CFE 2026 : calcul, base minimum, exonérations, paiement

1. La CFE, c'est quoi exactement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par toute entreprise qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle remplace depuis 2010 l'ancienne taxe professionnelle, et représente avec la CVAE l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE concerne toutes les formes juridiques : micro-entreprise (auto-entrepreneur), entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU, SCI à objet commercial, profession libérale. Elle est due par l'entreprise quel que soit son chiffre d'affaires, dès lors qu'elle est en activité au 1^er janvier (sauf cas d'exonération).

La CFE est versée aux communes et intercommunalités où l'entreprise possède un local ou exerce son activité. Elle finance les services publics locaux (voirie, écoles, urbanisme). C'est l'un des principaux postes de fiscalité locale pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants.

2. Comment se calcule la CFE en pratique

La formule de calcul est : CFE = base d'imposition × taux communal. Deux paramètres déterminent le montant :

• La base d'imposition : c'est la valeur locative cadastrale du local utilisé pour l'activité professionnelle (bureau, atelier, boutique, entrepôt) calculée par l'administration. Si l'entreprise n'a pas de local professionnel (activité à domicile, freelance sans bureau dédié), c'est la base minimum qui s'applique, fixée selon le chiffre d'affaires.
• Le taux communal : voté chaque année par la commune (ou l'EPCI). Il varie fortement d'un territoire à l'autre et n'est pas publié sous forme de moyenne nationale officielle : le taux applicable figure sur l'avis de CFE et dans les données fiscales des collectivités diffusées par la DGFiP.

À cela s'ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres consulaires : 1,12 % de la base d'imposition pour la chambre de commerce et d'industrie, et une taxe pour frais de chambre de métiers pour les artisans. Le total constitue le montant à régler à la DGFiP.

3. Base minimum CFE 2026 selon le chiffre d'affaires

L'article 1647 D du code général des impôts fixe, pour chaque tranche de chiffre d'affaires hors taxes réalisé deux ans plus tôt (CA HT N-2), une fourchette de base minimum à l'intérieur de laquelle la commune choisit librement son montant : cette fourchette va de 250 € à 7 769 € pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026. La majorité des indépendants et auto-entrepreneurs sont imposés sur cette base minimum, car ils n'ont pas de local professionnel ou que celui-ci est intégré au domicile.

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Ces montants sont ceux de l'article 1647 D du CGI applicables à la CFE due au titre de 2026, tels que publiés par service-public (fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026). Ils sont revalorisés chaque année comme l'inflation prévisionnelle hors tabac retenue par le projet de loi de finances. Le plancher est identique pour toutes les tranches (250 € en 2026) ; seul le plafond augmente avec le chiffre d'affaires. La colonne de droite est un simple exemple de calcul avec un taux communal de 26 % pris comme hypothèse.

Chaque commune fixe son propre montant à l'intérieur de la fourchette. Une mairie peut très bien retenir 250 € pour la première tranche quand sa voisine retient 597 €. Le détail est consultable sur impots.gouv.fr (espace professionnel) ou dans l'avis CFE reçu en novembre.

Taux de CFE par commune en 2026 : où le trouver et comment il s'applique

Il n'existe pas de taux national : le taux de CFE est voté librement chaque année par le conseil municipal ou par l'intercommunalité (EPCI), selon la collectivité qui perçoit l'impôt sur le territoire. Dans une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, c'est l'EPCI qui fixe aussi la base minimum, à la place des communes membres (CGI, art. 1647 D). Les décisions sur les taux sont notifiées à l'administration fiscale avant le 15 avril de l'année d'imposition (CGI, art. 1639 A) ; celles sur la base minimum doivent être prises avant le 1^er octobre pour s'appliquer l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis). Trois sources permettent de connaître ces valeurs :

• Votre avis de CFE 2026, déposé dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr : il indique le montant dû et les taux appliqués à votre entreprise.
• L'outil « Fiscalité locale des professionnels » de la DGFiP, sur data.economie.gouv.fr, vers lequel renvoie le service « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune » de Service-Public : il donne, commune par commune, un taux global de CFE qui cumule les taux de la commune, de l'intercommunalité, des syndicats, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe GEMAPI, sans les taxes des chambres consulaires. Le dernier exercice publié est 2025 : les taux 2026 n'y figurent pas encore.
• Les fichiers de la DGFiP sur le même portail : le fichier REI (recensement des éléments d'imposition), qui détaille chaque taux voté, et les jeux « Délibérations de fiscalité directe locale 2026 (hors taux) » des communes et des intercommunalités, qui donnent le montant de base minimum voté pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

Deux exemples tirés de ces données ouvertes (exercice 2025, taux hors zone d'activité économique) : à Paris, la commune vote un taux de 16,52 % et le taux global atteint 17,83 % avec la taxe spéciale d'équipement, la taxe additionnelle d'Île-de-France et la taxe GEMAPI ; à Lyon, le taux est voté par la Métropole de Lyon (30,34 %), soit un taux global de 30,65 % avec la taxe GEMAPI.

Le montant à payer se calcule ensuite ainsi (fiche F23547) : base d'imposition (valeur locative du local, ou base minimum votée pour votre tranche de chiffre d'affaires dans la fourchette du tableau ci-dessus) × taux global = CFE ; s'y ajoutent la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie (1,12 % de la base, sauf exonération) et des frais de gestion de la fiscalité locale égaux à 1 % de la CFE et de cette taxe. À défaut de délibération, la base minimum appliquée est celle de l'année précédente (CGI, art. 1647 D).

4. Les exonérations totales et permanentes

Le Code Général des Impôts (articles 1449 à 1466 F) prévoit plusieurs cas d'exonération de plein droit. Les principaux :

• Exonération l'année de création : l'article 1478 II du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises toute entreprise au titre de l'année civile de sa création, puis réduit sa base d'imposition de moitié l'année suivante, première année où la CFE est due. L'imposition est à taux plein à partir de la troisième année civile (sauf reprise d'une activité existante).
• Chiffre d'affaires jusqu'à 5 000 € : un redevable dont le chiffre d'affaires de l'année de référence n'excède pas 5 000 € est exonéré de la cotisation minimum de CFE (CGI, art. 1647 D), donc de toute CFE s'il n'a pas de local professionnel. C'est la situation de la plupart des auto-entrepreneurs débutants ; l'exonération est applicable depuis 2019.
• Artisans et professions artistiques : certains artistes (peintres, sculpteurs), photographes auteurs, écrivains, artisans qui travaillent seuls et vendent uniquement leur production sont exonérés.
• Agriculteurs, exploitants forestiers, pêcheurs sous certaines conditions.
• Établissements publics, organismes à but non lucratif (associations loi 1901, fondations).

5. Les exonérations temporaires liées au territoire

Pour soutenir certaines zones en difficulté ou favoriser l'innovation, l'État accorde des exonérations limitées dans le temps aux entreprises qui s'y implantent :

• ZFU (Zone Franche Urbaine) : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive (60 %, 40 %, 20 %) les 3 années suivantes, pour les entreprises de moins de 50 salariés installées dans une ZFU-Territoire entrepreneur.
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises créées ou reprises dans une commune classée ZRR (ou son équivalent FRR depuis 2024).
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération de 5 ans pour les entreprises s'implantant dans des zones impactées par la restructuration militaire.
• JEI (Jeune Entreprise Innovante) : exonération facultative votée par la commune, jusqu'à 7 ans, pour les entreprises consacrant au moins 20 % de leurs charges à la R&D.
• Médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans une zone sous-dotée (ZRR, déserts médicaux) : exonération jusqu'à 5 ans sur délibération de la commune.

Bon réflexe : avant toute création d'entreprise ou changement de local, vérifiez si votre commune est classée ZFU, ZRR, FRR ou ZRD via le site aides-entreprises.fr ou auprès de la chambre consulaire (CCI, CMA). L'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur 5 ans, d'autant que ces zonages ouvrent aussi une exonération d'impôt sur les bénéfices, décrite dans l'article sur les exonérations ZFU, QPV et ZFRR.

6. Cas pratiques : 4 entreprises, 4 montants

Pour visualiser l'impact concret des paramètres (CA, local, commune), voici quatre cas types. Les bases minimum communales et les taux sont des hypothèses choisies pour l'exemple, pas les valeurs réelles d'une commune donnée :

• Cas A : Graphiste freelance à domicile (CA 22 000 €) : pas de local pro, base minimum de la tranche 10 001 à 32 600 €. Si la commune retient 410 € de base minimum et un taux de 28 % (hypothèses) : CFE ≈ 115 € + taxe additionnelle.
• Cas B : Auto-entrepreneur livraison alimentaire (CA 4 200 €) : CA inférieur à 5 000 €, donc exonération totale. À déclarer chaque année via le formulaire 1447-M-SD pour le maintien.
• Cas C : Boulangerie SARL avec local de 90 m² (CA 280 000 €) : imposition sur la valeur locative cadastrale du local (hypothèse : 8 500 €) avec un taux communal de 31 % (hypothèse) : CFE ≈ 2 635 €. Si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte est dû en juin.
• Cas D : Cabinet d'avocats en société (CA 850 000 €, local de 110 m²) : valeur locative cadastrale de 22 000 € et taux communal de 25 % (hypothèses) : CFE ≈ 5 500 € + 1,12 % de taxe additionnelle pour frais de CCI.

7. Calendrier de paiement : acompte de juin, solde de décembre

La CFE suit un calendrier précis qu'il faut absolument respecter pour éviter les majorations de 10 % :

• Acompte au 15 juin : une entreprise dont la cotisation foncière des entreprises de l'année précédente a dépassé 3 000 € doit verser au plus tard le 15 juin un acompte égal à la moitié de cette cotisation (fiche service-public F23547). Les TPE et les auto-entrepreneurs imposés sur la base minimum en sont dispensés.
• Avis de CFE en novembre : l'administration publie l'avis CFE sur l'espace professionnel impots.gouv.fr (plus d'envoi papier depuis 2014). Il faut s'y connecter pour le consulter.
• Solde au 15 décembre : le solde de la cotisation foncière des entreprises doit être payé au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition, par télérèglement, prélèvement à l'échéance ou mensualisation (fiche service-public F23547, vérifiée le 2 avril 2026). Le paiement par chèque ou virement est interdit depuis 2014 pour la CFE.
• Mensualisation possible : optionnelle, sur 10 mensualités de janvier à octobre. À demander avant le 30 juin pour l'année en cours.

En cas de cessation d'activité au cours de l'année, la CFE reste due intégralement (sauf demande d'imposition prorata temporis pour certaines situations exceptionnelles). Un micro-entrepreneur qui ferme en cours d'année a intérêt à demander ce dégrèvement pour les mois restants : la démarche est décrite dans l'article sur la fermeture d'une micro-entreprise.

8. Comment contester ou réduire sa CFE

Plusieurs leviers permettent de réduire la note ou de contester un montant jugé excessif :

• Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : pour les entreprises dont la CFE + CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée produite, fixé par la loi et abaissé progressivement jusqu'à la suppression de la CVAE. Demande à formuler via le formulaire 1327-CET-SD.
• Dégrèvement temporaire pour création d'entreprise ou changement d'exploitant en cours d'année : la CFE peut être réduite proportionnellement au temps d'activité.
• Réclamation contentieuse : à déposer avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, via l'espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « Messagerie » puis « Je fais une réclamation »).
• Demande de remise gracieuse : pour les entreprises en difficulté financière, possibilité de demander un étalement ou une remise partielle au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de rattachement.

Pour estimer précisément la CFE d'une micro-entreprise, vous pouvez utiliser le simulateur de CFE auto-entrepreneur qui prend en compte la tranche de CA et la commune.

9. CFE et autres impôts professionnels : ne pas confondre

La CFE est souvent confondue avec d'autres prélèvements professionnels. Tour d'horizon pour clarifier :

• CFE vs CVAE : la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ne concerne que les entreprises avec un CA > 500 000 €. Elle s'ajoute à la CFE pour former la CET (Contribution Économique Territoriale).
• CFE vs IS : l'Impôt sur les Sociétés porte sur le bénéfice net réalisé par la société. La CFE est un impôt local annuel sur les locaux, indépendant du résultat.
• CFE vs taxe foncière : la taxe foncière est due par le propriétaire du local. La CFE est due par l'exploitant (locataire ou propriétaire) qui y exerce une activité.
• CFE vs URSSAF : les cotisations URSSAF financent la protection sociale (santé, retraite). La CFE finance les collectivités locales. Aucun lien.

Pour comprendre le coût fiscal complet de votre entreprise, combinez la CFE avec une simulation d'impôt sur les sociétés ou des cotisations en micro-entreprise.

10. Questions fréquentes

Faut-il faire une déclaration spéciale pour la CFE ?

Oui, lors de la création d'entreprise, la déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Ensuite, une déclaration n'est nécessaire qu'en cas de changement (nouveau local, agrandissement, cessation partielle) via le formulaire 1447-M-SD avant le 2 mai.

Un auto-entrepreneur qui exerce à domicile paie-t-il la CFE ?

Oui, sauf s'il est exonéré (chiffre d'affaires de l'année de référence jusqu'à 5 000 €, ou année de création). L'imposition se fait sur la base minimum de sa commune (et non sur la valeur locative du logement, sauf si une pièce est exclusivement dédiée à l'activité).

Quelle commune perçoit la CFE si je travaille dans plusieurs endroits ?

La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou exerce de manière habituelle. Pour un freelance itinérant sans local fixe, c'est la commune du domicile du chef d'entreprise (siège déclaré) qui perçoit la CFE.

Que se passe-t-il si je crée mon entreprise en décembre ?

La CFE est due au titre de l'année où vous êtes en activité au 1^er janvier. En créant en décembre, vous bénéficiez de l'exonération de 1^re année sur l'année suivante. La déclaration 1447-C-SD doit néanmoins être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE est-elle déductible du résultat fiscal ?

Oui. La CFE est considérée comme une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise (BIC, BNC, BA, IS). Pour les micro-entrepreneurs au forfait, elle ne se déduit pas (les charges sont forfaitaires), mais reste à payer hors abattement.

Sources

• Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » (fiche F23547), vérifiée le 2 avril 2026 (base minimum 2026 par tranche de chiffre d'affaires, exonération l'année de création et base réduite de moitié l'année suivante, exonération sous 5 000 € de CA, acompte du 15 juin au-delà de 3 000 €, solde au 15 décembre, déclarations 1447-C et 1447-M, taxe additionnelle de 1,12 %), consultée le 15 septembre 2026.
• BOFiP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation foncière des entreprises, cotisation minimum, règles générales, CGI art. 1647 D, consulté le 15 septembre 2026.
• BOFiP : BOI-IF-CFE-10-30-60-20, exonération facultative des jeunes entreprises innovantes (16 juillet 2025), consulté le 15 septembre 2026.
• DGFiP, data.economie.gouv.fr : « Fiscalité locale des professionnels », taux de CFE par commune (outil vers lequel renvoie le service « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune » de Service-Public) ; jeu de données correspondant, extrait du fichier REI 2025, exercices 2021 à 2025 (Paris : taux communal 16,52 %, taux global hors zone 17,83 % ; Lyon : taux de la Métropole 30,34 %, taux global hors zone 30,65 %), consultés le 5 octobre 2026.
• DGFiP : « Délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux) » et des groupements à fiscalité propre, montants de base minimum de CFE votés par tranche de chiffre d'affaires, consultés le 5 octobre 2026.
• DGFiP : fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), consulté le 5 octobre 2026.
• Collectivites-locales.gouv.fr : « Cotisation foncière des entreprises », taux votés librement par les communes ou les EPCI (CGI, art. 1639 A), base minimum fixée par délibération, consulté le 5 octobre 2026.
• Légifrance : CGI, art. 1647 D, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (barème de 250 € à 7 769 €, base minimum fixée par l'EPCI à fiscalité professionnelle unique, règle à défaut de délibération) ; art. 1639 A (taux notifiés avant le 15 avril) ; art. 1639 A bis (délibérations avant le 1er octobre pour l'année suivante), consultés le 5 octobre 2026.