Calendrier des mises à jour des barèmes 2026

Règle et source de chaque échéance

Chaque date du tableau vient d'un texte (article de code, arrêté, règlement) ou d'une pratique documentée par l'organisme qui publie la valeur. La ligne « Où sur le site » indique la constante du code qui porte la valeur et les pages qui l'affichent.

Taux d'usure des prêts immobiliers à taux fixe (TAEG maximal)

Valeur en vigueur : 4,07 % (moins de 10 ans), 4,57 % (10 à moins de 20 ans), 5,29 % (20 ans et plus), 3e trimestre 2026 (depuis le 1er juillet 2026).

Prochaine échéance : 1er octobre 2026 (4e trimestre 2026). Taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers, calculé par la Banque de France et applicable pour un trimestre civil (Code de la consommation, art. L314-6 et D314-15) : nouveaux taux au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Source : Banque de France, taux d'usure applicables au 3e trimestre 2026

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : TAUX_USURE_IMMO_2026_T3_PERCENT ; /baremes-2026/taux-pret-immobilier, /simulateur/pret-immobilier, /simulateur/capacite-emprunt.

APL : plafonds de loyer, forfait de charges, participation minimale

Valeur en vigueur : Plafond de loyer d'une personne seule en zone 1 : 333,14 € ; forfait de charges de base : 60,59 € (arrêté du 5 septembre 2025) (depuis le 1er octobre 2025).

Prochaine échéance : 1er octobre 2026. Barème révisé chaque année au 1er octobre, indexé sur l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année (Code de la construction et de l'habitation, art. L823-4) ; l'arrêté paraît en septembre.

Source : Légifrance, CCH art. L823-4 (révision annuelle au 1er octobre)

Où sur le site : lib/formulas/apl.ts : PLAFONDS_LOYER, FORFAIT_CHARGES_BASE, PARTICIPATION_MIN_PLANCHER ; /simulateur/apl.

Agirc-Arrco : valeur de service du point

Valeur en vigueur : 1,4386 € par point et par an (depuis le 1er novembre 2025).

Prochaine échéance : 1er novembre 2026. Valeur fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco avec effet au 1er novembre, selon la règle de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 (exercices 2024 à 2026).

Source : Agirc-Arrco, paramètres et données statistiques (valeur de service du point)

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : AGIRC_ARRCO_VALEUR_POINT ; /simulateur/pension-retraite, /simulateur/rachat-trimestre-retraite.

Prime de Noël (aide exceptionnelle de fin d'année)

Valeur en vigueur : Montants fixés par le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025, versés le 16 décembre 2025 : détail sur la page (depuis le 12 décembre 2025).

Prochaine échéance : Décembre 2026 (décret annuel, date non fixée à l'avance). Aide reconduite chaque année par un décret publié en décembre, sans texte permanent : tant que le décret n'est pas paru, le montant de l'année n'est pas connu.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F1325 « Prime de Noël »

Où sur le site : page /blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant (aucune constante) ; /blog/prime-de-noel-2026-conditions-montant.

SMIC (et minimum garanti, plafond de ressources de la réversion)

Valeur en vigueur : 12,31 € brut de l'heure, 1 867,02 € brut par mois (depuis le 1er juin 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027 (plus tôt si l'inflation dépasse 2 %). Revalorisé chaque année au 1er janvier ; augmenté automatiquement en cours d'année dès que l'indice des prix progresse d'au moins 2 % depuis la dernière fixation (Code du travail, art. L3231-4 à L3231-6). Le plafond de ressources de la pension de réversion suit le SMIC du 1er janvier.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2300 « Smic »

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : SMIC_HORAIRE_BRUT_2026, SMIC_MENSUEL_BRUT_2026, MINIMUM_GARANTI_2026 ; /baremes-2026/smic-pass-plafonds, /simulateur/salaire-net-brut, /simulateur/salaire-net-smic.

Plafond de la Sécurité sociale (PMSS, PASS) et valeurs dérivées

Valeur en vigueur : 4 005 € par mois, 48 060 € par an (depuis le 1er janvier 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027. Plafond fixé chaque année par arrêté publié en décembre, applicable aux rémunérations des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier (Code de la sécurité sociale, art. D242-17). La gratification minimale des stagiaires (15 % du plafond horaire) suit.

Source : urssaf.fr, plafonds de la Sécurité sociale

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : PMSS_2026, PASS_2026, PSS_2026_DECLINAISONS, GRATIFICATION_STAGE_HORAIRE_2026 ; /baremes-2026/smic-pass-plafonds, /simulateur/salaire-net-brut, /simulateur/salaire-net-stagiaire.

Barème de l'impôt sur le revenu, décote, quotient familial, grille du taux neutre

Valeur en vigueur : Tranches à 0, 11, 30, 41 et 45 % ; première tranche jusqu'à 11 600 € (revenus 2025 imposés en 2026) ; grille du taux neutre en vigueur depuis le 1er mai 2026 (depuis le 21 février 2026).

Prochaine échéance : Loi de finances pour 2027 (adoption attendue en décembre 2026 ; revenus 2026 imposés en 2027). Les limites des tranches, la décote et les plafonds du quotient familial sont fixés chaque année par la loi de finances (CGI art. 197), en principe promulguée avant le 31 décembre ; la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026 (loi n° 2026-103), et la grille du taux neutre qui en découle s'applique depuis le 1er mai 2026.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F1419 « Barème de l'impôt sur le revenu »

Où sur le site : lib/formulas/impot-revenu.ts : BAREME_IR_2026, DECOTE_2026, PLAFOND_DEMI_PART ; lib/formulas/prelevement-source-taux.ts : GRILLE_TAUX_NEUTRE_METROPOLE_2026 ; /baremes-2026/bareme-impot-revenu, /simulateur/impot-revenu, /simulateur/prelevement-source-taux.

PEL : taux des plans ouverts dans l'année

Valeur en vigueur : 2,00 % pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2026 (taux figé à l'ouverture) (depuis le 1er janvier 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027. Le taux des nouveaux plans est fixé par arrêté pour chaque année civile et ne change plus pendant la vie du plan (2,25 % en 2024, 1,75 % en 2025, 2,00 % en 2026).

Source : service-public.gouv.fr, fiche F16140 « Plan épargne logement (PEL) »

Où sur le site : lib/formulas/pel.ts : TAUX_PEL_2026_PERCENT ; lib/baremes-2026.ts : TAUX_PEL_2024_PERCENT, TAUX_PEL_2025_PERCENT ; /simulateur/pel, /baremes-2026.

Pensions de retraite de base, minimum contributif, Aspa

Valeur en vigueur : Revalorisation du 1er janvier 2026 (montants du minimum contributif et de l'Aspa : voir les pages, aucune constante) (depuis le 1er janvier 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027. Pensions de base revalorisées le 1er janvier selon l'inflation (Code de la sécurité sociale, art. L161-23-1) ; le minimum contributif (art. L351-10) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L816-2) sont revalorisés à la même date.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F16871 « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) »

Où sur le site : pages /blog/minimum-contributif-retraite-2026-calcul et /guide/aides-sociales-2026 ; /simulateur/pension-retraite, /blog/minimum-contributif-retraite-2026-calcul, /guide/aides-sociales-2026.

Cotisations sociales des salariés et réduction générale (RGDU)

Valeur en vigueur : Taux et paramètres 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et décrets) : détail sur la page des taux (depuis le 1er janvier 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027). La loi de financement de la Sécurité sociale, votée en décembre, et ses décrets fixent les taux et paramètres applicables aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier ; le taux de la cotisation accidents du travail est notifié chaque année à l'employeur.

Source : urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé

Où sur le site : lib/formulas/salaire.ts, lib/formulas/reduction-generale-cotisations.ts ; /baremes-2026/taux-urssaf-cotisations, /simulateur/salaire-net-brut, /simulateur/cout-salarie-employeur.

Seuils de la franchise en base de TVA

Valeur en vigueur : 85 000 € (ventes et hébergement), 37 500 € (services et professions libérales), inchangés en 2026 (depuis le 1er janvier 2025).

Prochaine échéance : 1er janvier 2027 si la loi de finances pour 2027 les modifie. Seuils fixés par le CGI art. 293 B ; une loi de finances peut les modifier avec effet au 1er janvier (le seuil unique de 25 000 € voté pour 2025 a été suspendu puis abandonné).

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA »

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : SEUIL_FRANCHISE_TVA_VENTES_2026, SEUIL_FRANCHISE_TVA_SERVICES_2026 et seuils majorés ; /simulateur/auto-entrepreneur, /simulateur/tva, /baremes-2026.

Livret A, LDDS, LEP : taux

Valeur en vigueur : Livret A et LDDS 1,7 %, LEP 2,5 % (depuis le 1er août 2026).

Prochaine échéance : 1er février 2027. Taux fixés par arrêté pour six mois, au 1er février et au 1er août, d'après la formule de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (arrêté du 28 juillet 2026 pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027).

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2365 « Livret A »

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : TAUX_LIVRET_A_PERCENT, TAUX_LDDS_PERCENT, TAUX_LEP_PERCENT, DATE_TAUX_LIVRETS_ISO ; /baremes-2026, /simulateur/interets-composes, /simulateur/capacite-epargne.

RSA : montant forfaitaire

Valeur en vigueur : 651,69 € par mois pour une personne seule (depuis le 1er avril 2026).

Prochaine échéance : 1er avril 2027. Montant forfaitaire revalorisé le 1er avril de chaque année selon l'inflation hors tabac (Code de l'action sociale et des familles, art. L262-3 ; Code de la sécurité sociale, art. L161-25) ; décret publié fin mars.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F19778 « RSA »

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : RSA_MONTANT_FORFAITAIRE_PERSONNE_SEULE (montants dérivés par coefficient) ; /simulateur/rsa, /baremes-2026.

AAH : montant à taux plein

Valeur en vigueur : 1 041,59 € par mois (depuis le 1er avril 2026).

Prochaine échéance : 1er avril 2027. Revalorisée le 1er avril de chaque année selon l'inflation (Code de la sécurité sociale, art. L821-3-1 et L161-25) ; décret publié fin mars.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F12242 « Allocation aux adultes handicapés (AAH) »

Où sur le site : lib/formulas/aah.ts : AAH_PLEINE_MENSUELLE ; /simulateur/aah.

Prime d'activité : montant forfaitaire

Valeur en vigueur : 638,28 € par mois pour une personne seule (depuis le 1er avril 2026).

Prochaine échéance : 1er avril 2027. Montant forfaitaire revalorisé le 1er avril de chaque année selon l'inflation (Code de la sécurité sociale, art. L842-3 et L161-25) ; décret publié fin mars.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2882 « Prime d'activité »

Où sur le site : lib/formulas/prime-activite.ts : MONTANT_BASE_PERSONNE ; /simulateur/prime-activite.

Droits de mutation : taux départemental (frais de notaire)

Valeur en vigueur : 5,00 % dans 89 départements (taux de droit commun 4,50 %, 3,80 % dans l'Indre), tableau DGFiP au 1er juin 2026 (depuis le 1er juin 2026).

Prochaine échéance : 1er juin 2027 (délibérations départementales) ; fin de la hausse temporaire à 5 % pour les actes passés après le 31 mars 2028. Les délibérations des conseils départementaux prennent effet le 1er juin (CGI art. 1594 E) ; la DGFiP republie le tableau des taux chaque mois. La hausse à 5 % ouverte par la loi de finances pour 2025 (art. 116) ne s'applique qu'aux actes passés jusqu'au 31 mars 2028.

Source : impots.gouv.fr, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (tableau mensuel DGFiP)

Où sur le site : lib/formulas/dmto-departements.ts : DMTO_DEPARTEMENTS, DMTO_TABLE_DATE ; /simulateur/frais-notaire, /baremes-2026.

Allocation chômage (ARE) : partie fixe et allocation minimale

Valeur en vigueur : Partie fixe 13,18 € par jour, allocation minimale 32,13 € par jour, maintenues sans revalorisation au 1er juillet 2026 (depuis le 1er juillet 2025).

Prochaine échéance : 1er juillet 2027. Revalorisation décidée une fois par an par le conseil d'administration de l'Unédic, avec effet au 1er juillet (règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024) ; le 30 juin 2026, aucune revalorisation n'a été votée.

Source : Unédic, « Allocations d'assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juillet 2026 »

Où sur le site : lib/formulas/allocation-chomage.ts : ARE_PARAMS ; /simulateur/allocation-chomage.

Micro-entreprise : plafonds de chiffre d'affaires

Valeur en vigueur : 203 100 € (ventes et hébergement), 83 600 € (prestations de services et activités libérales) pour les revenus 2026 (depuis le 1er janvier 2026).

Prochaine échéance : 1er janvier 2029 (actualisation triennale), sauf modification par une loi de finances. Seuils actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d'euros (CGI art. 50-0 et 102 ter) ; les valeurs 2026 remplacent celles de 2023-2025 (188 700 € / 77 700 €).

Source : Légifrance, CGI art. 50-0 (actualisation triennale des seuils)

Où sur le site : lib/formulas/auto-entrepreneur.ts : PLAFOND_VENTE, PLAFOND_PRESTATION ; /simulateur/auto-entrepreneur, /baremes-2026/smic-pass-plafonds.

Fonction publique : valeur du point d'indice

Valeur en vigueur : 4,92278 € par point et par mois (indice majoré 100 : 5 907,34 € par an) (depuis le 1er juillet 2023).

Prochaine échéance : Aucune date fixée : revalorisation par décret, sans périodicité légale. La valeur du point est modifiée par décret quand le Gouvernement le décide (dernière revalorisation : décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, +1,5 % au 1er juillet 2023) ; aucune revalorisation en 2024, 2025 ni 2026.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F461 « Traitement indiciaire dans la fonction publique »

Où sur le site : lib/baremes-2026.ts : TRAITEMENT_ANNUEL_INDICE_100_2026, POINT_INDICE_MENSUEL_2026 ; /simulateur/salaire-net-fonction-publique, /simulateur/pension-retraite-fonctionnaire.

Paramètres non suivis par ce calendrier

Les simulateurs appliquent d'autres valeurs à date connue que ce tableau ne couvre pas : soit parce que la valeur est décidée localement (commune, région, agglomération), soit parce qu'aucun texte ne fixe la date de sa publication, soit parce qu'elle est déjà couverte par une autre ligne. Elles sont suivies par la date « Mis à jour le » de leur page et par le journal des corrections.

• Taxe foncière : coefficient de revalorisation des valeurs locatives

  Quand la valeur change : 1er janvier (coefficient annuel, CGI art. 1518 bis) ; les taux communaux sont votés localement au printemps.

  Pourquoi hors tableau : Le montant dépend du taux voté par chaque commune : pas de constante nationale unique.

  Pages : /simulateur/taxe-fonciere, /simulateur/taxe-habitation.

• Barème kilométrique

  Quand la valeur change : Arrêté publié au printemps pour les revenus de l'année précédente, sans date fixée par un texte.

  Pourquoi hors tableau : Publication irrégulière (parfois reconduction sans arrêté) : pas de prochaine date opposable.

  Pages : /simulateur/frais-kilometriques, /simulateur/frais-reels-deductibles.

• MaPrimeRénov' : barèmes et plafonds de ressources

  Quand la valeur change : Arrêtés de l'Anah, révisés plusieurs fois par an sans périodicité fixée.

  Pourquoi hors tableau : Barème modifié en cours d'année (parcours, plafonds, gestes) : suivi par la date de révision de la page, pas par une échéance.

  Pages : /simulateur/maprimerenov.

• Carte grise : taxe régionale par cheval fiscal

  Quand la valeur change : Votée par chaque conseil régional, en général applicable au 1er janvier.

  Pourquoi hors tableau : Une valeur par région, décidée localement : hors d'un calendrier national.

  Pages : /simulateur/carte-grise.

• Malus écologique (CO2 et poids)

  Quand la valeur change : Grilles fixées par la loi de finances, applicables au 1er janvier.

  Pourquoi hors tableau : Grille à plusieurs dizaines de seuils : suivie avec la loi de finances, pas ligne par ligne ici.

  Pages : /simulateur/malus-ecologique.

• Encadrement des loyers : loyers de référence

  Quand la valeur change : Arrêté préfectoral annuel par agglomération (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et les autres zones soumises).

  Pourquoi hors tableau : Une grille par agglomération, quartier, époque et nombre de pièces : pas de constante nationale unique.

  Pages : /simulateur/loyer-encadre.

• CSG des retraités : seuils de revenu fiscal de référence

  Quand la valeur change : Seuils revalorisés au 1er janvier, dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

  Pourquoi hors tableau : Seuils par nombre de parts et par territoire : à ajouter avec leur constante et leur source.

  Pages : /simulateur/csg-retraite, /simulateur/impot-revenu-retraite.

• Abattement de 10 % sur les salaires et les pensions : plancher et plafond

  Quand la valeur change : Revalorisés chaque année avec le barème de l'impôt sur le revenu (loi de finances).

  Pourquoi hors tableau : Couverts par l'échéance du barème de l'impôt sur le revenu, sans ligne propre.

  Pages : /simulateur/impot-revenu, /baremes-2026/bareme-impot-revenu.