PEL (Plan Épargne Logement)

Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé géré par les banques, dont les conditions sont fixées par l'État (Code monétaire et financier Art. L221-30 et suivants). Il combine une phase d'épargne rémunérée à taux fixe avec un droit à prêt immobilier à taux préférentiel à l'issue de cette phase. Toute personne physique majeure ou mineure peut en ouvrir un, à raison d'un PEL par titulaire. Il faut verser au moins 225 € à l'ouverture, puis 540 € par an minimum (équivalent à 45 €/mois). Les versements totaux sont plafonnés à 61 200 € (hors intérêts capitalisés).

Le taux du PEL est fixé par arrêté ministériel à l'ouverture du plan et reste fixe pendant toute la phase d'épargne. Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024, le taux est de 1,75 %. Il avait été relevé à 2 % au 1er janvier 2023 après plusieurs années à 1 %. Les anciens PEL conservent leur taux d'ouverture : un PEL ouvert en 2003 reste à 4,5 %, un PEL de 2016 à 2022 reste à 1 %, etc. C'est le grand avantage du PEL : son taux est garanti à vie pour la phase d'épargne.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis dès la première année au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, qui combine 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CGI Art. 125 A). Le titulaire peut opter pour le barème progressif de l'IR si c'est plus favorable (souvent le cas pour les contribuables non imposables). Pour les anciens PEL ouverts avant 2018, l'exonération d'IR pendant 12 ans reste maintenue, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent annuellement.

Après 4 ans d'épargne minimum, le titulaire d'un PEL peut demander un prêt épargne logement à taux préférentiel pour financer l'achat ou la construction de sa résidence principale (et certains travaux). Le montant maximum du prêt dépend des intérêts acquis multipliés par un coefficient (environ 2,5 pour la résidence principale), avec un plafond absolu de 92 000 €. Le taux du prêt est égal au taux d'épargne du PEL majoré de 1,2 % de frais financiers. Pour un PEL à 1,75 %, le taux du prêt est donc de 2,95 %. Depuis 2018, la prime d'État (1 % bonifié par l'État) a été supprimée.

Le Compte Épargne Logement (CEL) est plus souple que le PEL : versements et retraits libres à tout moment, plafond plus bas (15 300 €), taux nettement plus faible (2 % en 2026 contre 1,75 % pour le PEL). Le PEL impose au contraire un versement régulier minimum, ne peut pas être retiré avant 4 ans sans pénalité (perte des avantages), mais offre un taux plus élevé et un droit à prêt nettement plus important. Il est possible de cumuler un PEL et un CEL ouverts dans la même banque pour additionner les droits à prêt, dans la limite de 92 000 €.

Au bout de 10 ans, le PEL ne peut plus recevoir de nouveaux versements, mais les intérêts continuent de courir sur le capital acquis pendant 5 années supplémentaires. À 15 ans (et plus pour les PEL ouverts avant 2011), le PEL est obligatoirement clôturé : il est transformé en un livret bancaire classique dont la rémunération devient celle d'un compte standard. Le droit à prêt épargne logement, lui, est conservé pendant 5 ans après la fin de la phase d'épargne. Pour optimiser, beaucoup de titulaires clôturent leur PEL volontairement entre 10 et 12 ans, lorsque la rémunération devient peu attractive face à l'inflation.