Journal des corrections
Corrections du 15 septembre 2026 : articles
Les 84 entrées consignées le 15 septembre 2026 pour les pages de type « articles » (81 pages concernées), dans l'ordre du journal. Chaque entrée indique la page concernée, ce qui était faux, ce qui a été corrigé et, quand elle existe, la source officielle qui a servi à vérifier la nouvelle valeur. Ce jour compte 128 entrées en tout : l'index du 15 septembre 2026 liste les pages concernées par type de page et rend les types de page de moins de 8 entrées. Les 57 adresses retirées ce jour (ancienne adresse, adresse servie en 308, motif) sont listées sur Adresses redirigées.
Articles (84 entrées, 81 pages)
Articles : sources, byline et durée de lecture/blog
Chaque article dispose d'une section « Sources » avec des liens vers les fiches officielles consultées (numéro de fiche, date de vérification) ; les mentions « Article rédigé par l'équipe éditoriale » sont remplacées par une byline unique (« Rédigé et vérifié par l'éditeur du site, un particulier indépendant ») ; la mention « X min de lecture » est retirée de l'en-tête des articles et de l'index : ces valeurs étaient codées à la main et surévaluées (par exemple « 9 min » pour 996 mots) ; les balises og:type=article et article:modified_time sont émises pour tous les articles.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
13e mois/blog/13eme-mois-tout-savoir-2026
Exemples recalculés avec les formules du site : 2 500 € brut → 1 979 € net avant impôt (1 953 € indiqué), 1 896 € après prélèvement à la source ; tableau 2 500 / 3 500 / 5 000 € et SMIC recalculé. « Syntec : 13e mois généralisé » retiré (la convention Syntec ne le prévoit pas) ; « environ 42 % de charges patronales » retiré ; prime de partage de la valeur : exonération d'impôt et de CSG-CRDS limitée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salaires inférieurs à 3 SMIC jusqu'au 31 décembre 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2301
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
AAH/blog/aah-2026-droits-montants (page retirée, remplacée par /simulateur/aah#demarches)
Durée d'attribution pour un taux de 50 à 79 % : « 1 à 10 ans » → 1 à 2 ans, jusqu'à 5 ans (F12242) ; complément de ressources « maintenu jusqu'en 2030 » → supprimé le 1er décembre 2019 et maintenu au plus 10 ans pour les bénéficiaires d'alors ; délai de la MDPH « 4 à 6 mois en moyenne » → délai légal de 4 mois, silence valant rejet ; « exonération de taxe d'habitation » et « CMU-C » retirés (dispositifs disparus) ; « majoration pour conjoint à charge de 89 € » retirée (inexistante) ; ajout des plafonds 2026 (12 499 € seul, 22 623 € en couple).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12242
Abattement de 100 000 € en donation/blog/abattement-donation-100000-euros-renouvellement
« Abattement résiduel de 1 594 € pour les concubins » → aucun abattement en donation (les 1 594 € n'existent qu'en succession, CGI art. 788 IV) ; « redressement possible pendant 10 ans » → taxation à la révélation de la donation, avec majorations de 10, 40 ou 80 % ; « patrimoines de plus de 300 000 € » et « coût notarié 1,2 à 1,5 % » retirés (non sourcés) ; ajout de l'exonération temporaire de l'article 790 A bis (100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire, jusqu'au 31 décembre 2026).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14203
Abattement des personnes âgées ou invalides/blog/abattement-personnes-agees-impots-2026-conditions
Complément à l'entrée du 14 septembre. Conditions d'invalidité « pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, ou AAH » (faux) → pension militaire ou d'accident du travail d'au moins 40 %, ou carte mobilité inclusion « invalidité » (CGI art. 195) ; économies « 847 € à TMI 30 %, 1 157 € à 41 % » (impossibles : un revenu sous 28 430 € relève au plus de la tranche à 11 %) → tableau recalculé avec la formule du site (225 € au plus pour une personne seule, 0 € pour un couple déjà non imposable) ; abattement de 10 % sur les pensions 4 399 € / 449 € → 4 439 € / 454 € ; délai de réclamation « 2 ans après l'avis » → 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3169
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Accident du travail/blog/accident-travail-indemnisation-2026-ijss-rente-ipp
« Pas de plafonnement au PASS » (faux) → salaire journalier plafonné à 0,834 % du PASS (400,82 €), indemnité journalière maximale 240,49 € puis 320,66 € à partir du 29e jour ; « environ 112 € net par jour » et « IJ maladie 53 € par jour » → 42,97 € par jour depuis le 1er juin 2026 ; indemnité en capital « environ 445 à 4 470 € » → barème au 1er avril 2026 (483,39 € à 4 833,20 €) ; rente pour une IPP de 70 % : « taux utile 50 %, 18 000 € » → 55 %, 19 800 € ; « obligation de sécurité de résultat » et « décision de la Cour de cassation de 2010 » → obligation de sécurité, décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC ; « 112 tableaux » et formulaire S6201 retirés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14840
Acheter sa résidence principale ou investir/blog/acheter-residence-principale-ou-investir-2026
Taux de crédit « 3,50 à 4,00 % au 1er trimestre 2026 » → 3,30 % dans l'ancien (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) et scénario recalculé avec la formule du site (mensualité 1 305 → 1 316 €, capital constitué 441 100 → 445 800 €, effort total 479 200 → 483 100 € ; l'effort B affichait une erreur d'addition, 446 200 → 459 800 €) ; frais de notaire « 7,5 %, 18 750 € » → 19 920 € (droits à 5 %), 18 640 € pour un primo-accédant ; Livret A « 3 % » → 1,7 % depuis le 1er août 2026 ; statistiques non sourcées (Notaires de France, MSCI, UNPI, Clameur, INSEE, COR) retirées. Article signalé comme redondant avec « Acheter ou louer ».
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA
Acre/blog/acre-2026-conditions-exoneration-cotisations
« Réduction de 50 % pendant 12 mois » → 50 % pour les activités débutées jusqu'au 30 juin 2026, 25 % à partir du 1er juillet 2026 (LFSS 2026) ; tableau des taux recalculé sur les taux 2026 (BNC hors Cipav : « 21,2 % / 10,6 % » → 25,6 % plein, 12,8 % ou 19,2 % avec l'Acre ; Cipav : « 11,6 % » → 13,4 % ou 17,4 %) ; délai de demande « 45 jours » → 60 jours ; fin de l'Acre « 12 mois après la création » (faux) → fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité ; hors micro-entreprise : « exonération jusqu'à 120 % du SMIC, dégressive à 150 % » → 25 % jusqu'à 75 % du PASS (36 045 €), dégressive jusqu'au PASS (48 060 €) ; « ZRR » → QPV ou ZFRR.
Aides à la création d'entreprise/blog/aides-creation-entreprise-2026-guide-complet
ARCE « 45 % du reliquat d'ARE » → 60 % (exemple : 12 000 € → 7 200 € au lieu de 5 400 €), Arce conditionnée à l'Acre ; Acre : « 21,2 % BNC », « exonération totale jusqu'à 35 325 € », « 45 jours », « ZUS » → 25,6 %, 25 % jusqu'à 36 045 € puis dégressif, 60 jours, QPV/ZFRR ; « prêt Nacre de 1 000 à 8 000 € à 0 % » → dispositifs régionaux, contenu variable ; JEI : seuil de dépenses de R&D 15 % → 20 %, exonération d'IS supprimée pour les créations depuis 2024 ; montants et taux de remboursement attribués à Initiative, Réseau Entreprendre, Adie, Bpifrance et aux régions retirés (non sourcés).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F15252
AJPA/blog/ajpa-aidant-familial-2026-montant-conditions
Plafond « 66 jours sur toute la carrière » → 66 jours par personne aidée, quatre personnes au plus (264 jours) depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-697) ; personne aidée « GIR 1 à 3 » → bénéficiaire de l'APA (GIR 1 à 4) ou d'une majoration tierce personne ; « 60 à 80 % du salaire net » → environ 93 % au SMIC (calcul) ; formulaires « Cerfa 16280 » et « 15695 » → Cerfa 16108 ; « report de 15 jours par l'employeur » retiré ; cumul interdit avec « retraite à taux plein » → avec les allocations chômage, la PreParE et l'AJPP.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16920
Allocation des travailleurs indépendants/blog/allocation-travailleurs-independants-ati-2026-conditions
Revenu antérieur « au moins 10 000 € par an en moyenne sur 2 ans » → au moins 10 000 € sur l'une des deux dernières années ; « RSA environ 635 € » → 651,69 € ; « non renouvelable avant plusieurs années » → 5 ans (Code du travail L5424-25) ; plancher de 19,73 € par jour ajouté ; « revalorisée chaque année » retiré.
APA/blog/apa-personne-agee-2026-conditions-montants
Plafonds GIR 1 à 4 (valeurs 2025) 1 955,60 / 1 581,44 / 1 143,09 / 762,87 € → 2 080,33 / 1 682,30 / 1 215,99 / 811,52 € ; seuils de participation 904,67 / 3 333,84 € → 933,89 / 3 439,31 € ; APA d'urgence « forfait GIR 2 sous 15 jours » → 1 040,16 €, deux mois au plus ; participation en EHPAD « moyenne des tarifs GIR 1-2 et 3-4 » (faux) → tarif du GIR moins le talon GIR 5-6, plus 0 à 80 % au-delà de 2 846,77 € de revenus ; « dédommagement de l'aidant à 50 % du SMIC » (règle de la PCH) → salariat d'un proche hors conjoint ; « décret n° 2025-XX » (texte fictif) et statistiques non sourcées retirés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10009
APL/blog/apl-2026-conditions-calcul
Forfait de charges « 58,08 € + 13,17 € (octobre 2023) » → 60,59 € + 13,74 € (arrêté du 5 septembre 2025) ; loyers plafonds « 319,30 / 278,28 / 260,82 € » → 333,14 / 290,34 / 272,12 € pour une personne seule, avec le tableau complet couple et personnes à charge ; ajout de la participation minimale (8,5 %, plancher 39,56 €), du forfait R0 et d'un tableau de montants calculés avec la formule du site ; « un étudiant rattaché fiscalement ne peut pas être compté à charge » (faux) → rattachement possible, mais fin des prestations versées aux parents à son titre ; « 2,68 millions de ménages » retiré (non retrouvé dans la source DREES citée).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12006
Aide à l'embauche d'un apprenti/blog/apprentissage-aide-employeur-2026-6000-euros
Aide « 6 000 € unique (décret 2023-1117), 500 € par mois » → décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 pour les contrats du 8 mars au 31 décembre 2026 : 5 000 / 4 500 / 2 000 € selon le niveau du diplôme pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 / 1 500 / 750 € au-delà, 6 000 € pour un apprenti handicapé ; exonération de cotisations salariales « 79 % du SMIC » → 50 % du SMIC (933,51 €) pour les contrats depuis le 1er mars 2025 ; SMIC de référence 1 802 € → 1 867,02 € ; « réduction Fillon jusqu'à 1,6 SMIC » → réduction générale dégressive jusqu'à 3 SMIC ; exemples recalculés.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23556
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Maintien de salaire en arrêt maladie/blog/arret-maladie-maintien-salaire-employeur-subrogation-2026 (page retirée, remplacée par /simulateur/indemnites-journalieres-maladie#maintien-subrogation)
Article réécrit en trois étages (carence de la Sécurité sociale, IJSS, complément employeur) : IJSS plafonnées à 42,97 € brut par jour (salaire pris en compte limité à 1,4 SMIC, 2 613,83 € depuis le 1er juin 2026, contre 1,8 SMIC et 53,31 € jusqu'au 31 mars 2025) ; maintien légal 90 % puis 66,66 % à partir du 8e jour avec un an d'ancienneté (Code du travail L1226-1 et D1226-1) ; exemples recalculés avec le simulateur d'indemnités journalières ; carence unique par période de trois ans en affection de longue durée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3053
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Assurance emprunteur/blog/assurance-emprunteur-economiser-15000-euros
Coût de l'assurance « 25 000 à 60 000 €, 25 à 40 % du coût du crédit » → 15 000 à 40 000 € (0,30 à 0,80 % du capital), 13 à 29 % ; économies « 12 000 à 18 000 € » → 6 600 à 12 900 € d'après le tableau (requalifié en hypothèses) ; « trois à cinq fois moins cher », « une majorité d'emprunteurs » et liste de marques retirés ; loi Lemoine datée (loi n° 2022-270, 1er juin et 1er septembre 2022). Titre, description et chapeau alignés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1671
Clause bénéficiaire d'assurance-vie/blog/assurance-vie-clause-beneficiaire-2026-redaction
Seuils présentés comme jurisprudentiels « primes supérieures à 30 % du patrimoine, versées après 75 ans » et « éviter plus de 30-40 % du patrimoine » (inventés) → appréciation au cas par cas du caractère exagéré des primes (Code des assurances L132-13) ; exemple 2 précisé (abattement de 100 000 € par enfant) ; chiffres 152 500 €, 20 %, 31,25 %, 700 000 € vérifiés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2386
Avantage en nature repas/blog/avantages-nature-repas-2026-titre-restaurant-cantine
Part employeur exonérée du titre-restaurant 7,18 € → 7,32 € (valeur faciale optimale 12,20 à 14,64 €) ; avantage nourriture 5,35 € → 5,50 € (seuil 2,75 €) ; HCR 4,40 € → 4,25 € puis 4,35 € depuis le 1er juin 2026 ; frais de repas en déplacement 20,80 € → 21,40 / 10,40 / 7,50 € ; règle de la cantine « 5,35 − 2 × 2 = 1,35 € » (fausse) → avantage = forfait moins participation si celle-ci est inférieure à 50 % du forfait ; « utilisation autorisée le dimanche depuis 2022 » (faux) → jours ouvrables sauf salariés travaillant ces jours ; dérogation « tous produits alimentaires » jusqu'au 31 décembre 2026.
Source : urssaf.fr, avantages en nature
BSPCE/blog/bspce-2026-fiscalite-attribution-imposition
« Taux de 30 % harmonisé avec le PFU, critère de 7 ans » (faux) → gain d'exercice imposé à 12,8 % (3 ans d'activité ou plus, option pour le barème) ou 30 % (moins de 3 ans), plus 18,6 % de prélèvements sociaux ; gain de cession imposé comme une plus-value mobilière ; exemple 2 recalculé (prélèvements 14 130 → 21 870 €, net 30 870 → 23 130 €) ; « capitalisation inférieure à 250 M€ » → 150 M€ ; « 25 % du capital détenu par des personnes physiques » → 15 % pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026 art. 25) ; abattement des actions gratuites inversé corrigé (50 % jusqu'à 300 000 €).
Source : BOFiP, BOI-RSA-ES-20-40
Valider des trimestres de retraite/blog/calcul-trimestres-retraite-2026-comment-valider
Cas type (né en 1966, début à 17 ans) « départ à 62 ans au lieu de 64 » → âge légal 63 ans et 3 mois, départ anticipé pour carrière longue possible vers 61 ans avec 172 trimestres cotisés ; « stage rémunéré 4,35 €/h, 6 mois = 2 trimestres » (faux) → gratification minimale 4,50 €/h non cotisée, rachat des trimestres de stage à 481 € l'un, deux au plus, dans les deux ans ; « 172 trimestres dès 1965 » → dès la génération 1966 (LFSS 2026) ; « 42 régimes » et « Cour des comptes : 1 dossier sur 7 » retirés (non sourcés).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1761
Caution solidaire/blog/caution-solidaire-vs-garant-loyer-2026
« Mention manuscrite héritée du droit de la consommation, à recopier à la main » (régime antérieur à 2022) → mention apposée par la caution avec le montant en lettres et en chiffres (Code civil art. 2297) ; Visale « 36 mois d'impayés, validation en 48 h, tous bailleurs, taux d'effort de 50 % » → couverture limitée aux trois premières années, éligibilité 18-30 ans ou salariés de plus de 30 ans jusqu'à 1 710 € net, plafonds de loyer 1 940 / 1 575 / 1 365 € (étudiants 1 000 / 840 / 680 €) ; information de la caution « loi Dutreil, lettre dans le mois » → commandement de payer signifié sous 15 jours (loi de 1989 art. 24) ; décès de la caution → héritiers tenus des seules dettes antérieures (art. 2317) ; « 95 % des baux » et GLI « 90 000 €, 2,5 à 4 % » retirés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F31267
Crédit d'impôt Cesu/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet
Majorations « limitées à 3, + 4 500 € » → plafond majoré limité à 15 000 € ; plafond de 20 000 € « carte d'invalidité 80 % ou APA » → carte mobilité inclusion invalidité, pension d'invalidité de 3e catégorie ou complément d'AEEH ; garde d'enfants hors domicile retirée (autre crédit d'impôt) ; Cesu préfinancé 2 540 € → 2 591 € ; SMIC net horaire 9,40 € → 9,74 €, coût horaire employeur 13,16 → 13,60 € (hypothèse) et tableau recalculé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12
Cesu et dépendance/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet
Plafond de 20 000 € « carte d'invalidité 80 %, AAH, PCH » → carte mobilité inclusion invalidité, pension d'invalidité de 3e catégorie ou complément d'AEEH ; « accompagnement aux rendez-vous limité à 2 000 € par an » retiré (sous-plafond inexistant). Article signalé comme redondant avec le guide du crédit d'impôt Cesu. Page fusionnée ensuite dans /blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12
CFE des entreprises/blog/cfe-entreprise-2026-calcul-exoneration-base-minimum
Taux « entre 15 et 30 %, moyenne nationale 26 % » et taux attribués à Bordeaux, Reims et Paris retirés (non sourcés, communes anonymisées, taux présentés comme hypothèses) ; taxe additionnelle « 1 à 3 % » → 1,12 % (CCI) plus taxe CMA ; « décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 » (introuvable) retiré ; base réduite de moitié la deuxième année ajoutée (CGI 1478 II) ; JEI 15 % → 20 % de dépenses de recherche ; plafonnement de la CET « 1,531 % » → taux légal cité sans chiffre.
Chèque énergie/blog/cheque-energie-2026-montant-eligibilite
Barème « à confirmer pour 2026 » → confirmé (plafond 11 000 € par unité de consommation, 48 à 277 €) ; calendrier « à préciser » → envoi à partir du 1er avril 2026, demande possible jusqu'au 31 décembre 2026, e-chèque ; règle de validité (31 mars N+1 ou N+2 selon la date d'émission) ; « plus de cinq millions de foyers » retiré (non sourcé).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F33667
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Chômage partiel/blog/chomage-partiel-2026-calcul-droits
« 70 % dans les secteurs protégés » (dispositif de crise disparu) → 60 % du brut pour tous, 70 % réservé à l'APLD ; plafond exprimé (33,24 € par heure) ; contingent « 607 heures » → 100 heures pour la modernisation ; pertes mensuelles recalculées (195 / 380 / 720 € → 290 / 405 / 630 €). Description et chapeau alignés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F23503
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Colocation/blog/colocation-2026-bail-solidarite-apl-regles
Exemple : APL d'un colocataire étudiant « environ 180 € par mois » → 90 à 130 € selon la zone (calculée avec la formule du site, loyer de 450 €, plafond colocataire à 75 % du plafond de droit commun, arrêté du 27 septembre 2019 art. 16) ; règles de solidarité (6 mois), dépôt de garantie et préavis vérifiées.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34661
Congé maternité/blog/conge-maternite-2026-duree-montant-conditions
Affiliation minimale « 10 mois » → 6 mois ; plafond « 3,18 SMIC = 5 727 €, IJ 188 € brut / 175 € net » → salaire plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €), IJ = salaire journalier × 79 %, 104,02 € par jour au plus, 11,12 € au moins ; « IJ exonérées d'impôt et hors prélèvement à la source » (faux) → imposables et soumises au prélèvement ; exemples recalculés (SMIC : 48,49 € par jour, 5 430 € sur 112 jours) ; prime à la naissance 1 087 € → 1 093,11 € ; PreParE 437 / 282 / 169 € → 459,70 / 297,17 / 171,42 € ; « prévenir l'employeur un mois avant » → aucun délai légal ; entretien « dans les 2 mois » → à la reprise ; « 1 trimestre par enfant + 1 » → 90 jours d'IJ = 1 trimestre, majoration de 4 + 4 trimestres.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2265
Congé parental/blog/conge-parental-2026-duree-indemnisation
PreParE 484,42 / 313,32 / 263,72 € et majorée 791,68 € → 459,70 / 297,17 / 171,42 € et 751,40 € (avril 2026) ; « imposable, CSG-CRDS 6,7 % » → exonérée d'impôt, CRDS seule ; « cumulable avec le complément familial » → non cumulable ; temps partiel « 16 à 32 h » → au moins 16 h, 80 % au plus pour la PreParE ; durée « 3 ans renouvelables, jusqu'aux 16 ans » → 1 an renouvelable deux fois jusqu'aux 3 ans (cas adoption et naissances multiples précisés) ; prolongation à demander « 2 mois avant » → 1 mois ; ancienneté : moitié à temps plein, totalité à temps partiel (L1225-54) ; « versée jusqu'aux 3 ans pour un premier enfant » → 6 mois par parent jusqu'au premier anniversaire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32485
Prime de Noël/blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant
Condition « percevoir le RSA en novembre 2026 » → au titre de novembre ou, à défaut, de décembre (décret n° 2025-1212 art. 1 et 3) ; FAQ « droit ouvert en décembre : non » → oui ; Mayotte « montants réduits de moitié » → tableau complet de la fiche F1325 (76,23 € à 190,58 €) ; « régularisation jusqu'à fin mars », « insaisissable », dates de versement CAF/France Travail, libellé bancaire et « 358 000 foyers » retirés (non sourçables) ; ajout de la règle « une seule prime par foyer, versement différentiel » ; montant 2026 présenté comme fixé par décret en décembre, barème 2025 reconduit dans l'attente.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1325
Minimum contributif/blog/minimum-contributif-retraite-2026-calcul
Minimum contributif de base 876,13 € → 756,29 € par mois ; majoré 957,45 € → 903,93 € ; plafond de pensions 1 367,51 € → 1 410,89 € ; revalorisation « + 0,8 % » → + 1,18 % ; formule de proratisation réécrite (majoration proportionnelle aux trimestres cotisés à partir de 120) et exemples recalculés ; ASPA 1 034,28 / 1 605,73 € → 1 043,59 / 1 620,18 € par mois, condition de résidence « 6 mois » → plus de 9 mois, seuil de récupération sur succession 39 000 € → 108 586,14 € ; abattement pensions « environ 4 400 € » → 4 439 €. Titre, description et chapeau corrigés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16871
Parent isolé : avantages fiscaux/blog/parent-isole-avantages-fiscaux-2026
Plafond de la demi-part « case T » atteint « dans la tranche à 41-45 % » → dès environ 45 000 € de revenu (calcul avec la formule du site) ; exemples d'impôt 280 / 2 100 / 700 / 9 800 / 6 000 € → 0 / 1 436 / 509 / 9 297 / 6 842 € ; RSA majoré 1 002 / 668 € → 1 115,80 / 651,69 € ; ASF 187,24 € → 200,78 € ; « demi-part APL », « APL 350-420 € », « prime d'activité 300-400 € », « cumul 1 400-1 600 € » et Cerfa 12038 retirés ; plafond en garde alternée (2 131 €) ajouté.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35120
Micro-BNC ou micro-BIC/blog/micro-bnc-vs-micro-bic-2026-comparaison
Taux de cotisations BNC hors Cipav 21,2 % → 25,6 % (exemple recalculé : 7 680 € de cotisations, 20 142 € net) ; contribution à la formation professionnelle des artisans 0,2 % → 0,3 % ; versement libératoire « gagnant à partir de 30 % en BNC » → dès 11 % de taux marginal (calcul) ; meublés de tourisme « 71 %, 203 100 € » → 50 % et 77 700 € pour les classés, 30 % et 15 000 € pour les non classés.
Pension alimentaire/blog/pension-alimentaire-2026-calcul-bareme-revalorisation (page retirée, remplacée par /simulateur/pension-alimentaire#reviser)
Minimum vital 580 € → 652 € ; taux en garde réduite 17,5 / 15 / 13 / 11,5 % → 18 / 15,5 / 13,3 / 11,7 % ; 4 enfants en garde classique/alternée 9 / 5,5 % → 8,8 / 5,9 % ; exemples 219 / 306 / 242 € → 209 / 300 / 235 € par enfant ; plafond de déduction pour un enfant majeur 6 794 € → 6 855 € ; ASF 195 € → 200,78 €.
Réduction d'impôt pour dons/blog/reduction-impot-dons-associations-2026-bareme
Plafond des dons « Coluche » à 75 % : 1 000 € → 2 000 € pour les dons versés depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, art. 28), dans le corps, la formule, les exemples, la description et le chapeau ; dispositif « patrimoine religieux 2024-2025 » → clos au 31 décembre 2025.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F426
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
PAJE/blog/paje-2026-prime-naissance-allocation-base-montants
Prime à la naissance « environ 1 066 € » → 1 093,11 € ; allocation de base « environ 193 / 97 € » → 198,16 / 99,08 € avec les plafonds pour un enfant ; complément de libre choix du mode de garde : réforme du 1er septembre 2025 mentionnée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2550
Coût d'un mode de garde/blog/mode-garde-enfant-2026-cout-creche-assistante-maternelle
« CMG divisé par deux entre 3 et 6 ans » (deux occurrences) → retiré, le calcul est le même quel que soit l'âge depuis le 1er septembre 2025 (décrets n° 2025-514 et 2025-515), 12 ans pour un parent isolé ; crèche « 200 à 600 € par mois » → barème CNAF 2026 de 0,50 à 5,26 € par heure (taux d'effort 0,0619 % pour un enfant, plancher 814,62 €, plafond 8 500 €) ; assistante maternelle « 3,50 € net » → minimum légal 3,46 € brut par heure et par enfant (4,37 € avec le titre professionnel) ; exemple crèche « 420 € sans crédit d'impôt » → 274 € par mois après crédit d'impôt de 50 % ; exemple garde à domicile chiffré (1 900 €, CMG 460 €) réécrit sans montant non sourcé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12812
MaPrimeAdapt'/blog/maprimeadapt-2026-adaptation-logement-senior-montant
Dépôt de la demande « sur monprojet.anah.gouv.fr » → sur france-renov.gouv.fr depuis le 17 août 2026 (guide des aides de l'Anah, édition de septembre 2026) ; « plafonds revalorisés de + 1,105 % » retiré (plafonds 2026 cités tels que publiés) ; sources reliées (Anah, F37501, F10752, ANIL).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F37501
Heures complémentaires/blog/heures-complementaires-temps-partiel-2026-majoration
Plafond « 1/3 du contrat » → 1/10e, porté à 1/3 par accord collectif ; « article L3123-24, 3 jours ouvrés » → L3123-10, 3 jours ; net d'un exemple 2 563 € → 2 605 € (CSG-CRDS 9,53 % après réduction de 11,31 %) ; FAQ « selon la jurisprudence » → article L3123-9.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Location meublée de tourisme/blog/location-meublee-tourisme-2026-fiscalite-reforme
Amendes « plusieurs milliers d'euros » → 10 000 € (absence de numéro d'enregistrement), 20 000 € (fausse déclaration), 15 000 € (dépassement de 120 jours) ; enregistrement « dans un nombre croissant de communes » → généralisé au plus tard le 20 mai 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2043
Pacs et impôt/blog/pacs-2026-fiscalite-imposition-commune-avantages (page retirée, remplacée par /simulateur/impot-revenu-couple#annee-du-pacs)
« Impossible d'opter pour des déclarations séparées l'année du Pacs » (deux occurrences) → option irrévocable possible pour l'année du Pacs ; gain d'imposition commune de l'exemple chiffré avec le barème 2026 (1 870 €).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2705
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
PCH/blog/pch-prestation-compensation-handicap-2026-montant-conditions
Montants de la fiche F14202 ajoutés (seuil de ressources 31 162,62 €, tarifs de l'aide humaine 19,92 / 21,91 / 25 € par heure, aidant familial 4,93 / 7,40 €, plafonds 13 200 / 10 000 / 24 000 / 6 000 €) ; exemple d'aménagement du logement à 9 000 € : « 9 000 € pris en charge » → 5 250 € financés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14202
Préparer sa retraite/blog/preparer-retraite-erreurs-eviter
Âge légal « 64 ans et 172 trimestres dès 1965 » → calendrier suspendu par la LFSS 2026 (tableau par génération) ; « COR : 20 % des relevés erronés », « prescription de 10 ans », « pension de 50 à 80 % », coûts de rachat « 4 500-5 500 € » retirés (non sourcés), tarif réduit avant 40 ans ajouté ; minoration Agirc-Arrco précisée (1 % puis 1,25 %, 22 % au plus) ; réversion 24 232 € → 25 001,60 € ; espérance de vie 23 / 27 ans → 23,9 / 27,9 ans (Insee 2025) ; capital sur 30 ans 221 000 € → 230 000 € ; mise à la retraite « uniquement après 70 ans » → d'office à 70 ans, avec accord entre 67 et 70 ans.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14043
Préavis de licenciement/blog/preavis-licenciement-cdi-duree-calcul-2026
Liste de conventions collectives chiffrées (métallurgie art. 27, banque, bâtiment) non vérifiable → règle générale ; préavis doublé pour un travailleur handicapé ajouté (F2855).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2855
Prestation compensatoire/blog/prestation-compensatoire-divorce-2026-calcul
« Action en rescision pour lésion pendant 5 ans » retirée (n'existe pas pour la prestation compensatoire) → déclaration sur l'honneur des ressources (Code civil art. 272) ; méthodes de calcul par coefficients présentées comme des pratiques, non comme un barème réglementaire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1760
Quotité disponible/blog/quotite-disponible-reserve-hereditaire-2026
Donation au dernier vivant « 150 à 300 € » → 135,84 € TTC (tarif réglementé, F2767) ; « forclusion » → prescription (Code civil art. 921) ; adoption simple corrigée (art. 368).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767
Allocation de rentrée scolaire/blog/prime-rentree-scolaire-ars-2026-montants-versement
« 1 104,25 € d'octobre 2025 à mars 2026 », « insaisissable », « régularisation jusqu'en novembre » retirés (non sourcés) ; montants 2026 (426,87 / 450,41 / 466,02 €) et versement à partir du 18 août confirmés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1878
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Prime de vacances/blog/prime-vacances-2026-btp-syntec-qui-y-a-droit
Conditions BTP précisées (1 675 / 1 503 / 1 200 heures selon la caisse, 6 mois pour les ETAM et cadres ; 30 % de l'indemnité du congé principal, fractionnement et ancienneté, mémento CIBTP 2026-2027) ; Syntec : article 31 relié à la convention sur Légifrance.
Remboursement d'impôt/blog/avis-imposition-2026-date-comprendre
« Virement autour du 24-25 juillet ou du 1er août » → 24 ou 31 juillet 2026 (communiqué du ministère) ; « montant moyen supérieur à 800 € » retiré du corps et du chapeau (non sourcé) ; « chèque à encaisser sous un an » retiré. Page fusionnée ensuite dans /blog/avis-imposition-2026-date-comprendre (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : impots.gouv.fr, remboursement
Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.
Négocier son prêt immobilier/blog/negocier-pret-immobilier-2026
Gain pour 0,2 point de taux « environ 7 500 € » → environ 7 900 € ; tableau 13 100 € → 14 300 €, total 30 600 € → 31 800 € (13 %) ; « pic à 4,35 % (Banque de France) », OAT, marques de banques, assureurs et courtiers, fourchettes de frais, « 30 à 40 % du coût », reste à vivre « 1 000 € » retirés ; domiciliation des revenus : « loi Pacte » → la banque ne peut pas l'imposer (F16123) ; taux d'effort HCSF 35 %.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16123
Mutuelle d'entreprise/blog/mutuelle-obligatoire-entreprise-2026
« Les 6 cas de dispense de l'article D911-2 » → distinction entre les dispenses de droit (D911-2, L911-7, loi Évin) et celles qui ne s'appliquent que si l'acte de mise en place le prévoit (R242-1-6), tableau refait ; coût « 80 à 120 € par mois, part salariale 40 à 60 € » et « 25 à 35 % moins cher qu'un contrat individuel » retirés (non sourcés).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F20740
PER individuel ou collectif/blog/per-individuel-vs-collectif-2026-comparatif
Plafond « 10 % × 8 PASS = environ 35 194 € » (PASS 2022) → 37 680 € (PASS 2025) avec plancher 4 710 €, et 88 911 € pour un indépendant (plancher 4 806 €, PASS 2026) ; abondement « environ 7 537 € » → 7 689,60 € (16 % × 48 060) ; PERO « environ 376 000 € » → 384 480 € ; exemple 2 recalculé (22 791 € de plafond, 9 020 € d'impôt économisé) ; 7 cas de déblocage anticipé (F34982) ; « frais élevés » retiré.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Rachat d'assurance-vie/blog/rachat-assurance-vie-2026-fiscalite-8-ans-abattement (page retirée, remplacée par /simulateur/assurance-vie-fiscalite#rachat-partiel-total)
Précision : régime des primes versées depuis le 27 septembre 2017 ; prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026 sur l'assurance-vie (la hausse de CSG de 2026 ne s'y applique pas).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2329
Rendement locatif/blog/rendement-locatif-brut-net-net-net (page retirée, remplacée par /simulateur/rendement-locatif#net-net)
Villes nommées, « rendement moitié moindre », « impôt nul pendant 10-15 ans », « 800 à 1 500 € » retirés ou requalifiés en hypothèses ; réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value ajoutée (LF 2025). Article signalé comme redondant avec le simulateur.
IFI/blog/ifi-2026-qui-paye-comment (page retirée, remplacée par /simulateur/ifi#optimisations)
« 358 000 foyers sous l'ISF, 150 000 sous l'IFI (DGFiP) » retiré (non retrouvé dans une publication citée) ; barème, décote, réduction pour dons et plafonnement reliés aux fiches F138 et F563. Date de la page inchangée (aucun chiffre du calcul modifié).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F138
Contrat saisonnier/blog/contrat-saisonnier-2026-salaire-droits-fin-contrat
Avantage logement 78 € → 79,70 € ; repas HCR 4,20 € → 4,35 € ; allocation chômage : 36 mois à partir de 55 ans, 5 mois d'affiliation pour les primo-entrants depuis le 1er avril 2026 ; cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat (L1243-10 2°) ajouté.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F803
Cotisations patronales/blog/cotisations-patronales-2026-taux-detaille-employeur
Total « 35 à 45 % » → environ 42 % ; exemples de taux AT/MP 0,79 % et 1,78 % ; Agirc-Arrco 6,01 % (tranche 1) et 14,78 % (tranche 2) ; forfait social 20 / 16 / 8 % ; coefficient de la réduction générale au SMIC 0,3750 ; exonération ZFRR 12 mois ; plafond JEI 8 401,58 € par mois ; aide à l'apprentissage 750 à 5 000 €.
Crédit d'impôt garde d'enfant/blog/credit-impot-garde-enfant-2026-conditions-montant
Plafond de 3 500 € daté (revenus 2022, loi de finances pour 2023) ; AEEH et PreParE non déductibles des dépenses ; avance de 60 % mi-janvier.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F8
Crédit d'impôt services à la personne/blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet
Garde d'enfants à domicile sans limite d'âge ; plafond de 20 000 € sans majoration possible ; cases 7DQ / 7DG corrigées ; exemple d'avance immédiate 100 € → 62,56 € ; adhésion Cesu+ requise. Page fusionnée ensuite dans /blog/cesu-credit-impot-2026-guide-complet (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12
Plafond PER non utilisé/blog/cumul-plafond-per-non-utilise-2026-rattrapage
Plafond « environ 37 680 € » précisé avec plancher et maximum d'un indépendant (4 806 / 88 911 €, PASS 2026) ; exemple d'un médecin : 15 % × (180 000 − 47 100) = 19 935 € → 15 % × (180 000 − 48 060) = 19 791 € ; « environ 105 000 € » de reliquats → de l'ordre de 110 000 € ; PFU 30 % → 31,4 % ; ordre d'imputation (plafond de l'année puis le plus ancien) ; reliquats des indépendants limités à la part de 10 % ; versements après 70 ans non déductibles depuis 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Déclaration de revenus 2026/blog/declaration-revenus-2026-etape-par-etape
Ouverture le 9 avril 2026 ; majoration de 20 % dans les 30 jours d'une mise en demeure ; cases 1GH/1HH, 5ND/5OD, 6NS/6NT ; PFU 12,8 % + 17,2 % (dividendes 2025) ou 18,6 % (plus-values 2025) ; abattement de 10 % plafonné à 14 555 € ; abattement pensions 4 439 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34175
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Décote de retraite/blog/decote-retraite-2026-coefficient-eviter
Exemples « 1965 → 63 ans 3 mois / 172 trimestres », « 1966 → 63 ans 6 mois » → calendrier LFSS 2026 (juin 1965 : 63 ans / 171 trimestres, 11 trimestres manquants, taux 43,125 % ; 1966 : 63 ans 3 mois, 14 trimestres retenus) ; décote de 1,25 % par trimestre pour les assurés nés à partir de 1953 ; Agirc-Arrco 1 % par trimestre jusqu'à 12, 1,25 % de 13 à 20, 22 % au plus ; inaptitude à 62 ans, aidants à 65 ans.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F19666
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Dépôt de garantie/blog/depot-garantie-location-2026-restitution-delai
Présomption de bon état (loi de 1989 art. 3-2, Code civil 1731) ; conciliation obligatoire jusqu'à 5 000 € ; frais d'huissier 132,82 / 154,74 / 232,12 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F31269
Divorce et partage des biens/blog/divorce-partage-biens-2026-liquidation-regime-matrimonial
Droit de partage de 1,1 % précisé : réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs (CGI art. 746), avec un minimum de perception de 25 € ; sources reliées (F835, F903, F36328).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F903
Donation temporaire d'usufruit/blog/donation-temporaire-usufruit-2026-optimiser-impots
IFI sur 1,8 M€ : 6 000 € ; économie de l'exemple 1 400 € par an ; émoluments du notaire (art. A444-67) et contribution de sécurité immobilière 0,10 % ; taxe foncière due par l'usufruitier (CGI 1400) ; seuil de 11 600 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14203
DPE et valeur du bien/blog/dpe-impact-valeur-vente-location
Décotes non sourcées remplacées par les moyennes publiées par les Notaires de France (classe G : − 25 % pour une maison, − 12 % pour un appartement) ; amendes 3 000 € / 15 000 € ; MaPrimeRénov' 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16096
Droit de préemption du locataire/blog/droit-preemption-locataire-2026-acheter-logement
Délai pour signer : 2 mois (4 mois avec un prêt) ; nouvelle offre valable 1 mois ; plafonds de ressources 26 920 € à Paris, 23 403 € hors Île-de-France (loi de 1989 art. 15).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35784
Coût d'un EHPAD/blog/ehpad-cout-aides-2026-financer-maison-retraite
Coût médian : 2 164 € (places habilitées à l'aide sociale) et 3 128 € (non habilitées) d'après la CNSA (n° 27) ; obligés alimentaires ; argent de poche : 10 % des ressources, 125 € au moins. Article signalé comme redondant avec celui de l'APA.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F763
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Erreurs de déclaration/blog/erreurs-declaration-impots-2026-eviter
Micro-BIC 50 % / 30 % ; repas 5,45 € ; quart de part 903,50 € ; pension d'un enfant majeur 6 855 € ; cases 7ZQ/7ZR ; majorations 40 % / 80 % ; dates 21 mai / 4 juin / 19 mai ; conservation des justificatifs jusqu'au 31 décembre 2028.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32744
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Exonérations ZFU et ZRR/blog/exoneration-zfu-zrr-2026-conditions-entreprise
ZFU-TE supprimées au 1er janvier 2026, régime QPV 2026-2030 ; ZRR remplacées par les ZFRR (moins de 11 salariés, exonération 25 / 50 / 75 %) ; plafond de minimis 300 000 € ; exemple d'IS 7 000 € par an.
Expulsion d'un locataire/blog/expulsion-locataire-impaye-2026-procedure-tribunal
Commandement de payer : délai de 6 semaines (loi n° 2023-668) ; délais de grâce de 1 mois à 1 an ; meubles conservés 2 mois ; amende 7 500 € ; statistiques et coûts non sourcés retirés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F31272
Renoncer à une succession/blog/renoncer-succession-2026-consequences-procedure
L'abattement de 100 000 € du renonçant est partagé entre ses représentants (CGI 779) ; « réputé renonçant » après 10 ans (Code civil 780).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198
Retraite progressive/blog/retraite-progressive-2026-conditions-calcul-demande
Accessible à 60 ans pour tous depuis le 1er septembre 2025 (décrets n° 2025-680 et 2025-681) ; délais de réponse de l'employeur et de la caisse ; références CSS L161-22-1-5 à 9.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12842
Solde d'impôt à payer/blog/avis-imposition-2026-date-comprendre
Prélèvements les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026 ; délai de paiement demandable jusqu'au troisième mois suivant l'échéance ; majoration de 10 % après 45 jours. Page fusionnée ensuite dans /blog/avis-imposition-2026-date-comprendre (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3124
Solde de tout compte/blog/solde-tout-compte-2026-elements-delai-recours
Indemnité de congés payés de l'exemple : 2 500 × 12 ÷ 26 = 1 154 € ; assiette de la prime de précarité corrigée ; plafond d'exonération d'impôt de l'indemnité de rupture 6 PASS = 288 360 €, cotisations 2 PASS ; dommages-intérêts prud'homaux exonérés en totalité ; affirmations non sourcées retirées.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F86
Surcote de retraite/blog/surcote-retraite-2026-calcul-bonus-trimestres
Bonus Agirc-Arrco 10 / 20 / 30 % supprimé pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 ; coût du rachat de trimestres 1 055 à 6 684 € (circulaire CNAV 2026-04) ; abattement pensions 4 439 € ; surcote parentale (L351-1-2-1) ; exemples alignés sur le calendrier LFSS 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F15675
Surendettement/blog/surendettement-2026-dossier-procedure-banque-france
Dettes professionnelles prises en compte depuis 2022 ; Cerfa 13594 ; suspension des saisies 2 ans au plus ; contestation 15 jours (recevabilité) ou 30 jours (mesures) ; radiation anticipée du FICP après 5 ans.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F134
Taux d'usure/blog/taux-usure-2026-piege-emprunteurs
Taux d'usure « 5,15 % » (toutes occurrences) → 3e trimestre 2026 : 4,07 % (moins de 10 ans), 4,57 % (10 à 20 ans), 5,29 % (20 ans et plus), 5,28 % (taux variable), 6,39 % (prêt relais), Banque de France ; étude de cas recalculée (TAEG 4,62 %, surprime 0,95 %) ; convention AERAS : 1 / 1,25 / 1,5 PASS, 420 000 €, 71 ans ; statistiques non sourcées et noms de courtiers retirés.
Source : Banque de France, taux de l'usure
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Testament/blog/testament-2026-rediger-types-cout-validite
Coût du testament authentique « 115 à 140 € environ » → émolument fixe de 135,83 € TTC ; dépôt d'un testament olographe chez un notaire 31,69 € TTC (tarif réglementé, fiche F770).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F770
TNS ou salarié/blog/tns-vs-salarie-retraite-chomage
Micro-BNC 25,6 % ; PASS 48 060 € ; retraite de base 17,87 / 0,72 %, complémentaire 8,10 / 9,10 %, maladie 0 à 8,50 %, formation 0,29 / 0,25 % ; Cipav 8,73 % ; trimestre validé à 1 803 € ; allocation chômage réécrite (40,4 % + 13,18 €, 548 / 685 / 822 jours) ; tableau à 50 000 € recalculé ; plafond PER d'un indépendant 88 911 € ; PFU 31,4 %.
Source : urssaf.fr, taux de cotisations 2026
Transférer un ancien contrat vers un PER/blog/transferer-per-vieux-contrat-2026-comment
Frais de transfert : 5 % avant 10 ans pour un ancien contrat, 1 % avant 5 ans pour un PER (Code monétaire et financier L224-6 et L224-40) ; délai de 4 mois ; exemple Madelin jusqu'à 4 000 € ; un article 83 reste dans le compartiment obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Tutelle et curatelle/blog/tutelle-curatelle-2026-difference-procedure-cout
Certificat médical circonstancié 192 € ; concubin ajouté aux personnes pouvant saisir le juge ; audition de la personne obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2120
Livret A, LEP, LDDS/blog/livret-a-lep-ldds-comparatif-2026
Article réécrit avec les taux du 1er août 2026 : Livret A et LDDS « 3 % » → 1,7 %, LEP « 5,5 % » → 2,5 % (arrêté du 15 juillet 2026, applicable jusqu'au 31 janvier 2027) ; intérêts au plafond recalculés (22 950 € à 1,7 % = 390,15 € par an) ; plafonds de revenu fiscal de référence du LEP 2026 ; « 56 millions de Livrets A » et autres statistiques retirés. [rectifié le 19/09 : communiqué du 15 juillet, arrêté du 28 juillet 2026]
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2365
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Page mise à jour le (date des entrées). Pourquoi ce journal existe et comment une correction est décidée : Édition et vérification.