Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

La formule officielle 2026

Depuis sa création en 2008, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008). Le barème de cette indemnité légale est fixé par l'article R1234-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 ; il se décompose en deux tranches d'ancienneté distinctes :

• De 0 à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année (soit 0,25 mois × années).
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire (soit 0,333 mois × années au-dessus de 10).

Le salaire de référence est le plus avantageux entre deux moyennes : (A) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la signature (primes incluses), et (B) la moyenne des 3 derniers mois : les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période n'étant comptées qu'au prorata (3/12). Pour un salarié ayant touché un bonus important en fin d'année, la moyenne sur 12 mois est souvent plus favorable. Pour un salarié récemment augmenté ou ayant changé d'échelon, la moyenne sur 3 mois peut l'être davantage.

La règle est continue : pour 12 ans d'ancienneté, on additionne 10 × 1/4 + 2 × 1/3 = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire. Pour 25 ans : 10 × 1/4 + 15 × 1/3 = 7,5 mois. Les fractions d'année (mois supplémentaires) sont prises en compte au prorata.

Tableau complet selon ancienneté pour un salaire de 2 500 € brut

Voici l'indemnité légale minimum 2026 pour un salaire mensuel brut de référence de 2 500 € (salaire pris comme repère sur toutes les pages de licenciement du site, environ 1,34 SMIC) selon les principales tranches d'ancienneté observées en pratique :

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Indemnités plancher légal. Le montant final peut être négocié au-delà de ce plancher (fiche F19030).

Tableau multi-salaires × ancienneté

Pour visualiser l'effet conjoint du salaire et de l'ancienneté sur l'indemnité légale, voici une matrice de référence pour 5 niveaux de salaire brut mensuel et 5 paliers d'ancienneté :

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Salaire mensuel brut de référence. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est elle qui sert de plancher (section suivante).

Ancienneté inférieure à 1 an : vos droits en 2026

La condition de 8 mois d'ancienneté de l'article L1234-9 du Code du travail ne s'applique qu'à l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté (service-public, fiche F19030) et se calcule au prorata des mois entiers de présence, y compris en dessous de 8 mois (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009) : 1/4 × (mois d'ancienneté / 12) × salaire de référence.

• 6 mois : 1/4 × 6/12 × 2 500 = 0,125 mois × 2 500 = 313 € (312,50 €).
• 8 mois : 1/4 × 8/12 × 2 500 = 0,167 mois × 2 500 = 417 €.
• 10 mois : 1/4 × 10/12 × 2 500 = 0,208 mois × 2 500 = 521 €.
• 11 mois : 1/4 × 11/12 × 2 500 = 0,229 mois × 2 500 = 573 €.
• 1 an pile : 1/4 × 1 × 2 500 = 625 €.

Même avec une indemnité modeste, la rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l'ARE (allocation chômage), ce que la démission ne permet en principe pas, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, tous employeurs confondus (36 mois à partir de 55 ans). La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours couverts par un contrat de travail sur cette période, multiplié par 0,75, sans descendre sous 182 jours : 10 mois travaillés à 2 500 € brut donnent 228 jours d'allocation, à environ 1 332 € par mois nets de prélèvements sociaux (calcul du simulateur d'allocation chômage).

Conventions collectives plus favorables que le légal

L'article L1237-13 impose de retenir l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que le légal. Quatre conventions fréquentes chez les cadres, avec l'article qui fixe le barème (les montants dépendent du salaire de référence propre à chaque texte) :

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Exemple chiffré Syntec, 15 ans à 4 500 € brut : conventionnel = 15 × 1/3 × 4 500 = 22 500 €. Légal = 4,17 × 4 500 = 18 750 €. Le conventionnel est 3 750 € plus favorable. Vérifiez impérativement votre IDCC sur le bulletin de paie avant toute négociation.

Fiscalité 2026 : ce qui change avec le montant négocié

Trois plafonds distincts encadrent l'indemnité (article 80 duodecies du CGI, article L242-1 du Code de la sécurité sociale) : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026), de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 €), et de CSG-CRDS à hauteur du seul minimum légal ou conventionnel. Le détail des trois plafonds et de la contribution patronale de 40 % figure sur la page rupture conventionnelle.

Exemple, 10 ans à 3 500 € brut, indemnité négociée à 1 mois par année (35 000 €) : minimum légal = 8 750 €. Les 35 000 € sont exonérés d'impôt et de cotisations (sous 2 PASS). La CSG-CRDS (9,7 %) s'applique aux 26 250 € qui dépassent le minimum légal, soit 2 546 € de prélèvement : net perçu d'environ 32 454 €.

7 erreurs courantes liées à l'ancienneté

1. Calculer en mois civils stricts au lieu du prorata : l'ancienneté se compte en mois entiers continus depuis le premier jour en CDI. Une période d'essai CDD précédant le CDI s'ajoute si elle a basculé en CDI sans interruption.
2. Oublier d'inclure les primes dans le salaire de référence : 13^e mois, prime d'objectifs, bonus annuel, prime d'ancienneté : toutes ces sommes doivent être intégrées à la moyenne 12 mois.
3. Ne pas tester les 3 derniers mois si avantageux : si vous avez touché un gros bonus en N-1, les 3 derniers mois peuvent être plus favorables que la moyenne 12 mois. Faites les deux calculs systématiquement.
4. Dépasser 2 PASS sans le savoir : au-delà de 96 120 € (PASS 2026 × 2), la fraction excédentaire supporte les cotisations sociales et la CSG-CRDS ; au-delà de 10 PASS (480 600 €), l'indemnité y est soumise dès le premier euro. Pour les cadres dirigeants avec une longue ancienneté, vigilance.
5. Négliger la convention collective plus favorable : Syntec, métallurgie, banque ou cadres du bâtiment prévoient un barème supérieur au légal (tableau ci-dessus). Lisez l'article 4.5 (Syntec, ancien article 19) ou l'équivalent de votre IDCC.
6. Ignorer le différé spécifique ARE : la part de l'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (part supra-légale, fraction conventionnelle comprise) retarde le versement des allocations chômage d'un jour par tranche de 111,8 € en 2026, dans la limite de 150 jours (Unédic, différé spécifique). Calculez votre cash-flow net après ce délai.
7. Signer avant le délai d'homologation de 15 jours : la convention n'est effective qu'après homologation DREETS (15 jours ouvrables, tacite si silence). Votre contrat ne prend fin qu'à la date fixée APRÈS validation, pas à la signature.