Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, puis renforcé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il permet à un employeur de verser jusqu'à 700 €/an à ses salariés en 2026 pour couvrir leurs trajets domicile-travail effectués avec des modes de transport vertueux (vélo, covoiturage, autopartage, trottinette électrique, etc.), en franchise totale d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le FMD est codifié à l'article L3261-3-1 du Code du travail.
Concrètement, c'est un complément de revenu net qui ne réduit pas votre brut. Pour un salarié à la TMI de 30 % qui touche 700 € de FMD, le pouvoir d'achat gagné équivaut à environ 1 280 € de salaire brut supplémentaire (en intégrant cotisations salariales, CSG/CRDS et IR évités).
Le plafond 2026 : jusqu'à 700 € net par an
Depuis la loi de finances 2022, le plafond d'exonération du FMD a été relevé à 700 € par salarié et par an(au lieu de 500 € initialement). Ce plafond est par employeur : en cas de plusieurs employeurs, chacun peut verser son propre FMD dans la limite des 700 €, mais le cumul reste exonéré jusqu'à 800 € tous employeurs confondus si l'un d'eux dépasse.
Sortie d'exonération :au-delà de 700 €/an, la part qui dépasse devient un complément de salaire imposable, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Aucune interdiction de verser davantage : simplement, l'avantage fiscal disparaît au-delà.
Particularité 2026 pour les fonctionnaires d'État : le décret du 9 décembre 2020 fixe pour eux un FMD forfaitaire de 300 €/an(modulable selon le nombre de jours d'utilisation, à partir de 30 jours/an).
Quels modes de transport sont éligibles ?
La liste des modes éligibles a été élargieen 2022 puis en 2023 et couvre désormais l'essentiel des mobilités alternatives à la voiture individuelle thermique.
- Vélo personnel : vélo mécanique, vélo à assistance électrique (VAE), vélo cargo, vélo pliant, etc. ;
- Trottinette électrique personnelle et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ;
- Covoiturage en tant que passager ou conducteur (Blablacar Daily, Karos, Klaxit…) ;
- Services d'autopartage avec véhicules à faibles émissions (EV, hybrides rechargeables, hydrogène) ;
- Engins de mobilité partagés en libre-service : vélos, trottinettes, scooters électriques en free-floating (Lime, Dott, etc.) ;
- Transports publics collectifs : depuis 2022, les titres unitaires ou tickets de transport public peuvent être pris en charge via le FMD (hors abonnement, qui relève du remboursement obligatoire de 50 %) ;
- Engins motorisés à faibles émissions : scooters électriques, motos électriques personnels.
Modes exclus : vélo de fonction de l'employeur (déjà avantage en nature), voiture thermique individuelle, taxi/VTC, abonnement transport public classique (couvert par le remboursement obligatoire).
FMD + abonnement transport : jusqu'à 900 €
Le FMD est cumulable avec le remboursement obligatoire à 50 %de l'abonnement transport public que tout employeur doit verser (article L3261-2 du Code du travail). Le plafond global cumulé d'exonération s'élève alors à 900 €/an (depuis la loi de finances rectificative 2022).
Exemple concret :un salarié à Paris paye 892 €/an d'abonnement Navigo. Son employeur lui rembourse 446 € (50 %, obligatoire) et peut en plus lui verser 454 € de FMD pour son vélo personnel de complément, en franchise totale, jusqu'à atteindre le plafond cumulé de 900 €/an exonéré.
Bon à savoir : depuis la loi de finances 2024, la part facultative du remboursement transport (au-delà des 50 % obligatoires) bénéficie aussi de l'exonération de charges, dans la limite de 75 % du prix de l'abonnement.
Comment le mettre en place : démarche et justificatifs
La mise en place du FMD n'est pas obligatoire pour les employeurs privés (sauf accord collectif ou décision unilatérale les y obligeant). Pour la fonction publique d'État, le FMD est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2022 sur demande de l'agent.
Trois voies pour l'instaurer côté employeur :
- Accord d'entreprise ou de branche(voie privilégiée pour les entreprises ≥ 50 salariés) ;
- Décision unilatérale de l'employeur(DUE) après consultation du CSE ;
- Convention collective applicable si elle prévoit le FMD.
Côté salarié, deux modes de preuve sont admis :
- Déclaration sur l'honneur annuelle (modèle libre indiquant le nombre de jours travaillés couverts par le mode éligible) ;
- Justificatifs : factures d'achat d'un vélo, abonnement Lime/Dott, attestations Blablacar Daily, etc. L'employeur reste libre du formalisme.
Pour estimer l'impact net du FMD sur votre fiche de paie, utilisez notre simulateur salaire net / brut.
Sous quelle forme l'employeur peut-il verser le FMD ?
L'employeur a le choix entre plusieurs modalités de versement :
- Virement bancaireajouté au salaire (ligne spécifique sur la fiche de paie, non soumise à cotisations sous le plafond) ;
- Chèque mobilité ou titre-mobilité dématérialisé, comparable au titre-restaurant : utilisable chez les commerçants partenaires (vendeurs de vélos, opérateurs de mobilité partagée, stations-services pour borne EV). Émetteurs principaux : Edenred, Bimpli (Natixis), Sodexo, Up ;
- Remboursement sur justificatifs de factures précises (achat de vélo, abonnement, etc.).
Le titre-mobilité est nominatif, millésiméet a une validité jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'émission. Il est exonéré dans les mêmes limites que le FMD versé en espèces.
Tableau des modes éligibles et plafonds 2026
| Mode de transport | Éligible FMD | Plafond exonéré | Cumul avec autre dispositif |
|---|---|---|---|
| Vélo perso (mécanique / VAE / cargo) | Oui | 700 €/an | + abonnement transport (900 € total) |
| Trottinette électrique perso | Oui | 700 €/an | Idem |
| Covoiturage (passager ou conducteur) | Oui | 700 €/an | Idem |
| Autopartage EV / hybride rechargeable | Oui | 700 €/an | Idem |
| Vélo / trottinette en libre-service | Oui | 700 €/an | Idem |
| Titres unitaires transport public | Oui (depuis 2022) | 700 €/an | Idem |
| Abonnement transport public | Non (régime distinct) | 50 % obligatoire | + FMD (900 € total) |
| Voiture individuelle thermique | Non | — | Frais kilométriques en déclaration |
FMD vs frais kilométriques : lequel choisir ?
Le FMD et les frais kilométriques répondent à des logiques très différentes et ne sont pas exclusifs.
- Le FMD est versé par l'employeur, exonéré jusqu'à 700 €/an, sans condition de TMI ni démarche fiscale individuelle. Il bénéficie à tous les salariés, qu'ils optent ou non pour les frais réels en déclaration ;
- Les frais kilométriques (barème BOFIP) sont une déduction fiscaleen option frais réels, lors de votre déclaration de revenus. Plus rentables que l'abattement forfaitaire de 10 % au-delà d'environ 8 000 km/an parcourus à titre professionnel. Seuls les véhicules à moteur (voiture, scooter, moto) sont éligibles.
Les deux dispositifs sont cumulables : vous pouvez recevoir 700 € de FMD pour vos trajets vélo et déclarer des frais kilométriques pour vos trajets en voiture la même année, du moment que vous justifiez l'usage de chaque mode. Voyez notre simulateur frais kilométriques pour arbitrer, et notre simulateur frais réels déductibles pour comparer avec l'abattement de 10 %.
Cas particuliers : stagiaires, alternants, télétravailleurs
Le FMD est ouvert à tous les salariés, peu importe le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation). Les stagiaires et les télétravailleursen sont également bénéficiaires tant qu'ils effectuent des trajets domicile-travail, même ponctuels (un télétravailleur 3 jours/semaine qui vient au bureau 2 jours en vélo a droit au FMD).
En cas de temps partielinférieur à 50 % d'un temps plein, le plafond du FMD est proratisé. Sinon il reste plein.
Côté fonction publique territoriale et hospitalière, la mise en place du FMD reste à la discrétion de l'employeur(collectivité locale, hôpital). Plusieurs collectivités l'ont adopté, sur un montant souvent calé sur les 300 € de l'État.
Questions fréquentes
Le FMD est-il imposable ?Non, jusqu'à 700 €/an (ou 900 €/an cumulé avec le remboursement obligatoire du transport public), le FMD est totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au-delà, la part qui dépasse est imposable comme un complément de salaire.
Mon employeur est-il obligé de me verser le FMD ? Dans le secteur privé, non — sauf accord d'entreprise ou de branche prévoyant son versement. Dans la fonction publique d'État, oui, depuis le 1er juillet 2022 (sur demande de l'agent et selon ses modes de transport).
Puis-je toucher le FMD pour mon vélo personnel acheté il y a 3 ans ? Oui. Le FMD couvre les déplacements, pas l'achat du véhicule lui-même. Vous pouvez donc être versé chaque année tant que vous utilisez effectivement un vélo personnel pour vos trajets domicile-travail.
Le FMD est-il cumulable avec un véhicule de fonction ?Oui, si le salarié utilise un autre mode alternatif pour ses trajets domicile-travail (et non son véhicule de fonction). Si le véhicule de fonction est utilisé pour les trajets, l'avantage en nature est déjà constaté et le FMD ne s'applique pas pour ces mêmes trajets.
Comment déclarer le FMD aux impôts ?Aucune démarche supplémentaire : votre employeur ne l'inclut pas dans votre net imposable(case 1AJ pré-remplie). Vous n'avez donc rien à déclarer. Si vous dépassez 700 €, la part imposable apparaît dans votre net imposable et est traitée comme du salaire.
Pour comprendre les autres mécanismes de fiscalité des frais professionnels, consultez notre dossier frais kilométriques 2026 : barème, calcul et déclaration.