Préavis de licenciement : à quoi sert-il ?
Le préavis de licenciement est la période qui s'écoule entre la notification du licenciement (réception de la lettre recommandée avec accusé de réception) et la rupture effective du contrat. Pendant cette période, le contrat de travail continue de produire ses effets : le salarié travaille normalement et perçoit son salaire habituel, et l'employeur respecte toutes ses obligations contractuelles.
L'objectif du préavis est double : permettre au salarié de chercher un nouvel emploi tout en conservant un revenu, et donner à l'employeur le temps d'organiser son remplacement. Le préavis est obligatoire en CDI sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou de force majeure.
Durée légale du préavis (Code du travail L1234-1)
L'article L1234-1 du Code du travail fixe les durées minimales légales du préavis de licenciement en fonction de l'anciennetédu salarié dans l'entreprise :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : la durée est fixée par la convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou les usages. Aucune durée légale minimale.
- Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois minimum de préavis.
- 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois minimum de préavis.
Ces durées sont des minimums légaux. La convention collective applicable, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée plus favorable au salarié — auquel cas c'est la durée la plus longue qui s'applique.
Le cas particulier des cadres : 3 mois en pratique
La loi ne prévoit pas de régime spécifique pour les cadres. Toutefois, la grande majorité des conventions collectives accorde aux salariés ayant le statut cadre un préavis de 3 mois minimum, quelle que soit leur ancienneté (sous réserve de la période d'essai).
- Syntec(bureaux d'études, conseil, informatique) : 3 mois pour les cadres (positions 2.1 et plus).
- Métallurgie : 3 mois pour les ingénieurs et cadres (article 27 de la convention nationale).
- Banque (AFB) : 3 mois pour les cadres.
- Bâtiment ETAM (cadres assimilés) : jusqu'à 3 mois selon coefficient.
Pour les ETAM, ouvriers et employés non-cadres, les conventions reprennent souvent le minimum légal (1 ou 2 mois selon ancienneté). Toujours vérifier votre convention collective dans le contrat de travail ou sur Légifrance.
Tableau récapitulatif des durées de préavis
| Ancienneté | Non-cadre (minimum légal) | Cadre (Syntec / Métallurgie) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Convention collective ou usage | 1 à 3 mois selon CC |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 3 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
| 10 ans et plus | 2 mois (sauf CC plus favorable) | 3 mois (parfois 4-6 mois selon CC) |
Règle d'or : en cas de conflit entre la loi et la convention collective, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui prévaut (principe de faveur, article L2251-1 du Code du travail).
Point de départ du préavis : la lettre LRAR
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement (et non à la date d'envoi). Si la lettre est présentée le 5 mai et retirée le 7 mai, le préavis démarre le 5 mai.
Le préavis se calcule de date à date : un préavis de 2 mois qui commence le 5 mai se termine le 5 juillet à minuit. Les week-ends et jours fériés sont compris dans la durée. La date de fin marque la rupture définitive du contrat, la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
Dispense de préavis par l'employeur : indemnité compensatrice
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, totalement ou partiellement. Cette dispense doit être écrite (généralement dans la lettre de licenciement) et résulte de la seule volonté de l'employeur. Le salarié n'a pas à donner son accord.
Conséquence financière : l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis (salaire de base + primes habituelles + avantages en nature). Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire classique.
Exemple chiffré : un salarié à 2 800 € brut mensuel dispensé d'un préavis de 2 mois perçoit 5 600 € brut d'indemnité compensatrice de préavis, en plus de son indemnité de licenciement. La date de fin du contrat reste celle qui aurait été retenue si le préavis avait été effectué (pour le calcul des droits chômage et de l'ancienneté).
Dispense de préavis à la demande du salarié : sans indemnité
Si c'est le salarié qui demande à être dispensé du préavis (par exemple pour commencer rapidement un nouvel emploi), l'employeur peut accepter ou refuser. En cas d'accord, le contrat prend fin de manière anticipée mais aucune indemnité compensatrice n'est due : le salarié renonce volontairement à cette période payée.
Attention : la dispense à la demande du salarié peut raccourcir la date de fin de contrat retenue par France Travail et donc avancer le début de l'indemnisation chômage, mais aussi écourter les droits acquis. Demandez toujours un écrit précisant la nature de la dispense (employeur ou salarié).
Heures de recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant le préavis, le salarié licencié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi. La loi n'impose pas ce droit, mais la grande majorité des conventions collectives le prévoient. Règle courante :
- 2 heures par jour de travail (souvent 50 heures par mois maximum).
- Prises en accord avec l'employeur, ou alternativement une demi-journée par le salarié, une demi-journée par l'employeur.
- Rémunérées pour les cadres (selon Syntec et Métallurgie), non rémunérées pour la plupart des non-cadres (sauf convention plus favorable).
- Possibilité de cumuler les heures en fin de préavis pour prendre plusieurs jours consécutifs (avec accord employeur).
Une fois le nouvel emploi trouvé, ces heures ne sont plus dues. Vérifiez votre convention collective pour les modalités exactes.
Cas particuliers : temps partiel, télétravail, maladie
CDI à temps partiel : les durées légales de préavis sont les mêmes qu'à temps plein. L'indemnité compensatrice se calcule sur le salaire à temps partiel effectivement perçu, pas sur une reconstitution à temps plein.
Télétravail : le préavis s'effectue dans les mêmes conditions que le travail habituel. Si le salarié était en télétravail à 100 %, il continue en télétravail pendant le préavis, sauf changement d'organisation justifié par l'employeur.
Arrêt maladie pendant le préavis : si le salarié tombe malade pendant son préavis non lié à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé — il continue à courir pendant l'arrêt. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis est suspendu puis reprend à la fin de l'arrêt.
Faute grave ou lourde : aucun préavis n'est dû, et aucune indemnité compensatrice non plus. Le contrat prend fin immédiatement à la date de notification du licenciement.
FAQ : questions fréquentes sur le préavis
Puis-je refuser d'effectuer mon préavis ? Non. Si l'employeur n'accorde pas de dispense, vous devez travailler jusqu'au terme du préavis. À défaut, vous commettez une faute qui peut justifier l'absence de paiement du solde de tout compte et, dans certains cas, des dommages-intérêts.
Mon préavis est-il prolongé si je prends mes congés payés ? Oui, si les congés étaient prévus avant la notification du licenciement, le préavis est suspendu pendant la période de congés puis reprend. Si les congés sont demandés pendant le préavis, ils sont décomptés normalement.
L'employeur peut-il me dispenser de préavis contre mon gré ? Oui, c'est son droit. Vous percevrez alors l'indemnité compensatrice intégrale, comme si vous aviez travaillé.
Le préavis compte-t-il pour la retraite et l'ancienneté ? Oui, même en cas de dispense par l'employeur. La date prise en compte est celle qui aurait été retenue si le préavis avait été effectué normalement.
Mon indemnité de licenciement est-elle calculée sur le salaire pendant le préavis ou avant ? Sur le salaire de référence avant licenciement (moyenne des 3 ou 12 derniers mois au choix le plus favorable). L'indemnité compensatrice de préavis n'entre pas dans le calcul.