Donation ou succession : comparatif 2026

Tableau comparatif

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Les abattements 2026 selon le lien de parenté

L'abattement est la part reçue qui échappe aux droits. Il dépend du lien entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire (CGI art. 779 et 788) et, pour les donations, se reconstitue intégralement 15 ans après chaque utilisation (art. 784).

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S'y ajoute le don familial de sommes d'argent (art. 790 G) : 31 865 € par donateur de moins de 80 ans et par bénéficiaire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce à défaut de descendance), renouvelable tous les 15 ans et cumulable avec l'abattement de droit commun. Un couple peut ainsi donner 263 730 € par enfant sans droits en une seule fois (2 × 100 000 + 2 × 31 865), et recommencer 15 ans plus tard. Les frères et sœurs sont exonérés en succession s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de 50 ans ou infirmes, et ont vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (art. 796-0 ter).

Le barème, identique en donation et en succession

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Hors ligne directe : 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu'au quatrième degré (neveux, cousins germains), 60 % au-delà et entre personnes sans lien de parenté, concubins compris. Le barème est progressif : chaque tranche ne s'applique qu'à la fraction qui la concerne.

Qui paie combien : droits calculés selon le montant reçu

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Lecture : un enfant qui reçoit 300 000 € d'un parent paie 38 194 € (abattement de 100 000 €, puis 200 000 € taxés de 5 à 20 %), soit 12,7 % de la somme. Un concubin qui reçoit la même somme paie 179 044 € en succession (180 000 € en donation : l'abattement de 1 594 € n'existe qu'en succession, art. 788 IV). Pour les autres liens, donation et succession donnent les mêmes droits. Ces montants s'entendent par héritier et par parent décédé : un couple avec deux enfants transmet donc jusqu'à 400 000 € sans droits en succession. Chiffrez votre cas avec le simulateur de droits de succession ou le simulateur de donation.

Donation puis succession : l'écart chiffré

Parent seul, enfant unique, aucune assurance-vie. Dans la configuration « donation », le parent donne 131 865 € (abattement de 100 000 € + don familial de 31 865 €) sans droits, puis décède plus de 15 ans plus tard, l'abattement reconstitué s'appliquant au solde.

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L'économie correspond aux 131 865 € sortis de la tranche à 20 % (26 373 €), et de la tranche à 30 % pour le patrimoine d'un million (39 560 €). La bascule est donc une date, pas un montant : tant que le décès survient moins de 15 ans après la donation, l'abattement n'est pas reconstitué, la donation est rappelée et les droits restent ceux de la succession seule, 98 194 € sur un patrimoine de 600 000 € ; passé ce délai, ils tombent à 71 821 €. Avant le terme, seule la plus-value prise par le bien donné échappe définitivement aux droits, puisque la valeur rappelée est celle du jour de la donation. Un donateur qui commence à 55 ans peut enchaîner deux cycles (55 et 70 ans) avant la succession et transmettre, en couple, 527 460 € par enfant sans droits, hors assurance-vie et hors démembrement.

Six leviers pour réduire les droits

1. Mariage ou PACS. Exonération totale du survivant (art. 796-0 bis). Pour un couple non marié avec un patrimoine commun, c'est le geste le plus rentable qui existe : un concubin qui hérite de 200 000 € paie 119 044 € de droits, un partenaire de PACS désigné par testament, zéro.
2. Donations anticipées. Chaque abattement consommé renaît 15 ans après. Une donation à 55 ans, une autre à 70 ans, puis la succession : trois utilisations de l'abattement au lieu d'une.
3. Démembrement. Donner la nue-propriété et garder l'usufruit (loyers, jouissance) ne fait taxer qu'une fraction du bien (art. 669) : 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans. Un parent de 65 ans qui donne un bien de 400 000 € à son enfant paie 58 194 € en pleine propriété, mais 26 194 € sur une nue-propriété valorisée 240 000 €. À 58 ans, la nue-propriété vaut 200 000 € et les droits 18 194 € : chaque anniversaire qui fait changer de tranche d'âge, à 61 ans puis à 71 ans, ajoute dix points de base taxable, c'est-à-dire 40 000 € sur un bien de 400 000 € et 8 000 € de droits de plus. Donner la nue-propriété avant 61 ans est donc strictement moins cher que de le faire après. Au décès, l'enfant récupère la pleine propriété sans rien payer (art. 1133). L'usufruit temporaire, qui transfère les revenus d'un bien pendant quelques années, est traité dans l'article sur la donation temporaire d'usufruit.
4. Assurance-vie alimentée avant 70 ans. Chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € sans droits (art. 990 I), puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, en dehors de la succession. Après 70 ans, seuls 30 500 € de primes sont exonérés, tous bénéficiaires confondus, mais les gains le sont intégralement (art. 757 B). Le seuil de 152 500 € est la bascule : en deçà, le capital échappe à tout droit ; au-delà, il est taxé à 20 %, exactement le taux de la tranche qui couvre l'essentiel d'une succession en ligne directe, et l'avantage disparaît pour un enfant. Il reste décisif pour un concubin ou un neveu, taxés respectivement à 60 % et 55 % en succession. Détail dans l'article assurance-vie et succession.
5. Donation-partage. L'acte répartit les biens entre tous les enfants et fige leur valeur au jour de la donation (Code civil art. 1078) : des actions données 100 000 € et valant 300 000 € au décès restent comptées 100 000 € dans le partage, ce qui évite les conflits entre héritiers. Une donation simple est, elle, réévaluée au décès.
6. Don familial d'argent. 31 865 € par parent et par enfant majeur, à déclarer dans le mois sur le formulaire 2735. Le cumul avec l'abattement de 100 000 € est expliqué dans l'article sur l'abattement de 100 000 € et son renouvellement.

Cas pratique : transmettre 600 000 € à un enfant unique

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Dans le scénario 4, les 150 000 € d'assurance-vie passent sous l'abattement de 152 500 € et les 450 000 € restants sont taxés après l'abattement de 100 000 €. Dans le scénario 5, seuls 318 135 € entrent dans la succession. Ajouter une donation en nue-propriété de la résidence secondaire ferait encore baisser la note. Ces calculs supposent un décès plus de 15 ans après la donation et ne tiennent pas compte des émoluments du notaire, à estimer avec le simulateur de frais de notaire d'une donation.

Les limites de la donation

• Irrévocabilité : sauf ingratitude ou inexécution des charges, on ne reprend pas ce que l'on a donné. Conservez de quoi financer votre retraite et une éventuelle dépendance, ou donnez la nue-propriété seulement.
• Rappel fiscal de 15 ans : une donation récente est réintégrée pour le calcul des droits de succession et consomme l'abattement.
• Réserve héréditaire : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus leur reviennent obligatoirement. Une donation qui l'entame peut être réduite au décès.
• Coût de l'acte : la donation d'un immeuble passe obligatoirement devant notaire (émoluments proportionnels, taxe de publicité foncière, frais). Le don d'argent déclaré sur le formulaire 2735 est gratuit.
• Égalité entre enfants : une donation simple faite à un seul enfant est rapportée à la succession pour sa valeur au décès, ce qui peut créer un déséquilibre ; la donation-partage l'évite.

Déclarer et payer : délais et facilités

La déclaration de succession est déposée au service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès en France métropolitaine, 12 mois en cas de décès à l'étranger (aucune déclaration n'est exigée si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour un héritier en ligne directe ou un conjoint, 3 000 € pour les autres). Les droits sont payés au dépôt. Un paiement fractionné sur un à trois ans, ou différé jusqu'à six mois après le décès de l'usufruitier lorsque la succession comporte de la nue-propriété, peut être demandé moyennant des intérêts et des garanties. Au-delà du délai, l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois (CGI art. 1727) et une majoration de 10 % s'applique (art. 1728). Pour une donation, les droits sont réglés par le donataire à l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration 2735 ; le donateur peut les prendre à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire.

Questions fréquentes

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