Complémentaire santé solidaire (CSS)

Depuis le 1er avril 2026, et jusqu'au 31 mars 2027, le plafond annuel de la Complémentaire santé solidaire gratuite est de 10 421 € pour une personne seule en France métropolitaine, soit 868,44 € par mois (revalorisation de 0,8 %). Il atteint 15 632 € pour deux personnes, 18 758 € pour trois et 21 885 € pour quatre. Au-delà de ces montants et jusqu'à ces mêmes plafonds majorés de 35 % — soit 14 069 € pour une personne seule — la CSS reste accessible moyennant une participation financière. Les plafonds sont plus élevés dans les départements d'outre-mer.

L'article R861-3 du Code de la sécurité sociale majore le plafond de base selon le nombre de personnes du foyer : + 50 % pour la 2e personne, + 30 % pour la 3e, + 30 % pour la 4e, puis + 40 % par personne supplémentaire à partir de la 5e. Les coefficients cumulés sont donc de 1 pour une personne, 1,5 pour deux, 1,8 pour trois, 2,1 pour quatre, 2,5 pour cinq. Attention à une erreur fréquente : la majoration de la 3e personne est de 30 %, et non de 50 % comme pour la 2e. Le foyer comprend le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les personnes à charge de moins de 25 ans.

La participation est un montant mensuel dû par personne, croissant avec l'âge de chaque membre du foyer apprécié au 1er janvier de l'année d'attribution du droit : 8 € jusqu'à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans. Elle ne dépasse jamais 1 € par jour et par personne. Exemple publié par l'Assurance Maladie : un parent seul de 51 ans avec deux enfants de 16 et 22 ans paie 21 + 8 + 8 = 37 € par mois. Un couple de 67 et 72 ans paie 25 + 30 = 55 € par mois, soit 660 € par an.

Oui. Depuis le 1er janvier 2022, les allocataires du revenu de solidarité active et les membres de leur foyer bénéficient automatiquement de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, sauf opposition expresse de leur part (art. L861-2 du Code de la sécurité sociale). Le droit est ouvert dès le dépôt de la demande de RSA, sans dossier CSS distinct à constituer, et son renouvellement est automatique d'année en année tant que le RSA est versé. Il n'est donc pas nécessaire de refaire une demande chaque année, contrairement aux autres bénéficiaires de la CSS.

Sont retenues les ressources nettes perçues par l'ensemble du foyer au cours des 12 mois précédant l'avant-dernier mois de la demande : salaires, revenus d'activité indépendante, pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage, indemnités journalières, pensions alimentaires et revenus fonciers ou de capitaux. Un forfait logement est ajouté si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d'une aide au logement. En revanche, certaines prestations sont exclues, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de rentrée scolaire, la prime de Noël et les bourses d'études.

La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et les dispositifs du 100 % santé en optique, audiologie et dentaire, sans reste à charge. Elle dispense de l'avance de frais chez tous les professionnels de santé, qui ne peuvent refuser de vous recevoir ni pratiquer de dépassements d'honoraires. La demande se fait en ligne depuis votre compte ameli, ou par le formulaire S3711 adressé à votre caisse d'assurance maladie. Le droit est accordé pour un an renouvelable, et la réponse intervient sous deux mois — l'absence de réponse valant refus.