Calcul du droit à la complémentaire santé solidaire

Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la C2S est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule (868,44 € par mois), 15 632 € pour deux personnes, 18 758 € pour trois et 21 885 € pour quatre (+ 4 169 € par personne supplémentaire). Entre ce plafond et le plafond majoré de 35 %, soit 14 069 € pour une personne seule (1 172,40 € par mois), 21 103 € pour deux, 25 324 € pour trois et 29 544 € pour quatre, la C2S reste accessible avec une participation de 8 à 30 € par mois et par personne. Les plafonds sont plus élevés dans les DROM : 11 599 € et 15 659 € pour une personne seule.

Toutes les sommes perçues par le foyer pendant les 12 mois civils qui précèdent l'avant-dernier mois de la demande (pour une demande en avril 2026 : septembre 2025 à février 2026), et pas seulement celles de l'avis d'imposition : salaires nets, indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite et d'invalidité, pensions alimentaires reçues, revenus fonciers et de placements, gains aux jeux, aides régulières d'organismes. Le RSA, la prime d'activité, l'AAH et l'ASI sont retenus. Un forfait logement s'ajoute si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d'une aide au logement. Les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, les bourses d'études et la prime de Noël sont exclues.

Un montant fixe par mois et par personne, fonction de l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution : 8 € jusqu'à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans, 30 € à partir de 70 ans, soit toujours moins d'un euro par jour. Un couple de 67 et 72 ans paie 55 € par mois (660 € par an) ; un parent de 51 ans avec deux enfants de 16 et 22 ans paie 37 € ; une famille de deux adultes de 40 et 38 ans avec deux enfants paie 44 €. Ce montant ne varie pas avec le revenu : il est identique à 10 500 € ou à 14 000 € de ressources. Dans le régime local d'Alsace-Moselle, la participation est réduite.

Oui : depuis le 1er janvier 2022, toute personne qui perçoit le RSA, ainsi que les membres de son foyer, a droit à la C2S sans participation financière, sans condition de ressources supplémentaire (CSS art. L861-2). La demande est transmise automatiquement à la CPAM lorsque le RSA est demandé sur caf.fr, sauf opposition expresse ; sinon la caisse vous contacte à l'attribution du RSA. Le renouvellement est lui aussi automatique tant que le RSA est versé. Les allocataires de l'ASPA et de l'ASI qui n'ont pas travaillé les 3 derniers mois, et les bénéficiaires de l'AAH sous conditions, ont droit à la C2S avec participation sans avoir à déclarer leurs ressources.

Un retraité seul percevant l'ASPA à taux plein (1 043,59 € par mois au 1er janvier 2026, soit 12 523,14 € par an) dépasse le plafond de gratuité de 10 421 € mais reste sous 14 069 € : il a droit à la C2S avec participation, 25 € par mois entre 60 et 69 ans ou 30 € à partir de 70 ans, et bénéficie d'une procédure simplifiée sans déclaration de ressources. Un salarié seul à temps plein au SMIC, avec environ 17 700 € nets par an, dépasse les deux plafonds : il n'a pas droit à la C2S et relève de la mutuelle obligatoire de son employeur. À temps partiel à 60 % (environ 10 600 € par an), il est en revanche éligible avec participation.

Le ticket modérateur sur les consultations, médicaments, analyses et hospitalisations, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et les paniers 100 % santé en optique, dentaire et audiologie sans reste à charge. Les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer de dépassements d'honoraires ni refuser le tiers payant : vous n'avancez aucun frais, et vous êtes dispensé de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Restent à votre charge les dépassements hors panier 100 % santé (montures haut de gamme, prothèses non conventionnées) et les actes non remboursables.

En ligne depuis votre compte ameli (rubrique « Mes démarches ») ou avec le formulaire S3711, accompagné des justificatifs de ressources des 12 mois et du choix de l'organisme gestionnaire (votre CPAM ou un organisme complémentaire de la liste officielle). La caisse répond dans un délai de deux mois ; l'absence de réponse vaut acceptation (décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016), et un refus se conteste dans les deux mois devant la commission de recours amiable. Le droit court à partir du premier jour du mois suivant la décision, pour un an, et doit être renouvelé deux à quatre mois avant l'échéance, sauf pour les bénéficiaires du RSA.

La C2S dispense de l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire de l'employeur : un salarié éligible peut refuser la mutuelle d'entreprise en présentant son attestation de C2S, et cesse alors de payer sa part de cotisation. À l'inverse, si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle, l'organisme doit vous permettre de la résilier sans frais dès l'ouverture du droit à la C2S. Il n'y a donc pas de cumul utile : la C2S remplace la mutuelle, pour un coût nul ou de 8 à 30 € par mois.