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Sources officielles citées

Index des sources juridiques, fiscales, sociales et statistiques citées par les simulateurs et les articles du site. Chacune est une source primaire officielle (texte de loi, doctrine administrative, organisme public, statistique de référence) ; aucune source secondaire n'est utilisée comme référence principale. Les liens ci-dessous pointent vers la page de chaque organisme la plus souvent citée sur le site ; chaque simulateur et chaque article indique en bas de page la fiche, le document ou l'article précis dont ses chiffres proviennent.

La façon dont ces sources sont utilisées pour produire et vérifier les contenus est décrite sur la page Méthodologie.

Les valeurs reprises de ces sources sont aussi publiées en données ouvertes : 9 jeux (barème de l'impôt, taux neutre du prélèvement à la source, SMIC et plafonds, droits de mutation par département, livrets, micro-entreprise, minima des fiches métier, journal des corrections, calendrier des échéances) téléchargeables en JSON et en CSV depuis la page API publique, sous Licence Ouverte 2.0 pour les valeurs publiques et CC BY 4.0 pour la compilation ; les tableaux du site qui affichent ces valeurs renvoient au jeu correspondant.

Codes juridiques officiels

Doctrine fiscale et administrative

  • Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)· DGFiP

    Doctrine fiscale opposable à l'administration (art. L80 A du LPF) : interprétation du CGI, barèmes annuels (par exemple BOI-BAREME-000017 pour les plafonds de loyer 2026). Chaque page du site cite le document BOI précis.

  • Service-public.gouv.fr, fiches « Vos droits »· DILA / Premier ministre

    Fiches officielles (référence Fxxxx) sur les démarches, le droit du travail, les prestations et la fiscalité du particulier. Les pages du site citent le numéro de la fiche utilisée et pointent directement vers elle.

  • Légifrance· DILA

    Lois, décrets, arrêtés, codes, jurisprudence. Source primaire du droit français.

  • Impots.gouv.fr· DGFiP

    Portail officiel des impôts : calendrier de la déclaration, brochure pratique de l'impôt sur le revenu, simulateurs officiels.

Organismes sociaux

  • URSSAF : taux et barèmes· Réseau URSSAF

    Taux de cotisations du secteur privé, plafond de la Sécurité sociale, SMIC, cotisations des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs. Référence des taux 2026 utilisés par les simulateurs de salaire.

  • Ameli.fr : montants de référence· CNAM

    Indemnités journalières maladie, maternité, paternité et accident du travail (montants maximaux, délais de carence).

  • CAF.fr : droits et prestations· CNAF

    RSA, AAH, APL, prime d'activité, prestations familiales, complément de libre choix du mode de garde, prime de Noël.

  • France Travail : l'essentiel sur l'allocation chômage· France Travail

    Conditions, calcul et durée de l'ARE, allocation de solidarité spécifique, démarches du demandeur d'emploi.

  • Unédic : fiches thématiques de la réglementation· Unédic

    Règlement d'assurance chômage, salaire de référence, partie fixe et allocation minimale, durées d'indemnisation.

  • Info-retraite.fr· GIP Union Retraite

    Portail inter-régimes : âge légal, trimestres, surcote, décote, rachat, simulateur officiel.

  • Agirc-Arrco : paramètres et données statistiques· Agirc-Arrco

    Valeur du point, salaire de référence, taux de cotisation par tranche, conditions de liquidation de la retraite complémentaire.

  • CIPAV· CIPAV

    Retraite et prévoyance d'une liste limitative de professions libérales (architectes, géomètres-experts, ostéopathes, psychologues, ingénieurs-conseils…) ; taux micro-BNC de 23,2 % en 2026.

Données économiques et financières

  • Banque de France : taux d'usure· Banque de France

    Taux effectifs moyens et taux d'usure trimestriels des crédits (immobilier, relais, consommation), statistiques des crédits aux particuliers.

  • INSEE : les salaires dans le secteur privé· INSEE

    Salaires moyens et médians par catégorie socioprofessionnelle (Insee Première), indice des prix, démographie, statistiques régionales.

  • DARES· Ministère du Travail

    Statistiques sur l'emploi, le chômage, les conditions de travail, les conventions collectives.

  • HCSF (Haut Conseil de stabilité financière)· HCSF (Journal officiel)

    Décision D-HCSF-2021-7 modifiée : taux d'effort de 35 % assurance comprise, durée de 25 ans, marge de flexibilité, traitement du prêt relais.

  • Observatoire Crédit Logement / CSA· Crédit Logement

    Tableau de bord mensuel des taux de crédit immobilier par durée, durée moyenne des prêts, conditions d'octroi.

Jurisprudence

  • Cour de cassation· Cour de cassation

    Décisions Chambre sociale, civile, commerciale et criminelle faisant autorité en droit privé.

  • Conseil d'État· Conseil d'État

    Décisions en matière fiscale, droit administratif, contentieux administratif.

Référence professionnelle

  • ANIL· ANIL

    Information sur le logement, location, copropriété, accession à la propriété, médiation.

  • Notaires de France : calcul des frais de notaire· Conseil supérieur du notariat

    Émoluments, droits de mutation, débours, succession et donation.

  • CNIL· CNIL

    Référence en matière de protection des données personnelles, RGPD, cookies, droits utilisateurs.

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