Conditions générales d'utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur du site MoiCombien, accessible à l'adresse moicombien.fr, met à disposition de tout utilisateur, de manière gratuite et sans inscription, un ensemble de simulateurs, calculatrices et contenus éditoriaux portant sur des thématiques financières, fiscales, sociales et administratives propres au droit français.

L'accès au site et l'utilisation des outils mis à disposition emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve. L'utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des présentes conditions est invité à ne pas utiliser le site. La poursuite de la navigation au-delà de l'écran d'accueil vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGU pour la durée de la session, et jusqu'à modification éventuelle des stipulations.

Les présentes CGU constituent un accord contractuel entre l'utilisateur et l'éditeur. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles éventuellement applicables aux services partenaires accessibles via des liens sortants.

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :

Site : désigne le service de communication au public en ligne accessible à l'adresse moicombien.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-pages, sous-domaines et flux associés (sitemap, flux RSS, fichiers d'API publique, pages embarquables au format iframe).
Éditeur : la personne physique ou morale responsable de la publication du site, identifiée dans les mentions légales.
Utilisateur : toute personne physique majeure qui accède au site, navigue sur ses pages ou utilise ses outils, à titre personnel ou professionnel. L'utilisation par une personne mineure suppose l'autorisation et la supervision d'un parent ou tuteur légal.
Contenus : ensemble des textes, articles, tableaux de barèmes, glossaires, images, illustrations, graphismes, sons, vidéos, codes et marques mis à disposition sur le site.
Simulateurs : outils interactifs permettant d'effectuer des estimations chiffrées (salaire net, capacité d'emprunt, frais de notaire, retraite, impôt sur le revenu, prime d'activité, etc.) à partir de données saisies par l'utilisateur dans son navigateur.
Résultats : valeurs numériques, ratios, graphiques ou commentaires affichés par le site en réponse aux données saisies par l'utilisateur, ayant une valeur indicative et non contractuelle.

Accès au site

L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet et d'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Les frais associés à cet accès (matériel, abonnement, fourniture d'accès) demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des évolutions techniques et des cas de force majeure. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, lenteurs ou indisponibilités liées au fonctionnement du réseau public Internet, à des incidents d'hébergement, à des cyberattaques, ni à toute cause extérieure à sa volonté.

L'éditeur se réserve le droit d'interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du site pour procéder à une maintenance, une mise à jour, une amélioration technique ou une réorganisation éditoriale. Aucune indemnisation ne pourra être demandée par l'utilisateur au titre de ces interruptions.

Absence d'inscription et anonymat

Le site fonctionne sur un modèle sans création de compte ni inscription. L'utilisateur n'a pas à fournir d'identité, d'adresse électronique ni de mot de passe pour accéder aux contenus et aux simulateurs. Cette absence d'inscription est un choix éditorial structurant, motivé par le respect de la vie privée et la simplicité d'usage.

Il n'existe par conséquent aucun espace personnel, aucun historique stocké en serveur, aucune newsletter ni aucun formulaire d'abonnement. Les seules interactions possibles avec l'éditeur passent par l'envoi spontané d'un courrier électronique à l'adresse contact@moicombien.fr (signalement, suggestion, partenariat, demande RGPD).

Utilisation des simulateurs

Les simulateurs mis à disposition par le site permettent à l'utilisateur d'obtenir, à partir de données qu'il saisit lui-même, une estimation chiffrée à caractère indicatif. Les calculs reposent sur les barèmes, taux et règles juridiques en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque outil. Ils sont exécutés intégralement dans le navigateur de l'utilisateur, sans transmission de données à un serveur tiers.

Les résultats produits par les simulateurs présentent les caractéristiques suivantes :

ils sont indicatifs et ne valent ni conseil personnalisé, ni avis juridique ou fiscal, ni engagement contractuel de l'éditeur ;
ils reposent sur des hypothèses simplificatrices documentées sur chaque page (situation standard, périmètre métropolitain, conventions collectives de droit commun, etc.) qui peuvent ne pas correspondre à la situation particulière de l'utilisateur ;
ils ne tiennent pas systématiquement compte des régimes dérogatoires (Alsace-Moselle, DOM-TOM, frontaliers, régimes spéciaux, conventions collectives à dispositions plus favorables, montages patrimoniaux complexes) ;
leur exactitude n'est garantie qu'à la date des barèmes utilisés, étant rappelé que la législation française évolue plusieurs fois par an.

L'utilisateur reconnaît avoir conscience du caractère indicatif des résultats et accepte de demeurer seul décisionnaire des arbitrages patrimoniaux, financiers, fiscaux ou juridiques qu'il pourrait être amené à effectuer. Pour toute situation présentant un enjeu significatif, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel régulé (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).

Limites de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur agit en qualité de fournisseur d'information à caractère éditorial. Il ne peut être tenu pour responsable :

des conséquences financières, fiscales, patrimoniales ou juridiques des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats affichés par les simulateurs ou des informations diffusées dans les articles ;
des erreurs, inexactitudes ou omissions ponctuelles qui pourraient subsister malgré le soin apporté à la rédaction et à la vérification des contenus ;
des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à la date de mise à jour indiquée, et qui rendraient une information obsolète avant sa correction ;
de l'indisponibilité temporaire du site, des bugs, des lenteurs ou des dysfonctionnements liés au navigateur, à l'équipement ou au réseau de l'utilisateur ;
de l'usage qui serait fait des contenus par un tiers, notamment en cas de reproduction non autorisée ou de diffusion en dehors du périmètre prévu par les CGU.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de l'éditeur serait strictement limitée au préjudice direct, personnel et certain, démontré par l'utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux cas de faute lourde ou intentionnelle.

Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le site dans le respect des présentes CGU, de la législation française et des droits des tiers. Sont notamment interdits les comportements suivants, sans que cette liste soit limitative :

l'extraction massive ou systématique des contenus (scraping, aspiration de pages, duplication d'une partie significative de la base éditoriale), à l'exception des usages couverts par l'API publique documentée ou par l'autorisation préalable de l'éditeur ;
le contournement des dispositifs techniques de protection, notamment du fichier robots.txt, des limites de taux d'appel (rate limiting) ou des restrictions géographiques éventuelles ;
la perturbation du fonctionnement du site par des moyens techniques (attaques par déni de service, injection de code malveillant, exploitation de failles, tentative d'élévation de privilèges) ;
l'usurpation de l'identité de l'éditeur, d'un membre de l'équipe éditoriale ou d'un tiers, dans le cadre de communications avec d'autres utilisateurs ou des organismes officiels ;
la reproduction, la republication, la traduction ou la diffusion des contenus sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, en dehors des courtes citations autorisées par le Code de la propriété intellectuelle ;
l'utilisation des contenus dans un cadre illicite, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine ;
le détournement des simulateurs à des fins de tromperie commerciale ou de présentation biaisée à des tiers (intégration sans citation, mise en scène fictive de résultats).

Tout manquement caractérisé à ces obligations peut donner lieu à la suspension immédiate de l'accès au site et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires sur le fondement des dispositions civiles et pénales applicables.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, simulateurs, formules de calcul, code source, charte graphique, identité visuelle, structure documentaire) est protégé par le droit d'auteur et, pour la structure ainsi que les bases de données, par le droit spécifique du producteur de base de données prévu aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L342-1 du même code. Cette interdiction s'étend notamment à la republication d'articles entiers, à la copie de tableaux de barèmes, à l'intégration de simulateurs hors du cadre prévu par la fonctionnalité d'embed officielle, et à la réutilisation à fins commerciales.

Sont autorisées, dans les limites de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations à des fins critiques, pédagogiques, scientifiques ou d'information, sous réserve de l'indication claire de la source (MoiCombien) et de l'apposition d'un lien hypertexte fonctionnel vers la page d'origine.

Les marques, logos et signes distinctifs de tiers cités sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur citation a une visée documentaire et n'emporte aucune relation commerciale, contractuelle ou de partenariat avec l'éditeur, sauf mention explicite contraire.

Liens externes

Le site comporte des liens hypertextes pointant vers des ressources tierces, parmi lesquelles des sources officielles (Légifrance, service-public.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, ameli.fr, info-retraite.fr, Banque de France, INSEE, CNIL), des autorités administratives indépendantes et, dans certains cas, des médias spécialisés.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité, les conditions générales ou les pratiques commerciales des sites tiers accessibles via ces liens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la consultation, par l'utilisateur, de pages externes. Il appartient à l'utilisateur de prendre connaissance des conditions d'utilisation propres à chaque site tiers.

La mise en place de liens entrants vers le site est autorisée, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de l'éditeur et qu'ils ne créent pas de confusion avec un éventuel partenariat. L'éditeur se réserve le droit d'exiger la suppression de tout lien entrant qu'il considérerait comme préjudiciable.

Publicité et rôle des régies tierces

Le site est financé par la publicité display servie par des régies tierces, et notamment Google AdSense. Les emplacements publicitaires sont identifiés par la mention « Publicité » et conçus pour ne pas nuire à la lisibilité ni à l'ergonomie des pages.

L'éditeur n'a pas la maîtrise éditoriale des annonces diffusées. Celles-ci sont sélectionnées par les régies en fonction de divers paramètres (thématique de la page, consentement de l'utilisateur, ciblage contextuel ou comportemental). L'éditeur ne saurait par conséquent être tenu responsable du contenu des publicités, ni des relations commerciales nouées entre l'utilisateur et l'annonceur à la suite d'un clic.

L'utilisateur conserve la possibilité de paramétrer la publicité personnalisée via la fenêtre de gestion des cookies du site, et via les outils dédiés des régies (cf. la politique de confidentialité).

Modification des CGU

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin de refléter l'évolution des contenus, des fonctionnalités du site, du cadre légal et réglementaire ou du modèle économique. La version applicable est celle publiée à l'adresse moicombien.fr/cgu à la date de la consultation par l'utilisateur.

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. L'utilisation continue du site postérieurement à une modification vaut acceptation des nouvelles stipulations. Les modifications substantielles (changement d'éditeur, monétisation nouvelle, restriction d'accès) feront, dans la mesure du possible, l'objet d'une information renforcée.

Résiliation et suspension d'accès

En l'absence d'inscription et de compte utilisateur, il n'y a pas, à proprement parler, de résiliation d'abonnement à opérer : l'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site sans formalité particulière.

L'éditeur se réserve néanmoins le droit de suspendre ou bloquer l'accès à tout ou partie du site pour un utilisateur qui contreviendrait gravement aux présentes CGU, et notamment à la section « Comportements interdits ». La suspension peut être réalisée par filtrage technique (blocage d'adresse IP, restriction d'agent utilisateur) ou par mise en demeure formelle adressée à l'utilisateur identifiable.

Cette mesure peut être prise sans préavis lorsque la gravité du manquement le justifie, sans préjudice des actions en responsabilité civile ou pénale que l'éditeur se réserve d'engager.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, les pandémies, les décisions de l'autorité administrative ou judiciaire, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, les coupures d'électricité prolongées, les défaillances majeures de l'hébergeur ou des prestataires techniques essentiels.

Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, et bien que le site fonctionne sans contrat de prestation payante ni transaction commerciale directe avec l'utilisateur, ce dernier est informé qu'en cas de litige relatif à l'usage du site, il peut, après avoir tenté de résoudre amiablement le différend par une réclamation écrite adressée à l'éditeur à l'adresse contact@moicombien.fr, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation ou à la plateforme de règlement en ligne n'est pas obligatoire. Il ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure des juridictions compétentes en cas d'échec de la procédure amiable.

Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs, y compris s'agissant des cookies, est régi par la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique préalablement à l'utilisation du site.

Il est rappelé que les données saisies dans les simulateurs (salaires, revenus, patrimoine, situation familiale) ne sont jamais transmises à un serveur de l'éditeur ni à un tiers : les calculs sont exécutés intégralement dans le navigateur de l'utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La langue de référence pour leur interprétation est le français ; les éventuelles traductions sont fournies à titre indicatif et ne prévaudront pas sur la version française en cas de contradiction.

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Pour les utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, la compétence territoriale relève des règles protectrices prévues par les articles R631-3 et suivants du même code, autorisant la saisine soit du tribunal du domicile du défendeur, soit du tribunal du lieu de la livraison effective ou de la prestation de services.

Pour les utilisateurs professionnels, le tribunal compétent sera, à défaut d'accord amiable, celui du siège du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.

Contact pour litige

Toute réclamation, contestation ou demande relative aux présentes CGU doit être adressée par courrier électronique à contact@moicombien.fr. L'éditeur s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai usuel de 48 heures ouvrées pour les signalements courants et dans un délai maximal de 30 jours pour les litiges nécessitant un examen approfondi.

Date de dernière mise à jour

Les présentes conditions générales d'utilisation ont fait l'objet d'une dernière mise à jour le 1^er juin 2026. Toute modification ultérieure sera signalée par actualisation de cette date et publication d'une nouvelle version à la même adresse URL.