Les quatre mesures de la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » modifie le Code des assurances et le Code de la consommation sur quatre points. Chacun a sa date d'entrée en vigueur et sa base légale.
| Mesure | Règle | Depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Sans frais, sans attendre la date anniversaire du contrat | 1er juin 2022 (nouvelles offres), 1er septembre 2022 (contrats en cours) | C. assurances art. L. 113-12-2 ; C. conso art. L. 313-30 |
| Fin du questionnaire de santé | Part assurée ≤ 200 000 € par personne et fin du prêt avant les 60 ans de l'assuré | 1er juin 2022 | C. assurances art. L. 113-2-1 |
| Droit à l'oubli | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (cancer, hépatite C), sans rechute, prêt terminé avant 71 ans | Loi du 28 février 2022 (délai fixé à 5 ans) | Convention AERAS ; Code de la santé publique |
| Réponse de la banque encadrée | Refus motivé avec l'intégralité des motifs, avenant sans frais dans le délai de 10 jours ouvrés (délai de réponse qui existait déjà), information annuelle de l'assuré sur son droit de résilier | 1er juin 2022 | C. conso art. L. 313-30 à L. 313-32 ; C. assurances art. L. 113-15-3 |
Avant cette loi, la résiliation n'était possible que pendant la première année (loi Hamon, 2014) puis à chaque date anniversaire (amendement Bourquin, adopté en 2017). Le passage à une résiliation « à tout moment » supprime cette contrainte de calendrier.
Qui est concerné, et pour quels prêts
La résiliation à tout moment vise les contrats d'assurance couvrant un crédit immobilier au sens du Code de la consommation (achat d'un logement ou d'un terrain à bâtir, construction, travaux lorsque le prêt est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable ; un prêt travaux sans cette garantie est un crédit à la consommation), que le contrat soit celui de la banque (contrat groupe) ou déjà un contrat externe. Elle s'applique quelle que soit la date de signature du prêt : un emprunteur de 2015 en bénéficie depuis le 1er septembre 2022.
La suppression du questionnaire de santé s'apprécie par assuré et sur l'encours cumulé de ses crédits ; l'avis du CCSF de juin 2026, présenté plus bas, précise que seuls les crédits immobiliers sont à compter. Un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun a une part assurée de 200 000 € par tête et reste dans le dispositif ; le même couple assuré à 100 % sur chaque tête (400 000 € par assuré) doit remplir le questionnaire. La seconde condition, un prêt remboursé avant les 60 ans de l'assuré, exclut par exemple un emprunteur de 38 ans sur 25 ans (fin du prêt à 63 ans).
Le droit à l'oubli est plus large : il couvre aussi les prêts à la consommation et les prêts professionnels (locaux, matériel), à condition que le contrat s'achève avant le 71e anniversaire de l'assuré. Il ne porte que sur ces deux pathologies. Pour d'autres maladies, la grille de référence de la convention AERAS liste les cas où l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, ou doit les plafonner.
L'équivalence des garanties, seul motif de refus
La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige. Pour rendre cette comparaison objective, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé par avis du 13 janvier 2015 une liste de critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité et invalidité, et une liste de 8 critères pour la garantie perte d'emploi. Chaque banque retient au plus 11 critères dans la première liste et 4 dans la seconde. La fiche standardisée d'information (FSI), remise dès la première simulation chiffrée, décrit les garanties exigées et le coût de l'assurance.
En pratique, vous transmettez à l'assureur externe les critères retenus par votre banque (délai de franchise, prise en charge de l'invalidité partielle à partir de 33 %, sports amateurs pratiqués, couverture des affections dorsales et psychiatriques, etc.). Il calibre son contrat pour les satisfaire et vous remet le certificat d'assurance et les conditions du contrat, à joindre à votre demande. La banque doit motiver son refus, et le motif prévu est un niveau de garantie non équivalent : le tarif du nouveau contrat n'en est pas un.
Exemple chiffré : 200 000 € sur 20 ans
Selon le contrat, la prime est calculée sur le capital initial (prime constante) ou sur le capital restant dû (prime décroissante). L'exemple retient le capital initial, comme notre simulateur de prêt immobilier. Les hypothèses de taux ci-dessous sont illustratives (0,30 % pour un contrat groupe, 0,10 % pour une délégation sur un profil jeune sans risque) : seuls des devis à votre nom donnent le tarif réel.
| Prêt de 200 000 € à 3,27 % sur 20 ans | Contrat groupe (0,30 %) | Délégation (0,10 %) | Écart |
|---|---|---|---|
| Prime d'assurance mensuelle | 50,00 € | 16,67 € | −33,33 € |
| Mensualité totale | 1 186,42 € | 1 153,09 € | −33,33 € |
| Coût de l'assurance sur 20 ans | 12 000 € | 4 000 € | −8 000 € |
| Changement après 3 ans (204 mois restants) | 10 200 € | 3 400 € | −6 800 € |
Pour un couple assuré à 100 % sur chaque tête avec ces mêmes taux, l'écart double. Avec un contrat calculé sur le capital restant dû, la prime baisse au fil du remboursement : comparez les coûts totaux en euros, pas les taux. Les ordres de grandeur par âge et par profil sont détaillés dans notre article assurance emprunteur : combien économiser.
Procédure et délais légaux
- Récupérer la FSI auprès de la banque (elle doit la fournir) et demander des devis à plusieurs assureurs en leur transmettant les critères exigés.
- Obtenir de l'assureur choisi son engagement et le certificat d'assurance.
- Adresser la demande de substitution à la banque par lettre ou tout support durable (courrier recommandé, espace client), avec le certificat d'assurance et les conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet : la banque accepte ou refuse par écrit. En cas d'acceptation, elle émet dans le même délai un avenant sans frais au contrat de prêt, avec le TAEG mis à jour.
- Demander la résiliation à l'assureur actuel par lettre, acte de commissaire de justice ou tout moyen prévu au contrat, en indiquant la date d'effet du nouveau contrat acceptée par la banque. Depuis le 1er juin 2023, un contrat qui peut être souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne (« résiliation en trois clics »). Quand le contrat actuel est celui de la banque et qu'elle le gère, une seule demande adressée à la banque suffit.
Le délai de 10 jours ouvrés court à partir de la réception d'un dossier complet. La liste des pièces à transmettre est publiée par votre banque : elle comprend les documents qui lui permettent de comparer les garanties, dont le certificat d'assurance et les conditions du nouveau contrat.
Refus ou silence de la banque : recours et sanctions
En cas de refus, la banque doit indiquer ses motifs et les garanties manquantes, et l'ancien contrat n'est pas résilié. Vous pouvez compléter le dossier et déposer une nouvelle demande. Si le refus vous paraît infondé ou si la banque ne répond pas : réclamation écrite au service client en rappelant le délai légal de 10 jours ouvrés et la date de réception du dossier complet, puis saisine du médiateur compétent, et signalement possible à la DGCCRF.
La DGCCRF contrôle l'application de la loi. Son enquête menée en 2023 et 2024 auprès de 61 professionnels (banques, assureurs et courtiers), publiée le 17 avril 2026, a relevé au moins un manquement chez 15 d'entre eux, soit un taux d'anomalie d'environ 25 % : information du consommateur, dépassements du délai de 10 jours, questionnaires de santé demandés à tort. Elle a dressé un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse, 6 procès-verbaux administratifs, dont 5 pour le délai de réponse, et 4 injonctions de mise en conformité. Les refus de substitution diminuent depuis 2021. Par ailleurs, l'assureur qui n'informe pas chaque année l'assuré de son droit de résilier encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 113-15-3 du Code des assurances).
Avis du CCSF de 2026 : ce qui est annoncé
Le CCSF a publié le 24 juin 2026 un avis « pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d'assurance emprunteur ». Les professionnels s'y engagent à éviter toute interruption de garantie lors d'un changement d'assureur, à ne compter que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 €, à ne plus opposer d'exclusion liée à un état de santé antérieur dans les contrats souscrits sans questionnaire, et à harmoniser les seuils d'invalidité (66 % pour l'invalidité totale, 33 % pour l'invalidité partielle). Il s'agit d'engagements professionnels, pas d'une modification de la loi, et le communiqué ne fixe pas de date de mise en œuvre : le seuil de 200 000 € et l'âge de 60 ans restent inchangés au 5 octobre 2026.
Pièges à éviter
- Ne restez jamais sans assurance. Elle est une condition de votre prêt. Si la banque refuse le nouveau contrat, l'ancien n'est pas résilié : attendez son accord écrit avant de considérer le changement comme acquis.
- La quotité doit correspondre à celle que la banque exige pour chaque emprunteur.
- Comparez les franchises et exclusions, pas seulement le taux : une franchise ITT de 180 jours au lieu de 90, l'exclusion des affections dorsales ou psychiques sans hospitalisation, ou une définition de l'invalidité « toute profession » changent la valeur réelle de la garantie.
- Le mode de calcul de la prime (capital initial ou capital restant dû) modifie le coût total à taux affiché égal. La FSI donne une estimation du coût de l'assurance sur la durée totale du prêt et sur les 8 premières années : comparez ces montants.
- Plus le prêt est avancé, moins il reste de primes à économiser. Dans l'exemple, l'écart passe de 8 000 € à 6 800 € pour un changement après trois ans.
- Un changement d'assurance ne modifie ni le taux ni la durée du prêt. Pour réduire le coût des intérêts, il faut passer par une renégociation ou un rachat de crédit, qui sont des opérations distinctes.
Questions fréquentes
La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d'assurance ?
Non. Elle ne peut ni modifier les conditions du prêt (taux, frais de dossier) ni facturer de frais pour ce changement. L'avenant met seulement à jour le TAEG, qui intègre le coût de la nouvelle assurance.
Puis-je changer d'assurance emprunteur dès la signature du prêt ?
Oui, à tout moment après la signature. Il est toutefois plus simple de présenter un contrat externe dès le montage du dossier (délégation initiale), la banque ne pouvant pas non plus le refuser si les garanties sont équivalentes.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour un prêt de 250 000 € à deux ?
La condition s'apprécie pour chaque emprunteur. Assuré à 50 % (125 000 €), chacun est dispensé de questionnaire si le prêt se termine avant ses 60 ans. Un emprunteur assuré à 100 % (250 000 €) doit le remplir ; son co-emprunteur en reste dispensé si sa propre part ne dépasse pas 200 000 €. D'autres crédits immobiliers en cours s'ajoutent à la part assurée de celui qui les porte.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas sous 10 jours ouvrés ?
L'ancien contrat reste en place tant que la banque n'a pas accepté. Le dépassement du délai est un manquement que la DGCCRF sanctionne (procès-verbaux administratifs dressés lors de son enquête 2023-2024). Relancez par écrit en rappelant la date de réception du dossier complet, puis saisissez le médiateur ; vous pouvez aussi signaler le retard à la DGCCRF. Conservez l'accusé de réception.
Mon traitement contre un cancer est terminé depuis 6 ans : dois-je le déclarer ?
Non, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute et que le prêt se termine avant vos 71 ans. Vous ne pouvez subir ni surprime ni exclusion liée à cette pathologie. Les autres problèmes de santé restent à déclarer, et la convention AERAS peut alors s'appliquer.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
La résiliation à tout moment ne concerne que l'assurance des crédits immobiliers. Le droit à l'oubli, lui, s'applique aussi aux prêts à la consommation et aux prêts professionnels d'acquisition de locaux ou de matériel.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (dossier législatif du Sénat).
- service-public.gouv.fr, fiche F1671 « Assurance emprunteur » (changement à tout moment, 10 jours ouvrés, avenant, refus motivé ; textes de référence : Code de la consommation, art. L313-8 à L313-10 et L313-24 à L313-39).
- Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, Banque de France), « Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence » (dossier complet, absence de frais, médiateur).
- economie.gouv.fr, changer d'assurance emprunteur et questionnaire de santé et droit à l'oubli.
- DGCCRF, enquête 2023-2024 sur l'application de la loi Lemoine (17 avril 2026).
- Avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie, avis du CCSF publié le 24 juin 2026 et convention AERAS, « Le cadre de la Convention AERAS » (personnes en risque aggravé de santé, prêts concernés, droit à l'oubli, grille de référence).