Sources officielles citées
Index complet des sources juridiques, fiscales, sociales et statistiques utilisées dans nos articles et simulateurs. Chacune de ces sources est une source primaire officielle (texte de loi, doctrine administrative, organisme public, statistique de référence). Nous ne citons jamais de source secondaire comme référence principale.
Pour comprendre comment nous mobilisons ces sources dans la production de nos contenus, consultez notre page Méthodologie.
Codes juridiques officiels
- Code de la Sécurité sociale· Légifrance
Cotisations, IJSS, retraite de base, prestations familiales, AAH, RSA.
- Code du travail· Légifrance
Salaire, congés, licenciement, rupture conventionnelle, conventions collectives, droit du travail.
- Code général des impôts (CGI)· Légifrance
IR, IS, TVA, droits de succession, donation, niches fiscales, plus-values, IFI.
- Code civil· Légifrance
Successions, donations, régimes matrimoniaux, pension alimentaire, prestation compensatoire, divorce.
- Code de la consommation· Légifrance
Crédits, taux d'usure, démarchage, garanties, médiation à la consommation.
- Code des procédures civiles d'exécution· Légifrance
Procédure d'expulsion, saisie, recouvrement, force publique.
Doctrine fiscale et administrative
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)· DGFiP
Doctrine fiscale officielle opposable à l'administration. Référence absolue pour l'interprétation du CGI.
- Service-public.fr· DILA / Premier ministre
Fiches officielles sur l'ensemble des démarches administratives, droit du travail, fiscalité du particulier.
- Légifrance· DILA
Lois, décrets, arrêtés, codes, jurisprudence. Source primaire du droit français.
- Impots.gouv.fr· DGFiP
Portail officiel des impôts pour particuliers et entreprises, calendrier fiscal, simulateurs officiels.
Organismes sociaux
- URSSAF· Réseau URSSAF
Cotisations sociales salariées, patronales, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur. Référence pour les taux 2026.
- Ameli.fr· CNAM
Assurance maladie, IJSS, congé maternité, congé paternité, arrêt de travail, accident du travail.
- CAF.fr· CNAF
RSA, AAH, APL, prime d'activité, prestations familiales, CMG, prime de Noël.
- France Travail (ex-Pôle Emploi)· France Travail
Allocation chômage (ARE), ASS, chômage partiel, démarches demandeurs d'emploi.
- Info-retraite.fr· GIP Union Retraite
Portail unique inter-régimes : trimestres, surcote, décote, rachat, simulateur M@rel.
- Agirc-Arrco· Agirc-Arrco
Retraite complémentaire des salariés du privé, points, valeur du point, conditions de liquidation.
- CIPAV· CIPAV
Retraite obligatoire des professions libérales non réglementées (architectes, consultants, ostéopathes).
Données économiques et financières
- Banque de France· Banque de France
Taux d'usure trimestriels, taux effectifs moyens, statistiques crédit, recommandations HCSF.
- INSEE· INSEE
Salaires moyens et médians par CSP, démographie, indice INSEE, espérance de vie, statistiques régionales.
- DARES· Ministère du Travail
Statistiques sur l'emploi, le chômage, les conditions de travail, les conventions collectives.
- HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)· HCSF
Règle 35 % d'endettement, durée maximale prêt immobilier, recommandations crédit.
- Crédit Logement / CSA· Crédit Logement
Observatoire mensuel des taux de crédit immobilier, conditions d'octroi.
Jurisprudence
- Cour de cassation· Cour de cassation
Décisions Chambre sociale, civile, commerciale et criminelle faisant autorité en droit privé.
- Conseil d'État· Conseil d'État
Décisions en matière fiscale, droit administratif, contentieux administratif.
Référence professionnelle
- ANIL· ANIL
Information sur le logement, location, copropriété, accession à la propriété, médiation.
- Notaires de France· Conseil supérieur du notariat
Frais de notaire, droits de mutation, succession, donation, baromètre prix immobilier.
- CNIL· CNIL
Référence en matière de protection des données personnelles, RGPD, cookies, droits utilisateurs.
Liste mise à jour le 3 juin 2026. Vous pouvez signaler une source manquante ou obsolète via la page Contact.