,25 € pour une personne seule ; 406,40 €, 359,47 € et 333,67 € pour un couple ; 459,32 €, 404,49 € et 374,13 € avec une personne à charge ; 66,65 €, 58,88 € et 53,62 € par personne supplémentaire), le forfait de charges passe de 60,59 € à 61,29 € et de 13,74 € à 13,90 € par personne à charge, et le plancher de la participation personnelle de 39,56 € à 40,01 €. Les vingt et un montants du tableau des cas ont été recalculés avec la formule du simulateur : une personne seule avec 8 000 € de ressources et 550 € de loyer touche 262 €, 222 € et 205 € selon la zone (contre 258 €, 218 € et 201 €), avec 12 000 € de ressources 133 €, 97 € et 81 €, avec 15 000 € de ressources 37 € en zone I et rien ailleurs, un couple avec un enfant et 750 € de loyer 295 €, 250 € et 224 € à 15 000 € de ressources et 141 €, 101 € et 77 € à 20 000 €, un étudiant non boursier au forfait de 8 600 € avec 450 € de loyer 243 €, 203 € et 186 €, et un étudiant boursier au forfait de 6 900 € 297 €, 256 € et 238 €. Un paragraphe daté a été ajouté sous le tableau des plafonds : il énonce la revalorisation de 1,15 %, ce qu'elle change pour un allocataire (133 € au lieu de 129 € par mois pour une personne seule en zone I au-dessus du plafond, soit 48 € sur l'année), le fait que la CAF applique le nouveau barème d'office sur la prestation versée en novembre au titre d'octobre, et le fait que l'abattement R0 et le forfait de ressources des étudiants se révisent au 1er janvier et ne sont donc pas concernés. La source Légifrance pointe maintenant la version consolidée au 1er octobre 2026, et l'actualité du 28 septembre 2026 a été ajoutée à la liste.
Autres entrées pour cette page : 6 octobre 2026, 5 octobre 2026, 15 septembre 2026.
Barème du 1er octobre 2026 : plafonds de loyer, forfait de charges et participation minimale revalorisés de 1,15 %/simulateur/apl
La page et le simulateur publiaient encore les paramètres de l'arrêté du 5 septembre 2025. L'arrêté du 28 septembre 2026 les a revalorisés de 1,15 %, taux d'évolution de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2026, pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2026. Les trente-deux valeurs chiffrées de la formule ont été relevées une à une sur la version consolidée au 1er octobre 2026 : plafonds de loyer d'une personne seule 336,97 €, 293,68 € et 275,25 € en zones I, II et III (contre 333,14 €, 290,34 € et 272,12 €), couple 406,40 €, 359,47 € et 333,67 €, une personne à charge 459,32 €, 404,49 € et 374,13 €, par personne supplémentaire 66,65 €, 58,88 € et 53,62 € (article 7) ; plafonds des colocataires, fixés à 75 % des précédents, 252,73 €, 220,26 € et 206,44 € pour une personne seule (article 16, 1°) ; plafonds en chambre, 90 % des plafonds d'une personne isolée, 303,27 €, 264,31 € et 247,73 € (article 8) ; forfait de charges 61,29 € majoré de 13,90 € par personne à charge, et 30,64 € pour un colocataire isolé (articles 9 et 16, 2°) ; plancher de la participation personnelle 40,01 € (article 13) ; loyers de référence du taux TL 293,68 €, 359,47 €, 404,49 € et 58,88 € (article 14, 2°). Les montants des colocataires et du colocataire isolé ont été lus sur le texte et non recalculés : appliquer 1,15 % aux valeurs de 2025 donnerait un centime de plus en zone I pour un couple (304,81 au lieu de 304,80) et avec une personne à charge (344,50 au lieu de 344,49). Ce qui ne change pas au 1er octobre, parce que ces paramètres se révisent au 1er janvier, a été vérifié en comparant les versions consolidées du 30 septembre et du 1er octobre 2026 : les taux TF (2,83 % pour une personne isolée, 3,15 % pour un couple), l'abattement R0 (5 235 € pour une personne seule, 7 501 € pour un couple), le forfait de ressources des étudiants (8 600 € en location, 6 900 € pour un boursier), les coefficients de dégressivité (3,4 et 4 en zone I, 2,5 et 3,1 en zones II et III), la minoration forfaitaire de 5 € et le seuil de non-versement de 10 € sont identiques. Les huit exemples du tableau des cas ont été recalculés avec la formule : une personne seule en zone I avec 12 000 € de ressources et 600 € de loyer passe de 129 € à 133 € par mois, une étudiante non boursière en zone II de 199 € à 203 €, un colocataire en zone I de 90 € à 93 €, un couple avec un enfant en zone I de 73 € à 79 €, un couple avec deux enfants en zone II de 42 € à 47 €, et le cas sous le seuil de versement affiche désormais 8 € calculés au lieu de 5 €. Un paragraphe daté explique la revalorisation et son effet concret, soit 48 € sur l'année pour le cas de référence, et rappelle qu'aucune démarche n'est à faire. Deux chiffres faux ont été corrigés au passage : la page annonçait l'extinction de l'aide d'une personne seule autour de 14 300 € de ressources en zone II et 12 800 € en zone III, alors que la formule donnait déjà 14 600 € et 14 200 € au barème de 2025 ; elle indique maintenant les seuils du barème en vigueur, 15 800 € en zone I, 14 800 € en zone II et 14 300 € en zone III, et 27 400 € pour un couple avec deux enfants en zone II au lieu de 28 000 €. Le seuil de déclenchement de la dégressivité passe de 1 133 € à 1 146 € de loyer en zone I.
Autres entrées pour cette page : 10 novembre 2026, 5 octobre 2026, 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Échéance du taux d'usure consommée/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour
ENTRÉE PROPOSÉE, HORS DE MON PÉRIMÈTRE : la page affiche l'échéance « taux d'usure immobilier » depuis content/echeances.ts. Sa valeur affichée devient 4,09 % / 4,68 % / 5,40 % (4e trimestre 2026) au lieu de 4,07 % / 4,57 % / 5,29 % (3e trimestre 2026), sa date d'effet le 1er octobre 2026 au lieu du 1er juillet 2026 et sa prochaine échéance le 1er janvier 2027 au lieu du 1er octobre 2026. La constante DATE_MAJ_ISO de la page est restée au 19 septembre 2026 : à porter au 1er octobre 2026 si cette entrée est retenue.
Autres entrées pour cette page : 7 novembre 2026, 19 septembre 2026.
Taux d'usure du 4e trimestre 2026 et règle HCSF énoncée en clair/simulateur/capacite-emprunt
Les plafonds légaux de TAEG cités par la page passent du 3e au 4e trimestre 2026 (4,09 % au lieu de 4,07 %, 4,68 % au lieu de 4,57 %, 5,40 % au lieu de 5,29 %) et la prochaine révision annoncée devient le 1er janvier 2027 au lieu du 1er octobre 2026. La section sur les règles d'octroi s'ouvre désormais sur une phrase autonome qui énonce la règle complète : taux d'effort maximal de 35 % des revenus nets assurance emprunteur comprise et durée maximale de 25 ans, portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement pour un achat dans le neuf ou des travaux représentant au moins 10 % du coût de l'opération, décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021.
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Taux d'usure du 4e trimestre 2026/baremes-2026/taux-pret-immobilier
Le tableau des seuils de l'usure passe du couple T2/T3 2026 au couple T3/T4 2026 : prêt à taux fixe de moins de 10 ans 4,09 % au lieu de 4,07 %, de 10 à moins de 20 ans 4,68 % au lieu de 4,57 %, de 20 ans et plus 5,40 % au lieu de 5,29 %, taux variable 5,52 % au lieu de 5,28 %, prêt relais 6,49 % au lieu de 6,39 %, crédit à la consommation 23,60 %, 15,76 % et 8,56 % au lieu de 23,53 %, 15,67 % et 8,56 %. Le commentaire sous le tableau est refait sur le taux effectif moyen du 3e trimestre 2026 (4,05 % sur 20 ans et plus, base du seuil de 5,40 % ; 4,14 % à taux variable, désormais supérieur au taux fixe long au lieu d'être au même niveau).
Autres entrées pour cette page : 2 octobre 2026, 19 septembre 2026.
Nouvelle rubrique Études : le taux marginal réel d'un salarié/etudes/taux-marginal-2026
Première étude du site : pour chaque niveau de salaire brut de 1 900 € à 4 000 €, le calcul enchaîne le passage du brut au net, la prime d'activité et l'impôt sur le revenu pour mesurer ce qu'il reste d'une augmentation de 100 €. Résultat : entre 2 200 € et 2 600 € de brut, 100 € de plus n'en laissent que 35,60 €, soit un taux marginal réel de 64,4 %, près du double de celui d'un salaire de 3 000 € (32,6 %), parce que la prime d'activité décroît de 38 % du revenu supplémentaire. Toutes les valeurs sont produites par les formules du site à la construction de la page et vérifiées par un test ; hypothèses, limites et citation suggérée sont publiées avec les données, réutilisables sous licence CC BY 4.0.
Source : Service-Public.fr, fiche F2882 « Prime d'activité » et Code de la sécurité sociale, article L842-3
Titulaire ou contractuel : le critère qui dit quel calcul s'applique/simulateur/pension-retraite
La page disait seulement qu'elle ne couvrait pas la fonction publique. Elle énonce désormais le critère de partage, dans le texte et dans une question de la FAQ : un titulaire ou stagiaire relève du traitement indiciaire des six derniers mois (75 % au maximum, décote ou surcote de 1,25 % par trimestre), un contractuel relève du régime général et de l'Ircantec, et une carrière mixte suppose les deux calculs, chaque régime liquidant sa part. Aucun montant ni aucune formule n'a changé.
Source : Service-Public.fr, fiche F21142 « Retraite d'un fonctionnaire : montant de la pension »
Autres entrées pour cette page : 11 novembre 2026, 7 novembre 2026, 2 octobre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Dix sections ajoutées (catégories active et super-active, bonifications, SRE et CNRACL, cumul emploi-retraite, réversion) et deux tableaux calculés/simulateur/pension-retraite-fonctionnaire
La page expliquait la formule, la décote, la surcote, le minimum garanti et la RAFP, mais laissait sans réponse plusieurs questions que se posent les agents : l'âge d'ouverture des droits des catégories active et super-active (une seule note sous un tableau), le détail des bonifications de l'article L12, la différence entre fonctionnaire d'État (Service des retraites de l'État) et fonctionnaire territorial ou hospitalier (CNRACL), le cumul emploi-retraite d'un retraité de la fonction publique et la pension de réversion d'un fonctionnaire, dont aucune section ne traitait. Dix sections ont été ajoutées, dont un bloc de chiffres clés, et deux tableaux calculés avec la formule du simulateur : la pension mensuelle brute pour chaque indice majoré (366 à 750) croisé avec quatre durées de services (120 à 172 trimestres) à 67 ans, âge où la décote s'annule, et l'effet du nombre de trimestres et de l'âge de départ à l'indice 600. Chiffres ajoutés et vérifiés : plafond du cumul emploi-retraite d'une pension liquidée sans taux plein, 8 198,10 € par an augmentés du tiers du montant annuel brut de la pension (fiche F12402, vérifiée le 1er janvier 2026) ; réversion du conjoint survivant, 50 % de la pension sans condition d'âge ni de ressources, et 10 % par orphelin de moins de 21 ans, le total ne pouvant dépasser la pension du défunt ; catégorie active, départ de 57 à 59 ans sous réserve de 17 années de services actifs, emplois super-actifs de 52 à 54 ans ; bonification de dépaysement égale au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services rendus hors d'Europe ; assiette de la pension calculée sur le traitement à temps plein pour un agent à temps partiel, et traitement indiciaire précédent retenu si l'avancement d'échelon date de moins de six mois (fiche F21142). Une erreur a été corrigée au passage : la bonification du cinquième était attribuée aux policiers et aux surveillants pénitentiaires alors que le Service des retraites de l'État la réserve aux militaires comptant au moins dix-sept ans de services militaires effectifs (un an par tranche de cinq années, cinq annuités au plus). Le titre et le H1 reprennent désormais la formulation « calcul de la retraite d'un fonctionnaire ».
Autres entrées pour cette page : 9 novembre 2026, 19 septembre 2026, 14 septembre 2026.
Calcul des intérêts année par année, montant empruntable chiffré et huit chiffres clés/simulateur/pel
La page donnait les intérêts d'un PEL pour quatre durées, sans montrer le calcul ni chiffrer les droits à prêt. Elle publie désormais un échéancier annuel produit par une nouvelle fonction testée de la formule (1 000 € puis 200 € par mois à 2 % : 469,01 € d'intérêts cumulés après 4 ans, 2 765,13 € après 10 ans et 5 682,66 € après 15 ans, dont 560,42 € pour la seule onzième année, sans versement), une grille des intérêts cumulés après 4, 5, 10 et 15 ans pour cinq niveaux de versement mensuel (de 105,53 € à 13 411,49 €), un tableau du montant empruntable selon la durée du prêt (de 5 972 € à 92 000 € selon les intérêts acquis) et un tableau des effets d'un retrait selon l'ancienneté du plan. Quatre sections nouvelles traitent les chiffres clés, le régime des plans ouverts avant et depuis 2018 (prime d'État supprimée), les droits à prêt et la clôture ; le versement annuel minimum de 540 € et le plafond de 61 200 € atteint ont chacun leur sous-section. Six questions fréquentes sont ajoutées, dont « Comment calculer les intérêts d'un PEL ? » et « Combien peut-on emprunter avec un PEL ? ». Aucun taux, plafond ni résultat de calcul existant n'a changé.
Autres entrées pour cette page : 12 novembre 2026, 5 octobre 2026, 14 septembre 2026.
Mise en ligne du simulateur de prime de Noël/simulateur/prime-noel
Le site publiait le barème de la prime de Noël dans un article, en valeurs saisies à la main. Le barème est désormais une constante unique (décrets n 2025-1212 et n 2025-1213 du 12 décembre 2025) lue par une formule testée, et un simulateur donne le montant d'un foyer selon l'allocation perçue et le nombre d'enfants : 152,45 € pour une personne seule au RSA, 442,11 € pour un couple avec quatre enfants, 60,98 € par enfant au-delà, 152,45 € forfaitaires pour l'ASS, l'AER et la prime forfaitaire pour reprise d'activité, barème distinct à Mayotte. Les tableaux de l'article sont maintenant rendus depuis cette même formule : l'article, le simulateur et l'API publient par construction les mêmes montants.
Autres entrées pour cette page : 26 octobre 2026, 5 octobre 2026.
Page mise à jour le (date de la dernière entrée du mois). Pourquoi ce journal existe et comment une correction est décidée : Édition et vérification.