APL 2026 : conditions, calcul CAF et montant selon le loyer

Qu'est-ce que l'APL et qui peut en bénéficier

L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour réduire la charge du loyer ou de la mensualité d'emprunt. Elle est encadrée par les articles L. 821-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Elle s'adresse aux locataires d'un logement conventionné avec l'État, aux résidents en foyer conventionné et, dans certains cas restants, aux accédants à la propriété ayant signé leur prêt avant le 1^er février 2018 (les prêts signés depuis n'ouvrent plus droit à l'APL, sauf ceux signés jusqu'au 31 décembre 2019 pour un logement ancien en zone III).

En décembre 2024, 5,81 millions de foyers percevaient une aide au logement (APL, ALS ou ALF), soit 11,2 millions de personnes avec les conjoints et enfants ; en 2023, les trois aides ont représenté 15,6 milliards d'euros, soit une aide mensuelle moyenne de 226 € par foyer (DREES, Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025, fiche 34). Les allocations de logement (ALS, ALF) ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 10 € par mois. Ce seuil a été supprimé pour l'APL en février 2018, sauf en logement-foyer.

Conditions d'éligibilité 2026

Pour ouvrir droit à l'APL en 2026, le demandeur doit remplir les conditions suivantes, auxquelles s'ajoutent celles de ressources et de patrimoine décrites plus bas :

• Louer un logement conventionné situé en France, c'est-à-dire couvert par une convention signée entre le bailleur et l'État. Le logement doit aussi respecter des critères de décence et de peuplement. S'il n'est pas conventionné, la demande débouche sur l'ALF ou l'ALS (voir plus bas).
• L'occuper à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
• Pour un étranger, détenir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1^er juillet 2026, l'étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, titulaire d'un titre de séjour délivré pour études, n'a droit à l'APL que dans trois cas : il perçoit une bourse sur critères sociaux, il exerce une activité professionnelle, ou il est en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (décret n° 2026-552 du 27 juin 2026). Les étudiants réfugiés ou apatrides et les conjoints d'étudiants extracommunautaires ne sont pas concernés.

Le demandeur ne peut pas percevoir l'APL s'il est rattaché au foyer fiscal de parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, ni si son propriétaire est un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant) de lui-même, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Le montant du loyer pris en compte est plafonné selon la zone géographique (I, II ou III) et la composition du foyer. Au-delà du loyer plafond, le surplus n'est pas couvert par l'aide.

Le patrimoine est également examiné : lorsque la valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer dépasse 30 000 €, elle est prise en compte dans le calcul de l'aide, ce qui la réduit. Cette règle ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH (voir plus bas).

Comment l'APL est calculée

La formule est fixée par le code de la construction et de l'habitation (art. D823-16 et D823-17) ; ses paramètres sont révisés par arrêté. Elle s'écrit :

APL = L + C − Pp

Où L représente le loyer dans la limite du plafond de la zone, C le forfait de charges (61,29 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge depuis le 1^er octobre 2026, majoré de 13,90 € par personne à charge, arrêté du 27 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 28 septembre 2026), et Pp la participation personnelle calculée à partir des ressources du foyer : un minimum de 8,5 % de (L + C), avec un plancher de 40,01 €, auquel s'ajoute une fraction des ressources annuelles au-delà d'un abattement forfaitaire (5 235 € pour une personne seule, 7 501 € pour un couple, non révisés pour 2026). Une minoration forfaitaire de 5 € et la CRDS de 0,5 % sont ensuite retranchées.

Trois paramètres pèsent particulièrement :

• Les ressources des douze derniers mois glissants (revenus contemporains, depuis la réforme de 2021), prises en compte nettes catégorielles.
• La zone géographique de la commune (I, II ou III). Le simulateur officiel de zonage donne la zone à partir du nom de la commune ou du code postal.
• La composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

Les loyers plafonds mensuels en vigueur pour les prestations dues depuis le 1^er octobre 2026 (arrêté du 27 septembre 2019, art. 7, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2026) sont les suivants :

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Ces plafonds sont réévalués chaque année au 1^er octobre selon l'indice de référence des loyers (IRL) du 2^e trimestre ; le barème appliqué est celui du mois au titre duquel l'aide est due.

Revalorisation de 1,15 % au 1^er octobre 2026. L'arrêté du 28 septembre 2026 a relevé de 1,15 %, taux d'évolution de l'IRL du 2^e trimestre 2026, les plafonds de loyer du tableau ci-dessus, le forfait de charges (60,59 € à 61,29 €) et le plancher de la participation personnelle (39,56 € à 40,01 €). Pour un allocataire, le gain est de quelques euros par mois : une personne seule en zone I dont le loyer dépasse le plafond, avec 12 000 € de ressources annuelles, touche 133 € par mois au lieu de 129 €, soit 48 € sur l'année. Aucune démarche n'est à faire : la CAF applique le nouveau barème d'office sur la prestation versée en novembre au titre d'octobre. L'abattement R0 (5 235 € pour une personne seule) et le forfait de ressources des étudiants ne sont pas concernés : ils se révisent au 1^er janvier.

Le tableau suivant donne le montant mensuel obtenu avec la formule réglementaire (calcul du simulateur APL du site, barème du 1^er octobre 2026, CRDS déduite), pour un locataire du parc privé :

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Les ressources retenues sont les revenus nets catégoriels des douze derniers mois, c'est-à-dire ceux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CCH, art. R822-4) : le calcul réel de la CAF intègre des abattements et neutralisations que ce tableau ne reproduit pas. Le tableau vaut pour l'ALS et l'ALF, versées dans le parc privé non conventionné : ses « 0 € » correspondent à une aide calculée nulle ou inférieure à 10 €, seuil sous lequel elles ne sont pas payées. En APL, où ce seuil n'existe plus hors logement-foyer, les quelques euros calculés sont dus (3 € par mois dans le cas à 15 000 € de ressources en zone II). Le tableau ne tient pas compte de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui diminue l'APL de certains locataires de HLM.

Exemple détaillé : personne seule, 12 000 € de ressources, zone I

Loyer de 550 € hors charges, aucune personne à charge, barème du 1^er octobre 2026. Calcul exécuté avec la formule du simulateur :

1. Loyer retenu (L) : le plus petit du loyer réel (550 €) et du plafond de la zone I (336,97 €), soit 336,97 €.
2. Forfait de charges (C) : 61,29 €. L + C = 398,26 €.
3. Participation minimale (P0) : 8,5 % de 398,26 € donnent 33,85 €, moins que le plancher : on retient 40,01 €.
4. Taux de participation (Tp) : taux « famille » d'une personne seule, 2,83 %, plus un taux « loyer » de 0,405 %, car le loyer retenu représente 114,74 % du loyer de référence (le plafond de la zone II, 293,68 €) : 0,45 % × 30 % + 0,68 % × 39,74 %. Tp = 3,235 %.
5. Participation personnelle (Pp) : 40,01 € + 3,235 % × (12 000 € − 5 235 €) = 40,01 € + 218,85 € = 258,86 €.
6. Aide brute : 398,26 € − 258,86 € = 139,40 €.
7. Minoration de 5 € puis CRDS de 0,5 % : 134,40 € × 0,995 = 133,73 €, soit 133 € par mois dans le simulateur, qui arrondit à l'euro inférieur, comme dans le tableau.

APL d'une personne seule qui perçoit l'AAH en 2026

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'entre pas dans les ressources retenues pour l'aide au logement. Le code de la construction et de l'habitation retient « le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu » (art. R822-4), or l'AAH est exonérée d'impôt sur le revenu (code général des impôts, art. 81, 2°). Deux règles propres aux bénéficiaires de l'AAH s'y ajoutent : la valeur du patrimoine du foyer n'est pas prise en compte (CCH, art. L822-5), et l'aide n'est pas réduite lorsque le loyer dépasse le plafond de dégressivité (CCH, art. D823-16). Un salaire ou une pension d'invalidité, imposables, restent en revanche comptés.

Exemple calculé avec la formule du simulateur : personne seule, AAH à taux plein (1 041,59 € par mois depuis avril 2026), aucun autre revenu, locataire d'un logement à 550 € de loyer hors charges, barème du 1^er octobre 2026. Les ressources retenues sont nulles et l'aide atteint le montant maximal d'une personne seule locataire : 351 € par mois en zone I, 308 € en zone II et 290 € en zone III. Un loyer plus élevé ne change rien : seul le loyer plafond est retenu, sans dégressivité.

Dans le simulateur APL, cochez la case « Vous ou votre conjoint percevez l'AAH ou l'AEEH » et indiquez 0 € de ressources si l'AAH est votre seul revenu : y saisir l'AAH (12 499 € par an) ferait tomber le résultat à 117 € en zone I. Cochée, la case écarte la dégressivité que le simulateur applique sinon au-delà de 3,4 fois le loyer plafond en zone I (2,5 fois en zones II et III).

Démarches CAF : dépôt de la demande

Auprès de la CAF, la demande se fait en ligne sur caf.fr, par le téléservice de demande d'aide au logement. Auprès de la MSA (régime agricole), elle se fait en ligne ou par courrier. Les justificatifs habituellement demandés sont les suivants :

• Pièce d'identité du demandeur et du conjoint le cas échéant.
• Relevé d'identité bancaire au nom du demandeur (compte personnel ou joint).
• Bail signé, mentionnant l'adresse, le montant du loyer et la date d'entrée dans les lieux.
• Attestation de loyer remplie et signée par le bailleur (modèle CAF).
• Justificatifs de ressources des douze derniers mois si elles ne sont pas déjà connues de la CAF (revenus d'indépendants, pensions, revenus étrangers).

La date de la demande compte : l'APL est due à partir du premier jour du mois qui suit celui de la demande. Une demande faite le 2 novembre au lieu du 31 octobre décale donc l'ouverture du droit du 1^er novembre au 1^er décembre. Pour un dossier complet, la CAF annonce un délai moyen de traitement de 36,5 jours et la MSA de 4 à 8 semaines (fiche F12006 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1^er juillet 2026).

Une fois l'aide ouverte, tout changement de situation d'un membre du foyer (emploi, vie de couple, naissance, déménagement) peut modifier son montant : il faut le déclarer rapidement à la CAF ou à la MSA.

Refus ou montant contesté : les recours

Vous disposez de deux mois à partir de la notification de la décision pour la contester auprès de votre caisse. Si ce recours est rejeté, ou reste sans réponse pendant deux mois, vous pouvez demander une médiation. En cas d'échec, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

Versement et révisions trimestrielles depuis 2021

Depuis le 1^er janvier 2021, la réforme dite des « APL en temps réel » a modifié le calcul. Auparavant indexée sur les revenus N-2 issus de la déclaration fiscale, l'aide est désormais recalculée tous les trois mois sur la base des douze derniers mois glissants. Les ressources sont récupérées automatiquement par la caisse via le dispositif de ressources mensuelles (DRM).

L'actualisation est automatique, tous les trois mois. Une baisse ou une hausse de revenus se répercute donc sur l'aide au trimestre suivant, sans attendre la déclaration de revenus de l'année d'après comme avant 2021.

Le paiement a lieu le 5 de chaque mois. En règle générale, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer : le locataire ne règle que le loyer net d'APL.

Cas particuliers : étudiants, colocataires, EHPAD

• Étudiants : l'APL est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, et les ressources sont réputées au moins égales à un forfait (8 600 € par an, 6 900 € pour un boursier). L'étudiant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents (sauf si ceux-ci paient l'impôt sur la fortune immobilière), mais dès qu'il perçoit une aide au logement pour son propre logement, ses parents ne perçoivent plus de prestations familiales à son titre. Les montants selon le loyer et la ville, et le choix du rattachement, sont détaillés dans l'article sur l' APL étudiant.
• Colocataires : chaque colocataire peut toucher l'APL, à condition d'avoir son nom sur le bail et de déclarer ses revenus personnels. Le calcul tient compte de la part de loyer payée par chacun. Le bail unique avec clause de solidarité et ses effets sur l'aide sont expliqués dans l'article sur la colocation.
• EHPAD, résidences autonomie et logements-foyers : l'APL peut y être versée lorsque l'établissement est conventionné.
• Logement loué à un proche : un logement dont le propriétaire est un ascendant ou un descendant du locataire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs n'ouvre pas droit à l'APL, même conventionné.

APL, ALS ou ALF : quelle aide pour quelle situation

Trois aides au logement coexistent et ne se cumulent pas. Vous n'avez pas à choisir : la demande est la même, et la caisse attribue l'aide qui correspond au logement et au foyer, dans cet ordre :

• APL : logements conventionnés (locataires, résidents de foyers et certains accédants).
• ALF (allocation de logement familiale) : logement non conventionné, pour les foyers qui ont des charges de famille, par exemple un enfant ou un ascendant à charge (liste complète des situations sur la fiche F13132).
• ALS (allocation de logement sociale) : versée à ceux qui n'ont droit ni à l'APL ni à l'ALF, par exemple un étudiant ou un salarié seul dans un logement non conventionné.

En location, le mode de calcul est commun aux trois aides ; le seuil de versement diffère (10 € pour l'ALF et l'ALS). Un foyer aux ressources modestes peut aussi avoir droit à la complémentaire santé solidaire, qui se demande, elle, depuis le compte ameli.

Sources

• Service-Public.gouv.fr : « Aide personnalisée au logement (APL) » (fiche F12006), vérifiée le 1^er juillet 2026 (conditions, patrimoine de 30 000 €, étudiants rattachés et prestations familiales des parents, actualisation trimestrielle, versement le 5 du mois, étudiants étrangers depuis le 1^er juillet 2026, demande à la CAF et à la MSA, délais de traitement, recours), consultée le 6 octobre 2026.
• Service-Public.gouv.fr : « Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers à compter du 1er juillet 2026 » (actualité A18981), décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, consultée le 6 octobre 2026.
• Caf.fr : barème des aides au logement au 1er octobre 2026 (plafonds de loyer par zone) et fiche « Aide personnalisée au logement » (prêts d'accession signés avant le 1^er février 2018, seuil de versement, versement au bailleur), consultés le 6 octobre 2026.
• Ministère chargé du logement : brochure « Les aides personnelles au logement, éléments de calcul », édition 2024 (PDF), structure de la formule (taux de 8,5 %, taux famille de 2,83 % pour une personne seule, taux loyer, minoration de 5 €, CRDS, seuil de 10 € des allocations de logement), consultée le 6 octobre 2026.
• Service-Public.gouv.fr : « L'APL revalorisée au 1er octobre » (actualité A16807), arrêté du 28 septembre 2026, revalorisation applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026 (APL, ALF et ALS), consulté le 1er octobre 2026.
• Légifrance : arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement, version consolidée au 1er octobre 2026, articles 6 à 16 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 septembre 2026 (plafonds de loyer, forfait de charges de 61,29 € et 13,90 €, participation minimale de 40,01 €, plafonds des colocataires, abattement R0 et forfaits étudiants inchangés), consulté le 1er octobre 2026.
• Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, art. D823-16 et D823-17, formule Af = L + C − Pp, dégressivité, minoration, CRDS, consultés le 15 septembre 2026 ; exception de dégressivité pour les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH (art. D823-16), consultée le 5 octobre 2026.
• Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, conditions de ressources, art. R822-3 et suivants, ressources retenues définies par l'art. R822-4 comme les revenus nets catégoriels retenus pour l'impôt sur le revenu, consulté le 5 octobre 2026.
• Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, art. L822-5, patrimoine non pris en compte lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l'AAH ou l'AEEH, consulté le 5 octobre 2026.
• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, exonérations à caractère social, § 50 : AAH exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2°), consulté le 5 octobre 2026.
• Service-Public.gouv.fr : « Allocation aux adultes handicapés (AAH) » (fiche F12242), vérifiée le 14 septembre 2026 (montant maximal de 1 041,59 € par mois), consultée le 5 octobre 2026.
• Légifrance : décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025, non-révision pour 2026 du forfait de ressources des étudiants et du paramètre R0, consulté le 15 septembre 2026.
• DREES : « Minima sociaux et prestations de solidarité », édition 2025, fiche 34 « Les aides au logement » (PDF), 5,81 millions de foyers allocataires en décembre 2024, 11,2 millions de personnes, 15,6 milliards d'euros et 226 € par mois en moyenne en 2023, consultée le 15 septembre 2026.