Activité partielle : la nouvelle appellation du chômage partiel
Depuis la réforme de juillet 2013, le terme officiel est activité partielle. Dans le langage courant, on continue à parler de « chômage partiel » ou de « chômage technique », mais ces mots désignent le même dispositif : un mécanisme qui permet à un employeur, en cas de difficulté économique ou de circonstance exceptionnelle, de réduire temporairement la durée du travail de tout ou partie de ses salariés, ou de fermer provisoirement l'entreprise.
Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu pour les heures non travaillées, et le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur, lui-même remboursé par l'État via l'ASP (Agence de Services et de Paiement).
Le principe : réduction temporaire du temps de travail
L'activité partielle ne peut être déclenchée que pour des motifs précis listés à l'article R. 5122-1 du Code du travail :
- Conjoncture économique défavorable
- Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie
- Sinistre ou intempéries exceptionnelles
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Le dispositif est temporaire : il ne peut pas se substituer à un plan de licenciement. La réduction peut être totale (fermeture) ou partielle (passage à 24h, 28h, 32h hebdomadaires, etc.).
Calcul de l'indemnité : 60 % du brut horaire
Pour chaque heure non travaillée, le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute horaire de référence, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois (primes habituelles incluses, hors heures supplémentaires non structurelles). Le taux majoré de 70 % appliqué à certains secteurs pendant la crise sanitaire n'existe plus : en 2026, seule l'activité partielle de longue durée (APLD) prévoit 70 %.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au SMIC net horaire (9,74 € depuis le 1er juin 2026), et le salaire brut servant de base est plafonné à 4,5 SMIC, soit une indemnité maximale de 33,24 € par heure. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS à 6,7 % après abattement de 1,75 %, sans taux réduit selon le revenu fiscal de référence, mais écrêtées si elles font passer le cumul salaire net + indemnité nette sous le SMIC brut à temps plein).
Formule : Indemnité = heures chômées × taux horaire brut × 60 %
Exemples chiffrés par niveau de salaire
Pour un salarié à 35 h hebdomadaires placé à 50 % d'activité (17,5 h non travaillées par semaine, soit 75,83 h par mois : 17,5 × 52 / 12), l'indemnité vaut 60 % de la moitié du brut mensuel, soit 30 % du brut, sauf lorsque le plancher horaire de 9,74 € s'applique (première ligne) :
| Profil | Brut horaire | Indemnité mensuelle (60 %) | Net perçu avec activité partielle | Perte mensuelle |
|---|---|---|---|---|
| SMIC (1 867,02 € brut) | 12,31 € | 738,58 € (plancher 9,74 € × 75,83 h) | 1 477,54 € au lieu de 1 477,93 € | 0,39 € |
| 2 500 € brut | 16,48 € | 750,00 € | 1 739,49 € au lieu de 1 978,99 € | 239,50 € |
| 3 500 € brut | 23,08 € | 1 050,00 € | 2 366,16 € au lieu de 2 770,59 € | 404,43 € |
| Cadre 5 500 € brut | 36,26 € | 1 650,00 € | 3 717,60 € au lieu de 4 362,54 € | 644,94 € |
Lecture : le net habituel et le net du mi-temps travaillé (moitié du brut) sont calculés avec la formule brut/net du site (non-cadre, ou cadre pour la dernière ligne, taux 2026, avant impôt sur le revenu). L'indemnité supporte la CSG et la CRDS à 6,7 % sur 98,25 % de son montant (69,12 € sur 1 050 €, 108,62 € sur 1 650 €), sauf écrêtement : ces prélèvements sont réduits ou supprimés quand ils feraient passer le cumul salaire net + indemnité nette sous le SMIC brut à temps plein (1 867,02 €), ce qui est le cas des deux premières lignes. La perte est l'écart entre le net habituel et le net perçu.
Vous pouvez affiner votre simulation personnelle avec notre calculateur de salaire net en saisissant le brut réduit.
Durée maximum : 1 000 heures par an
La durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois renouvelables une fois, dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois glissants. Le contingent annuel d'heures indemnisables est plafonné à 1 000 heures par salarié et par an (100 heures pour les opérations de modernisation des installations et bâtiments).
Au-delà, l'employeur doit envisager un APLD (Activité Partielle de Longue Durée), dispositif négocié par accord collectif qui permet une indemnisation jusqu'à 24 mois sur 36 mois, avec maintien de 70 % du brut pour le salarié et 60 % pour l'État.
Ce que vous conservez en activité partielle
Les heures chômées sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits suivants :
- Congés payés : les heures indemnisées génèrent des jours de congés comme du temps travaillé (2,5 jours ouvrables par mois)
- Ancienneté : la période compte intégralement dans l'ancienneté
- Droits à l'assurance chômage : les heures indemnisées sont validées pour l'ouverture de droits à l'ARE en cas de licenciement ultérieur
- Retraite de base : validation de trimestres au prorata des indemnités versées
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : attribution de points gratuits à compter de la 61e heure chômée
- Compte personnel de formation (CPF) : les heures chômées sont prises en compte
- Mutuelle et prévoyance : maintien obligatoire des garanties pendant toute la période
Démarche employeur : déclaration DDETS et autorisation préalable
L'employeur doit obtenir une autorisation préalable avant de placer ses salariés en activité partielle. La procédure se fait en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et passe par la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) :
- Consultation préalable du CSE si l'effectif est de 50 salariés et plus
- Dépôt de la demande en ligne (motif, période, nombre de salariés, heures prévisionnelles)
- Décision de la DDETS sous 15 jours (silence = accord tacite, sauf cas exceptionnel où le délai est de 2 jours)
- Mise en activité partielle des salariés
- Demande de remboursement mensuelle à l'ASP après versement de l'indemnité
L'employeur avance l'indemnité aux salariés (versée à la date de paie habituelle), puis est remboursé par l'État à hauteur de 36 % du salaire brut horaire, dans la limite de 4,5 SMIC (60 % dans le cadre de l'APLD).
Activité partielle vs arrêt maladie : ne pas confondre
Les deux dispositifs sont parfois confondus, mais ils sont très différents :
- Activité partielle : décidée par l'employeur, pour motif économique ou exceptionnel. Indemnité = 60 % du brut. Contrat suspendu sur les heures non travaillées.
- Arrêt maladie : décidé par le médecin, pour raison de santé du salarié. IJSS de la CPAM (50 % du salaire journalier de base) + complément employeur selon la convention collective.
Si vous tombez malade pendant une période d'activité partielle, l'arrêt maladie prend le relais : vous percevez les IJSS de la Sécu, et l'indemnité d'activité partielle est suspendue pour les heures concernées.
FAQ : les questions fréquentes
Puis-je refuser l'activité partielle ? Non. La mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le refus peut justifier un licenciement pour faute. Seuls les salariés protégés (représentants du personnel) doivent donner leur accord exprès. Cesser de se présenter aux heures maintenues expose au régime de l'abandon de poste, présumé démission depuis 2023, donc sans allocation chômage.
Puis-je travailler ailleurs pendant l'activité partielle ? Oui, à condition de respecter votre clause d'exclusivité et de loyauté envers l'employeur. Vous devez l'informer du cumul, et les revenus du second emploi se cumulent avec l'indemnité.
L'indemnité est-elle imposable ? Oui, l'indemnité d'activité partielle est soumise à l'impôt sur le revenu et au prélèvement à la source. Elle apparaît sur le bulletin de paie et est incluse dans le net imposable.
Et si l'employeur fait faillite avant remboursement ? L'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) couvre les indemnités d'activité partielle dues, comme les autres créances salariales.
À noter : en cas de licenciement après une période d'activité partielle, le salaire de référence pour le calcul de l'ARE et des indemnités de licenciement est celui d'avant l'activité partielle (reconstitution sur la base d'un mois normal), pour ne pas pénaliser le salarié.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur » (fiche F23503), vérifiée le 13 août 2026 (indemnité de 60 % du brut, plancher de 9,74 € et plafond de 33,24 € par heure, autorisation de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12, contingent de 1 000 heures et 100 heures pour la modernisation), consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) » (fiche F13898), consultée le 15 septembre 2026.
- Urssaf.fr : « L'activité partielle », régime social de l'indemnité légale (CSG 6,20 % et CRDS 0,50 % après abattement de 1,75 %, sans taux réduit, écrêtement au niveau du SMIC brut à temps plein), consultée le 19 septembre 2026.
- Légifrance : Code du travail, articles R5122-1 et suivants (activité partielle), motifs de recours, consultés le 15 septembre 2026.