Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires) à la demande de l'employeur. Elle ouvre droit à une majoration de salaire et, sous conditions, à une exonération d'impôt sur le revenu. Le Code du travail (Art. L3121-28) fixe les règles, mais des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Les heures supplémentaires se distinguent des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel) et des heures excédentaires (au-delà du contingent annuel).

Le contingent annuel par défaut est de 220 heures par salarié et par an (Art. L3121-30 du Code du travail), mais il peut être modifié par un accord collectif d'entreprise ou de branche. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit consulter le CSE et accorder une contrepartie obligatoire en repos (50 % du temps des HS dans les entreprises ≤ 20 salariés, 100 % au-delà). Le dépassement n'est pas illégal mais entraîne des contraintes supplémentaires.

Les 8 premières heures supplémentaires par semaine (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 %. À partir de la 44e heure, la majoration passe à 50 %. Ces taux sont fixés par le Code du travail (Art. L3121-36). Ils peuvent être réduits à 10 % par accord collectif (entreprise ou branche). Dans tous les cas, le taux ne peut descendre en dessous de 10 %. Notre simulateur applique les taux légaux par défaut (25 et 50 %).

Depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net imposable par an et par salarié (le plafond initial de 5 000 € a été relevé). Au-delà, la part supérieure est imposable normalement. Cette exonération vaut pour les HS, les heures complémentaires, et le rachat de jours de RTT. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures doivent figurer distinctement sur votre bulletin de salaire.

Depuis 2019 (et renforcée en 2022), les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'environ 11,31 % (vieillesse plafonnée + déplafonnée + retraite complémentaire tranche 1). Cette réduction est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de salaire — vous n'avez aucune démarche à effectuer. Concrètement, pour 100 € brut d'HS, vous touchez environ 89 € au lieu de 78 € pour 100 € brut de salaire standard.

Les salariés en forfait jours (cadres autonomes) ne réalisent pas d'heures supplémentaires au sens strict. En revanche, ils peuvent renoncer à des jours de repos en échange d'une majoration de 10 % minimum (Art. L3121-59 du Code du travail). Depuis 2022, le rachat de RTT bénéficie également de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'IR jusqu'à 7 500 €/an. Notre simulateur n'est pas calibré pour ce régime — utilisez plutôt le rachat de jours de RTT comme assiette.