Comment est indemnisé un accident du travail en 2026 ?

En cas d'accident du travail (AT), le salarié perçoit des IJSS dès le 1er jour, sans jour de carence : 60 % du salaire journalier de base les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (article L433-2 du Code de la Sécurité sociale). Contrairement à l'arrêt maladie classique, il n'y a pas de plafonnement au PASS. En cas de séquelles définitives avec un taux d'IPP supérieur ou égal à 10 %, une rente viagère trimestrielle est versée. Inférieur à 10 %, une indemnité en capital est versée en une seule fois. Déclaration par le salarié sous 24h, par l'employeur sous 48h à la CPAM.

Accident du travail 2026 : IJSS 60 %, rente IPP, démarche

1. Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens du Code de la Sécurité sociale ?

L'article L411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l'accident du travail (AT) comme « l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ».

Trois critères cumulatifs doivent être réunis : une lésion corporelle ou psychique (physique mais aussi burn-out, syndrome de stress post-traumatique reconnu), un fait accidentel soudain (à l'inverse de la maladie professionnelle qui s'installe progressivement) et le caractère professionnel (sur le lieu et le temps de travail, ou sous l'autorité de l'employeur).

L'accident de trajet(article L411-2) est assimilé à un accident du travail : il s'agit de l'accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de repas. Le trajet doit être direct, sauf détour justifié (covoiturage, dépose d'enfant, achats indispensables à la vie courante).

2. La protection spécifique du salarié en AT

Le régime AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) offre une protection bien plus avantageuse que l'arrêt maladie classique. Cinq différences majeures :

Pas de jour de carence : les IJSS sont versées dès le 1^er jour d'arrêt (contre 3 jours en maladie).
Pas de plafonnement au PASS : les IJSS AT sont calculées sur le salaire réel, sans la limitation au plafond de la Sécurité sociale (3 925 €/mois en 2026) qui s'applique en maladie.
Prise en charge à 100 % des soins : les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, prothèses et appareillages liés à l'AT sont remboursés intégralement par la CPAM, sans avance de frais (tiers payant intégral).
Protection contre le licenciement : pendant l'arrêt AT, l'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Tout licenciement injustifié est nul.
Indemnités complémentaires obligatoires de l'employeur dès le 1^er jour, contre 7 jours en maladie (sous condition d'ancienneté d'un an).

3. Calcul des IJSS : 60 % puis 80 % du salaire journalier

Le calcul des IJSS AT (article L433-2 du Code de la Sécurité sociale) se fait à partir du salaire journalier de base, égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l'arrêt (soit le salaire mensuel divisé par environ 30,42 jours) :

Du 1^er au 28^e jour d'arrêt : IJSS = 60 % du salaire journalier de base.
À partir du 29^e jour : IJSS = 80 % du salaire journalier de base (taux revalorisé en cas d'arrêt long).

Le plafond appliqué aux IJSS AT est le salaire journalier brut dans la limite de 0,834 fois le 1/365 du PASS annuel, soit environ 112 € net par jour en 2026. Cela laisse une marge bien supérieure à l'IJSS maladie plafonnée à 53 € brut/jour.

Élément	Arrêt Accident du Travail	Arrêt Maladie classique
Jour de carence	0 jour (J1)	3 jours
IJSS J1 à J28	60 % SJ brut	50 % SJ brut
IJSS dès J29	80 % SJ brut	50 % SJ brut
Plafond PASS	Non (salaire réel)	Oui (~ 53 €/j)
Prise en charge soins	100 % tiers payant	70 % (sauf ALD)
Complément employeur	Dès J1	Dès J7 (1 an d'ancienneté)

Exemple chiffré :un salarié à 3 200 €/mois brut accidenté pendant 60 jours touche 60 % × 105 € × 28 = 1 764 € puis 80 % × 105 € × 32 = 2 688 €, soit environ 4 452 € d'IJSS. Pour comparer avec son net habituel, voir le simulateur de salaire net.

4. La démarche en pratique : déclaration sous 48h

La reconnaissance d'un accident du travail suit une procédure encadrée et minutée. Toute négligence peut entraîner un refus de reconnaissance :

Étape 1 – Information immédiate de l'employeur par le salarié : dans les 24 heures suivant l'accident, par tout moyen (oral, SMS, mail). En cas d'incapacité (hospitalisation), la déclaration peut être différée mais doit intervenir dès que possible.
Étape 2 – Déclaration de l'accident par l'employeur (DAT) à la CPAM dans les 48 heures (jours ouvrables) via net-entreprises.fr ou formulaire S6200. L'employeur peut émettre des réserves motivées s'il conteste le caractère professionnel.
Étape 3 – Remise au salarié de la feuille d'accident (S6201) : ce document permet le tiers payant à 100 % chez tous les professionnels de santé. Le salarié la conserve jusqu'à consolidation ou guérison.
Étape 4 – Certificat médical initial (CMI – S6909) établi par le médecin et transmis à la CPAM. Il décrit les lésions et la durée d'arrêt initiale.
Étape 5 – Instruction par la CPAM sous 30 jours (prolongeable de 60 jours en cas de réserves). La caisse statue sur la reconnaissance du caractère professionnel.
Étape 6 – Notification de décision : en cas de reconnaissance, les IJSS et la prise en charge à 100 % s'enclenchent. En cas de refus, possibilité de recours devant la CRA (Commission de Recours Amiable) puis le pôle social du Tribunal Judiciaire.

5. Consolidation et taux d'incapacité permanente (IPP)

Quand l'état du salarié n'évolue plus, le médecin établit un certificat médical final(S6909). Deux issues possibles :

Guérison complète : aucune séquelle, retour à l'état antérieur. Fin du suivi AT, reprise normale du travail.
Consolidation avec séquelles : l'état est stabilisé mais des incapacités demeurent. Le médecin-conseil de la CPAM évalue alors un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) en se référant au barème indicatif d'invalidité du Livre IV du Code de la Sécurité sociale.

Le taux d'IPP est exprimé en pourcentage de 1 à 100 %, selon la nature des séquelles, l'âge, le métier exercé et les conséquences professionnelles. Il détermine le mode d'indemnisation des séquelles (capital ou rente).

6. Indemnité en capital vs rente viagère selon l'IPP

Le mode d'indemnisation dépend du taux d'IPP fixé par le médecin-conseil :

IPP inférieur à 10 % : versement d'une indemnité en capitalen une seule fois, exonérée d'impôt et de cotisations. Montants forfaitaires 2026 selon le taux d'IPP : ~445 € pour 1 % d'IPP, ~735 € pour 2 %, ~1 080 € pour 3 %, jusqu'à ~4 470 € pour 9 % d'IPP.
IPP de 10 % ou plus : versement d'une rente viagère trimestriellejusqu'au décès, calculée selon la formule : Rente = salaire annuel × taux IPP utile. Pour les taux entre 10 % et 50 %, on utilise la moitié du taux (ex : IPP 30 % → taux utile 15 %). Au-delà de 50 %, on applique 1,5 fois le taux excédent (ex : IPP 80 % → taux utile = 25 % + 45 % = 70 %).

Exemple :salarié avec un salaire annuel de référence de 36 000 € et un taux d'IPP fixé à 40 % : taux utile = 20 % → rente annuelle = 36 000 € × 20 % = 7 200 € (versés par trimestre, soit 1 800 € tous les 3 mois). En cas d'IPP de 70 %, taux utile = 50 %, rente annuelle = 18 000 €.

7. Recours : la faute inexcusable de l'employeur

Si l'accident résulte d'une faute inexcusable de l'employeur(manquement à son obligation de sécurité de résultat), le salarié peut engager une action devant le pôle social du Tribunal Judiciaire. La reconnaissance entraîne :

Majoration de la rente IPP : doublement ou majoration substantielle.
Réparation intégrale des préjudices non couverts par le régime AT/MP : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, perte de chance professionnelle, etc. Décision Cour de cassation 2010 (étendue par la jurisprudence).
Indemnisation des proches en cas de décès du salarié (préjudice d'affection des ayants droit).

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement des IJSS, ou de la reconnaissance définitive du taux d'IPP.

8. Cas particulier : les maladies professionnelles

Les maladies professionnelles(MP) sont indemnisées selon les mêmes règles que les accidents du travail (IJSS 60/80 %, rente IPP), mais leur reconnaissance suit une logique différente. Il existe deux voies :

Tableaux de maladies professionnelles(Code de la Sécurité sociale, annexes II) : 112 tableaux régime général et 65 tableaux régime agricole listent les pathologies présumées d'origine professionnelle. Si la maladie correspond, le délai de prise en charge est respecté et le travail figure dans la liste limitative, la présomption d'imputabilité s'applique.
Système complémentaire(article L461-1 al. 4) : quand les conditions du tableau ne sont pas réunies, ou quand la maladie n'est désignée dans aucun tableau mais entraîne un IPP ≥ 25 %, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) peut reconnaître l'origine professionnelle après expertise.

L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) tient à jour la liste des tableaux et fournit les informations techniques sur chaque pathologie reconnue (silicose, troubles musculo-squelettiques, lombalgies chroniques sur charges, cancers liés à l'amiante, syndrome du canal carpien…).

9. Conséquences sur la retraite et le chômage

Une rente AT/MP a des impacts spécifiques sur les autres droits sociaux du salarié :

Cumul avec un salaire : la rente AT est cumulable intégralement avec une activité professionnelle. Le taux d'IPP ne limite pas la reprise d'emploi (sauf inaptitude médicalement constatée).
Trimestres de retraite : les périodes d'arrêt AT sont assimilées à des trimestres cotisés pour la retraite du régime général. Calculer son impact via le simulateur de pension de retraite.
Allocation chômage : en cas de perte d'emploi ultérieure, le titulaire d'une rente AT touche l'ARE de plein droit. La rente n'est pas déduite de l'allocation. Pour évaluer les droits possibles, voir l'estimateur d'allocation chômage.
Cumul rente AT + pension d'invalidité : une rente AT et une pension d'invalidité (maladie non professionnelle) peuvent se cumuler dans la limite du salaire d'un travailleur valide de la même catégorie.
Réversion au conjoint : en cas de décès du salarié des suites de l'AT, le conjoint survivant perçoit une rente (40 % du salaire annuel du défunt), portée à 60 % à partir de 55 ans ou en cas d'invalidité.

10. Imposition des IJSS et rentes : ce qu'il faut savoir

La fiscalité des indemnités AT/MP suit un régime spécifique plus favorable que les IJSS maladie :

IJSS AT/MP : imposables à hauteur de 50 % uniquement (article 80 quinquies du CGI), à la différence des IJSS maladie imposables à 100 %.
Indemnité en capital (IPP < 10 %) : totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Rente viagère AT/MP : totalement exonérée d'impôt sur le revenu (article 81 du CGI), de CSG et de CRDS.
Indemnités complémentaires de l'employeur : imposables comme des salaires (intégrées au bulletin de paie).

Cette fiscalité avantageuse compense partiellement le préjudice subi et constitue un net atout du régime AT/MP par rapport à un arrêt maladie classique.

11. Questions fréquentes

Un télétravailleur peut-il être victime d'un accident du travail ?

Oui. Depuis l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravailleur bénéficie de la même présomption d'imputabilité que le salarié sur site. Un accident survenu pendant l'horaire de télétravail et sur le lieu déclaré (domicile) est présumé d'origine professionnelle, sauf preuve contraire.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse de déclarer l'AT ?

Le salarié (ou ses ayants droit) peut déclarer lui-même l'AT directement à la CPAM via le formulaire S6201, dans un délai de 2 ans. L'employeur s'expose à des sanctions pénales (article R471-3 du Code de la Sécu) et au remboursement des prestations versées par la caisse en cas de faute établie.

Un accident pendant la pause déjeuner est-il un AT ?

Cela dépend du lieu. Sur le lieu de travail (cantine, salle de pause, restaurant d'entreprise), l'accident est en général reconnu AT. Si le salarié quitte les locaux pour rejoindre un restaurant extérieur, c'est un accident de trajet (assimilé AT) seulement sur le parcours direct, sans détour personnel significatif.

Le taux d'IPP peut-il être révisé ?

Oui, dans les deux sens. Le médecin-conseil peut réévaluer l'incapacité en cas d'aggravation des séquelles (sur certificat médical de rechute ou d'aggravation) ou d'amélioration (notamment après chirurgie). La rente est alors ajustée. Le salarié peut aussi contester le taux fixé en saisissant le pôle social du Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois.

L'auto-entrepreneur est-il couvert en cas d'accident du travail ?

Non, pas automatiquement. Le statut auto-entrepreneur relève du régime des indépendants et n'ouvre pas droit aux IJSS AT/MP du régime général. Une assurance volontaire AT/MP peut être souscrite auprès de la CPAM (article L743-1 du Code de la Sécu) ou une prévoyance privée. Sans couverture, l'arrêt n'est pas indemnisé au titre du risque professionnel.