Exonération ZFU, QPV et ZFRR 2026 : conditions et durée

1. ZFU-TE, QPV et ZFRR : ce qui a changé

Les zones franches urbaines, territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont longtemps été les deux grands dispositifs d'exonération liés à l'implantation. Ils n'existent plus sous cette forme en 2026^[1] :

• Les ZFU-TE sont supprimées depuis le 1^er janvier 2026. Les entreprises qui s'y sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 conservent l'exonération d'impôt sur les bénéfices acquise (article 44 octies A du CGI). Pour les créations à partir de 2026, un nouveau régime propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) prend le relais.
• Les ZRR ont été remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) depuis le 1^er juillet 2024, avec un niveau renforcé « ZFRR+ » pour les communes les plus fragiles. Les anciennes communes ZRR non reclassées restent « bénéficiaires » du zonage jusqu'au 31 décembre 2029.

À retenir : en QPV comme en ZFRR, l'avantage principal est une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant cinq ans puis dégressive sur trois ans, complétée par des exonérations de CFE et de taxe foncière. Une implantation matérielle et effective dans le périmètre est exigée dans tous les cas.

2. ZFU-TE : le régime conservé par les entreprises installées avant 2026

Une entreprise installée en ZFU-TE au plus tard le 31 décembre 2025 bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices si elle remplissait, à son installation, les conditions suivantes^[2] :

• exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale avec une implantation réelle (locaux, moyens d'exploitation) ;
• employer 50 salariés au plus (49 pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019) ;
• réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• ne pas être détenue à plus de 25 % par des sociétés qui ne sont pas des PME ;
• respecter une clause d'emploi ou d'embauche locale (salariés résidant dans la zone ou dans un QPV).

L'exonération est totale pendant 5 ans, puis l'abattement est de 60 % la 6ᵉ année, 40 % la 7ᵉ et 20 % la 8ᵉ. Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la zone ou un QPV, embauché à temps plein pendant au moins six mois. Les bénéfices d'activités exercées hors zone sont exclus.

L'exonération spécifique de cotisations patronales des ZFU, elle, ne concerne plus les nouvelles implantations depuis 2015 : les employeurs relèvent du droit commun (réduction générale dégressive unique).

3. QPV : le nouveau régime pour les créations de 2026 à 2030

Depuis le 1^er janvier 2026, les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices^[3] :

• activités commerciales, artisanales ou de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux), quel que soit le régime d'imposition, y compris la micro-entreprise ;
• moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d'euros ;
• exonération totale pendant 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % les 6ᵉ, 7ᵉ et 8ᵉ années ;
• exonération de CFE pour les établissements créés ou repris dans la même période, totale 5 ans puis dégressive sur le même rythme, et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• respect du plafond européen des aides de minimis (300 000 € sur trois exercices glissants) ; exclusion des transferts d'activité déjà exercée en QPV et des activités ayant bénéficié d'un autre régime zoné dans les cinq années précédentes.

L'entreprise qui cesse volontairement son activité perd l'exonération l'année de la cessation, et doit rembourser l'impôt non acquitté si elle transfère l'activité hors QPV moins de cinq ans après la dernière exonération. La liste des quartiers et l'outil de vérification d'adresse sont publiés sur sig.ville.gouv.fr.

4. ZFRR : éligibilité et exonération d'impôt sur les bénéfices

Les zones France ruralités revitalisation regroupent des communes de moins de 30 000 habitants répondant à des critères de densité et de revenus (arrêté du 19 juin 2024). Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 quindecies A du CGI), l'entreprise créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 doit^[4] :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (les activités agricoles et civiles sont exclues) ;
• employer moins de 11 salariés ;
• relever d'un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les professions libérales) : les micro-entrepreneurs n'y ont pas droit ;
• réaliser au plus 25 % de son chiffre d'affaires hors zone pour une activité sédentaire ; au-delà, l'exonération se proratise.

L'exonération est totale pendant 5 ans ; les bénéfices sont ensuite imposés pour 25 % de leur montant la 6ᵉ année, 50 % la 7ᵉ et 75 % la 8ᵉ. Elle est soumise au plafond des aides de minimis de 300 000 € sur trois exercices.

5. ZFRR : exonérations de CFE, de taxe foncière et de cotisations

En complément de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise implantée en ZFRR peut obtenir^[5] :

• une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'une et l'autre subordonnées à une délibération de la commune ou de l'intercommunalité ;
• une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois pour chaque embauche en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, dans les entreprises de 50 salariés au plus n'ayant pas licencié pour motif économique dans les 12 mois précédents : totale jusqu'à 1,5 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC, sur demande (formulaire n° 10791) dans les 30 jours de l'embauche.

6. Tableau comparatif QPV (créations 2026-2030) et ZFRR

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7. Exemples chiffrés

Exemple 1 : commerce créé en 2026 dans un QPV, société à l'IS, bénéfice de 45 000 € par an. Sans le dispositif, l'IS s'élèverait à 42 500 × 15 % + 2 500 × 25 % = 7 000 € par an. Avec l'exonération totale des cinq premières années : 35 000 € d'IS économisés, puis 4 200 €, 2 800 € et 1 400 € les trois années suivantes (abattements de 60, 40 et 20 %), soit 43 400 € sur huit ans, sous le plafond de minimis.

Exemple 2 : artisan installé en ZFRR, entreprise individuelle au régime réel, bénéfice de 70 000 € par an imposé au barème dans un foyer dont le taux marginal est de 30 %. L'exonération des cinq premières années représente jusqu'à 21 000 € d'impôt sur le revenu par an (la fraction du bénéfice imposée à ce taux), soit jusqu'à 105 000 € sur cinq ans, auxquels s'ajoute l'exonération de CFE si la commune l'a votée. Les cotisations sociales personnelles restent dues.

8. Démarche : vérifier le périmètre, déclarer

• Vérifier l'éligibilité de l'adresse sur sig.ville.gouv.fr (QPV) ou avec le simulateur de classement en ZFRR d'entreprendre.service-public.gouv.fr.
• Implanter physiquement l'entreprise (bail commercial, achat) : une domiciliation seule ne suffit pas.
• Appliquer l'exonération d'impôt sur les bénéfices sur la liasse fiscale ; un rescrit peut être demandé à l'administration, qui dispose de trois mois pour répondre, son silence valant accord.
• Demander l'exonération de CFE auprès du service des impôts des entreprises avec la déclaration initiale 1447-C (création) ou la déclaration 1447-M. Le calcul de la cotisation hors exonération, base minimum comprise, est détaillé dans l'article sur la CFE 2026.
• En ZFRR, demander l'exonération de cotisations pour chaque embauche (formulaire n° 10791) dans les 30 jours.

9. Pièges et limites

• Domiciliation insuffisante : une simple boîte aux lettres dans la zone ne suffit pas. L'administration exige une activité réelle (personnel, équipements, clientèle).
• Règle de minimis : le cumul des aides publiques de ce type ne peut dépasser 300 000 € par entreprise sur trois exercices glissants. L'ACRE, l'ARCE ou le prêt d'honneur, décrits dans le guide des aides à la création d'entreprise, se cumulent en principe avec ces exonérations : vérifiez pour chacun s'il est comptabilisé dans le plafond.
• Transfert d'activité : déplacer une activité déjà exercée dans une zone exonérée ne rouvre pas de période d'exonération ; le régime de l'ancienne activité continue de s'appliquer.
• Régime micro : exclu de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFRR, admis en ZFRR+ (fiche F31139) et en QPV.
• Communes sortantes : les anciennes communes ZRR non reclassées en ZFRR conservent les avantages du dispositif jusqu'au 31 décembre 2029.

10. Questions fréquentes

Puis-je cumuler le régime QPV et le régime ZFRR ?

Non. Une activité ayant bénéficié, au cours des cinq années précédant sa création ou sa reprise, d'un autre régime zoné (ZFU, ZFRR, BER, JEI, ZRD…) est exclue du nouveau dispositif. Chaque établissement relève du régime de la zone où il est implanté.

Que se passe-t-il si j'atteins 50 salariés en QPV ?

La condition d'effectif s'apprécie à chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale : l'exercice au cours duquel l'entreprise atteint 50 salariés ne bénéficie plus de l'exonération, sans remise en cause des années précédentes.

Le micro-entrepreneur est-il éligible ?

En QPV, oui : l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique quel que soit le régime d'imposition. En ZFRR, non : le régime réel (ou la déclaration contrôlée) est exigé pour l'exonération d'impôt, et l'exonération de CFE est réservée aux entreprises qui bénéficient de cette exonération d'impôt (BOI-IF-CFE-10-30-40-60, § 30). En ZFRR+, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est ouverte quel que soit le régime fiscal, micro-entrepreneur compris (fiche F31139).

Ma commune était en ZRR : suis-je encore couvert ?

La plupart des communes ZRR ont été reclassées en ZFRR par l'arrêté du 19 juin 2024. Celles qui ne l'ont pas été restent « bénéficiaires » du zonage jusqu'au 31 décembre 2029. Le classement d'une commune se vérifie avec le simulateur d'entreprendre.service-public.gouv.fr.

L'exonération de cotisations en ZFRR couvre-t-elle la CSG-CRDS ?

Non. Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales. Les cotisations salariales, la CSG-CRDS et les autres contributions restent dues.