Crédit d'impôt emploi à domicile (CESU)

Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui engage des dépenses pour des services à la personne rendus à sa résidence, principale ou secondaire, située en France (CGI art. 199 sexdecies). Vous pouvez employer directement un salarié — via le Cesu déclaratif — ou passer par une association, une entreprise ou un organisme déclaré. Depuis l’imposition des revenus 2017, l’avantage prend la forme d’un crédit d’impôt ouvert à tous : actifs, retraités et demandeurs d’emploi, imposables ou non. Les dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA sont également éligibles. Le crédit est égal à 50 % des dépenses retenues, dans la limite des plafonds applicables.

La liste des activités de services à la personne est fixée par l’article D. 7231-1 du Code du travail : entretien de la maison et travaux ménagers, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas, petits travaux de jardinage, petit bricolage, assistance informatique et internet, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, collecte et livraison de linge repassé, maintenance et vigilance temporaire de la résidence. Le service doit en principe être rendu à votre domicile. Certaines prestations réalisées à l’extérieur (accompagnement, livraison de courses) restent éligibles lorsqu’elles sont comprises dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.

Le plafond de base est de 12 000 € de dépenses par an, soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €. Il est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 € (soit 7 500 € de crédit). La première année où vous employez directement un salarié à domicile, le plafond de base passe à 15 000 €, et le plafond majoré à 18 000 € (soit 9 000 € de crédit). En cas d’invalidité obligeant à recourir à une tierce personne, le plafond est porté à 20 000 € (10 000 € de crédit) : ce plafond n’est pas majorable.

Oui. Depuis la loi de finances pour 2017 (article 82), l’avantage est un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt : il bénéficie à l’ensemble des foyers, y compris ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Le crédit s’impute sur l’impôt dû et, s’il l’excède, l’excédent vous est restitué par virement de la DGFiP (CGI art. 199 sexdecies, 5). Un foyer non imposable perçoit donc l’intégralité des 50 %. Un acompte de 60 % du crédit de l’année précédente est versé mi-janvier, le solde étant régularisé durant l’été après la déclaration. Les dépenses se déclarent sur le formulaire 2042 RICI.

L’avance immédiate est un service gratuit et facultatif de l’Urssaf qui évite d’attendre l’année suivante pour percevoir votre crédit d’impôt. À chaque déclaration Cesu ou à chaque facture, les 50 % sont déduits automatiquement : vous ne réglez que le reste à charge. Pour l’emploi direct, le service suppose que l’employeur et le salarié aient activé Cesu+. Le montant avancé est plafonné annuellement, en cohérence avec le crédit lui-même : 6 000 € d’avance par an (soit 12 000 € de dépenses), porté à 10 000 € en cas d’invalidité (soit 20 000 € de dépenses). La consommation se suit en temps réel sur cesu.urssaf.fr.

L’article D. 7233-5 du Code du travail fixe des sous-plafonds annuels par foyer pour trois activités : 500 € pour le petit bricolage (chaque intervention étant limitée à deux heures), 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile, et 5 000 € pour les petits travaux de jardinage. Ces sous-plafonds s’appliquent avant le plafond global : la fraction qui les dépasse est définitivement exclue de l’assiette, même si le plafond global de 12 000 € n’est pas atteint. Exemple : 6 000 € de jardinage n’ouvrent droit qu’à 5 000 € de dépenses retenues, soit 2 500 € de crédit ; les 1 000 € restants sont perdus.