Le taux d'usure 2026 : le piège qui bloque les emprunteurs

1. Qu'est-ce que le taux d'usure et pourquoi il existe ?

Le taux d'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum au-delà duquel une banque a interdiction légale de consentir un prêt (article L314-6 du Code de la consommation). Cette limite, créée en 1966 et plusieurs fois ajustée, vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de crédit excessives.

La Banque de France calcule chaque trimestre les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur les 3 mois précédents, par catégorie de prêt. Elle majore ensuite ce taux moyen d'un tiers pour obtenir le taux d'usure.

Taux d'usure = Taux effectif moyen × (1 + 1/3) = Taux moyen × 1,333

À retenir : au 4^e trimestre 2026, le taux effectif moyen des prêts de 20 ans et plus relevé au 3^e trimestre est de 4,05 % et le plafond de 5,40 % : la marge d'environ 1,35 point est en grande partie absorbée par l'assurance emprunteur pour les profils seniors ou présentant un risque de santé, et par les frais annexes pour les dossiers à faible apport.

2. Taux d'usure 2026 par catégorie de prêt

Pour le 4^e trimestre 2026 (du 1^er octobre au 31 décembre 2026), l'taux publiés le 28 septembre 2026 publié au Journal officiel fixe les taux d'usure suivants pour les prêts immobiliers consentis aux particuliers :

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Les nouveaux taux sont publiés par avis au Journal officiel dans les derniers jours de chaque trimestre et s'appliquent le 1^er jour du trimestre suivant, pour trois mois. Les taux du 1^er trimestre 2027 seront donc connus fin décembre 2026. En 2023, face au blocage de nombreux dossiers, la révision a été mensuelle du 1^er février au 31 décembre 2023, avant de redevenir trimestrielle en 2024.

3. Ce qui est inclus dans le TAEG (et qui plombe le calcul)

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le taux que la banque doit comparer au taux d'usure. Il inclut tous les coûts obligatoires du crédit, pas seulement le taux nominal affiché en vitrine :

• Le taux nominal du prêt : au 3^e trimestre 2026, le taux effectif moyen constaté par la Banque de France sur les prêts de 20 ans et plus était de 4,05 %, frais et assurance compris.
• Le coût de l'assurance emprunteur exigée par la banque (décès, invalidité, incapacité), exprimé en pourcentage du capital emprunté par an : quelques dixièmes de point pour un profil jeune sans antécédent, plus de 1 % pour un profil senior ou avec risque de santé.
• Les frais de dossier (le plus souvent quelques centaines d'euros à 1 % du capital, négociables).
• Les frais de garantie : caution d'un organisme (commission et participation au fonds mutuel de garantie, partiellement restituable en fin de prêt) ou hypothèque (frais de notaire et de publicité foncière).
• Les frais d'évaluation du bien si exigés par la banque.
• Les frais de tenue de compte si la banque impose l'ouverture d'un compte courant chez elle.

À retenir : sur un prêt à 3,75 % nominal, le TAEG atteint environ 4,60 % une fois frais et assurance intégrés (voir l'exemple ci-dessous). À 0,8 point du taux d'usure (5,40 % sur 20 ans et plus au 4^e trimestre 2026), une forte surprime d'assurance suffit à faire basculer le dossier.

4. Étude de cas : 300 000 € sur 25 ans

Prenons un couple, 35 ans, qui emprunte 300 000 € sur 25 ans pour acheter sa résidence principale. La banque propose un taux nominal de 3,75 %. Calcul du TAEG :

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À 4,62 %, le dossier passe (taux d'usure 5,40 % au 4^e trimestre 2026). Mais imaginons que l'un des co-emprunteurs présente un risque de santé : la surprime d'assurance fait grimper le coût à 0,95 % du capital par an (237,50 € par mois). L'impact TAEG passe de +0,66 pt à +1,47 pt. Le TAEG total devient 5,43 %, soit 0,03 pt au-dessus du taux d'usure. Le dossier est refusé alors que le couple est solvable. Les TAEG de cet exemple sont calculés par équivalence actuarielle mensuelle, frais réglés au déblocage.

5. Profils les plus touchés

Le blocage par taux d'usure touche en priorité 5 profils :

• Les emprunteurs jeunes (< 30 ans) sans gros apport : leur assurance est la moins chère, mais ils empruntent sur 25 ans, durée la plus chère en taux nominal, et financent parfois les frais d'acquisition par le prêt (prêt à 110 %), ce que les banques tarifent avec une majoration de taux.
• Les emprunteurs seniors (> 55 ans) qui subissent une surprime d'assurance forte et empruntent sur des durées courtes (10 ans) avec un taux d'usure plus bas.
• Les profils à risque médical (antécédent de cancer hors droit à l'oubli, diabète, pathologies chroniques), qui subissent des surprimes ou des exclusions de garantie.
• Les indépendants et TNS en début d'activité, assurés sur la base de revenus modestes, qui paient une surprime « activité à risque ».
• Les acheteurs sans apport ou avec faible apport qui paient un taux nominal et une assurance plus élevés.

6. Levier n°1 : déléguer l'assurance emprunteur (loi Lemoine)

C'est le levier le plus accessible. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pour la remplacer par une assurance externe présentant des garanties équivalentes (délégation), et la banque ne peut pas imposer son contrat de groupe à la souscription.

L'économie dépend du profil. Sur le cas précédent à 31 500 €, une assurance déléguée à 15 000 € sur 25 ans (50 € par mois) réduit le coût total de 16 500 € et ramène l'impact TAEG de +0,66 pt à +0,32 pt. Le TAEG final passe de 4,62 % à 4,28 %.

À retenir : la délégation peut faire passer un dossier refusé en dossier accepté sans rien changer au prix du bien ni à l'apport. C'est le levier n°1 à activer dès qu'un dossier frôle l'usure.

7. Levier n°2 : convention AERAS pour les risques santé

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque de santé d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions encadrées, avec un écrêtement de la surprime sous conditions de ressources (la cotisation d'assurance ne peut alors pas dépasser 1,4 point de TAEG).

Mécanismes clés :

• Droit à l'oubli : un cancer ou une hépatite C n'est plus à déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute (loi Lemoine 2022, contre 10 ans auparavant), pour un contrat s'achevant avant 71 ans.
• Grille de référence AERAS : liste de pathologies assurables sans surprime ou avec surprime plafonnée.
• Écrêtement de la surprime : si les revenus du foyer ne dépassent pas 1 PASS pour une part (48 060 € en 2026), 1,25 PASS de 1,5 à 2,5 parts (60 075 €) ou 1,5 PASS à partir de 3 parts (72 090 €), pour des prêts assurés de 420 000 € au plus s'achevant avant 71 ans, la cotisation d'assurance est plafonnée à 1,4 point de TAEG.
• Sans questionnaire de santé : pour un encours assuré de 200 000 € au plus par emprunteur remboursé avant 60 ans, aucune information médicale ne peut être demandée (loi Lemoine).

8. Levier n°3 : allonger ou raccourcir la durée

Le taux d'usure varie selon la durée. En 2026 :

• Moins de 10 ans : 4,09 %
• 10 ans à moins de 20 ans : 4,68 %
• 20 ans et plus : 5,40 %

Paradoxalement, allonger la durée donne plus de marge sur l'usure. Un dossier à 4,90 % de TAEG est refusé sur 19 ans (plafond 4,68 %) mais passe sur 20 ans (plafond 5,40 %). La mensualité baisse aussi, ce qui réduit le taux d'effort au regard de la limite de 35 % fixée par le Haut Conseil de stabilité financière.

Inversement, raccourcir peut faire baisser le taux nominal proposé par la banque (les banques privilégient les prêts plus courts). À calculer au cas par cas avec votre courtier.

9. Levier n°4 : renégocier les frais et la garantie

Tous les coûts inclus dans le TAEG sont négociables :

• Frais de dossier : souvent réduits à zéro avec un courtier ou en signature de plusieurs produits (compte courant, épargne).
• Garantie : comparez le coût total de la caution (une partie de la participation au fonds mutuel est restituée en fin de prêt) et celui de l'hypothèque, qui suppose des frais de notaire et de mainlevée en cas de revente anticipée.
• Frais d'expertise : parfois négociables ou offerts.
• Frais de tenue de compte : ils n'entrent dans le TAEG que si l'ouverture du compte est imposée par la banque ; une clause de domiciliation des revenus n'est plus autorisée depuis la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte).

10. Levier n°5 : changer de banque ou passer par un courtier

Les conditions varient d'une banque à l'autre pour un même profil : une banque peut accepter là où une autre refuse. Un courtier consulte plusieurs établissements en parallèle et connaît leurs politiques d'assurance et de garantie. Le même plafond joue en sens inverse pour un ménage déjà fragilisé : un regroupement de crédits impossible sous le taux d'usure laisse parfois comme seule issue le dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Honoraires du courtier : ils entrent dans le TAEG lorsqu'ils conditionnent l'obtention du prêt, et ne sont dus qu'après le déblocage des fonds. Vérifiez qu'ils ne consomment pas la marge gagnée sur l'assurance.

11. Questions fréquentes

Le taux d'usure est-il négociable avec la banque ?

Non. Le taux d'usure est un plafond légal, calculé chaque trimestre par la Banque de France et publié par avis au Journal officiel. Consentir un prêt usuraire est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Code de la consommation, art. L341-50).

Puis-je découper mon prêt en plusieurs lignes pour passer ?

Oui, c'est une technique courante. En faisant 2 prêts à taux différents (par exemple un PTZ sans intérêt + un prêt principal), le TAEG global se calcule comme une moyenne pondérée et peut baisser sous l'usure. C'est le rôle classique du PTZ pour les primo-accédants.

La banque doit-elle me dire pourquoi mon dossier est refusé ?

Aucun texte n'oblige une banque à motiver un refus de crédit. Vous pouvez toutefois demander le TAEG qu'elle a calculé et, si la décision repose sur un traitement automatisé, obtenir une intervention humaine et des explications (RGPD, art. 22). Un courtier peut aussi reconstituer le calcul pour identifier le poste à retravailler.

Comment évolue le taux d'usure en 2026 ?

Les plafonds du 4^e trimestre 2026 sont légèrement supérieurs à ceux du 3^e trimestre : 5,40 % contre 5,29 % sur 20 ans et plus, 4,68 % contre 4,57 % sur 10 à 20 ans, 4,09 % contre 4,07 % sur moins de 10 ans. Le plafond suit, avec un trimestre de retard, les taux effectivement pratiqués : celui du 1^er trimestre 2027 dépendra des prêts accordés entre octobre et décembre 2026.

Mon prêt-relais peut-il être bloqué par l'usure ?

Oui, mais le taux d'usure des prêts-relais est plus élevé (6,49 % au 4^e trimestre 2026, contre 5,40 % pour les prêts de 20 ans et plus). Comme le prêt-relais est court (deux ans au plus en pratique) et souvent remboursé in fine, l'assurance pèse moins lourd dans le TAEG.

Sources

• Banque de France : « Taux d'usure applicables au 4e trimestre 2026 », taux effectifs moyens du 3^e trimestre (3,07 %, 3,51 %, 4,05 %, 4,14 % et 4,87 %) et seuils applicables du 1^er octobre au 31 décembre 2026 (4,09 %, 4,68 %, 5,40 %, 5,52 %, 6,49 %), consultée le 1^er octobre 2026 ; « Taux d'usure applicables au 3e trimestre 2026 » (4,07 %, 4,57 %, 5,29 %, 5,28 %, 6,39 %), trimestre de comparaison, consultée le 1^er octobre 2026.
• Légifrance : Code de la consommation, article L314-6 (définition du prêt usuraire, majoration d'un tiers du taux effectif moyen) et article L341-50 (sanction pénale), consultés le 15 septembre 2026.
• Service-Public.gouv.fr : « Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? » (fiche F20520), droit à l'oubli de 5 ans, grille de référence, absence de questionnaire de santé sous 200 000 € par emprunteur avant 60 ans, consultée le 15 septembre 2026.
• Convention AERAS : « La limitation des majorations de tarifs », cotisation plafonnée à 1,4 point de TAEG, plafonds de ressources en multiples du PASS, prêts de 420 000 € au plus, échéance avant 71 ans, consultée le 15 septembre 2026.