CFE auto-entrepreneur

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (Code général des impôts, art. 1447 et suivants). Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle depuis 2010. Pour la quasi-totalité des micro-entrepreneurs, la CFE est calculée sur une base minimum forfaitaire fixée par la commune dans la fourchette légale de l'article 1647 D du CGI, puis multipliée par le taux communal voté chaque année.

L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE l'année de création de son activité (CGI Art. 1478) : il commence donc à la payer la deuxième année civile. Pendant les deux années suivant cette première année d'imposition (donc années 2 et 3 d'activité), il bénéficie d'une réduction de 50 % de la base imposable. L'exonération de 1ère année est automatique mais doit être déclarée via le formulaire 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre de l'année de création.

Oui : les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont totalement exonérés de la cotisation minimum de CFE (CGI Art. 1647 D, alinéa 2). Cette exonération s'apprécie sur la base du CA de l'avant-dernière année (N-2). Si vous démarrez ou si vous avez réalisé moins de 5 000 € de CA sur l'année N-1, vous ne paierez pas de CFE l'année suivante. Au-delà de 5 000 €, la base minimum s'applique selon une fourchette progressive en fonction du CA.

L'article 1647 D du CGI fixe une fourchette de base minimum selon le chiffre d'affaires : de 243 € à 579 € pour un CA entre 5 001 € et 10 000 €, jusqu'à 243 € à 7 533 € pour un CA supérieur à 500 000 € (montants 2026). Dans cette fourchette, c'est la commune (ou l'EPCI) qui fixe librement la base par délibération. En pratique, les grandes villes appliquent souvent la borne haute, les petites communes la borne basse. La base définitive figure sur l'avis de CFE disponible sur impots.gouv.fr fin novembre.

La CFE est payable une fois par an, avant le 15 décembre (CGI Art. 1679 quinquies). L'avis n'est pas envoyé par voie postale : il faut le consulter sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (créé automatiquement avec votre SIRET). Le paiement est obligatoirement dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel, ou paiement direct en ligne. En cas d'oubli, une majoration de 10 % est appliquée. Pour les CFE supérieures à 3 000 €, un acompte de 50 % est dû le 15 juin.

Aucune : depuis la fusion des régimes en 2016, « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent la même chose. Le régime micro-fiscal (abattement forfaitaire) et le régime micro-social simplifié (cotisations URSSAF en pourcentage du CA) s'appliquent de la même façon. Pour la CFE, les règles sont identiques : exonération 1ère année, réduction 50 % les années 2 et 3, exonération si CA < 5 000 €, base minimum selon CA et délibération communale.