CFE entreprise 2026 : barème, base minimum, exonérations

1. La CFE, c'est quoi exactement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par toute entreprise qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle remplace depuis 2010 l'ancienne taxe professionnelle, et représente avec la CVAE l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).

La CFE concerne toutes les formes juridiques : micro-entreprise (auto-entrepreneur), entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU, SCI à objet commercial, profession libérale. Elle est due par l'entreprise quel que soit son chiffre d'affaires, dès lors qu'elle est en activité au 1^er janvier (sauf cas d'exonération).

La CFE est versée aux communes et intercommunalités où l'entreprise possède un local ou exerce son activité. Elle finance les services publics locaux (voirie, écoles, urbanisme). C'est l'un des principaux postes de fiscalité locale pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants.

2. Comment se calcule la CFE en pratique

La formule de calcul est : CFE = base d'imposition × taux communal. Deux paramètres déterminent le montant :

• La base d'imposition : c'est la valeur locative cadastrale du local utilisé pour l'activité professionnelle (bureau, atelier, boutique, entrepôt) calculée par l'administration. Si l'entreprise n'a pas de local professionnel (activité à domicile, freelance sans bureau dédié), c'est la base minimum qui s'applique, fixée selon le chiffre d'affaires.
• Le taux communal : voté chaque année par la commune (ou l'EPCI). Il varie fortement selon les territoires : entre 15 % (zones rurales, petites communes) et 30 %+ (grandes métropoles). La moyenne nationale se situe autour de 26 %.

À cela s'ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres consulaires (CCI ou CMA) de l'ordre de 1 à 3 % de la base d'imposition, selon le secteur d'activité. Le total constitue le montant à régler à la DGFiP.

3. Base minimum CFE 2026 selon le chiffre d'affaires

La majorité des indépendants et auto-entrepreneurs sont imposés sur la base minimum, car ils n'ont pas de local professionnel ou que celui-ci est intégré au domicile. La fourchette de base minimum est fixée nationalement chaque année par tranche de chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) N-2, et la commune choisit librement un montant dans cette fourchette.

Chaque commune fixe son propre montant à l'intérieur de la fourchette. Une mairie peut très bien retenir 237 € pour la première tranche quand sa voisine retient 562 €. Le détail est consultable sur impots.gouv.fr (espace professionnel) ou dans l'avis CFE reçu en novembre.

4. Les exonérations totales et permanentes

Le Code Général des Impôts (articles 1449 à 1466 F) prévoit plusieurs cas d'exonération de plein droit. Les principaux :

• Exonération première année de création : toute entreprise nouvellement créée est totalement exonérée la 1^re année. La CFE commence donc l'année suivante (sauf changement de local ou reprise d'activité existante).
• Auto-entrepreneur avec CA inférieur à 5 000 € sur l'année de référence : exonération totale, applicable depuis 2019. Une bouffée d'oxygène pour les micros en démarrage.
• Artisans et professions artistiques : certains artistes (peintres, sculpteurs), photographes auteurs, écrivains, artisans qui travaillent seuls et vendent uniquement leur production sont exonérés.
• Agriculteurs, exploitants forestiers, pêcheurs sous certaines conditions.
• Établissements publics, organismes à but non lucratif (associations loi 1901, fondations).

5. Les exonérations temporaires liées au territoire

Pour soutenir certaines zones en difficulté ou favoriser l'innovation, l'État accorde des exonérations limitées dans le temps aux entreprises qui s'y implantent :

• ZFU (Zone Franche Urbaine) : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive (60 %, 40 %, 20 %) les 3 années suivantes, pour les entreprises de moins de 50 salariés installées dans une ZFU-Territoire entrepreneur.
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises créées ou reprises dans une commune classée ZRR (ou son équivalent FRR depuis 2024).
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération de 5 ans pour les entreprises s'implantant dans des zones impactées par la restructuration militaire.
• JEI (Jeune Entreprise Innovante) : exonération facultative votée par la commune, jusqu'à 7 ans, pour les entreprises consacrant au moins 15 % de leurs charges à la R&D.
• Médecins et auxiliaires médicauxqui s'installent dans une zone sous-dotée (ZRR, déserts médicaux) : exonération jusqu'à 5 ans sur délibération de la commune.

Bon réflexe : avant toute création d'entreprise ou changement de local, vérifiez si votre commune est classée ZFU, ZRR, FRR ou ZRD via le site aides-entreprises.fr ou auprès de la chambre consulaire (CCI, CMA). L'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur 5 ans.

6. Cas pratiques : 4 entreprises, 4 montants

Pour visualiser l'impact concret des paramètres (CA, local, commune), voici quatre cas types qui couvrent la majorité des situations :

• Cas A – Graphiste freelance à domicile (Bordeaux, CA 22 000 €) : pas de local pro, base minimum tranche 2. La commune de Bordeaux retient 410 € de base minimum, taux CFE 28 % : CFE ≈ 115 € + taxes additionnelles.
• Cas B – Auto-entrepreneur livraison alimentaire (CA 4 200 €) : CA inférieur à 5 000 €, donc exonération totale. À déclarer chaque année via le formulaire 1447-M-SD pour le maintien.
• Cas C – Boulangerie SARL avec local 90 m² (Reims, CA 280 000 €) : imposition sur la valeur locative cadastrale du local (estimée à 8 500 €), taux Reims 31 % : CFE ≈ 2 635 €. Au-dessus de 3 000 € au total avec additionnelles, un acompte est dû en juin.
• Cas D – Cabinet d'avocat SCP à Paris (CA 850 000 €, local 110 m²) : valeur locative cadastrale 22 000 €, taux Paris 25 % : CFE ≈ 5 500 € + 1 % de taxe additionnelle CCI.

7. Calendrier de paiement : acompte de juin, solde de décembre

La CFE suit un calendrier précis qu'il faut absolument respecter pour éviter les majorations de 10 % :

• Acompte 50 % au 15 juin uniquement si la CFE de l'année précédente excède 3 000 €. Les TPE et auto-entrepreneurs en sont donc dispensés. L'acompte est égal à 50 % de la CFE N-1.
• Avis de CFE en novembre : l'administration publie l'avis CFE sur l'espace professionnel impots.gouv.fr (plus d'envoi papier depuis 2014). Il faut s'y connecter pour le consulter.
• Solde au 15 décembre : paiement obligatoire par télérèglement (prélèvement à l'échéance) ou mensualisation. Le paiement par chèque ou virement est interdit depuis 2014 pour la CFE.
• Mensualisation possible : optionnelle, sur 10 mensualités de janvier à octobre. À demander avant le 30 juin pour l'année en cours.

En cas de cessation d'activité au cours de l'année, la CFE reste due intégralement (sauf demande d'imposition prorata temporis pour certaines situations exceptionnelles).

8. Comment contester ou réduire sa CFE

Plusieurs leviers permettent de réduire la note ou de contester un montant jugé excessif :

• Plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : pour les entreprises dont la CFE + CVAE dépasse 1,531 % de la VA produite. Demande à formuler via le formulaire 1327-CET-SD.
• Dégrèvement temporaire pour création d'entreprise ou changement d'exploitant en cours d'année : la CFE peut être réduite proportionnellement au temps d'activité.
• Réclamation contentieuse : à déposer avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, via l'espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « Messagerie » puis « Je fais une réclamation »).
• Demande de remise gracieuse : pour les entreprises en difficulté financière, possibilité de demander un étalement ou une remise partielle au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de rattachement.

Pour estimer précisément la CFE d'une micro-entreprise, vous pouvez utiliser le simulateur de CFE auto-entrepreneur qui prend en compte la tranche de CA et la commune.

9. CFE et autres impôts professionnels : ne pas confondre

La CFE est souvent confondue avec d'autres prélèvements professionnels. Tour d'horizon pour clarifier :

• CFE vs CVAE : la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ne concerne que les entreprises avec un CA > 500 000 €. Elle s'ajoute à la CFE pour former la CET (Contribution Économique Territoriale).
• CFE vs IS : l'Impôt sur les Sociétés porte sur le bénéfice net réalisé par la société. La CFE est un impôt local annuel sur les locaux, indépendant du résultat.
• CFE vs taxe foncière : la taxe foncière est due par le propriétaire du local. La CFE est due par l'exploitant (locataire ou propriétaire) qui y exerce une activité.
• CFE vs URSSAF : les cotisations URSSAF financent la protection sociale (santé, retraite). La CFE finance les collectivités locales. Aucun lien.

Pour comprendre le coût fiscal complet de votre entreprise, combinez la CFE avec une simulation d'impôt sur les sociétés ou des cotisations en micro-entreprise.

10. Questions fréquentes

Faut-il faire une déclaration spéciale pour la CFE ?

Oui, lors de la création d'entreprise, la déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Ensuite, une déclaration n'est nécessaire qu'en cas de changement (nouveau local, agrandissement, cessation partielle) via le formulaire 1447-M-SD avant le 2 mai.

Un auto-entrepreneur qui exerce à domicile paie-t-il la CFE ?

Oui, sauf s'il est exonéré (CA < 5 000 € ou 1^re année de création). L'imposition se fait sur la base minimum de sa commune (et non sur la valeur locative du logement, sauf si une pièce est exclusivement dédiée à l'activité).

Quelle commune perçoit la CFE si je travaille dans plusieurs endroits ?

La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou exerce de manière habituelle. Pour un freelance itinérant sans local fixe, c'est la commune du domicile du chef d'entreprise (siège déclaré) qui perçoit la CFE.

Que se passe-t-il si je crée mon entreprise en décembre ?

La CFE est due au titre de l'année où vous êtes en activité au 1^er janvier. En créant en décembre, vous bénéficiez de l'exonération de 1^re année sur l'année suivante. La déclaration 1447-C-SD doit néanmoins être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.

La CFE est-elle déductible du résultat fiscal ?

Oui. La CFE est considérée comme une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise (BIC, BNC, BA, IS). Pour les micro-entrepreneurs au forfait, elle ne se déduit pas (les charges sont forfaitaires), mais reste à payer hors abattement.