Aller au contenu principal

Mis à jour le

Corrections de cette page (2 entrées au journal, dernière le )

DPE : impact sur la valeur, la vente et la location en 2026

En métropole, un logement classé G ne peut plus être loué pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034. Cet article donne le calendrier, le blocage des loyers F et G, les recours du locataire, l'audit énergétique à la vente, la décote moyenne mesurée par les notaires sur les ventes de 2024 et les aides aux travaux en 2026.

Rédigé et vérifié par l'éditeur du site, un particulier indépendant. Comment les textes sont relus et corrigés : édition et vérification.

Quel est l'impact du DPE sur la location, la vente et la valeur d'un logement en 2026 ?

En métropole, un logement classé G n'est plus louable pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. La classe F suit en 2028, la E en 2034. Vendre une maison classée E, F ou G impose un audit énergétique. En 2024, une maison G s'est vendue en moyenne 25 % moins cher qu'une maison D.

1. Le DPE en 2026 : classes, méthode et durée de validité

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant). Il porte deux étiquettes : la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le logement doit atteindre le seuil de la classe sur chacun des deux critères. La moins bonne des deux étiquettes fixe donc la classe.

Le calcul suit la méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements). Elle part des caractéristiques physiques du logement, pas des factures. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal en cas d'erreur, pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du contrat. Les recommandations de travaux du DPE n'ont qu'une valeur indicative.

Un DPE est valable 10 ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Le vendeur ou le bailleur intègre le DPE au dossier de diagnostic technique remis au futur acquéreur ou au futur locataire.

Trois ajustements de calcul modifient les classes sans travaux :

  • Depuis le 1er juillet 2024, les seuils sont adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m².
  • Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9.
  • Au 1er janvier 2027, ce facteur passera de 1,9 à 1,7. Selon Service-Public, l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité pourra gagner une classe, voire deux dans de rares cas (petits logements). Aucune étiquette ne sera dégradée.

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le recours à un professionnel non certifié est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le prix du DPE n'est pas réglementé. L'ADEME délivre un numéro d'identification inscrit sur le document. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

2. Location : le calendrier d'interdiction des classes G, F et E

La performance énergétique est un critère du logement décent. L'obligation de décence vise le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire ou loué avec un bail mobilité. En métropole, la règle s'applique à tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit pendant la période concernée :

  • du 1er janvier 2025 à fin 2027, seul un logement classé de A à F peut être loué. La classe G est exclue ;
  • du 1er janvier 2028 à fin 2033, seul un logement classé de A à E pourra être loué. La classe F sera exclue ;
  • à partir du 1er janvier 2034, seul un logement classé de A à D pourra être loué. La classe E sera exclue.

Un bail en cours n'échappe donc pas à la règle : elle le rattrape à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Un logement classé G dont le bail a été reconduit depuis le 1er janvier 2025 est déjà concerné.

Exception en copropriété. Le juge ne peut pas ordonner les travaux lorsque le copropriétaire prouve qu'il a proposé des travaux dans les parties communes à l'assemblée générale et réalisé ceux de ses parties privatives, sans parvenir au niveau exigé.

Autres exceptions. Le juge ne peut pas non plus ordonner les travaux s'ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, attesté par une note argumentée d'un architecte. Il en va de même s'ils modifieraient l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine.

Projet de loi en cours. Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Dans la version adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026, son article 6 réputerait le niveau de performance atteint, ce qui permettrait de continuer à louer, lorsqu'un contrat de travaux permettant d'atteindre ce niveau a été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce délai serait limité à 3 ans à compter du contrat lorsqu'il est conclu par le propriétaire d'une maison individuelle ou d'un logement en immeuble collectif, et à 5 ans lorsqu'il est conclu par le syndicat de copropriétaires. Ce n'est qu'un projet : le texte est examiné par l'Assemblée nationale, où le rapport de la commission a été déposé le 23 septembre 2026. Il n'est pas adopté définitivement. Au 7 octobre 2026, le calendrier ci-dessus reste le droit applicable.

3. Loyer des logements F et G : ce qui est bloqué

En métropole, le bailleur ne peut plus appliquer la révision annuelle du loyer à un logement classé F ou G lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022. La majoration du loyer et la contribution du locataire aux économies d'énergie sont interdites dans les mêmes conditions.

En zone tendue, le loyer d'un logement classé F ou G remis en location ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Au renouvellement du bail, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, y compris lorsque le bailleur a réalisé des travaux ou que le loyer est manifestement sous-évalué.

4. Les recours du locataire d'un logement trop énergivore

Le locataire met le bailleur en demeure de réaliser les travaux, par lettre recommandée avec avis de réception. Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à leur réalisation.

La conciliation n'est pas une étape obligatoire. Le locataire ou le propriétaire peut choisir d'engager au préalable une conciliation, gratuite, auprès de la commission départementale de conciliation ou d'un conciliateur de justice.

En cas de DPE erroné, le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

5. Annonce immobilière : les mentions obligatoires

Selon Service-Public, l'annonce de vente ou de location comporte :

  • les lettres des classements énergétique et climatique, de A à G. En ligne ou chez un professionnel, elles sont mentionnées de façon lisible et en couleur ;
  • la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G ;
  • le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisés.

La fiche indique que le vendeur ou le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il est une personne morale).

6. Vente : l'audit énergétique des classes E, F et G

Le vendeur d'une maison individuelle ou d'un immeuble de plusieurs logements dont il est l'unique propriétaire (monopropriété) fournit un audit énergétique lorsque le bien est classé E, F ou G. Selon l'ANIL, l'obligation s'applique depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Elle s'étendra à la classe D le 1er janvier 2034. La date s'apprécie à la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte de vente. L'obligation vise les maisons individuelles et les immeubles non soumis au statut de la copropriété : un appartement en copropriété n'est pas concerné.

  • Contenu : au moins deux propositions de travaux menant à une rénovation performante, avec une estimation des coûts et les principales aides mobilisables. La dernière étape doit atteindre au moins la classe B, sauf contraintes propres au bâtiment.
  • Remise : dès la première visite du logement et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
  • Validité : 5 ans, contre 10 ans pour le DPE.
  • Prix : non réglementé. Il varie d'un professionnel à l'autre.

7. Valeur à la revente : la décote mesurée par les notaires

Les Notaires de France mesurent chaque année la « valeur verte » des logements à partir des ventes enregistrées. Sur les ventes de 2024, avec la classe D comme référence :

  • les maisons classées G se sont vendues en moyenne 25 % moins cher que les maisons classées D ;
  • les appartements classés G ont subi une décote moyenne de 12 % ;
  • les logements anciens classés E, F ou G ont représenté 40 % des transactions de 2024 ;
  • la part des seuls F et G est passée de 11 % en 2021 à 17 % en 2023, puis s'est stabilisée autour de 15 % début 2025.

Ordre de grandeur. Appliquée à un bien qui vaudrait 200 000 € en classe D, la décote moyenne nationale donne 150 000 € pour une maison classée G (écart de 50 000 €) et 176 000 € pour un appartement classé G (écart de 24 000 €). Ce sont des moyennes nationales. Elles ne prédisent pas le prix d'un bien donné, qui dépend de la région, du type de logement et des travaux à prévoir.

8. Tableau de synthèse par classe (métropole)

Tableau de synthèse : classe DPE, location, loyer et audit à la vente en métropole
ClasseLocationRévision du loyerAudit à la vente (monopropriété)
A, B, CAutoriséePossibleNon
DAutoriséePossibleÀ partir du 1er janvier 2034
EExclue à partir du 1er janvier 2034PossibleOui, depuis le 1er janvier 2025
FExclue à partir du 1er janvier 2028Interdite (bail depuis le 24 août 2022)Oui, depuis le 1er avril 2023
GExclue depuis le 1er janvier 2025Interdite (bail depuis le 24 août 2022)Oui, depuis le 1er avril 2023

« Exclue » s'entend pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de la date indiquée.

9. Financer les travaux : MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur et éco-PTZ

Le guichet MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026. Le parcours Rénovation d'ampleur vise les logements classés E, F ou G. Ses conditions principales :

  • un gain d'au moins 2 classes au DPE ;
  • au moins 2 postes de travaux sur l'enveloppe du bâtiment (murs, planchers bas, toiture, fenêtres) ;
  • un rendez-vous préalable obligatoire avec un conseiller France Rénov', puis un accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' ;
  • un audit énergétique avant et après travaux ;
  • un logement construit depuis au moins 15 ans, occupé en résidence principale ;
  • pour un propriétaire occupant, un logement occupé pendant au moins 3 ans ;
  • pour un bailleur, un logement qui reste loué au moins 6 ans ;
  • en maison individuelle, depuis le 1er septembre 2026, pas de chauffage au gaz conservé après les travaux.

La prime couvre 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % de la dépense hors taxes selon la catégorie de ressources (Bleu, Jaune, Violet, Rose). La dépense retenue est plafonnée à 30 000 € HT pour un gain de 2 classes et à 40 000 € HT pour un gain de 3 classes ou plus. Le total des aides est en outre plafonné à 100 %, 90 %, 80 % ou 50 % du montant total des travaux TTC, selon la même catégorie de ressources. L'Anah se charge elle-même de la demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) : vous n'avez pas à la déposer.

Exemple calculé. Une maison classée F fait l'objet de 50 000 € HT de travaux et gagne 3 classes. La dépense retenue est plafonnée à 40 000 €. La prime atteint 32 000 € en Bleu, 24 000 € en Jaune, 18 000 € en Violet et 4 000 € en Rose. Il reste 18 000 €, 26 000 €, 32 000 € ou 46 000 € à financer, avant TVA, audit et accompagnement. Le simulateur MaPrimeRénov' donne votre catégorie de ressources et refait ce calcul avec vos montants.

Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), ouvert aux propriétaires occupants et bailleurs d'un logement à usage de résidence principale, construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Son montant maximal est de 50 000 € pour une rénovation globale, remboursables sur 20 ans au plus. Il se cumule avec MaPrimeRénov'. Les travaux de rénovation ou d'amélioration de la performance énergétique bénéficient aussi de la TVA à 5,5 % lorsque le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et qu'une entreprise les facture directement au client.

10. Questions fréquentes

Mon DPE date d'avant 2026 : faut-il le refaire ?

Non. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans. Si le nouveau facteur de conversion de l'électricité améliore votre étiquette, vous pouvez la mettre à jour gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. La même mise à jour est prévue pour le changement du 1er janvier 2027.

Peut-on vendre un logement classé G ?

Oui. L'interdiction porte sur la location, pas sur la vente. Le vendeur remet le DPE et, en maison individuelle ou en monopropriété, l'audit énergétique. La classe G pèse sur le prix : la décote moyenne constatée en 2024 est de 25 % pour une maison et de 12 % pour un appartement par rapport à la classe D.

Les règles sont-elles les mêmes en outre-mer ?

Non. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la révision du loyer des logements F ou G est interdite pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2024. Le critère de classe DPE du logement décent s'y applique à partir de 2028, avec un second palier en 2031. L'audit à la vente y vise les classes F et G, puis la classe E à partir du 1er janvier 2028. MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne s'y applique pas.

MaPrimeRénov' finance-t-elle encore l'isolation seule ?

Non, en métropole. En 2026, la fiche Service-Public retient cinq postes pour le parcours par geste : la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique avec son échangeur de chaleur souterrain, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, la dépose d'une cuve à fioul et la réalisation d'un audit énergétique hors obligation réglementaire. L'isolation, la chaudière biomasse et la ventilation n'y figurent pas. L'isolation des murs, des planchers bas, de la toiture et le remplacement des fenêtres font partie des postes de la rénovation d'ampleur.

Qui peut réaliser l'audit énergétique ?

Un professionnel qualifié, par exemple un architecte inscrit à l'ordre et formé à l'audit, ou une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE). Il transmet le rapport de synthèse dans un délai d'un mois à partir de la visite du bâtiment.

Sources

Articles liés