Le forfait mobilités durables (FMD) permet à votre employeur de vous verser jusqu'à 600 € par an sans cotisation, sans CSG-CRDS et sans impôt, si vous allez au travail à vélo, en covoiturage, en trottinette ou avec un autre mode « doux ». Cumulé avec le remboursement obligatoire de 50 % de votre abonnement de transports en commun, le total exonéré monte à 900 €. Dans la fonction publique, le montant est forfaitaire : 100, 200 ou 300 € selon le nombre de jours d'utilisation. Deux limites à connaître avant de compter dessus : le forfait n'est jamais obligatoire dans le privé, et beaucoup de contenus en ligne affichent encore les anciens plafonds de 700 et 800 €.
Les montants 2026 en un tableau
| Situation | Plafond exonéré par an | Base |
|---|---|---|
| Secteur privé, FMD seul | 600 € | Code du travail L3261-3-1, CGI art. 81, 19° ter b |
| Privé, FMD + prise en charge de l'abonnement transports en commun (50 % obligatoire) | 900 € au total, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé | Même base |
| Privé, FMD + prime transport (carburant ou recharge électrique) | 600 € au total | Même base |
| Fonction publique, 30 à 59 jours d'utilisation | 100 € | Décrets FMD des trois versants |
| Fonction publique, 60 à 99 jours | 200 € | Même base |
| Fonction publique, 100 jours et plus | 300 € | Même base |
Les plafonds de 600 et 900 € sont ceux du régime permanent en vigueur en 2026, confirmés par l'URSSAF et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les montants de 700 € (FMD seul) et 800 € (cumul) qui circulent encore correspondaient à une mesure temporaire de 2022 à 2024.
Quels modes de transport ouvrent droit au forfait ?
- le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location ;
- le covoiturage, comme conducteur ou comme passager ;
- les transports publics hors abonnement (tickets à l'unité, carnets), l'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
- les services de mobilité partagée : autopartage de véhicules à faibles émissions, cyclomoteurs, motos et engins de déplacement personnel (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboards) en location ou en libre-service ;
- les engins de déplacement personnel motorisés appartenant au salarié (trottinette électrique personnelle).
La marche à pied et la voiture individuelle (hors covoiturage) ne sont pas éligibles. Le trajet visé est uniquement le domicile-travail : un usage du vélo pour des déplacements professionnels relève des frais professionnels et des indemnités kilométriques.
Comment le forfait est mis en place et versé
Dans le privé, le FMD n'est pas un droit automatique. Il doit être instauré par accord d'entreprise, accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE. L'accord fixe le montant (qui peut être inférieur au plafond), les modalités (versement mensuel, annuel, au réel ou forfaitaire) et les critères, qui doivent s'appliquer à tous les salariés dans les mêmes conditions. Les entreprises comptant au moins 50 salariés sur un même site doivent aborder la mobilité domicile-travail dans la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Le salarié fournit chaque année un justificatif : attestation sur l'honneur d'utilisation du mode de transport, ou justificatif de paiement (facture de location, relevé de plateforme de covoiturage). Aucune preuve kilométrique n'est exigée. Le montant apparaît sur le bulletin de paie sur une ligne distincte, hors assiette de cotisations.
Dans la fonction publique, l'agent dépose une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'utilisation dans l'année (au moins 30) ; le forfait est versé l'année suivante.
Cumul avec l'abonnement de transports : l'exemple de l'URSSAF
Le plafond de 900 € est un plafond global : on en déduit d'abord la prise en charge obligatoire de l'abonnement, et seul le reste peut être versé au titre du FMD en exonération. L'URSSAF donne l'exemple suivant : un salarié reçoit 350 € de FMD et 570 € de prise en charge de son abonnement. Le FMD n'est exonéré qu'à hauteur de 900 − 570 = 330 € ; les 20 € restants sont soumis à cotisations et imposables.
| Cas | Abonnement pris en charge | FMD versé | FMD exonéré |
|---|---|---|---|
| Vélo seul, pas d'abonnement | 0 € | 600 € | 600 € |
| Vélo + abonnement TER (50 % = 300 €) | 300 € | 600 € | 600 € (total 900) |
| Exemple URSSAF | 570 € | 350 € | 330 € (20 € soumis) |
| Abonnement francilien 50 % = 530 € + vélo | 530 € | 600 € | 370 € (230 € soumis) |
Avec la prime transport (carburant, recharge de véhicule électrique ou hybride), la limite de cumul est de 600 € au total. Le FMD ne se cumule pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, et il ne se cumule avec les indemnités kilométriques que pour le conducteur en covoiturage, dans la limite des frais réels.
Ce que le forfait vaut réellement pour vous
Comme le forfait échappe aux cotisations salariales, à la CSG-CRDS et à l'impôt, 600 € de FMD valent 600 € nets. Pour obtenir la même somme sous forme de salaire, un employeur devrait verser un brut nettement plus élevé (cotisations salariales de l'ordre de 21 à 23 %, puis impôt sur le revenu à votre taux marginal). Notre simulateur brut-net permet de mesurer l'écart pour votre situation. C'est aussi pour cela que le forfait intéresse les employeurs : aucune cotisation patronale non plus, contrairement à une augmentation.
La part exonérée n'entre dans aucune assiette de cotisations : elle ne crée donc ni droits à la retraite ni droits aux indemnités journalières, contrairement à une augmentation de salaire.
Pièges et cas particuliers
- Employeur qui refuse : dans le privé, aucun recours, le forfait est facultatif. Seule la prise en charge de 50 % de l'abonnement est obligatoire.
- Temps partiel : le plafond de 600 € n'est pas proratisé, mais l'accord d'entreprise peut prévoir un montant proportionnel au temps de travail.
- Vélo acheté par le salarié : le forfait peut couvrir l'achat ou l'entretien, l'attestation sur l'honneur suffit. Le forfait ne finance pas un vélo mis à disposition par l'employeur, qui relève d'un autre régime (avantage en nature exonéré sous conditions).
- Abonnement pris en charge au-delà de 50 % : de 2022 à 2026, la part facultative jusqu'à 75 % de l'abonnement reste exonérée (article 68 de la loi de finances pour 2026) ; le plafond de cumul de 900 € avec le FMD reste inchangé.
- Titres-mobilité : l'employeur peut verser le FMD sous forme de titre dématérialisé (comme les titres-restaurant, dont la part patronale est elle aussi exonérée dans une limite annuelle) utilisable chez les vendeurs et loueurs de vélos, plateformes de covoiturage et opérateurs de transport.
- Voiture de fonction : le FMD ne concerne pas les trajets faits avec un véhicule fourni par l'employeur, qui constitue un avantage en nature réintégré dans le brut, à l'inverse du forfait, exonéré.
Questions fréquentes
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l'employeur ?
Non dans le secteur privé : il faut un accord collectif ou une décision unilatérale. Dans la fonction publique, il est prévu par décret et versé sur déclaration de l'agent dès 30 jours d'utilisation.
Le forfait est-il imposable ?
Non jusqu'à 600 € par an (900 € en cumul avec l'abonnement de transports). Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations et à l'impôt sur le revenu comme un salaire.
Quel justificatif fournir pour le vélo ?
Une attestation sur l'honneur annuelle indiquant que vous utilisez le vélo pour vos trajets domicile-travail suffit. Un justificatif de paiement (location, réparation) est une alternative.
Peut-on cumuler le forfait avec la trottinette électrique personnelle ?
Oui, les engins de déplacement personnel motorisés appartenant au salarié sont éligibles, comme les trottinettes en libre-service.
Que se passe-t-il si je change d'employeur en cours d'année ?
Le plafond de 600 € s'apprécie par employeur et par année civile ; chaque employeur applique sa propre limite sur les sommes qu'il verse.
Le covoiturage doit-il passer par une plateforme ?
Non. Le covoiturage entre collègues est éligible sur attestation sur l'honneur. Un relevé de plateforme est simplement une preuve plus solide en cas de contrôle.
Sources officielles
- urssaf.fr : Les frais professionnels : forfait mobilités durables, montants et cumuls
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale : Frais professionnels, chapitre 4 (frais de transport)
- Code du travail, articles L3261-2 (abonnement transports), L3261-3 (prime transport) et L3261-3-1 (forfait mobilités durables) ; Code général des impôts, article 81, 19° ter b.