13ème mois 2026 : conditions, calcul, fiscalité

1. Le 13^e mois n'est pas une obligation légale

Contrairement à une idée répandue, aucun texte de loi n'impose le versement d'un 13^e mois en France. Ni le Code du travail, ni la sécurité sociale ne le prévoient. Son existence et ses modalités dépendent uniquement de quatre sources :

• La convention collective applicable à l'entreprise (la plus fréquente).
• Un accord d'entreprise ou un accord d'établissement.
• Une clause expresse du contrat de travail.
• Un usage d'entreprise constant, général et fixe (versement à tous les salariés, depuis plusieurs années, selon des modalités stables).

Dès lors qu'il est prévu par l'une de ces sources, l'employeur est juridiquement tenu de le verser. Le supprimer unilatéralement constituerait une modification du contrat de travail (en cas de clause contractuelle) ou nécessiterait une procédure de dénonciation (en cas d'usage), avec préavis et information collective.

2. Comment se calcule le 13^e mois ?

La règle de calcul la plus courante est simple : le 13^e mois équivaut à un mois de salaire brut supplémentaire, généralement basé sur le salaire de base du mois de décembre (parfois sur la moyenne des 12 derniers mois selon la convention).

Formule type : 13^e mois = (salaire mensuel brut de base) × (mois travaillés dans l'année / 12). Pour un salarié à 2 500 € brut présent toute l'année, le 13^e mois est de 2 500 € brut.

La base de calcul varie selon les conventions :

• Salaire de base uniquement (hors primes, hors heures sup) : règle la plus fréquente.
• Rémunération brute totale sur 12 mois (avec primes et heures supplémentaires) : plus favorable au salarié, prévue par certaines conventions (banques).
• Moyenne des 12 derniers mois : utile pour les commerciaux à rémunération variable.

3. Prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année

Le 13^e mois se calcule presque toujours au prorata du temps de présence, sauf disposition contraire de la convention. Concrètement : 1/12^e du montant total par mois travaillé (ou par jour pour les conventions les plus précises).

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Période d'absence : les arrêts maladie longs, congés parentaux non rémunérés et congés sans solde sont en général déduits du calcul. Les congés payés, congés maternité-paternité et arrêts maladie courts sont en revanche considérés comme du temps de travail effectif. Vérifiez votre convention pour le détail exact.

En cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle en cours d'année, le prorata est versé avec le solde de tout compte.

4. Fiscalité et cotisations du 13^e mois

Le 13^e mois est traité comme un salaire ordinaire sur le plan fiscal et social :

• Cotisations sociales identiques au salaire de base (environ 21 % du brut côté salarié pour un non-cadre sous le plafond de la Sécurité sociale, cotisations patronales de droit commun).
• CSG-CRDS sur 98,25 % du brut (9,70 % au total).
• Impôt sur le revenu au barème progressif via le prélèvement à la source. Le mois de versement, le taux PAS s'applique sur le net imposable du mois (salaire + 13^e), ce qui augmente mécaniquement le prélèvement de ce mois-là.

Aucune exonération ou régime de faveur ne s'applique, contrairement aux heures supplémentaires (exonérées d'IR jusqu'à 7 500 €/an) ou à la prime de partage de la valeur (PPV, jusqu'à 3 000 €/an exonérée sous conditions).

Exemple : pour un salarié non-cadre payé 2 500 € brut, le 13^e mois brut de 2 500 € versé en décembre donne 1 983,83 € net à payer avant impôt (barème de cotisations 2026 du simulateur brut-net du site : le brut du mois, 5 000 €, dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ce qui allège la cotisation vieillesse plafonnée ; un mois ordinaire à 2 500 € donne 1 978,99 € net). Après prélèvement à la source (taux de 4,1 % pour un célibataire sans enfant percevant 13 mois de ce salaire), comptez environ 1 900 € net réellement perçus.

5. Exemples chiffrés selon le salaire

Voici le net perçu pour le 13^e mois selon différents niveaux de salaire, calculé avec les formules des simulateurs du site (13^e mois versé en décembre avec le salaire du mois, cotisations salariales 2026, célibataire sans enfant, taux de prélèvement à la source personnalisé calculé sur 13 mois de ce salaire, barème de l'impôt 2026) :

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Les taux de prélèvement à la source sont indicatifs : le taux réel est calculé par l'administration sur les revenus de l'avant-dernière année et dépend de la composition du foyer. Pour un calcul personnalisé, utilisez le simulateur d'impôt sur le revenu 2026.

6. Conventions collectives qui imposent un 13^e mois

Certaines conventions collectives prévoient expressément un 13^e mois ou une prime annuelle équivalente, d'autres non, et les modalités (base de calcul, condition d'ancienneté, prorata) varient d'une branche à l'autre. Il n'existe pas de liste officielle des branches concernées : la seule vérification fiable consiste à lire le texte de votre convention.

• Le code IDCC (4 chiffres) et l'intitulé de la convention figurent obligatoirement sur votre bulletin de paie.
• Le texte intégral de la convention et de ses avenants est consultable gratuitement sur Légifrance (rubrique « Conventions collectives »). Cherchez les termes « treizième mois », « prime annuelle » ou « prime de fin d'année ».
• À défaut de clause conventionnelle, regardez votre contrat de travail, les accords d'entreprise (affichés ou remis) et la pratique constante de l'entreprise (usage).

7. Versions équivalentes : prime annuelle, fractionnée, vacances

Toutes les entreprises ne versent pas le 13^e mois sous forme d'un mois entier en décembre. Plusieurs variantes existent :

• Versement fractionné (mensualisation) : 1/12^e ajouté chaque mois sur la fiche de paie. Avantage : lissage du revenu et du PAS. Inconvénient : moins « visible » comme bonus.
• Deux versements (juin / décembre) : la moitié à l'été (prime de vacances), la moitié en fin d'année (prime de Noël). Fréquent dans la banque et la mutualité. À ne pas confondre avec la prime de vacances conventionnelle du BTP ou de la branche Syntec, qui s'ajoute au salaire sans constituer un 13^e mois.
• Prime annuelle dénommée différemment : « prime de fin d'année », « gratification annuelle », « complément annuel ». Le régime fiscal et social reste identique au 13^e mois.
• Prime conventionnelle avec critères : ancienneté minimum (6 mois, 1 an), présence effective, performance. Le prorata s'applique selon les règles définies. La prime d'ancienneté proprement dite est un autre élément, mensuel et proportionnel au salaire de base : son effet sur le net se chiffre avec le simulateur de salaire net avec prime d'ancienneté.

8. 13^e mois vs prime exceptionnelle : ne pas confondre

Le 13^e mois est une rémunération contractuelle ou conventionnelle, due à tous les salariés relevant du dispositif. Une prime exceptionnelle (souvent appelée « bonus », « prime de performance ») est en principe discrétionnaire et peut être différenciée entre salariés à condition de respecter des critères objectifs.

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Attention à la prime de partage de la valeur (PPV), ancienne « prime Macron » : elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € par an (6 000 € si l'entreprise applique un dispositif d'intéressement ou de participation) et, jusqu'au 31 décembre 2026, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés rémunérés en dessous de 3 SMIC. Elle ne peut pas remplacer un 13^e mois conventionnel ou un élément de rémunération existant : elle s'ajoute, elle ne se substitue pas.

FAQ : questions fréquentes sur le 13^e mois

Mon employeur peut-il supprimer le 13^e mois ? Non, pas unilatéralement. S'il est prévu par la convention, seule une renégociation de branche peut le supprimer. S'il résulte d'un usage, l'employeur doit suivre une procédure de dénonciation (information des salariés et représentants, préavis raisonnable).

Touche-t-on le 13^e mois pendant un congé maternité ? Le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté (Code du travail, art. L1225-24). Pour un 13^e mois calculé au prorata de la présence, c'est la convention ou l'accord qui fixe les absences neutralisées ; une réduction qui viserait le seul congé maternité, et non les autres absences, serait discriminatoire.

Et en cas de longue maladie ? En général, les arrêts maladie au-delà d'un certain seuil (par exemple 60 jours, selon convention) sont déduits proportionnellement. Vérifiez votre CCN.

Le 13^e mois est-il dû aux apprentis et alternants ? Oui s'ils sont couverts par la même convention collective que les autres salariés. Le prorata s'applique normalement.

Que faire si mon employeur refuse de me verser le 13^e mois ? Vérifiez votre convention sur Légifrance ou auprès de l'inspection du travail. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (avec délai de prescription de 3 ans pour les salaires).

Sources

• Service-Public.gouv.fr : « Salaire, primes et avantages » (fiche F2301), primes et gratifications annuelles dont le 13^e mois, caractère obligatoire, assujettissement aux cotisations et à l'impôt, consultée le 15 septembre 2026.
• Service-Public.gouv.fr : « Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? » (fiche F311), critères de l'usage et procédure de dénonciation (exemple du 13^e mois), consultée le 15 septembre 2026.
• Urssaf.fr : « La prime de partage de la valeur », plafonds de 3 000 € et 6 000 €, régime social et fiscal selon l'effectif et la rémunération, consultée le 15 septembre 2026.
• Légifrance : Code du travail, art. L1225-24, congé de maternité assimilé à du travail effectif pour l'ancienneté, consulté le 15 septembre 2026.