Gratification stagiaire

Calculez la gratification minimale légale d'un stagiaire en 2026 — 4,35 €/h obligatoire au-delà de 44 jours de stage (308 h), soit 659,76 € par mois en base 151,67 h, exonérée de cotisations sous le seuil.

Estimation indicative

Salaire net mensuel (avant impôt)

522 €

Net imposable : 540 €

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Salaire brut mensuel: 659,00 €
Vieillesse plafonnée: − 45,47 €
Vieillesse déplafonnée: − 2,64 €
Agirc-Arrco tranche 1: − 20,76 €
CEG tranche 1: − 5,67 €
CSG déductible: − 44,03 €
CSG non déductible: − 15,54 €
CRDS: − 3,24 €
Total cotisations: − 137,35 €
Net mensuel avant impôt: 521,65 €

Estimation indicative basée sur les barèmes 2026, salarié du secteur privé (hors Alsace-Moselle, hors mutuelle d'entreprise et hors intéressement). Ne se substitue pas à un bulletin de salaire officiel ni à un conseil professionnel.

Comment est calculé ce résultat ?

Mis à jour le 17 mai 2026

En 2026, un stagiaire en entreprise doit obligatoirement percevoir une gratification minimale de 4,35 €/heure dès lors que son stage dépasse 44 jours de présence effective (ou 308 heures) au cours de la même année d'enseignement (article L124-6 du Code de l'éducation). Pour un temps plein de 35 h/semaine, soit 151,67 h/mois, cela représente 659,76 € mensuels nets.

Cette gratification est intégralement exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS tant qu'elle reste au seuil légal (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Le stagiaire touche donc brut = net sans déduction. Au-delà du seuil, seule la fraction excédentaire est soumise au régime salarié classique.

Stage ≤ 44 jours → gratification facultative, libre choix de l'employeur.
Stage > 44 jours → 4,35 €/h dès le 1^er jour (effet rétroactif).
Stage > 6 mois → durée maximale légale par année d'enseignement (article L124-5).

À noter : le simulateur ci-dessus utilise les taux de cotisations standards du salarié. Pour un stagiaire respectant le minimum légal (4,35 €/h), aucune cotisation n'est due — le brut affiché correspond donc au net réellement perçu. Pour une gratification supérieure, seule la fraction au-dessus de 4,35 €/h est soumise aux cotisations classiques (vieillesse, Agirc-Arrco, CSG/CRDS).

Questions fréquentes

À partir de combien de jours un stagiaire doit-il être rémunéré en 2026 ?

La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 44 jours de présence effective ou 308 heures, consécutifs ou non, au cours d'une même année d'enseignement (article L124-6 du Code de l'éducation). En-deçà, l'organisme d'accueil peut verser une gratification de manière facultative. Au-delà, la gratification minimale légale s'applique dès le premier jour rétroactivement — pas seulement à partir du 45e jour.

Quel est le montant horaire minimum d'une gratification en 2026 ?

Le minimum légal est de 4,35 €/heure de présence effective en 2026, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PSS horaire ≈ 29 €). Pour 151,67 heures mensuelles (base temps plein), cela représente 659,76 €/mois. Ce taux est revalorisé chaque 1er janvier en même temps que le PSS. Une convention collective, un accord de branche ou la décision de l'employeur peuvent prévoir une gratification supérieure.

La gratification stagiaire est-elle soumise à cotisations ?

Non, tant que le montant horaire ne dépasse pas le seuil de 4,35 €/h en 2026 (15 % du PSS horaire). L'exonération couvre l'intégralité des cotisations salariales et patronales (article L242-4-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà de ce seuil, seule la fraction qui excède est soumise aux cotisations classiques. La CSG/CRDS n'est pas due tant qu'on reste sous le seuil légal.

Un stagiaire a-t-il droit à des congés payés ?

Pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir une possibilité de congés et d'autorisations d'absence, dont les conditions sont fixées librement par les parties (article L124-13 du Code de l'éducation). Dans la pratique, on retient souvent 1 jour de congé acquis par mois travaillé, sans gratification rétroactive sur ces jours. Aucune indemnité compensatrice n'est due en fin de stage pour les congés non pris.

L'employeur doit-il rembourser les frais de transport du stagiaire ?

Oui, depuis 2014, le stagiaire bénéficie comme les salariés du remboursement de 50 % du titre de transport en commun domicile-stage (décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014). L'employeur doit aussi donner accès à la restauration collective ou aux titres-restaurant aux mêmes conditions que les salariés. Le stagiaire participe au coût comme un salarié (généralement 40 à 50 % de la valeur faciale).

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour le stagiaire ?

Non. Le stagiaire reste affilié au régime étudiant ou au régime de ses parents pour la couverture maladie. La complémentaire santé collective obligatoire (ANI 2013) ne s'applique pas aux stagiaires, qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail. L'entreprise peut toutefois proposer une adhésion volontaire à sa mutuelle dans certains accords, mais cela reste très rare en pratique.

Comment se termine un stage et quels documents fournir ?

À la fin du stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée effective et le montant total de la gratification versée (article D124-9 du Code de l'éducation). Cette attestation sert pour valider le diplôme et, le cas échéant, pour la prise en compte au titre de la retraite (2 trimestres maximum, à racheter via le dispositif validation des stages). Aucun solde de tout compte, ni indemnité de fin de contrat (10 % comme en CDD) ne sont dus.

Peut-on embaucher un stagiaire à la fin de son stage ?

Oui. Si l'embauche intervient dans les 3 mois suivant la fin du stage et porte sur des fonctions correspondantes, la durée du stage est déduite de la période d'essai (sans pouvoir la réduire de plus de la moitié, sauf accord plus favorable) et intégralement prise en compte pour l'ancienneté (article L1221-24 du Code du travail). La gratification perçue n'entre pas dans le calcul du salaire de référence du contrat de travail ultérieur.

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Quand un stagiaire doit-il être payé en 2026 ?

La règle posée par l'article L124-6 du Code de l'éducation est claire : une gratification est obligatoire dès que la durée du stage dépasse 44 jours de présence effective, consécutifs ou non, au cours d'une même année d'enseignement. Cette durée est équivalente à 308 heures sur la base d'un temps plein de 7 h/jour. En-deçà, l'employeur peut verser une gratification mais n'y est pas tenu.

Le décompte se fait en jours de présence réelle (pas en jours calendaires) et de manière cumulative sur l'année universitaire : un étudiant qui effectue deux stages de 30 jours dans la même école dépasse le seuil cumulé de 44 jours et déclenche le droit à la gratification rétroactive pour le second stage. Le décompte se réinitialise à chaque nouvelle année d'enseignement.

Effet rétroactif : dès que le seuil est franchi, la gratification s'applique du premier jour du stage, pas seulement à partir du 45^e jour. C'est un piège fréquent pour les TPE : un stage initialement prévu pour 6 semaines (42 jours) prolongé d'une semaine bascule rétroactivement dans le régime gratification obligatoire.

Montant légal : 4,35 €/heure en 2026

Le minimum légal en 2026 est fixé à 4,35 €/heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PSS horaire ≈ 29 €). Ce taux, inscrit à l'article D124-6 du Code de l'éducation, est revalorisé chaque 1^er janvier en même temps que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS 2026 = 47 100 €).

Pour un temps plein base 151,67 h/mois(équivalent 35 h/semaine × 52 semaines / 12 mois), le calcul donne :

4,35 € × 151,67 h = 659,76 €/mois minimum légal.
Pour un stage de 6 mois temps plein : 3 958,56 € au total minimum.
Pour un stage de 3 mois à 28 h/semaine (121,33 h/mois) : 527,77 €/mois.

Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un taux supérieur au minimum légal. En 2026, les gratifications les plus généreuses sont observées dans les sociétés de conseil (5 à 7 €/h), les banques d'affaires (jusqu'à 1 800 €/mois en M2) et les éditeurs logiciel (1 000 à 1 500 €/mois pour les stagiaires développeurs).

Gratification stagiaire : nette ou imposable ?

Côté cotisations sociales : la franchise est totale tant que la gratification ne dépasse pas 4,35 €/h en 2026 (article L242-4-1 du Code de la sécurité sociale). En clair, le stagiaire touche brut = net jusqu'à ce seuil. Pour une gratification supérieure, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations classiques (vieillesse, retraite complémentaire, CSG/CRDS).

Côté impôt sur le revenu : la gratification est exonérée d'IR dans la limite d'un SMIC annuel net imposable, soit environ 17 800 € pour 2026 (article 81 bis du CGI). Cette exonération couvre les stagiaires en formation initiale (étudiants, apprentis-stagiaires). Pour la quasi-totalité des stages (gratification mensuelle entre 600 et 1 500 €), le total annuel reste très inférieur à 17 800 € — l'exonération est donc totale en pratique.

Exemple chiffré : pour un stage de 6 mois à 659,76 €/mois, soit 3 958 € au total, le stagiaire ne déclare aucun revenu imposable. Pour un stage à 1 200 €/mois sur 6 mois (7 200 €), même résultat : sous le seuil de 17 800 €, exonération totale. En revanche, un stage à 2 000 €/mois sur un an (24 000 €) franchit le seuil — l'excédent (6 200 €) devient imposable.

Tableau gratifications stagiaires 2026

Voici les principaux niveaux de gratification observés en 2026 selon le secteur et le niveau d'études. La colonne « net réel » indique ce qui arrive sur le compte du stagiaire après exonération (intégrale jusqu'à 4,35 €/h, partielle au-delà).

Gratifications stagiaires 2026 — mensuel base 151,67 h
Profil	Taux horaire	Mensuel brut	Net réel
Minimum légal (BTS, L3, M1)	4,35 €	659,76 €	659,76 €
Gratification courante PME	5,00 €	758,35 €	≈ 738 €
Stage consultant / ingénieur	6,00 €	910,02 €	≈ 859 €
M2 forfait classique	4,62 €	700,00 €	≈ 691 €
Banque / finance Paris	6,59 €	1 000,00 €	≈ 921 €
Tech / éditeur logiciel	7,91 €	1 200,00 €	≈ 1 093 €

Hypothèses : base mensuelle 151,67 h (35 h hebdomadaires), stage de plus de 44 jours, exonération intégrale jusqu'à 4,35 €/h, cotisations standards au-delà du seuil (≈ 22 % du dépassement). Hors mutuelle, hors avantages annexes.

Avantages annexes obligatoires

La gratification n'est pas le seul avantage dû au stagiaire. La loi de 2014 (n°2014-788) a aligné plusieurs droits du stagiaire sur ceux des salariés. Voici les quatre avantages obligatoires dès lors que le stage dépasse 44 jours :

Remboursement à 50 % du titre de transport domicile-stage (Navigo, abonnement TER, Vélib') au même niveau que les salariés (article L3261-2 du Code du travail, étendu aux stagiaires par décret n°2014-1420). Sur un Navigo 5 zones (88,80 € en 2026), l'employeur prend en charge 44,40 €/mois.
Accès aux titres-restaurant si l'entreprise en distribue à ses salariés, dans les mêmes conditions (article L124-13 du Code de l'éducation). Le stagiaire paie sa quote-part (typiquement 40 à 50 % de la valeur faciale) ; la part employeur (jusqu'à 7,18 €/jour exonérée en 2026) reste à la charge de l'organisme d'accueil.
Accès à la restauration collective (cantine) au même tarif que les salariés. Cet accès est obligatoire pour tous les stagiaires, qu'il y ait ou non titres-restaurant.
Congés et autorisations d'absence pour les stages de plus de 2 mois (article L124-13). Pratique courante : 1 jour de congé acquis par mois travaillé, sans rémunération additionnelle ni indemnité compensatrice de congés non pris en fin de stage.

La mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour le stagiaire, qui reste affilié au régime étudiant ou parental. La prévoyance cadre non plus. Ces deux postes peuvent représenter une économie de 50 à 100 € par mois pour l'employeur par rapport à un salarié junior à profil équivalent.

7 erreurs courantes côté stagiaire

Le statut de stagiaire est régulièrement confondu avec d'autres régimes proches (apprenti, contrat pro, intérim). Voici les sept confusions les plus fréquentes, observées chaque année par les services formation des écoles et les services RH des entreprises.

Confondre stagiaire et apprenti. Un apprenti signe un contrat de travail (CDD particulier de 1 à 3 ans), perçoit un véritable salaire (jusqu'à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année), cotise au régime général et accumule de l'ancienneté. Un stagiaire n'a qu'une convention de stage tripartite (école-stagiaire-employeur) et reste étudiant à part entière. Pour le calcul apprenti, voyez notre page dédiée salaire net apprenti.
Accepter un stage de plus de 6 mois. La durée maximale est de 6 mois par année d'enseignement et par organisme d'accueil (article L124-5). Au-delà, l'employeur s'expose à une requalification en CDI avec rappels de salaire au SMIC sur la période. Un stage de 7 mois est illégal, même avec accord du stagiaire.
Oublier la convention tripartite. Sans convention signée par les trois parties (école, stagiaire, employeur) avant le début, le « stage » n'en est pas un — c'est du travail dissimulé. Le stagiaire devient juridiquement salarié avec tous les droits afférents (CDI, SMIC, congés payés, indemnités…).
Continuer un stage non rémunéré au-delà de 44 jours. Le 45^e jour franchit le seuil et déclenche rétroactivement la gratification du premier jour. Un employeur qui « oublie » de payer s'expose à un rappel intégral et à des sanctions de l'inspection du travail.
Mauvaise déclaration aux impôts des parents. La gratification est exonérée d'IR jusqu'à 1 SMIC annuel net (≈ 17 800 € en 2026). Tant que le stagiaire reste rattaché au foyer fiscal de ses parents, c'est ce dernier qui déclare la gratification — en case 1AJ ou 1BJ — mais avec mention « stagiaire » et en n'inscrivant que la fraction éventuellement imposable (toujours 0 € dans 99 % des cas).
Penser qu'on peut cumuler stage et prime d'activité CAF. La gratification stagiaire est exclue de la base ressources de la prime d'activité (article R844-1 du CSS). Mais un stagiaire rattaché au foyer fiscal parental ne peut pas non plus demander la prime à titre individuel — il reste à la charge des parents. Voir notre simulateur prime d'activité.
Stage à l'étranger sans convention française. Si l'organisme d'accueil est hors UE, la gratification minimale française ne s'applique pas — c'est le droit local qui s'impose (souvent zéro rémunération). Pour conserver les droits (sécu, retraite), il faut une convention tripartite école française + employeur étranger, et idéalement le statut de « stagiaire international » avec la sécu étudiante prolongée.

Sources : Code de l'éducation (articles L124-1 à L124-20 et D124-4), Code de la sécurité sociale (article L242-4-1), Code général des impôts (article 81 bis), barèmes URSSAF 2026, arrêté du 19 décembre 2025 fixant le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 à 47 100 €, fiche Service-Public.fr F16734.