Ce que la loi Lemoine a changé
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément libéralisé l'assurance emprunteur en France. Trois nouveautés majeures :
- Résiliation à tout moment, sans frais et sans préavis (auparavant uniquement à date anniversaire)
- Suppression du questionnaire médicalpour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, ramené de 10 à 5 ans après guérison
Résultat concret : vous pouvez changer d'assurance dès le lendemain de la signature de votre prêt si vous le souhaitez. Le jeu de la concurrence est désormais permanent.
Assurance groupe vs assurance déléguée
Quand vous signez un prêt, la banque vous propose son assurance groupe — une assurance mutualisée appliquée à tous ses clients, avec un taux moyen. C'est généralement la plus chère, mais la plus simple à mettre en place (signature en agence, validation rapide).
L'assurance déléguée est souscrite auprès d'un assureur externe (Cardif, April, Generali, MetLife, AFI-ESCA…). Elle est tarifée selon votre profil personnel (âge, santé, profession, fumeur/non-fumeur). Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, l'économie est souvent de 30 à 60 %.
Économies typiques : exemples chiffrés
Pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, avec une garantie décès-invalidité standard (DC-PTIA + ITT + IPT) :
- Emprunteur 30 ans, non-fumeur, cadre — assurance groupe ~0,36 % vs déléguée ~0,12 % → économie de 9 600 € sur la durée du prêt
- Emprunteur 40 ans, non-fumeur, profession standard — groupe ~0,40 % vs déléguée ~0,18 % → économie de 8 800 €
- Emprunteur 50 ans, fumeur — l'écart est plus faible (groupe ~0,55 % vs déléguée ~0,40 %) → économie de 6 000 €
En moyenne, la délégation permet d'économiser 5 000 à 12 000 € sur la durée d'un prêt classique. C'est l'opération financière la plus rentable que peut faire un emprunteur.
La procédure en 5 étapes
1. Demander des devis à des assureurs délégués— en ligne via comparateurs (Réassurez-moi, Magnolia, BoursoBank Assur) ou directement chez les compagnies. Comptez 10-15 min par devis.
2. Vérifier l'équivalence des garanties — la nouvelle assurance doit offrir au moins les mêmes garanties que l'assurance bancaire. La banque fournit la fiche standardisée d'information (FSI).
3. Envoyer la demande de résiliation à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du contrat de la nouvelle assurance.
4. Délai légal de réponse de la banque : 10 jours ouvrés. Elle ne peut refuser que pour défaut d'équivalence des garanties (motivé par écrit).
5. Mise en place de la nouvelle assurance — date de prise d'effet à la résiliation. Les prélèvements sont automatiquement mis à jour sur votre mensualité.
Cas particuliers : santé et droit à l'oubli
Si vous avez ou avez eu une pathologie(cancer, hépatite C, diabète, etc.), la loi Lemoine renforce votre protection :
- Droit à l'oubli : pas d'obligation de déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C guérie depuis plus de 5 ans
- Convention AERAS (s'Assurer Et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) — vous permet de bénéficier de l'assurance même avec un risque aggravé, à un tarif plafonné