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Journal des corrections

Corrections du 19 septembre 2026 : guides et barèmes

Les 29 entrées consignées le 19 septembre 2026 pour les pages de type « guides, comparatifs, classements et barèmes » (20 pages concernées), dans l'ordre du journal. Chaque entrée indique la page concernée, ce qui était faux, ce qui a été corrigé et, quand elle existe, la source officielle qui a servi à vérifier la nouvelle valeur. Ce jour compte 232 entrées en tout : l'index du 19 septembre 2026 liste les pages concernées par type de page et rend les types de page de moins de 8 entrées. Les 8 adresses retirées ce jour (ancienne adresse, adresse servie en 308, motif) sont listées sur Adresses redirigées.

Guides, comparatifs, classements et barèmes (29 entrées, 20 pages)

  • Guide investissement locatif : prélèvements sociaux selon le régime/guide/investissement-locatif-2026

    Définition du rendement net-net « après impôt sur les loyers et prélèvements sociaux (17,2 %) » → 17,2 % sur les revenus fonciers d'une location nue, 18,6 % sur les BIC d'une location meublée depuis les revenus 2025 (LFSS 2026, art. 12), le guide couvrant les deux régimes ; aucun chiffre du guide n'en dépend (résultat fiscal proche de zéro dans l'exemple LMNP). Deux liens vers le même article dans un paragraphe fusionnés ; cartes des articles et des simulateurs : description entière et accroche commune. La page porte désormais une date de révision distincte de sa date de publication.

    Source : impots.gouv.fr, brochure pratique 2026, nouveautés (CSG à 10,6 % sur les revenus du patrimoine, revenus fonciers maintenus à 9,2 %)

  • Ensemble du site : phrase d'échéance sur douze simulateurs de plus, trois jeux de données liés/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour

    Structure, sans effet sur un chiffre. Le calendrier des échéances cite 22 simulateurs et 4 seulement le liaient en retour. Douze pages portent désormais la phrase d'échéance liée à l'entrée du calendrier concernée : auto-entrepreneur (plafonds micro au 1er janvier 2029, franchise en base de TVA), TVA (franchise en base), prélèvement à la source (barème et grille du taux neutre, loi de finances pour 2027), coût d'un salarié (cotisations au 1er janvier 2027), frais de notaire (droits de mutation au 1er juin 2027), pension de retraite et rachat de trimestres (revalorisation de base au 1er janvier 2027, point Agirc-Arrco au 1er novembre 2026), PEL (taux des plans ouverts en 2027), intérêts composés et capacité d'épargne (livrets réglementés au 1er février 2027), stagiaire (plafond horaire de la Sécurité sociale 2027), fonction publique (point d'indice, sans date). Les jeux de données ouvertes « taux neutre », « micro-entreprise » et « journal des corrections » sont liés sous les tableaux qu'ils servent (prélèvement à la source, auto-entrepreneur, journal). Restent sans phrase : impôt sur le revenu, RSA, prime d'activité, allocation chômage et SMIC (pages en cours de révision par ailleurs).

  • Comparatif relu et daté : aucun abattement en donation pour un non-parent/comparer/donation-vs-succession

    Relecture complète contre lib/formulas/donation.ts, lib/formulas/droits-succession.ts et les fiches F14203 et F14198 : les 42 montants des cinq tableaux (droits par lien de parenté de 50 000 € à 1 000 000 €, écart donation puis succession, cinq scénarios à 600 000 €), les exemples de démembrement (26 194 €, 18 194 €, 58 194 €), le don familial (263 730 € par enfant pour un couple) et les délais sont exacts. Une erreur corrigée : le tableau des abattements indiquait 1 594 € en donation pour « Concubin, ami, autre » ; cet abattement (art. 788 IV) n'existe qu'en succession, une donation à un non-parent est taxée à 60 % dès le premier euro (F14203 : 20 000 € donnés par un ami, 12 000 € de droits). La ligne devient « Aucun (60 % dès le premier euro) » en donation, 1 594 € en succession ; la lecture du tableau des droits précise que le concubin qui reçoit 300 000 € paie 179 044 € en succession et 180 000 € en donation, et que le tableau donne des droits de succession.

    Source : Service-public.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur (F14203) : non-parent, 60 % sans abattement

  • Plafond des dons à 75 % : 2 000 € depuis le 14 octobre 2025/top/10-niches-fiscales-2026

    Niche n° 2 : « dans la limite de 1 000 € de dons par an » remplacé par 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026, article 28), 1 000 € pour les dons antérieurs.

    Source : Service-Public.gouv.fr, fiche F426 « Dons aux associations », vérifiée le 15 avril 2026

    Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.

  • Classements (rubrique)/top

    Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : comment chaque classement est construit (critère de tri annoncé dans sa section Méthodologie, montants et conditions sourcés, pratiques de marché signalées), sans avis, sans produit classé ni partenariat. Aucun chiffre ajouté.

  • Guides complets (rubrique)/guide

    Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : comment un guide s'articule avec les simulateurs (le guide ordonne les questions, le simulateur chiffre chaque étape), périmètre des parcours couverts et renvoi aux variantes pour les cas particuliers. Aucun chiffre ajouté.

  • Comparatifs (rubrique)/comparer

    Texte d'orientation ajouté en tête de rubrique, sous les cartes : ce qu'un comparatif compare (même exemple, barèmes 2026 du site) et ne compare pas (qualité d'un produit, frais propres à un contrat, tolérance au risque), et ce qui reste à décider soi-même. Aucun chiffre ajouté.

  • Guide retraite : coût du rachat de trimestres/guide/retraite-2026

    Section 7 et FAQ : « le rachat de trimestres coûte de 1 200 à 6 900 € l'unité » (sans source) → fourchette du barème 2026 de la Cnav (circulaire n° 2026-04 du 5 février 2026, versements demandés en 2026) : de 1 055 € par trimestre (20 ans, option taux seul, salaire moyen inférieur à 36 045 €) à 6 684 € (62 ans, option taux et durée d'assurance, salaire moyen supérieur à 48 060 €), comme sur l'article consacré à la surcote. Source ajoutée à la liste.

    Source : Cnav, circulaire n° 2026-04 du 5 février 2026 « Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés : coût du versement, barème 2026 » (tableau par âge : 20 ans 1 055 €, 62 ans 6 684 €)

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • Guide succession : majoration de retard et droits par enfant/guide/succession-heritage-2026

    Section 8 et FAQ : « majoration de 10 % au-delà du 7e mois » → l'intérêt de retard de 0,20 % par mois court dès le 7e mois, mais la majoration de 10 % pour dépôt tardif d'une déclaration de succession ne s'applique qu'à partir du 13e mois suivant le décès (premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai de six mois, CGI art. 1728, 2). Exemple chiffré de la section 3 : « 38 195 € de droits par enfant » → 38 194 € (38 194,35 €, comme sur le simulateur des droits de succession). Source ajoutée : fiche F80. La page porte désormais sa propre date de mise à jour, distincte de sa date de publication.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F80 « Droits de succession : déclaration » (majoration de 10 % appliquée à partir du 13e mois)

  • Guide achat immobilier : taux alignés sur la page de référence/guide/achat-immobilier-2026

    Le guide donnait des fourchettes de taux (15 ans : 3,15 à 3,45 % ; 20 ans : 3,40 à 3,70 % ; 25 ans : 3,60 à 3,95 %) et des exemples à 3,80 % (1 575 € par mois → environ 300 000 € ; 1 050 € → environ 195 000 €) qui contredisaient la page des taux de prêt immobilier 2026 et la carte de la capacité d'emprunt. Les sections 1 et 3 et la FAQ utilisent désormais les taux moyens d'août 2026 de l'Observatoire Crédit Logement/CSA (3,14 % sur 15 ans, 3,27 % sur 20 ans, 3,35 % sur 25 ans) et les formules du site : 1 575 € par mois sur 25 ans à 3,35 % → environ 320 000 € hors assurance (301 000 € avec une assurance à 0,36 %) ; 1 050 € → environ 213 000 € hors assurance (201 000 € assurance comprise) ; mensualité de 200 000 € : 1 395 €, 1 136 € et 985 € selon la durée. Source ajoutée dans la liste.

    Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, analyse du marché des crédits immobiliers, août 2026

  • Barèmes 2026 : départements à 5 % de droit départemental/baremes-2026

    Section frais de notaire : « 5 % dans 88 départements » remplacé par le compte dérivé de la table par département du site (89 départements sur 101 au 1er juin 2026 ; le tableau DGFiP en affiche 88 sur 100 lignes, la Corse et l'Alsace y tenant sur une ligne chacune). Même chiffre que le simulateur frais de notaire et le calendrier des mises à jour. Taux et montants inchangés.

    Source : DGFiP, tableau des taux de DMTO au 1er juin 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.

  • Calendrier des mises à jour : état calculé, paramètres non suivis/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour

    L'état « À jour » de chaque échéance était déclaré à la main dans content/echeances.ts et daté du 19 septembre : après le 1er octobre, sans intervention, la page aurait continué d'afficher « À jour » à côté de « prochaine échéance 1er octobre 2026 ». L'état est désormais calculé à la génération de la page (« À jour » si la valeur a pris effet et que sa prochaine échéance n'est pas atteinte, « À vérifier » sinon), avec la date de ce calcul affichée. Section « Paramètres non suivis par ce calendrier » ajoutée (taxe foncière, barème kilométrique, MaPrimeRénov', carte grise, malus, loyers de référence, seuils de CSG des retraités, abattement de 10 %) pour que le périmètre de 19 paramètres soit explicite. La page est inscrite dans le registre des pages de barèmes (carte sur /baremes-2026, recherche, navigation entre barèmes).

  • Guide retraite 2026 : valeur d'un trimestre/guide/retraite-2026

    FAQ « Que vaut un trimestre supplémentaire en 2026 ? » : la réponse « environ 0,30 % de pension annuelle : sur 1 800 € par mois, environ 65 € mensuels supplémentaires » ne correspondait à aucune règle (65 € sur 1 800 € font 3,6 %) et contredisait le § 4 du guide. Réécrite avec les deux cas : après le taux plein, surcote de 1,25 % de la pension de base par trimestre (CSS art. D351-1-4), soit 22,50 € sur 1 800 € par mois (90 € pour une année) ; avant le taux plein, un trimestre manquant cumule décote de 0,625 point sur le taux de 50 % et proratisation à 171/172 (assuré né en 1969, 172 trimestres requis) : 1 800 × 0,9875 × 171/172 = 1 767,17 €, soit 32,83 € de moins par mois (environ 1,8 %).

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F19643 « Qu'est-ce que la surcote ? » (vérifiée le 1er janvier 2026), CSS art. L351-1-2 et D351-1-4

  • Guide du salarié : net pour 100 € brut d'heures supplémentaires/guide/salarie-2026

    Section « Sommaire des simulateurs salarié » : la carte du simulateur d'heures supplémentaires annonçait « 89 € net pour 100 € brut » ; elle affiche 90,47 € (réduction de cotisations salariales de 11,31 points : 100 × (1 − 20,84 % + 11,31 %) = 90,47 €), valeur corrigée le même jour dans le registre des simulateurs (entrée « Heures supplémentaires : net pour 100 € brut »). Aucun autre chiffre du guide modifié ; date du guide portée au 19 septembre 2026.

    Source : urssaf.fr, réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (11,31 points au maximum)

    Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.

  • Barème de l'impôt sur le revenu 2026 : date de révision/baremes-2026/bareme-impot-revenu

    La page affichait « Mise à jour le 17 septembre 2026 » (JSON-LD et lastmod du sitemap compris) alors que le tableau des exemples chiffrés recalculés et le plafond d'exonération des apprentis et stagiaires « 21 621 € » → 21 622 € (entrée du 17 septembre ci-dessous) ne figuraient dans la version publiée qu'à partir du 19 septembre. Date de révision portée au 19 septembre 2026 ; lien « Corrections de cette page » ajouté sous la date, comme sur les simulateurs. Aucun montant modifié ce jour.

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 14 septembre 2026.

  • Calendrier fiscal 2026 : tableau des dates clés/baremes-2026/calendrier-fiscal

    Le tableau annoncé « 12 dates clés » n'en comptait que 10 : ajout du premier acompte de prélèvement à la source du 15 janvier (revenus sans collecteur) et de la date limite de paiement de l'IFI du 15 septembre (20 septembre en ligne), toutes deux déjà détaillées dans la section 6 de la page.

    Source : impots.gouv.fr, calendrier fiscal des particuliers 2026

    Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.

  • Barèmes 2026 : tous les taux et plafonds/baremes-2026

    Section « Comment cette page est mise à jour » : ajout du renvoi vers le calendrier des mises à jour des barèmes (dates auxquelles chaque paramètre change, valeur en vigueur et état) et vers les données ouvertes de l'API publique (barèmes téléchargeables en JSON et CSV sous licence ouverte). Aucun chiffre modifié.

  • Ensemble du site : calendrier des échéances, données ouvertes et préparation du millésime 2027/baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour

    Nouvelle page /baremes-2026/calendrier-des-mises-a-jour : pour 19 paramètres à date d'expiration connue (taux d'usure trimestriel, APL au 1er octobre, Agirc-Arrco au 1er novembre, prime de Noël en décembre, SMIC, PASS, barème de l'impôt, PEL, retraites de base, cotisations et seuils de TVA au 1er janvier, livrets au 1er février et au 1er août, RSA, AAH et prime d'activité au 1er avril, droits de mutation au 1er juin, allocation chômage au 1er juillet, plafonds micro en 2029, point d'indice sans date), la valeur en vigueur lue dans la constante du site, la date d'effet, la prochaine échéance, la règle qui la fixe (article de code, arrêté ou pratique documentée), la source et l'état de la mise à jour ; un test refuse un état « à jour » dont l'échéance est passée. Données ouvertes : /api/v1/baremes (index) et neuf jeux en JSON et CSV (dmto-departements, bareme-ir, smic-pass, livrets, micro-entreprise, taux-neutre, metiers-minima, corrections, echeances), construits depuis les mêmes constantes que les pages, sous Licence Ouverte 2.0 pour les données publiques et CC BY 4.0 pour la compilation ; tests de conformité aux constantes pour les jeux DMTO, impôt sur le revenu, SMIC-PASS et livrets. Millésime : constante MILLESIME_BAREMES = 2026 (lib/millesime.ts) et test qui interdit, avant la bascule, toute annonce d'un barème 2027 ou tout import d'un fichier de barèmes 2027 dans les pages de barèmes et de simulateurs ; mécanisme décrit sur /edition-et-verification#pages-2026. Liens ajoutés depuis /baremes-2026 (section « Comment cette page est mise à jour ») et /edition-et-verification.

    Source : Légifrance, CCH art. L823-4 (révision des paramètres de l'APL au 1er octobre) ; chaque échéance du calendrier cite sa propre source

  • Guide auto-entrepreneur : base minimum de CFE, exemple de sortie du régime/guide/auto-entrepreneur-2026

    Section 7 : base minimum de CFE « entre 250 et 7 500 € » → de 250 à 7 769 € en 2026 selon le chiffre d'affaires de N-2 (F23547). Section 9 : l'exemple de sortie du régime (création en mai 2025, dépassement de 203 100 € en 2025 et 2026) est remplacé par l'exemple officiel de la fiche F32353 : création le 31 janvier 2026, seuil proratisé 186 407 € en 2026 (203 100 × 335 / 365) puis 203 100 € en 2027, passage au réel au 1er janvier 2028.

    Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F23547 (CFE, vérifiée le 2 avril 2026) et F32353 (dépassement des seuils, vérifiée le 21 février 2026)

  • Taux de prêt immobilier 2026 : effet d'une baisse de 0,3 point/baremes-2026/taux-pret-immobilier

    FAQ « Vaut-il mieux attendre une baisse des taux pour acheter ? » : « une baisse de 0,3 point réduit la mensualité d'environ 25 € pour 150 000 € sur 20 ans » → « environ 23 € » (852,32 € à 3,27 % contre 829,65 € à 2,97 %, soit 22,67 €, calcul de lib/formulas/pret.ts).

  • SMIC, PASS et plafonds : réduction générale, PEA, Alsace-Moselle, Denormandie/baremes-2026/smic-pass-plafonds

    FAQ : « la réduction générale de cotisations patronales s'éteint à 1,6 SMIC » → dégressive jusqu'à 3 SMIC (65 629,20 € brut par an en 2026, sur la base du SMIC du 1er janvier 2026 gelé pour l'année), comme sur la page des taux URSSAF ; tableau épargne : « Plafond PEA-PME (cumul plafond classique) 225 000 €, 300 000 € cumul max » → 225 000 € au total pour l'ensemble PEA + PEA-PME d'un même titulaire (fiche F2385) ; « En Alsace-Moselle, le régime local réduit ce net d'environ 27 € » → 24,27 € (1,30 % × 1 867,02 €, calculé depuis les constantes) ; « Denormandie : plafond travaux 25 % » → part minimale de travaux de 25 % du coût total de l'opération (fiche F35011) ; ligne de remplissage « Frais d'entrée plafonnés (DDA) : variable » retirée ; minimum garanti 4,35 € désormais lu dans la constante MINIMUM_GARANTI_2026 ; sources F2385, F35011 et urssaf.fr ajoutées.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2385 (PEA et PEA-PME : plafonds de 150 000 € et 225 000 €, cumul limité à 225 000 €), vérifiée le 22 mai 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Calendrier fiscal : majorations de retard, CVAE, TVA mensuelle/baremes-2026/calendrier-fiscal

    Tableau des pénalités : « Retard de paiement (IR, IS, TVA) 10 %, art. 1730 » → 10 % pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme l'IR et l'IFI (art. 1730) et 5 % pour l'IS, la TVA et les autres impôts (art. 1731, BOI-CF-INF-10-30 § 140 à 160) ; ligne « 20 % en cas de dépôt de la déclaration de revenus dans les 30 jours d'une mise en demeure (art. 1758 A) » ajoutée, comme le disait déjà la FAQ ; « majoration de 10 % (jamais inférieure à 150 €) … 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1728) » → 10 %, 40 % sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure, 80 % en cas d'activité occulte (art. 1728), le minimum de 150 € n'existant pas pour cette majoration. Échéances : lignes « Solde CVAE 2025, 15 janvier » retirées (aucune échéance de CVAE en janvier) ; la déclaration de liquidation 1329-DEF et le solde de la CVAE 2025 sont dus au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026, fiche F23546) ; « TVA mensuelle (CA > 818 k€) » → TVA mensuelle (régime réel normal), le seuil de 818 000 € étant périmé ; « Mise à jour taux PAS 2027, 1er septembre » → nouveau taux de prélèvement à la source calculé sur la déclaration des revenus 2025, appliqué de septembre 2026 à août 2027.

    Source : BOFiP, BOI-CF-INF-10-30 (majorations pour retard de paiement : 10 % art. 1730, 5 % art. 1731)

  • Taux de prêt immobilier : règle HCSF du différé/baremes-2026/taux-pret-immobilier

    Tableau HCSF : « Hors différé ≤ 2 ans (neuf VEFA, ancien avec travaux ≥ 25 %) » → différé d'amortissement de 2 ans au plus admis pour la VEFA, la construction et l'ancien avec des travaux d'au moins 10 % du coût de l'opération depuis le 1er janvier 2024 (décision D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023, FAQ du HCSF question 4), soit 27 ans au total ; la valeur de 25 % était celle en vigueur avant 2024. Sources complétées.

    Source : HCSF, FAQ sur les décisions relatives à l'octroi de crédits immobiliers (question 4)

  • Taux URSSAF : déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires/baremes-2026/taux-urssaf-cotisations

    « Réduction URSSAF patronale (TPE/PME < 250) : 1,50 €/h forfaitaire » → déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure pour ceux de 20 à moins de 250 salariés (heures effectuées depuis le 1er octobre 2022), source urssaf.fr ajoutée.

    Source : urssaf.fr, déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

    Autres entrées pour cette page : 14 septembre 2026.

  • 15 aides financières : plafonds PAJE/top/15-aides-financieres-2026

    Prime à la naissance : « 37 118 € … 49 054 € avec deux revenus, + 8 908 € par enfant supplémentaire » laissait croire à une majoration de 8 908 € dès le deuxième enfant ; plafonds détaillés selon la fiche F2550 : 37 118 / 44 542 / 53 450 € pour un, deux ou trois enfants avec un seul revenu, 49 054 / 56 478 / 65 386 € avec deux revenus ou pour un parent isolé, puis + 8 908 € par enfant au-delà du troisième.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2550 (Paje : prime à la naissance), vérifiée le 1er avril 2026

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 15 septembre 2026.

  • Guide investissement locatif : relecture/guide/investissement-locatif-2026

    Relu le 19 septembre 2026 contre lib/baremes-2026.ts, lib/formulas/rendement-locatif.ts et la fiche F2329, sans changement : prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières (taux maintenu par la LFSS 2026), micro-foncier 30 % jusqu'à 15 000 € de loyers, déficit foncier imputable jusqu'à 10 700 €, micro-BIC 50 % en meublé classique, plus-value taxée à 19 % + 17,2 %. La date de la page (11 juin 2026) est inchangée.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux : revenus fonciers et plus-values immobilières à 17,2 %)

  • Guide succession et héritage : relecture/guide/succession-heritage-2026

    Relu le 19 septembre 2026 contre lib/formulas/droits-succession.ts et les fiches F14198 et F14203, sans changement : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs avec 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %, 55 % pour les neveux et nièces, 60 % sans lien de parenté, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. La date de la page (11 juin 2026) est inchangée.

    Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198 (droits de succession : barème et abattements)

  • Guide micro-entreprise 2026 : parcours de création à sortie/guide/auto-entrepreneur-2026

    Les sections cotisations, plafonds, versement libératoire et TVA reprenaient les développements du simulateur auto-entrepreneur ; chacune est ramenée à l'essentiel avec un renvoi vers la section ancrée du simulateur. Le guide développe ce qu'aucune autre page ne portait : immatriculation (guichet des formalités des entreprises, un mois avant à quinze jours après le début d'activité, gratuite sauf 23,21 € pour l'agent commercial, pièces du dossier, récépissé puis SIREN et code APE, délit à 7 500 € d'amende sans immatriculation ; fiche F36746), déclaration du chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle, première déclaration après trois mois, CA encaissé hors taxes, déclaration à « Néant » obligatoire ; fiche F23257) et sortie du régime (prorata du seuil la première année, sortie au 1er janvier après deux années consécutives de dépassement, conséquences sociales, fiscales et comptables ; fiche F32353). Franchise en base de TVA : « au-delà du seuil majoré, TVA dès le 1er du mois de dépassement » → dès le jour du dépassement (fiche F21746, texte et FAQ) ; la source F32353 était étiquetée « seuils de franchise TVA », elle porte sur le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires.

    Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)

  • Guide des impôts 2026 : barème retiré, renvois/guide/impots-2026

    La liste des cinq tranches du barème 2026 en section 1 est remplacée par le seuil utile au guide (entrée dans la tranche à 30 % à 29 579 € par part, tranche à 11 % à partir de 11 601 €) et un renvoi vers la page de référence du barème, qui reste la seule à publier le tableau complet avec le simulateur d'impôt sur le revenu ; renvois en prose vers les articles sur la tranche marginale d'imposition et sur la réduction d'impôt pour dons. Aucun chiffre modifié.

    Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026, 15 septembre 2026, 14 septembre 2026.

Page mise à jour le (date des entrées). Pourquoi ce journal existe et comment une correction est décidée : Édition et vérification.