Rupture conventionnelle selon ancienneté
Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle 2026 en fonction de votre ancienneté — formule officielle 1/4 mois jusqu'à 10 ans puis 1/3 mois au-delà, avec tableau chiffré complet et comparatif des conventions collectives.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)
Minimum 8 mois (0,67 an) en CDI
Minimum légal
Indemnité spécifique
6 250 €
Plancher pour 10 ans à 2 500 € brut
Marge de négociation : en pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année d'ancienneté (soit 25 000 €).
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 6 250,00 €
- Minimum légal
- 6 250,00 €
Plancher légal (art. L1237-13 du Code du travail). Le montant final est librement négociable et inscrit dans la convention signée. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure, c'est elle qui sert de plancher.
Comment est calculé ce résultat ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement — c'est le plancher fixé par l'article L1237-13 du Code du travail. Son montant dépend directement de deux paramètres : votre ancienneté et votre salaire de référence.
La formule officielle 2026 est progressive :
- 1/4 mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté.
- 1/3 mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
- Ancienneté minimale requise : 8 mois en CDI (décret du 23 septembre 2017).
Exemple type 10 ans à 2 500 € brut : 10 × 1/4 × 2 500 = 6 250 € de minimum légal. Pour 20 ans, l'indemnité passe à 10 833 € (10 × 1/4 + 10 × 1/3 = 5,83 mois). C'est un plancher — en pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année pour sécuriser l'homologation et éviter un contentieux prud'homal.
Questions fréquentes
Quelle est la formule officielle de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le minimum légal correspond à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 renvoyant à L1234-9 du Code du travail). Soit : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Pour 15 ans à 2 500 € brut : (10 × 1/4 + 5 × 1/3) × 2 500 = 4,17 × 2 500 = 10 417 €. Le montant est librement négociable au-delà de ce plancher.
Quel salaire de référence retenir : 12 derniers mois ou 3 meilleurs mois ?
L'article R1234-4 du Code du travail impose de retenir la formule la plus avantageuse entre : (1) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la signature de la convention (primes annuelles comprises), ou (2) la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période ne sont prises en compte qu'au prorata, soit 3/12). Si vous avez touché un bonus exceptionnel récent, le calcul sur 3 mois peut être plus favorable.
Comment gérer les années incomplètes (ancienneté avec mois en plus) ?
L'indemnité est calculée au prorata des mois entiers (article R1234-1). Pour 7 ans et 6 mois d'ancienneté à 2 500 € brut : 7,5 × 1/4 × 2 500 = 4 688 €. Pour 12 ans et 3 mois : (10 × 1/4 + 2,25 × 1/3) × 2 500 = 3,25 × 2 500 = 8 125 €. Le calcul est continu : pas d'arrondi vers le bas pour les fractions d'année. Les jours isolés sont ignorés, on retient les mois complets.
Ai-je droit à une indemnité avec moins d'1 an d'ancienneté en 2026 ?
Oui, depuis le décret du 23 septembre 2017, le seuil d'ancienneté est de 8 mois (au lieu de 12 mois auparavant). Avec 8 à 11 mois en CDI, vous percevez une indemnité calculée au prorata : 1/4 × (mois/12) × salaire de référence. Exemple : 10 mois à 2 500 € → 1/4 × 10/12 × 2 500 = 521 €. En dessous de 8 mois, il n'y a pas de plancher légal, mais l'indemnité reste librement négociable.
Mon indemnité conventionnelle est-elle plus favorable que le légal ?
Souvent oui. L'article L1237-13 prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que le légal. Pour Syntec (IDCC 1486), c'est 1/3 mois par année dès la première année (33 % de plus). Métallurgie (IDCC 3248), barème progressif jusqu'à 14 mois. Vérifiez votre convention collective sur votre bulletin de paie.
Quelle exonération fiscale pour mon indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre : (1) le minimum légal ou conventionnel, (2) 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, (3) 50 % de l'indemnité totale, plafonnée à 2 PASS soit 94 200 € en 2026 (article 80 duodecies du CGI). Au-delà, l'excédent est imposable comme un salaire. Pour beaucoup de salariés non-cadres, l'indemnité reste intégralement exonérée d'IR.
Et l'exonération sociale (cotisations URSSAF, CSG/CRDS) en 2026 ?
Cotisations sociales : exonération à hauteur du minimum légal/conventionnel, dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026). CSG/CRDS (9,7 %) : exonération limitée au minimum légal de licenciement, et seulement si l'indemnité ne dépasse pas 2 PASS. Concrètement, dès que vous négociez au-delà du plancher légal, la fraction excédentaire supporte la CSG/CRDS dès le 1er euro de dépassement, sans déductibilité.
Faible ancienneté : la rupture conventionnelle reste-t-elle intéressante ?
Oui, principalement pour l'accès aux allocations chômage (ARE) que vous n'auriez pas en cas de démission. Même avec 1 à 2 ans d'ancienneté et une indemnité légale modeste (625 € à 1 250 € pour un salaire de 2 500 €), vous ouvrez droit à 30 à 60 % de salaire pendant 6 à 12 mois d'ARE. L'arithmétique financière reste très favorable comparée à une démission. En négociant, beaucoup d'employeurs acceptent 0,5 à 1 mois par année pour sécuriser l'accord.
Sources et références
- Code du travail — Article L1237-13 (indemnité de rupture conventionnelle)
- Code du travail — Article L1234-9 (indemnité de licenciement)
- ANI du 11 janvier 2008 — Article 12 (création rupture conventionnelle)
- Code du travail — Article R1234-2 (modalités de calcul)
- BOFiP-RSA — Régime fiscal des indemnités de rupture
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Pour aller plus loin
La formule officielle 2026
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 (réforme Macron du Code du travail), la formule de calcul de l'indemnité minimum est unique pour le licenciement et la rupture conventionnelle. Elle se décompose en deux tranches d'ancienneté distinctes :
- De 0 à 10 ans d'ancienneté — 1/4 de mois de salaire par année (soit 0,25 mois × années).
- Au-delà de 10 ans — 1/3 de mois par année supplémentaire (soit 0,333 mois × années au-dessus de 10).
Le salaire de référence est le plus avantageux entre deux moyennes : (A) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la signature (primes incluses), et (B) la moyenne des 3 derniers mois — les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période n'étant comptées qu'au prorata (3/12). Pour un salarié ayant touché un bonus important en fin d'année, la moyenne sur 12 mois est souvent plus favorable. Pour un salarié récemment augmenté ou ayant changé d'échelon, la moyenne sur 3 mois peut l'être davantage.
La règle est continue : pour 12 ans d'ancienneté, on additionne 10 × 1/4 + 2 × 1/3 = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire. Pour 25 ans : 10 × 1/4 + 15 × 1/3 = 7,5 mois. Les fractions d'année (mois supplémentaires) sont prises en compte au prorata.
Tableau complet selon ancienneté pour un salaire de 2 500 € brut
Voici l'indemnité légale minimum 2026 pour un salaire mensuel brut de référence de 2 500 € (salaire médian français, environ niveau SMIC + 35 %) selon les principales tranches d'ancienneté observées en pratique :
| Ancienneté | Coefficient | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 625 € |
| 2 ans | 0,50 mois | 1 250 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 875 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 3 125 € |
| 8 ans | 2,00 mois | 5 000 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 6 250 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 7 917 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 10 417 € |
| 18 ans | 5,17 mois | 12 917 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 14 583 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 18 750 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 22 917 € |
Indemnités plancher légal. Le montant final est librement négociable au-delà — comptez 1 mois/année comme repère de négociation usuel.
Tableau multi-salaires × ancienneté
Pour visualiser l'effet conjoint du salaire et de l'ancienneté sur l'indemnité légale, voici une matrice de référence pour 5 niveaux de salaire brut mensuel et 5 paliers d'ancienneté :
| Salaire brut | 5 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 500 € | 1 875 € | 3 750 € | 6 250 € | 8 750 € | 11 250 € |
| 2 000 € | 2 500 € | 5 000 € | 8 333 € | 11 667 € | 15 000 € |
| 2 500 € | 3 125 € | 6 250 € | 10 417 € | 14 583 € | 18 750 € |
| 3 500 € | 4 375 € | 8 750 € | 14 583 € | 20 417 € | 26 250 € |
| 5 000 € | 6 250 € | 12 500 € | 20 833 € | 29 167 € | 37 500 € |
Salaire mensuel brut de référence. Pour cadres et conventions favorables, l'indemnité réelle peut être 30 à 100 % plus élevée.
Ancienneté inférieure à 1 an : vos droits en 2026
Depuis le décret du 23 septembre 2017, l'ancienneté minimale pour ouvrir droit à l'indemnité légale est passée de 12 mois à 8 mois. Entre 8 et 11 mois, l'indemnité est calculée au prorata des mois entiers selon la formule : 1/4 × (mois d'ancienneté / 12) × salaire de référence.
- 6 mois d'ancienneté — pas de droit légal (en dessous du seuil 8 mois). Indemnité négociable de gré à gré uniquement.
- 8 mois — 1/4 × 8/12 × 2 500 = 0,167 mois × 2 500 = 417 €.
- 10 mois — 1/4 × 10/12 × 2 500 = 0,208 mois × 2 500 = 521 €.
- 11 mois — 1/4 × 11/12 × 2 500 = 0,229 mois × 2 500 = 573 €.
- 1 an pile — 1/4 × 1 × 2 500 = 625 €.
Même avec une indemnité modeste, la rupture conventionnelle reste intéressante car elle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) — un avantage que la démission ne procure pas. Sur 12 mois d'indemnisation à 1 200 € net, cela représente 14 400 € de revenus complémentaires non négligeables.
Conventions collectives plus favorables que le légal
L'article L1237-13 impose de retenir l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que le légal. Plusieurs conventions majeures bénéficient à plus de 5 millions de salariés en France :
| Convention | Barème indicatif | Plafond |
|---|---|---|
| Syntec (IDCC 1486) — cadres | 1/3 mois/année dès la 1re année | 12 mois à 30 ans |
| Métallurgie (IDCC 3248) | Barème progressif par tranches | 14 mois à 35 ans |
| Banque (IDCC 2120) | Jusqu'à 2 mois/année pour les cadres | 18 mois à 30 ans |
| BTP cadres (IDCC 2420) | 2/5 mois/année après 2 ans | 15 mois à 30 ans |
Exemple chiffré Syntec, 15 ans à 4 500 € brut : conventionnel = 15 × 1/3 × 4 500 = 22 500 €. Légal = 4,17 × 4 500 = 18 750 €. Le conventionnel est 3 750 € plus favorable. Vérifiez impérativement votre IDCC sur le bulletin de paie avant toute négociation.
Fiscalité 2026 : l'exonération plafonnée à 2 PASS
Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 est encadré par trois plafonds distincts (article 80 duodecies du CGI et article L242-1 du Code de la sécurité sociale) :
- Impôt sur le revenu — exonération jusqu'à la plus élevée de trois fractions : (1) minimum légal ou conventionnel, (2) deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, (3) 50 % de l'indemnité totale, plafonnée à 2 PASS = 94 200 € en 2026 (PASS 2026 = 47 100 €).
- Cotisations sociales — exonération à hauteur du minimum légal/conventionnel, dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026).
- CSG / CRDS (9,7 %) — dès le 1er euro au-dessus du minimum légal de licenciement, sans déductibilité. Beaucoup de salariés sont surpris par cette ponction sur leur indemnité.
Exemple concret 10 ans à 3 500 € brut, indemnité négociée à 1 mois/année (35 000 €) : minimum légal = 8 750 €. Sur les 35 000 € versés, la totalité est exonérée d'IR (sous le plafond 2 PASS) et de cotisations. En revanche, CSG/CRDS s'appliquent sur 26 250 € (excédent au-dessus du minimum légal), soit ≈ 2 546 € de prélèvement. Net en poche : environ 32 454 €.
7 erreurs courantes liées à l'ancienneté
- Calculer en mois civils stricts au lieu du prorata — l'ancienneté se compte en mois entiers continus depuis le premier jour en CDI. Une période d'essai CDD précédant le CDI s'ajoute si elle a basculé en CDI sans interruption.
- Oublier d'inclure les primes dans le salaire de référence — 13e mois, prime d'objectifs, bonus annuel, prime d'ancienneté : toutes ces sommes doivent être intégrées à la moyenne 12 mois.
- Ne pas tester les 3 derniers mois si avantageux — si vous avez touché un gros bonus en N-1, les 3 derniers mois peuvent être plus favorables que la moyenne 12 mois. Faites les deux calculs systématiquement.
- Dépasser 2 PASS sans le savoir — au-delà de 94 200 € (PASS 2026 × 2), cotisations sociales et CSG/CRDS s'appliquent dès le premier euro. Pour les cadres dirigeants avec longue ancienneté, vigilance.
- Négliger la convention collective plus favorable — Syntec, métallurgie, banque, BTP cadres peuvent multiplier l'indemnité par 1,3 à 2. Lisez l'article 19 (Syntec) ou l'équivalent de votre IDCC.
- Ignorer le différé spécifique ARE — l'indemnité supra-conventionnelle retarde le versement des allocations chômage (différé spécifique de jusqu'à 150 jours). Calculez votre cash-flow net après ce délai.
- Signer avant le délai d'homologation de 15 jours — la convention n'est effective qu'après homologation DREETS (15 jours ouvrables, tacite si silence). Votre contrat ne prend fin qu'à la date fixée APRÈS validation, pas à la signature.