Le taux 2026 : 31,4 % par défaut
Les gains de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d'OPCVM et d'ETF détenus sur un compte-titres) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (art. 200 A du CGI) : 12,8 % d'impôt sur le revenu et, depuis le 1er janvier 2026, 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 % (CSG portée de 9,2 à 10,6 % sur les revenus du capital par l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026), soit 31,4 % au total. Le calcul se fait titre par titre, après imputation des moins-values de l'année puis des moins-values en report des dix années précédentes.
Vous pouvez opter pour le barème progressif. L'option est globale (elle s'applique aussi à vos dividendes et intérêts de l'année) et se prend en cochant la case 2OP de la déclaration. Nouveauté pour les revenus de 2026 : si elle se révèle défavorable, vous pourrez y renoncer dans le délai de réclamation (service-public.gouv.fr).
PFU ou barème : le calcul selon votre tranche
Au barème, la plus-value s'ajoute à vos revenus et supporte votre tranche marginale, plus les 18,6 % de prélèvements sociaux. En contrepartie, 6,8 points de CSG deviennent déductibles de votre revenu imposable de l'année suivante (art. 154 quinquies du CGI), ce qui vaut 6,8 % × votre tranche. Le tableau compare les deux régimes pour une plus-value de 30 000 € sur des titres acquis après 2018 (sans abattement) :
| Plus-value de 30 000 € | PFU 31,4 % | Barème (impôt + 18,6 %) | Barème net de CSG déductible | Meilleur choix |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 0 % | 9 420 € | 5 580 € | 5 580 € | Barème (−3 840 €) |
| Tranche 11 % | 9 420 € | 8 880 € | 8 656 € | Barème (−764 €) |
| Tranche 30 % | 9 420 € | 14 580 € | 13 968 € | PFU (−4 548 €) |
| Tranche 41 % | 9 420 € | 17 880 € | 17 044 € | PFU (−7 624 €) |
Le point de bascule se situe à une tranche marginale de 13,7 % (12,8 % ÷ 0,932) : en dessous, le barème gagne, au-dessus, le PFU. Comme la plus-value s'ajoute aux autres revenus, une plus-value importante peut faire passer un foyer de la tranche à 11 % à celle à 30 % sur une partie du montant : c'est le barème complet, pas la tranche affichée, qui décide. Notre simulateur de plus-value mobilière compare les deux options avec les taux 2026 (18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % de PFU).
Titres acquis avant 2018 : l'abattement qui change le calcul
Pour les titres achetés avant le 1er janvier 2018, l'option pour le barème ouvre droit à l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. L'abattement ne réduit que l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur la plus-value entière. Un abattement renforcé (50, 65 ou 85 % selon la durée) subsiste pour les titres de PME de moins de 10 ans souscrits avant 2018.
| Plus-value de 30 000 €, titres d'avant 2018 | PFU | Barème, abattement 50 % (net de CSG déductible) | Barème, abattement 65 % (net de CSG déductible) |
|---|---|---|---|
| Tranche 11 % | 9 420 € | 7 006 € | 6 511 € |
| Tranche 30 % | 9 420 € | 9 468 € | 8 118 € |
| Tranche 41 % | 9 420 € | 10 894 € | 9 049 € |
Avec l'abattement de 65 %, le barème reste gagnant jusqu'à la tranche de 41 % incluse (seuil théorique de 45,4 %) ; avec 50 %, jusqu'à 29,6 %, soit une quasi-égalité à 30 %. Comme l'option est globale, il faut vérifier que vos dividendes et intérêts de la même année ne perdent pas davantage au barème que vos plus-values n'y gagnent. Les dividendes bénéficient au barème d'un abattement de 40 %, ce qui joue en général dans le même sens.
PEA, assurance-vie, PEE : les enveloppes qui échappent au PFU
- PEA et PEA-PME : après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux (18,6 % sur les gains réalisés à compter de 2026) ; avant 5 ans, un retrait entraîne la clôture et le PFU. Sur 30 000 € de gains, la différence entre PEA de plus de 5 ans (5 580 €) et compte-titres (9 420 €) est de 3 840 €. Plafond de versements : 150 000 € (225 000 € avec le PEA-PME).
- Assurance-vie : les gains ne sont taxés qu'au rachat, à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %, taux de prélèvements sociaux maintenu pour l'assurance-vie) après 8 ans sur les versements jusqu'à 150 000 €, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Voir le simulateur de fiscalité de l'assurance-vie.
- PEE et PER d'entreprise : gains exonérés d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux seulement, comme expliqué dans notre article sur l'épargne salariale.
- Crypto-actifs : régime distinct (art. 150 VH bis du CGI), PFU ou barème sur option séparée, sans abattement, avec un seuil de cessions de 305 € par an. Le comparatif figure dans notre article plus-value crypto : PFU ou barème.
Moins-values, frais, prix d'acquisition : les règles de calcul
- Prix d'acquisition : prix d'achat majoré des frais (courtage, droits). Pour des titres achetés à des dates différentes, la méthode du prix moyen pondéré s'applique (art. 150-0 D, 3). Pour des titres reçus par donation ou succession, c'est la valeur retenue pour les droits.
- Moins-values : elles s'imputent obligatoirement sur les plus-values de même nature de l'année, puis se reportent 10 ans. Elles ne se déduisent jamais du salaire. Vendre des titres en perte avant le 31 décembre pour absorber une plus-value de l'année est légal ; les racheter ensuite l'est aussi.
- Abattement et moins-values : les moins-values s'imputent sur la plus-value brute, avant abattement pour durée de détention (jurisprudence du Conseil d'État reprise au BOFiP).
- Départ à la retraite d'un dirigeant de PME : abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de ses titres (art. 150-0 D ter), prorogé pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031, non cumulable avec l'abattement pour durée de détention.
- Hauts revenus : la contribution exceptionnelle de 3 à 4 % (art. 223 sexies) s'ajoute au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple), quelle que soit l'option.
Déclaration
La banque ou le courtier fournit l'imprimé fiscal unique (2561 ter) qui récapitule plus-values, moins-values et abattements. Le montant net se reporte en case 3VG de la déclaration 2042 (3VH pour une moins-value), le détail des cessions et le suivi des moins-values reportables sur la déclaration 2074 ou 2074-CMV. L'option pour le barème se coche en case 2OP. Pour les titres d'avant 2018 avec abattement, l'abattement se déclare en case 3SG (abattement de droit commun) ou 3SL (renforcé), et la plus-value brute en 3VG.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % jusqu'en 2025. La hausse de 1,4 point vient de la CSG sur les revenus du capital, portée à 10,6 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Je ne suis pas imposable : dois-je quand même payer 31,4 % ?
Non, à condition de cocher l'option pour le barème (case 2OP) : votre plus-value sera taxée à 0 % d'impôt si elle ne vous fait pas changer de tranche, et vous ne paierez que les 18,6 % de prélèvements sociaux. Sans l'option, le PFU s'applique automatiquement.
L'abattement pour durée de détention existe-t-il encore ?
Seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et seulement si vous optez pour le barème : 50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans, sur l'impôt sur le revenu uniquement. Les titres achetés depuis 2018 n'y ont pas droit.
Peut-on choisir le PFU pour les actions et le barème pour les dividendes ?
Non. L'option pour le barème couvre l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année. Seuls les crypto-actifs font l'objet d'une option distincte.
Les ETF sont-ils taxés comme les actions ?
Oui sur un compte-titres (PFU ou barème, sans abattement pour les parts acquises depuis 2018). Dans un PEA, les ETF éligibles profitent de l'exonération d'impôt après 5 ans, y compris ceux qui répliquent des indices mondiaux via des mécanismes synthétiques.
Combien de temps une moins-value est-elle reportable ?
Dix ans. Elle s'impute d'abord sur les plus-values de l'année où elle est constatée, puis sur celles des dix années suivantes, les plus anciennes en premier. Elle doit figurer sur votre déclaration chaque année pour ne pas être perdue.
Sources
- service-public.gouv.fr, impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières (fiche vérifiée le 15 avril 2026 : PFU de 31,4 %, moins-values, abattement, renonciation à l'option).
- Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 (CSG à 10,6 % sur les produits de placement) et loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, art. 12.
- service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (fiche vérifiée le 30 juin 2026 : 18,6 % dans le cas général, 17,2 % maintenus pour l'assurance-vie, le PEL, le CEL et le PEP).
- Code général des impôts, art. 150-0 A et suivants (plus-values mobilières), 150-0 D (abattements, prix moyen pondéré), 150-0 D ter (dirigeants partant à la retraite), 154 quinquies (CSG déductible), 200 A (PFU et option), 223 sexies (contribution sur les hauts revenus).