1. Qu'est-ce que le taux d'usure et pourquoi il existe ?
Le taux d'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum au-delà duquel une banque a interdiction légale de consentir un prêt (article L314-6 du Code de la consommation). Cette limite, créée en 1966 et plusieurs fois ajustée, vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de crédit excessives.
La Banque de France calcule chaque trimestre les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur les 3 mois précédents, par catégorie de prêt. Elle majore ensuite ce taux moyen d'un tiers pour obtenir le taux d'usure.
Taux d'usure = Taux effectif moyen × (1 + 1/3) = Taux moyen × 1,333
À retenir : en 2026, le taux d'usure n'est plus un gardien protecteur mais un plafond actif qui bloque environ 15 % des dossiers de prêt immobilier viables, en particulier les profils jeunes ou présentant un risque santé.
2. Taux d'usure 2026 par catégorie de prêt
Pour le 2e trimestre 2026, la Banque de France fixe les taux d'usure suivants pour les prêts à l'habitat à taux fixe consentis aux particuliers :
| Catégorie de prêt | Taux d'usure 2026 | Tendance vs 2025 |
|---|---|---|
| Prêts immobiliers < 10 ans | 4,68 % | Stable |
| Prêts immobiliers 10 à 20 ans | 4,95 % | −0,12 pt |
| Prêts immobiliers ≥ 20 ans | 5,15 % | −0,18 pt |
| Prêts à taux variable | 4,77 % | Stable |
| Prêts-relais | 5,68 % | −0,05 pt |
Les nouveaux taux sont publiés le 1er jour de chaque trimestre au Journal Officiel et restent en vigueur 3 mois. En 2023, face au blocage massif de dossiers, la Banque de France a ponctuellement adopté une révision mensuelle, revenue trimestrielle en 2024.
3. Ce qui est inclus dans le TAEG (et qui plombe le calcul)
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le taux que la banque doit comparer au taux d'usure. Il inclut tous les coûts obligatoires du crédit, pas seulement le taux nominal affiché en vitrine :
- Le taux nominal du prêt (typiquement 3,40 à 3,80 % en 2026 pour un emprunteur moyen sur 20 ans).
- Le coût de l'assurance emprunteur obligatoire (décès-invalidité, ITT) — de 0,15 % du capital pour un profil jeune à 1,20 % pour un profil senior ou avec risque santé.
- Les frais de dossier (généralement 500 à 1 500 €).
- Les frais de garantie : caution Crédit Logement (~1 % du capital) ou hypothèque (frais notariés ~1,5 %).
- Les frais d'évaluation du bien si exigés par la banque.
- Les frais de tenue de compte si la banque impose l'ouverture d'un compte courant chez elle.
À retenir : sur un prêt à 3,75 % nominal, le TAEG réel grimpe facilement à 4,80 % une fois assurance et frais intégrés. À 0,35 point près du taux d'usure (5,15 %), tout dérapage de l'assurance fait basculer le dossier.
4. Étude de cas : 300 000 € sur 25 ans
Prenons un couple, 35 ans, qui emprunte 300 000 € sur 25 ans pour acheter sa résidence principale. La banque propose un taux nominal de 3,75 %. Calcul du TAEG :
| Poste de coût | Montant / Taux | Impact TAEG |
|---|---|---|
| Taux nominal | 3,75 % | +3,75 pt |
| Assurance bancaire groupe (0,42 % capital) | 31 500 € | +0,82 pt |
| Frais de dossier | 1 200 € | +0,05 pt |
| Caution Crédit Logement (~1 %) | 3 000 € | +0,10 pt |
| Frais d'expertise | 300 € | +0,01 pt |
| TAEG total | — | 4,73 % |
À 4,73 %, le dossier passe (taux d'usure 5,15 %). Mais imaginons que l'un des co-emprunteurs ait 40 ans et un antécédent de cancer guéri il y a 12 ans : la surprime d'assurance fait grimper le coût à 0,95 % du capital. L'impact TAEG passe de +0,82 pt à +1,87 pt. Le TAEG total devient 5,78 %, soit 0,63 pt au-dessus du taux d'usure. Le dossier est refusé alors que le couple est solvable.
5. Profils les plus touchés
Le blocage par taux d'usure touche en priorité 5 profils :
- Les emprunteurs jeunes (< 30 ans) sans gros apport, qui paient l'assurance plus chère et empruntent sur 25 ans (plafond plus serré).
- Les emprunteurs seniors (> 55 ans) qui subissent une surprime d'assurance forte et empruntent sur des durées courtes (10 ans) avec un taux d'usure plus bas.
- Les profils à risque médical (antécédent de cancer, diabète, hypertension non traitée) : surprime de 50 à 300 %.
- Les indépendants et TNS en début d'activité, assurés sur la base de revenus modestes, qui paient une surprime « activité à risque ».
- Les acheteurs sans apport ou avec faible apport qui paient un taux nominal et une assurance plus élevés.
6. Levier n°1 : déléguer l'assurance emprunteur (loi Lemoine)
C'est le levier le plus puissant et le plus accessible. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tu peux résilier ton assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans échéance, pour la remplacer par une assurance externe (délégation).
Économie typique : entre 30 et 50 % du coût de l'assurance bancaire. Sur le cas précédent à 31 500 €, une assurance déléguée peut tomber à 15 000 €, soit −16 500 € sur le coût total, et un impact TAEG ramené de +0,82 pt à +0,39 pt. Le TAEG final passe de 4,73 % à 4,30 %.
À retenir : la délégation peut faire passer un dossier refusé en dossier accepté sans rien changer au prix du bien ni à l'apport. C'est le levier n°1 à activer dès qu'un dossier frôle l'usure.
7. Levier n°2 : convention AERAS pour les risques santé
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque santé d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions encadrées, avec un plafond de coût (1,4 point de TAEG maximum pour les revenus modestes).
Mécanismes clés :
- Droit à l'oubli : aucun antécédent cancer ou hépatite C n'est plus à déclarer après 5 ans de rémission (loi Lemoine 2022, vs 10 ans avant).
- Grille de référence AERAS : liste de pathologies assurables sans surprime ou avec surprime plafonnée.
- Plafonnement du coût TAEG : sous certaines conditions de revenus (RFR ≤ 31 000 € + 4 000 € par enfant), le surcoût d'assurance lié à la santé est limité.
8. Levier n°3 : allonger ou raccourcir la durée
Le taux d'usure varie selon la durée. En 2026 :
- < 10 ans : 4,68 %
- 10 à 20 ans : 4,95 %
- ≥ 20 ans : 5,15 %
Paradoxalement, allonger la durée donne plus de marge sur l'usure. Un dossier bloqué à 5,12 % sur 19 ans peut parfois passer en 20 ans car le plafond grimpe à 5,15 %. La mensualité baisse aussi (moins de pression sur le 35 % HCSF).
Inversement, raccourcir peut faire baisser le taux nominal proposé par la banque (les banques privilégient les prêts plus courts). À calculer au cas par cas avec ton courtier.
9. Levier n°4 : renégocier les frais et la garantie
Tous les coûts inclus dans le TAEG sont négociables :
- Frais de dossier : souvent réduits à zéro avec un courtier ou en signature de plusieurs produits (compte courant, épargne).
- Garantie : la caution Crédit Logement (~1 %) est moins chère que l'hypothèque (~1,5 %). Le PPD (privilège du prêteur de deniers) est encore moins cher pour l'ancien (~0,5 %) mais limité.
- Frais d'expertise : parfois négociables ou offerts.
- Frais de tenue de compte : à éviter en refusant la domiciliation forcée (interdite par la loi Macron 2018).
10. Levier n°5 : changer de banque ou passer par un courtier
Les écarts de TAEG entre banques pour le même profil atteignent souvent 0,3 à 0,5 point. Une banque mutualiste peut accepter là où une banque nationale refuse, et inversement. Un courtier sérieux (CAFPI, Empruntis, Vousfinancer, Meilleurtaux) consulte 10 à 20 banques en parallèle.
Honoraires courtier : généralement 1 % du capital (3 000 € sur 300 000 €), souvent largement compensés par les économies sur taux + assurance + frais. Honoraires intégrés au TAEG donc à surveiller.
11. Combien de dossiers refusés en 2026 ?
D'après les chiffres FBF (Fédération Bancaire Française) et Observatoire Crédit Logement / CSA, environ 10 à 15 % des dossiers viables (revenus suffisants, apport correct) sont actuellement bloqués par l'usure ou par effet de seuil 35 % HCSF combiné à l'usure.
Les jeunes ménages sont les plus touchés : 1 dossier sur 5 chez les moins de 30 ans est refusé ou retardé pour usure. Le profil type est un couple avec deux salaires nets de ~3 800 €, apport de 30 000 € sur un bien à 280 000 € (Île-de-France ou métropoles).
12. Questions fréquentes
Le taux d'usure est-il négociable avec la banque ?
Non. Le taux d'usure est un plafond légal absolu, fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel. Aucune banque ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat et de sanction pénale (article L341-50 du Code de la consommation).
Puis-je découper mon prêt en plusieurs lignes pour passer ?
Oui, c'est une technique courante. En faisant 2 prêts à taux différents (par exemple un PTZ sans intérêt + un prêt principal), le TAEG global se calcule comme une moyenne pondérée et peut baisser sous l'usure. C'est le rôle classique du PTZ pour les primo-accédants.
La banque doit-elle me dire pourquoi mon dossier est refusé ?
Depuis la loi du 24 mars 2014 (Hamon) et le RGPD, la banque doit motiver son refus en cas de demande explicite. Si le refus est lié à l'usure, elle doit te fournir le TAEG calculé et le taux d'usure applicable. Demande-le par écrit pour pouvoir retravailler le dossier.
Le taux d'usure baisse-t-il en 2026 ?
Légère baisse confirmée au 2e trimestre 2026 grâce au reflux des taux directeurs BCE (de 4,5 % en 2024 à 3,25 % attendus mi-2026). Sur 20 ans et plus : 5,15 % vs 5,33 % au 1er trimestre. Tendance baissière modérée prévue jusqu'à fin 2026.
Mon prêt-relais peut-il être bloqué par l'usure ?
Oui, mais le taux d'usure des prêts-relais est plus haut (5,68 % en 2026 vs 5,15 % pour les prêts longs). En revanche, comme le prêt-relais est court (24 mois maximum) et inclut souvent une franchise totale, l'assurance pèse moins lourd dans le TAEG.
Sources : Code de la consommation Art. L314-6 (interdiction prêt usuraire), Art. L341-50 (sanction), loi Lemoine du 28 février 2022 (résiliation assurance emprunteur), convention AERAS, Banque de France — Statistiques taux effectifs moyens et taux d'usure (publication trimestrielle JO), HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) — règle 35 %, Observatoire Crédit Logement / CSA.
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