Barème 2026Mis à jour le
Heures supplémentaires
Calculez la rémunération nette de vos heures supplémentaires, avec la réduction de cotisations salariales et l'exonération fiscale jusqu'à 7 500 €/an.
Comment calculer mes heures supplémentaires en 2026 ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35h, puis 50 % au-delà. Sur un taux horaire de 13 €, une heure sup à 25 % vaut 16,25 € brut. Depuis 2019, elles bénéficient d'une réduction de cotisations salariales (~11,31 %) et d'une exonération d'impôt jusqu'à 7 500 €/an.
Salaire horaire brut hors majoration (visible sur votre bulletin).
De la 36e à la 43e heure hebdomadaire (8 premières HS).
À partir de la 44e heure hebdomadaire.
Heures sup nettes
Net mensuel des heures supplémentaires
290 €
Soit 3 900 € brut / an (estimation sur 12 mois)
Gain de la réduction URSSAF : + 37 € / mois
Voir le détail du calcul
- Brut mensuel HS à 25 %
- 325,00 €
- Brut mensuel HS à 50 %
- 0,00 €
- Brut mensuel total
- 325,00 €
- Brut annuel total (estim. × 12)
- 3 900,00 €
- Net sans la réduction URSSAF (réf.)
- 253,50 €
- Réduction de cotisations (11,31 %)
- + 36,76 €
- Net mensuel effectif
- 290,26 €
- Part annuelle exonérée d'IR
- 3 900,00 €
- Part annuelle imposable
- 0,00 €
Estimation indicative selon les taux légaux 25 % / 50 % et la réduction URSSAF de 11,31 %. Le calcul suppose 4,33 semaines par mois (52/12) et 12 mois d'HS identiques pour l'annuel. L'exonération d'IR est plafonnée à 7 500 € net imposable par an. Pour les heures fixées par convention collective (taux 10 %) ou le rachat de jours de RTT, adaptez les paramètres en conséquence.
Comment est calculé ce résultat ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale (35 h/semaine) à la demande de l'employeur. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire, à une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 %, et à une exonération d'impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 € net imposable par an (loi pouvoir d'achat du 16 août 2022).
Brut HS = Nb HS × Taux horaire × Facteur de majoration
Avec les facteurs de majoration légaux (Art. L3121-36 du Code du travail) :
- 1,25 pour les 8 premières HS hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure)
- 1,50 au-delà (à partir de la 44e heure)
Concrètement, pour 100 € brut d'HS, vous touchez environ 89 € net grâce à la réduction de cotisations salariales (vieillesse plafonnée, vieillesse déplafonnée, retraite complémentaire tranche 1) — contre 78 € sur un salaire standard.
L'exonération d'impôt sur le revenuest plafonnée à 7 500 € net imposable par an et par salarié. Le gain fiscal dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI) : à TMI 30 %, le gain maximum est de 2 250 €/an. La part dépassant le plafond reste imposable normalement.
À noter : ce simulateur applique les taux légaux (25 % et 50 %). Certaines conventions collectives prévoient des taux réduits (minimum 10 %) ; consultez votre convention pour l'appliquer. Le contingent annuel par défaut est de 220 heures supplémentaires par salarié (Art. L3121-30 du Code du travail). Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration salariale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire en 2026 ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale (35 h/semaine) à la demande expresse ou tacite de l'employeur. Elle ouvre droit à une majoration de salaire et, depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, à une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € net imposable par an. Les heures supplémentaires se distinguent des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel) et des heures excédentaires (au-delà du contingent annuel). Le cadre légal repose sur les articles L3121-22 à L3121-39 du Code du travail.
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en 2026 ?
Les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 %. À partir de la 44e heure, la majoration passe à 50 % (Art. L3121-36 du Code du travail). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, mais sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. Notre simulateur applique les taux légaux par défaut. Vous pouvez modifier ces taux dans le simulateur si votre convention collective prévoit autre chose (par exemple Syntec : 25 % pour toutes les HS).
Quel est le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires en 2026 ?
Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu est de 7 500 € net imposable par an et par salarié (article 81 quater du Code général des impôts). Ce plafond a été relevé en 2022 (auparavant 5 000 €). Pour la déclaration de revenus 2026, ce sont 7 500 € net imposable qui ne seront pas soumis à l'IR, soit environ 5 358 € qui sortent du revenu fiscal de référence après l'abattement de 10 % pour frais professionnels. La part dépassant ce plafond reste imposable normalement. À TMI 30 %, l'économie maximale est de 2 250 €/an.
Comment fonctionne la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?
Depuis 2019 (loi TEPA reconstituée et renforcée en 2022), les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'environ 11,31 % (Art. L241-17 du Code de la Sécurité sociale). Cette réduction couvre les cotisations vieillesse plafonnée (6,90 %), vieillesse déplafonnée (0,40 %) et la retraite complémentaire Agirc-Arrco tranche 1 (4,01 % environ). Elle est appliquée automatiquement par votre employeur sur votre bulletin de salaire. Concrètement, pour 100 € brut d'HS, vous touchez environ 89 € net (au lieu de 78 € sur un salaire standard).
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Le contingent annuel par défaut est de 220 heures par salarié et par an (Art. L3121-30 du Code du travail), mais il peut être modifié par un accord collectif d'entreprise ou de branche. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit consulter le CSE et accorder une contrepartie obligatoire en repos : 50 % du temps des HS dans les entreprises de 20 salariés ou moins, 100 % au-delà. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale normale, elle ne la remplace pas. Le dépassement du contingent n'est pas illégal mais entraîne ces contraintes supplémentaires.
Les heures supplémentaires comptent-elles dans le revenu fiscal de référence (RFR) ?
Oui, les heures supplémentaires exonérées d'impôt sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence après application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels (article 1417 du CGI). Concrètement, sur 7 500 € net imposable d'HS exonérées, environ 5 358 € s'ajoutent au RFR (7 500 € × (1 − 10 % d'abattement) × (1 − 21 % de coefficient de minoration social) selon la doctrine BOFIP). Cela peut faire perdre certaines aides sous conditions de ressources (APL, prime d'activité partielle, exonérations de taxe d'habitation pour résidence secondaire, bourses étudiantes).
Et pour les salariés en forfait jours (cadres autonomes) ?
Les salariés en forfait jours (cadres autonomes) ne réalisent pas d'heures supplémentaires au sens strict — leur durée du travail n'est pas décomptée en heures mais en jours travaillés. En revanche, ils peuvent renoncer à des jours de repos (RTT et congés supplémentaires) en échange d'une majoration minimale de 10 % (Art. L3121-59 du Code du travail). Depuis la loi pouvoir d'achat de 2022, ce rachat de jours bénéficie également de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'IR jusqu'à 7 500 €/an. Pour ce cas spécifique, utilisez plutôt notre simulateur dédié heures supplémentaires cadre forfait jours.
Comment sont calculées les heures supplémentaires sur la base mensuelle ?
Le calcul s'effectue par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h), sauf accord prévoyant un autre dispositif (annualisation, modulation). Sur un mois de 4 semaines, un salarié travaillant 39 h/semaine accomplit 16 HS (4 × 4 HS). Si l'horaire est annualisé, le décompte s'effectue à la fin de la période de référence. Notre simulateur permet de saisir directement le nombre d'HS du mois ou de la semaine, et applique automatiquement les majorations légales sur les premières (25 %) et les suivantes (50 %).
Les heures supplémentaires entrent-elles dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Oui. Le salaire de référence retenu pour calculer l'indemnité de licenciement est le plus avantageux entre le 1/12e des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois (R1234-4 du Code du travail). Les heures supplémentaires accomplies durant ces périodes y sont intégrées (brut), de même que les primes et avantages. Elles augmentent donc mécaniquement l'indemnité légale. Idem pour l'indemnité de rupture conventionnelle. À l'inverse, les heures défiscalisées et exonérées ne réduisent pas l'assiette de calcul.
Quelles sont les heures supplémentaires pour un temps partiel ?
Un salarié à temps partiel ne fait pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires (Art. L3123-8 et suivants). Le régime est différent : majoration de 10 % pour les heures dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, 25 % au-delà. Le total ne peut excéder 1/3 de la durée contractuelle, et ne doit pas porter la durée au niveau légal (35 h) sous peine de requalification en temps plein. Les heures complémentaires bénéficient également de l'exonération fiscale jusqu'à 7 500 €/an et de la réduction de cotisations salariales.
L'employeur peut-il refuser de payer les heures supplémentaires ?
Non. L'heure supplémentaire effectuée à la demande de l'employeur (expresse ou implicite, par exemple si la charge de travail le rend inévitable) doit être payée majorée. La jurisprudence reconnaît la demande implicite : si l'employeur tolère que vous restiez tard pour finir un dossier urgent, ces heures doivent être rémunérées (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-43.766). En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans (Art. L3245-1). À défaut de relevé écrit, le juge se fonde sur les éléments produits par le salarié.
Peut-on remplacer le paiement par un repos compensateur ?
Oui, dans certaines limites. Un accord collectif (entreprise ou branche) peut prévoir le remplacement total ou partiel du paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent (Art. L3121-37). Ce repos doit alors être au moins équivalent à la majoration : 1 h 15 de repos pour 1 h supplémentaire majorée à 25 %, 1 h 30 pour une majoration à 50 %. En l'absence d'accord, le repos remplaçant n'est possible que pour les HS effectuées au-delà du contingent. À défaut, le paiement majoré reste la règle.
Les HS sont-elles soumises à la CSG-CRDS ?
Oui. Contrairement aux idées reçues, les heures supplémentaires ne sont pas exonérées de CSG-CRDS. Ces contributions sociales (9,70 % au total : 9,20 % de CSG dont 6,80 % déductible + 0,50 % de CRDS) s'appliquent sur la rémunération brute majorée des HS comme pour tout salaire. Seules sont exonérées les cotisations salariales vieillesse et retraite complémentaire (environ 11,31 %), et l'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 €/an. La CSG-CRDS n'est donc pas concernée par la défiscalisation prévue par la loi pouvoir d'achat.
Comment déclarer les heures supplémentaires aux impôts ?
Pour la déclaration de revenus 2026 (revenus 2025), le montant net imposable des HS exonérées figure sur votre bulletin de décembre ou sur l'attestation fiscale annuelle de votre employeur. La case 1GH (ou 1HH pour le conjoint) du formulaire 2042 doit être remplie avec ce montant, dans la limite de 7 500 €. La part dépassant ce plafond est déclarée en case 1AJ (ou 1BJ) comme du salaire imposable normal. L'employeur transmet automatiquement cette information à la DGFiP via la DSN — vérifiez la déclaration pré-remplie avant de valider.
Y a-t-il un cumul avec les exonérations fonction publique ?
Oui. Les agents de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) bénéficient des mêmes exonérations sur leurs heures supplémentaires et indemnités horaires (IHTS, IFTS, RIFSEEP variable lié aux HS). Le plafond annuel de 7 500 € net imposable s'applique de la même manière. Cette mesure concerne notamment les enseignants (HSE, HSA), les infirmiers de la fonction publique hospitalière et les agents territoriaux. La déclaration s'effectue également en case 1GH/1HH du formulaire 2042.
Sources et références
- Code du travail — Articles L3121-22 à L3121-39 (heures supplémentaires)
- URSSAF — Heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales
- BOFIP-RSA — Exonération d'impôt sur les heures supplémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20)
- Article 81 quater du Code général des impôts — Exonération IR
- Service-Public.fr — Heures supplémentaires d'un salarié
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Pour aller plus loin
Heures supplémentaires 2026 : définition et cadre légal
Les heures supplémentaires sont définies par l'article L3121-28 du Code du travail comme toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, à la demande expresse ou implicite de l'employeur. Le décompte s'effectue en principe par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h), sauf accord d'aménagement du temps de travail (annualisation, modulation, forfait).
Trois caractéristiques distinguent les heures supplémentaires des heures de travail ordinaires :
- Une majoration de salaire obligatoire de 25 % à 50 % selon le rang de l'heure (Art. L3121-36).
- Un régime social allégé avec une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % depuis la loi TEPA reconstituée (Art. L241-17 CSS).
- Une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € net imposable par an depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 (article 81 quater du CGI).
Le cadre actuel repose sur trois textes principaux : la loi TEPA du 21 août 2007 (création de la défiscalisation), la loi de finances pour 2019 (rétablissement des exonérations après leur suppression en 2012), et la loi pouvoir d'achat n°2022-1158 qui a relevé le plafond annuel de 5 000 € à 7 500 € net imposable. Les mêmes règles s'appliquent depuis cette date sans modification majeure pour 2026.
Taux de majoration : 25 % puis 50 %
La règle légale est posée par l'article L3121-36 du Code du travail : les huit premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 %, puis chaque heure suivante (à partir de la 44e) est majorée de 50 %. Sur un taux horaire de 13,50 € brut, cela donne 16,87 € brut jusqu'à la 43e heure puis 20,25 € brut au-delà.
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut déroger à ces taux dans les deux sens. Concrètement, un accord peut prévoir une majoration différente (par exemple un taux unique de 25 % pour toutes les HS chez Syntec, ou des taux majorés de 50 % dès la première HS dans l'hôtellerie-restauration). En revanche, le taux ne peut jamais descendre en dessous de 10 %, plancher légal absolu posé par L3121-33.
Notre simulateur applique les taux légaux par défaut (25 % et 50 %) mais permet de saisir des taux personnalisés. Pour les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés, des majorations additionnelles peuvent se cumuler avec la majoration HS — elles sont fixées par la convention collective et ne se confondent pas avec la majoration heures supplémentaires.
Exonération fiscale 2026 : plafond 7 500 €
L'article 81 quater du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires (et complémentaires) dans la limite de 7 500 € net imposable par an et par salarié. Ce plafond a été relevé en 2022 (auparavant 5 000 €) et il reste inchangé pour la déclaration 2026 sur les revenus 2025.
Le mode de calcul concret est important à comprendre : le plafond de 7 500 € s'apprécie sur le net imposable, c'est à dire après déduction des cotisations sociales. Concrètement, 7 500 € net imposable correspondent à environ 8 200 € brut majoré. Au-delà de ce plafond, la part excédentaire est imposée normalement selon votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Le gain fiscal effectif dépend de votre TMI :
| TMI | Gain fiscal max./an | Profil type |
|---|---|---|
| 0 % | 0 € | Revenu inférieur au seuil d'imposition |
| 11 % | 825 € | Smic + HS |
| 30 % | 2 250 € | Salarié 2 500–6 000 € net/mois |
| 41 % | 3 075 € | Cadre supérieur |
| 45 % | 3 375 € | Très hauts revenus |
Attention : les heures supplémentaires exonérées sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence (RFR) après abattement de 10 % pour frais professionnels. Sur 7 500 € exonérés, environ 5 358 € s'ajoutent au RFR, ce qui peut faire perdre certaines aides sous conditions de ressources (APL, prime d'activité, bourses étudiantes, exonération de taxe d'habitation pour résidence secondaire). Cela ne change rien à l'exonération d'IR proprement dite, mais peut peser sur le calcul d'autres prestations.
Réduction de cotisations salariales (loi TEPA modifiée)
Depuis 2019 (rétablissement de la réduction TEPA après sa suppression en 2012), les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 %du brut majoré (Art. L241-17 du Code de la Sécurité sociale). Cette réduction couvre trois cotisations précises :
- Cotisation vieillesse plafonnée : 6,90 %
- Cotisation vieillesse déplafonnée : 0,40 %
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco tranche 1 : environ 4,01 % (3,15 % de cotisation + 0,86 % de CEG)
La réduction est appliquée automatiquement par l'employeur sur votre bulletin de salaire — vous n'avez aucune démarche à effectuer. En revanche, la CSG-CRDS (9,70 %) reste due normalement, ainsi que la cotisation maladie (0,75 % pour les non-cadres ne percevant pas d'avantages en nature spécifiques) et l'assurance chômage côté salarié (supprimée en 2018).
Conséquence chiffrée : pour 100 € brut majoré d'HS, vous percevez environ 89 € net contre 78 € pour 100 € brut de salaire standard, soit un gain net de 11 € lié au régime social allégé. Ce gain s'ajoute à la majoration de salaire (25 % ou 50 %) et à l'exonération fiscale jusqu'à 7 500 €.
5 exemples chiffrés détaillés
Voici cinq cas pratiques calculés avec notre simulateur, basés sur la législation applicable en 2026.
Exemple 1 — Ouvrier 39 h/semaine
Taux horaire 12 € brut, 4 HS par semaine (de la 36e à la 39eheure), majorées à 25 %. Brut majoré mensuel : 4 HS × 4,33 semaines × 12 € × 1,25 = 259,80 € brut. Net après réduction TEPA (11,31 %) : 230,40 € net. Cumul annuel : environ 2 765 € — entièrement exonéré d'IR.
Exemple 2 — Salarié 41 h/semaine
Taux horaire 15 € brut, 6 HS par semaine (toutes à 25 %). Brut majoré mensuel : 6 × 4,33 × 15 × 1,25 = 487,12 € brut. Net : 431,99 € net. Cumul annuel : 5 184 € — exonéré d'IR (sous le plafond 7 500 €). À TMI 30 %, le gain fiscal est de 1 555 €/an.
Exemple 3 — Salarié 45 h/semaine
Taux horaire 14 € brut. 8 HS à 25 % + 2 HS à 50 %. Brut majoré mensuel : (8 × 4,33 × 14 × 1,25) + (2 × 4,33 × 14 × 1,50) = 606,29 + 181,86 = 788,15 € brut. Net : 698,99 € net. Cumul annuel : 8 388 €, dépassant le plafond. La part exonérée est de 7 500 €, le surplus (888 €) reste imposé à votre TMI.
Exemple 4 — Cadre forfait jours (rachat RTT)
Cadre en forfait 218 jours rachetant 10 jours de RTT à 350 € brut la journée, avec majoration légale minimale de 10 %. Brut majoré : 10 × 350 × 1,10 = 3 850 € brut. Net : 3 414 € net. Cumul annuel exonéré d'IR (sous le plafond). À TMI 41 %, gain fiscal de 1 401 €. Voir notre simulateur dédié au forfait jours.
Exemple 5 — Temps partiel et heures complémentaires
Salarié 28 h/semaine au Smic horaire 11,88 €, faisant 2 heures complémentaires hebdomadaires (≤ 10 % du temps contractuel, donc majorées à 10 %). Brut majoré : 2 × 4,33 × 11,88 × 1,10 = 113,16 € brut. Net : 100,36 € net. Cumul annuel 1 358 € — exonéré d'IR.
Tableau des plafonds et exonérations
| Plafond | Montant | Source |
|---|---|---|
| Exonération IR (net imposable) | 7 500 €/an | Art. 81 quater CGI |
| Ajout au RFR (après abattement 10 %) | 5 358 €/an | Art. 1417 CGI |
| Réduction cotisations salariales | ≈ 11,31 % | Art. L241-17 CSS |
| Contingent annuel par défaut | 220 h/an | Art. L3121-30 C. trav. |
| Majoration minimale (taux plancher) | 10 % | Art. L3121-33 C. trav. |
| Durée maximale hebdomadaire (absolue) | 48 h | Art. L3121-20 C. trav. |
| Durée maximale moyenne (12 sem.) | 44 h | Art. L3121-22 C. trav. |
Pour un salaire net global, croisez ces calculs avec notre simulateur salaire brut net et notre calculateur d'impôt sur le revenu.
Heures complémentaires : règles spécifiques au temps partiel
Les salariés à temps partiel (durée contractuelle inférieure à 35 h/semaine ou à la durée conventionnelle) ne font pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires(Art. L3123-8 et suivants du Code du travail). Le régime est différent à plusieurs titres :
- Majoration de 10 % pour les heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée contractuelle (au lieu de 25 % pour les HS).
- Majoration de 25 % pour les heures au-delà de cette limite et jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle.
- Plafond strict : le total ne peut excéder 1/3 de la durée contractuelle, et ne doit pas porter le total au niveau légal (35 h) — sous peine de requalification du contrat en temps plein devant les prud'hommes.
Bonne nouvelle : les heures complémentaires bénéficient également de l'exonération fiscale jusqu'à 7 500 €/an et de la réduction de cotisations salariales, comme les heures supplémentaires (article 81 quater du CGI). C'est le même plafond annuel, partagé entre HS et HC pour les salariés ayant cumulé les deux statuts.
Comment déclarer ses heures supplémentaires
La déclaration des heures supplémentaires sur les revenus 2025 (déclaration printemps 2026) est largement automatisée. L'employeur transmet le montant via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)à l'administration fiscale, qui pré-remplit votre déclaration. Trois cases sont à vérifier :
- Case 1GH (1HH pour le conjoint) : montant net imposable des HS exonérées, dans la limite de 7 500 €.
- Case 1AJ (1BJ pour le conjoint) : salaire imposable total, y compris la part des HS dépassant le plafond 7 500 €.
- Case 1NX (1OX pour le conjoint) : prime de partage de la valeur (PPV) exonérée, plafond distinct mais similaire.
Si la pré-déclaration affiche un montant erroné, demandez à votre employeur une attestation fiscale annuelle (généralement éditée en janvier) reprenant les montants exacts. Vous pouvez corriger directement les cases en ligne sur impots.gouv.fr. Pour comprendre l'ensemble des lignes de votre bulletin, consultez notre guide comprendre son bulletin de paie.
Sources officielles utilisées par notre simulateur : Articles L3121-22 à L3121-39 du Code du travail, URSSAF — réduction de cotisations, BOFIP-RSA (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20), et article 81 quater du Code général des impôts.