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Glossaire fiscal et financier 2026

63 termes définis en une seule page, classés par lettre : pour chacun, une définition courte, le détail du mécanisme avec les montants 2026 (SMIC 1 867,02 €, PASS 48 060 €, PFU 31,4 %, barème de l'impôt sur les revenus 2025…), des exemples chiffrés, la référence légale et les simulateurs qui permettent de calculer votre propre situation.

Mis à jour le . Les valeurs proviennent des textes officiels cités à la fin de chaque définition (Code général des impôts, Code de la sécurité sociale, Code du travail, arrêtés au Journal officiel) ; les corrections de fond sont consignées dans le journal des corrections.

Cinq thèmes

Fiscalité (17)
Impôt sur le revenu, prélèvements sur le capital, impôts locaux et dispositifs de réduction d'impôt : les notions qui déterminent ce que vous payez chaque année.
Salaire et emploi (14)
Du brut au net, cotisations, plafonds de la Sécurité sociale, primes et indemnités de rupture : le vocabulaire de la fiche de paie et du contrat de travail.
Épargne et placement (10)
Livrets réglementés, PEL, PEA, assurance-vie, PER et intérêts composés : les enveloppes d'épargne, leurs plafonds et leur fiscalité.
Immobilier (14)
Frais de notaire, droits de mutation, taux d'endettement, plus-values, démembrement et fiscalité locative : les termes rencontrés à l'achat, au crédit et à la location.
Aides sociales (8)
RSA, AAH, APL, prime d'activité, allocation chômage, indemnités journalières : les prestations sociales et leurs conditions d'attribution.

A

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE), Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), Apport personnel, Assurance-vie

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)

Aides sociales

Réduction de cotisations sociales accordée, sous conditions et sur demande, aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en début d'activité.

L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) est un dispositif de réduction de cotisations sociales destiné à faciliter le lancement d'une activité indépendante. Pour les auto-entrepreneurs, elle réduit les cotisations URSSAF jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité : de 50 % pour un début d'activité jusqu'au 30 juin 2026 (le taux global passe par exemple de 21,2 % à 10,6 % pour une prestation de services BIC), de 25 % pour un début d'activité à compter du 1er juillet 2026 (21,2 % ramenés à 15,9 % ; 12,3 % à 9,3 % en vente ; 25,6 % à 19,2 % en BNC ; 23,2 % à 17,4 % à la Cipav). Pour les autres TNS au régime réel, l'exonération est totale dans la limite de 75 % du PASS (36 045 € en 2026), dégressive entre 75 % et 100 % du PASS. Conditions : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes et remplir l'un des critères d'accès (demandeur d'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans, plus de 50 ans, personne handicapée, projet en quartier prioritaire de la ville ou en zone France ruralités revitalisation). L'aide n'est pas automatique pour un micro-entrepreneur : elle se demande à l'URSSAF, avec les justificatifs, dans les 60 jours suivant le début d'activité. Sources : articles L131-6-4 et D131-6-1 du Code de la sécurité sociale ; autoentrepreneur.urssaf.fr, « L'essentiel du statut » (taux Acre selon la date de début d'activité).

Exemples

  • Auto-entrepreneur services BIC créé en septembre 2026 avec 30 000 € de CA sur ses trois premiers trimestres civils complets : cotisations de 4 770 € (15,9 %) au lieu de 6 360 € (21,2 %), soit 1 590 € d'économie ; pour un début d'activité avant le 1er juillet 2026, la réduction de 50 % aurait ramené les cotisations à 3 180 €.
  • Demandeur d'emploi créant une SARL avec 40 000 € de rémunération : exonération totale des cotisations sociales TNS hors CSG-CRDS pendant 12 mois.
  • Un jeune de 24 ans qui se déclare auto-entrepreneur remplit la condition d'âge, mais doit demander l'ACRE à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, avec un justificatif d'identité : sans demande, les cotisations sont dues au taux plein.

Sources

Calculer avec un simulateur

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Aides sociales

Aide au logement versée par la CAF pour réduire le montant du loyer ou des mensualités de prêt.

L'APL est la principale aide au logement versée par la CAF (environ 6 millions de bénéficiaires). Elle est destinée aux locataires d'un logement conventionné ou aux accédants à la propriété (sous conditions). Son montant dépend du loyer plafond de la zone (1 à 3), des ressources des 12 derniers mois (révisées chaque trimestre depuis 2021), de la composition du foyer et de la nature du logement. Si le calcul donne moins de 10 €/mois, l'APL n'est pas versée. Sources : articles L823-1 et suivants du Code de la construction.

Exemples

  • Un étudiant en zone 1 sans ressources peut recevoir jusqu'à 200 €/mois d'APL.
  • Un couple avec 2 enfants et 25 000 € de ressources annuelles peut recevoir 250-350 €/mois selon la zone.

Sources

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Aides sociales

Allocation versée aux personnes en situation de handicap reconnu, sous conditions de ressources.

L'AAH garantit un revenu minimum aux personnes adultes en situation de handicap reconnu par la MDPH avec un taux d'incapacité ≥ 80 % (ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi). Son montant plein est de 1 041,59 € mensuels depuis le 1er avril 2026. Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte (déconjugalisation). Elle peut être complétée par la majoration pour la vie autonome (104,77 € par mois). Sources : articles L821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Une personne célibataire sans revenus avec taux 80 % perçoit 1 042 €/mois.
  • Avec 400 € de salaire mensuel et abattement 80 %, l'AAH différentielle reste élevée (~962 €).

Sources

Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)

Aides sociales

Allocation chômage versée par France Travail aux demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment.

L'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) est l'allocation chômage versée par France Travail (ex-Pôle emploi) aux salariés involontairement privés d'emploi. Pour y prétendre, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les seniors). Le montant journalier correspond au plus élevé de deux calculs : 57 % du salaire journalier de référence (SJR), ou 40,4 % du SJR + 13,18 € de partie fixe (montant inchangé au 1er juillet 2026). L'allocation est plafonnée à 75 % du SJR avec un minimum de 32,13 €/jour. La durée d'indemnisation, proportionnelle à la durée d'affiliation, est plafonnée à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois de 55 à 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans (convention du 15 novembre 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2025). Sources : convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ; service-public.gouv.fr fiche F38881 (fin de contrat à compter du 1er avril 2025).

Exemples

  • Un salarié avec 3 000 € brut mensuel (SJR ≈ 98,63 €) touche environ 1 687 € brut d'ARE par mois (57 % du SJR, soit 56,22 € par jour × 30 jours).
  • Avec un SJR de 60 €, l'allocation journalière est de 37,42 € (60 × 40,4 % + 13,18 €), supérieure à 57 % × 60 = 34,20 €.
  • Un cadre de 45 ans licencié après 8 ans d'ancienneté peut prétendre à 18 mois d'indemnisation maximale.

Sources

Apport personnel

Immobilier

Somme apportée par l'emprunteur en complément du prêt immobilier, exigée par la plupart des banques.

L'apport personnel est la somme que l'emprunteur finance lui-même dans un projet immobilier, en complément du prêt bancaire. Les banques exigent généralement un apport minimum de 10 % du prix d'achat (correspondant aux frais de notaire), idéalement 20 % pour obtenir les meilleures conditions de taux. Il peut provenir de l'épargne, d'une donation, d'un PEL, d'un héritage. Sans apport, le prêt à 110 % reste possible mais devient rare depuis le durcissement des conditions par le HCSF (2022). Sources : recommandations du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière).

Exemples

  • Achat 300 000 € avec apport 30 000 € (10 %) : prêt de 270 000 € + frais de notaire.
  • Un apport de 20 % permet souvent d'obtenir un taux 0,1 à 0,3 point plus bas.

Sources

Assurance-vie

Épargne et placement

Enveloppe d'épargne et de transmission, avec fiscalité avantageuse après 8 ans et abattement successoral.

L'assurance-vie est l'enveloppe d'épargne la plus répandue en France. Elle permet d'investir en fonds euros (capital garanti) et/ou unités de compte (risque mais potentiel supérieur). Après 8 ans, les gains bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € en couple) et d'une fiscalité réduite (7,5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux jusqu'à 150 000 € de versements ; l'assurance-vie n'est pas concernée par la hausse à 18,6 % de 2026). Avantage successoral : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans). Sources : articles 990 I et 757 B du CGI.

Exemples

  • Un retrait de 6 000 € de gains après 8 ans pour un célibataire : 4 600 € exonérés d'impôt sur le revenu (abattement annuel), 1 400 € taxés à 7,5 %, soit 105 € d'impôt ; les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les 6 000 €.
  • À la succession, 4 enfants bénéficient chacun de 152 500 € d'abattement sur l'assurance-vie.

Sources

B

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE)

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE)

Salaire et emploi

Instruments d'attribution d'actions réservés aux salariés de start-up, avec un régime fiscal favorable.

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont des bons donnant droit à acheter des actions d'une jeune entreprise à un prix fixé à l'attribution. Ils sont réservés aux salariés et dirigeants des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) de moins de 15 ans, non cotées ou ayant une faible capitalisation. Avantage fiscal majeur : le gain est imposé à 12,8 % (ou au barème sur option) si le bénéficiaire exerce dans la société depuis au moins 3 ans, à 30 % sinon, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026), soit 31,4 % au total dans le cas général. Outil clé des packages salariaux start-up. Sources : article 163 bis G du CGI.

Exemples

  • 1 000 BSPCE à 0,5 € (prix d'exercice) avec cession à 50 € : plus-value de 49 500 € taxée 31,4 % (15 543 €) après 3 ans de présence.
  • Les BSPCE sont distribués typiquement à raison de 0,1 à 1 % du capital par salarié-clé.

C

Contrat Madelin, Contribution Sociale Généralisée (CSG), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisations patronales, Cotisations salariales, Crédit d'impôt, CSG / CRDS

Contrat Madelin

Fiscalité

Contrat de prévoyance, retraite ou santé souscrit par les Travailleurs Non Salariés (TNS), dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable.

Le contrat Madelin (loi Madelin du 11 février 1994) est un dispositif fiscal réservé aux Travailleurs Non Salariés (TNS) hors auto-entrepreneurs : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Il permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées au titre de contrats de retraite supplémentaire, de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), de santé complémentaire ou d'assurance perte d'emploi. Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin retraite ont été remplacés par le PER individuel pour les nouveaux contrats, mais les anciens contrats Madelin continuent de fonctionner. Les plafonds 2026 sont les suivants : pour la retraite, 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; pour la prévoyance, 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, plafonné à 3 % de 8 PASS. Sources : articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI.

Exemples

  • TNS avec 80 000 € de bénéfice : plafond Madelin retraite de 8 000 € (10 %) + 4 791 € (15 % de la fraction comprise entre 48 060 € et 80 000 €), soit environ 12 800 €.
  • Versement de 6 000 € sur un PER Madelin par un TNS dans la TMI 30 % : économie d'impôt ≈ 1 800 €.
  • Cotisations mutuelle santé Madelin de 1 800 €/an déduites du bénéfice : gain fiscal ≈ 540 € pour un TNS en TMI 30 %.

Sources

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Fiscalité

Prélèvement social affecté au financement de la Sécurité sociale, appliqué à la quasi-totalité des revenus.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) est un prélèvement instauré en 1991 pour financer la Sécurité sociale. Elle s'applique aux revenus d'activité (9,2 % sur 98,25 % du brut, dont 6,8 % déductibles de l'IR), aux pensions de retraite (3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon le RFR), aux allocations chômage (3,8 % ou 6,2 % selon le RFR) et aux revenus du capital : 9,2 % pour l'assurance-vie, le PEL, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 10,6 % depuis 2026 pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières (LFSS 2026, article 12). La part déductible vient réduire le revenu imposable l'année suivante, tandis que la part non déductible (2,4 %) reste à charge. La CSG est souvent confondue avec la CRDS (0,5 %), qui finance la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Sources : articles L136-1 à L136-8 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Sur 3 000 € de salaire brut, la CSG seule représente 271 € (3 000 × 98,25 % × 9,2 %), dont 200 € déductibles l'année suivante.
  • Un retraité avec 24 000 € de pension annuelle dans la tranche 8,3 % paie 1 992 € de CSG sur ses pensions.
  • 10 000 € de dividendes subissent 1 060 € de CSG (10,6 %) intégrée aux 18,6 % de prélèvements sociaux du PFU 2026.

Sources

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Fiscalité

Impôt local annuel dû par toute entreprise (y compris auto-entrepreneur) exerçant une activité professionnelle au 1er janvier.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) : l'autre étant la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, progressivement supprimée). Elle est due par toute entreprise (y compris auto-entrepreneurs) exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée à partir d'une base minimum votée par la commune dans une fourchette légale dépendant du chiffre d'affaires (de quelques centaines d'euros à plus de 7 000 € pour les plus gros CA), multipliée par le taux voté par la commune (aucune moyenne nationale officielle n'est publiée ; le simulateur du site retient 26 % par défaut, à titre d'hypothèse). L'entreprise est exonérée l'année civile de sa création, puis sa base d'imposition est réduite de moitié pour la première année d'imposition (CGI, art. 1478 II ; fiche F23547). Sources : articles 1647 D et 1478 du CGI.

Exemples

  • Auto-entrepreneur avec 30 000 € de CA : base minimum comprise entre 250 € et 1 194 € en 2026 selon la commune, soit une CFE de 65 € à 310 € environ avec un taux communal de 26 % pris comme hypothèse.
  • Une auto-entreprise dont le CA de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € est exonérée de la cotisation minimum de CFE.

Sources

Cotisations patronales

Salaire et emploi

Part des cotisations sociales payée par l'employeur, qui s'ajoute au salaire brut pour former le coût total.

Les cotisations patronales sont la part des cotisations sociales payée par l'employeur en plus du salaire brut versé au salarié. Elles couvrent maladie, vieillesse, allocations familiales, AT/MP, chômage, AGS, retraite complémentaire, formation professionnelle. Elles représentent de l'ordre de 40 à 45 % du brut avant allègement. Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU, ex-réduction Fillon) les diminue fortement au niveau du SMIC et s'annule à 3 SMIC. Sources : articles L241-13 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Un salaire de 3 000 € brut (non-cadre, entreprise de moins de 50 salariés) coûte environ 3 970 € par mois à l'employeur, RGDU déduite (calcul du simulateur coût employeur).
  • Au SMIC, la RGDU 2026 supprime jusqu'à 39,8 points de cotisations patronales (entreprise de moins de 50 salariés), soit environ 700 € par mois.

Sources

Cotisations salariales

Salaire et emploi

Part des cotisations sociales prélevée directement sur le salaire brut du salarié.

Les cotisations salariales sont la part des cotisations sociales payée par le salarié, prélevée sur le salaire brut pour aboutir au salaire net. Elles couvrent l'assurance maladie, vieillesse, chômage, retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et CSG/CRDS. En 2026, elles représentent environ 21 % du brut pour un non-cadre sous le plafond de la Sécurité sociale, un peu plus pour un cadre (APEC, retraite complémentaire tranche 2 au-delà de 4 005 €). Sources : articles L242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Sur un salaire de 3 000 € brut (non-cadre), les cotisations salariales représentent 625 €, soit un net de 2 375 € avant prélèvement à la source (calcul du simulateur salaire brut/net).
  • La CSG-CRDS représente à elle seule 9,7 % de 98,25 % du brut, soit 286 € sur 3 000 € brut.

Sources

Crédit d'impôt

Fiscalité

Somme déduite de l'impôt à payer, remboursable si elle dépasse le montant dû.

Un crédit d'impôt est un avantage fiscal qui vient en déduction directe de l'impôt sur le revenu. Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursable : si son montant dépasse l'impôt dû, l'administration verse la différence au contribuable. Les principaux crédits d'impôt français concernent les services à la personne (50 % des dépenses jusqu'à 12 000 € par an), la garde d'enfants, l'emploi à domicile, certaines transitions énergétiques. Ils sont versés à 60 % en janvier sous forme d'acompte, le solde étant régularisé en juillet-août. Sources : articles 199 sexdecies et suivants du CGI.

Exemples

  • Une dépense de 4 000 € en aide à domicile génère 2 000 € de crédit d'impôt.
  • Un crédit d'impôt de 3 000 € sur un impôt dû de 2 500 € génère un remboursement de 500 €.

Sources

Calculer avec un simulateur

CSG / CRDS

Salaire et emploi

Contributions sociales destinées au financement de la Sécurité sociale et au remboursement de la dette sociale.

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des prélèvements affectés au financement de la Sécurité sociale. Elles s'appliquent sur les revenus d'activité (9,7 % cumulés pour les salariés, dont 6,8 % de CSG déductibles du revenu imposable et 2,9 % non déductibles), les revenus de remplacement (chômage, retraite : taux réduits ou nuls selon le revenu fiscal de référence) et les revenus du capital, où elles s'intègrent aux prélèvements sociaux de 17,2 % ou, depuis 2026, de 18,6 % pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. La CRDS est fixée à 0,5 % ; la CSG à 9,2 % sur les salaires et 10,6 % sur les revenus du capital concernés par la hausse. Sources : articles L136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Sur 3 000 € brut salarial, la CSG-CRDS représente 286 € (9,7 % de 98,25 % du brut).
  • Les dividendes et plus-values mobilières subissent 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) ; l'assurance-vie, le PEL et l'immobilier restent à 17,2 %.

Sources

D

Déficit foncier, Démembrement de propriété, Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Déficit foncier

Immobilier

Perte fiscale d'un investisseur bailleur, imputable jusqu'à 10 700 € sur le revenu global imposable.

Le déficit foncier est constaté quand les charges déductibles d'un bien locatif (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété, taxe foncière, frais de gestion) dépassent les loyers perçus. Il s'impute sur le revenu global imposable à hauteur de 10 700 € par an (le surplus se reporte 10 ans sur les revenus fonciers). Pour les travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un logement des classes E, F ou G, le plafond est doublé à 21 400 € (dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027). Outil fiscal puissant pour réduire l'IR d'un investisseur immobilier. Sources : article 156-I-3° du CGI.

Exemples

  • Charges annuelles 25 000 € - loyers 12 000 € = déficit 13 000 €. Imputation 10 700 € sur revenu global + 2 300 € reportés.
  • Pour un investisseur TMI 30 %, 10 700 € de déficit foncier économisent ~3 200 € d'IR.

Sources

Démembrement de propriété

Immobilier

Division du droit de propriété entre l'usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien).

Le démembrement de propriété consiste à scinder le droit de propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien sans pouvoir en jouir). La valeur respective de chaque droit est fixée par le barème fiscal de l'article 669 du CGI, qui dépend de l'âge de l'usufruitier : l'usufruit vaut 90 % du bien pour un usufruitier de moins de 21 ans, puis baisse de 10 points par tranche de 10 ans (50 % entre 51 et 60 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 10 % au-delà de 90 ans). Le démembrement est utilisé en optimisation patrimoniale (donation avec réserve d'usufruit, transmission familiale, achat en nue-propriété décotée). Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans frais ni fiscalité. Sources : articles 578 à 624 du Code civil et article 669 du CGI.

Exemples

  • Donation d'un bien de 400 000 € avec réserve d'usufruit par un parent de 65 ans : valeur taxable de la nue-propriété = 240 000 € (60 %), économie de droits de donation significative.
  • Achat en nue-propriété d'un appartement de 300 000 € avec usufruit temporaire de 15 ans : décote ~40 %, prix payé ≈ 180 000 €.
  • Démembrement viager d'un studio loué : les parents perçoivent les loyers (usufruit) et les enfants reçoivent la nue-propriété décotée pour préparer la succession.

Sources

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Immobilier

Évaluation énergétique obligatoire d'un logement, classée de A (très performant) à G (passoire thermique).

Le DPE est un diagnostic obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement. Il évalue la consommation énergétique en kWh/m²/an et les émissions de CO₂, et attribue une note de A à G. Depuis la loi Climat de 2021, les passoires thermiques (G, F, E) sont progressivement interdites à la location : G en 2025, F en 2028, E en 2034. Un audit énergétique est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (promesse signée depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025) ; un appartement en copropriété n'est pas concerné. La validité du DPE est de 10 ans. Sources : articles L126-26 à L126-35 du Code de la construction.

Exemples

  • Un appartement classé G est interdit à la location à partir du 1er janvier 2025.
  • Les études « valeur verte » des Notaires de France constatent une décote à la revente des logements classés F ou G par rapport aux logements classés D.

Sources

Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Immobilier

Taxes perçues par les collectivités lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, composant l'essentiel des frais de notaire.

Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sont les taxes perçues par les départements, communes et État lors d'une transaction immobilière à titre onéreux (achat). Ils représentent la part la plus importante des frais de notaire dans l'ancien (environ 80 %). Le taux global de droit commun est de 5,81 % du prix de vente : droit départemental de 4,50 %, taxe communale de 1,20 % et frais d'assiette de l'État (2,37 % du droit départemental). La loi de finances pour 2025 autorise les départements à porter le droit départemental à 5,00 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, ce qui porte le total à 6,32 % ; la plupart des départements, dont Paris, ont voté cette hausse, dont les primo-accédants sont exonérés. Le neuf et la VEFA ne sont pas soumis aux DMTO mais à une taxe de publicité foncière réduite (0,715 %). Sources : articles 1594 D à 1594 G du Code général des impôts.

Exemples

  • Achat d'un appartement ancien à 300 000 € dans un département resté à 5,81 % : DMTO ≈ 17 420 €.
  • Même bien dans un département ayant voté la hausse (6,32 %) : DMTO ≈ 18 956 €, soit 1 536 € de plus ; un primo-accédant reste à 17 420 €.
  • Achat dans le neuf à 300 000 € : taxe de publicité foncière de 2 145 € seulement (0,715 %).

Sources

E

Épargne salariale

Épargne salariale

Épargne et placement

Ensemble de dispositifs d'épargne collective proposés par l'entreprise : intéressement, participation, PEE, PERCO.

L'épargne salariale regroupe les dispositifs collectifs proposés par l'employeur pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise : intéressement (volontaire), participation (obligatoire dès 50 salariés), PEE (Plan Épargne Entreprise), PERCO/PER d'entreprise (épargne retraite). Les sommes versées bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux : exonération d'IR sur les versements (jusqu'à 75 % du PASS soit 36 045 € en 2026) et exonération de cotisations salariales (forfait social patronal réduit). Sources : articles L3311-1 et suivants du Code du travail.

Exemples

  • L'abondement de l'employeur sur un PEE est plafonné à 300 % du versement du salarié et à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € en 2026.
  • Les sommes du PEE sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé : mariage, achat RP, etc.).

Sources

F

Frais de notaire

Frais de notaire

Immobilier

Ensemble des frais payés au notaire lors d'un achat immobilier (droits, émoluments, débours).

Les frais de notaire couvrent en réalité trois composantes : les droits et taxes versés au Trésor public (~80 % du total), les émoluments du notaire (~10 %, barème réglementé) et les débours (~10 %, frais avancés). Pour un logement ancien, ils représentent 7 à 8 % du prix (droits de mutation de 5,81 %, portés à 6,32 % dans les départements ayant voté la hausse autorisée du 1er avril 2025 au 31 mars 2028), contre 2 à 3 % pour un logement neuf (taxe de publicité foncière de 0,715 %). Sources : décret n°78-262 du 8 mars 1978 ; article 1594 D du CGI.

Exemples

  • Frais de notaire pour un appartement ancien à 250 000 € : environ 19 000 €.
  • Frais de notaire pour un VEFA neuf à 250 000 € : environ 6 250 €.

Sources

Calculer avec un simulateur

H

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Salaire et emploi

Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale (35h/semaine), majorées et fiscalement avantageuses.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée conventionnelle inférieure. Elles sont majorées en salaire (25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà) et bénéficient depuis 2019 d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € par an et d'une réduction de cotisations salariales. Le contingent annuel par défaut est de 220 heures, modulable par convention. Sources : articles L3121-28 à L3121-39 du Code du travail.

Exemples

  • Une heure normale à 15 € est payée 18,75 € en heure supplémentaire (+25 %).
  • L'exonération d'impôt sur le revenu, plafonnée à 7 500 € net par an depuis 2022, couvre aussi les heures complémentaires des temps partiels.

Sources

I

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les Sociétés (IS), Indemnité de licenciement, Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA), Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), Intérêts composés

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Fiscalité

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier.

L'IFI a remplacé l'ISF en 2018. Il vise uniquement le patrimoine immobilier net (résidence principale avec abattement 30 %, résidences secondaires, biens locatifs, parts de SCPI…) et s'applique aux foyers dont la valeur nette de ce patrimoine au 1er janvier dépasse 1,3 million d'euros. Le barème progressif va de 0,5 % à 1,5 % en six tranches, calculé à partir de 800 001 €. Une décote s'applique entre 1,3 M€ et 1,4 M€. L'IFI est plafonné à 75 % des revenus du foyer. Déclaration au formulaire 2042-IFI. Sources : articles 964 à 983 du CGI.

Exemples

  • Un patrimoine net taxable de 2 M€ génère 7 400 € d'IFI (500 000 € × 0,5 % + 700 000 € × 0,7 %).
  • Une dette immobilière de 300 k€ réduit d'autant l'assiette taxable.

Sources

Impôt sur le revenu (IR)

Fiscalité

Impôt direct progressif versé par les particuliers sur leurs revenus de l'année écoulée.

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct, progressif et déclaratif. Il est calculé en France selon un barème à cinq tranches (de 0 % à 45 %) appliqué au revenu net imposable du foyer fiscal, après application du quotient familial. Depuis 2019, il est prélevé à la source mensuellement par l'employeur ou la caisse de retraite, puis régularisé l'année suivante via la déclaration de revenus. Les contribuables peuvent réduire leur impôt grâce à des réductions, crédits d'impôt et déductions (PER, dons, services à la personne, frais réels…). Sources : articles 1 à 204 N du Code général des impôts.

Exemples

  • Un célibataire avec 30 000 € de revenu net imposable paie environ 2 100 € d'IR en 2026 (barème appliqué aux revenus 2025, avant décote et réductions).
  • Un couple avec deux enfants et 60 000 € de revenu imposable bénéficie de 3 parts : impôt brut d'environ 2 770 €, contre 11 100 € pour un célibataire au même revenu.

Sources

Impôt sur les Sociétés (IS)

Fiscalité

Impôt direct sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales soumises à ce régime.

L'IS (Impôt sur les Sociétés) est un impôt direct annuel sur les bénéfices des sociétés (SARL, SAS, SA, EURL avec option). Le taux normal est de 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME éligibles (CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Une contribution sociale de 3,3 % s'applique sur la fraction d'IS > 763 000 € (rare). Sources : article 219 du CGI.

Exemples

  • PME avec 100 000 € de bénéfice : 42 500 × 15 % + 57 500 × 25 % = 6 375 + 14 375 = 20 750 € d'IS.
  • Grande entreprise avec 1 M€ de bénéfice : 250 000 € d'IS (taux unique 25 %).

Sources

Indemnité de licenciement

Salaire et emploi

Indemnité versée au salarié licencié pour motif non disciplinaire, calculée selon son ancienneté.

L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) après 8 mois d'ancienneté. Le barème légal est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable. Son montant légal ou conventionnel est exonéré d'impôt sur le revenu en totalité, et de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026). Sources : articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail ; article 80 duodecies du CGI.

Exemples

  • 10 ans d'ancienneté + salaire moyen 3 000 € → indemnité légale 7 500 € (10 × 0,25 × 3 000).
  • 20 ans d'ancienneté + salaire 3 000 € → 7 500 € + 10 × (1/3) × 3 000 = 17 500 €.

Sources

Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Immobilier

Pénalité versée à la banque en cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt immobilier.

L'IRA est une pénalité contractuelle versée à la banque par l'emprunteur qui rembourse son prêt immobilier de manière anticipée (vente, rachat de crédit, héritage…). Elle est plafonnée par la loi : 3 % du capital restant dû OU 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt, le plus petit des deux montants. Elle ne peut être exigée en cas de vente liée à un changement professionnel, un décès ou une cessation d'activité du foyer. Sources : article L313-48 du Code de la consommation.

Exemples

  • Sur 200 000 € restant dû, l'IRA est plafonnée à 6 000 € (3 % du capital).
  • Aucune IRA n'est due en cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur.

Sources

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Aides sociales

Revenu de remplacement versé par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident.

Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont versées par la CPAM aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou paternité. Pour la maladie, le montant correspond à 50 % du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25), chaque salaire étant plafonné à 1,4 SMIC (2 613,83 € par mois depuis le 1er juin 2026) : l'indemnité maximale est de 42,97 € brut par jour. Un délai de carence de 3 jours s'applique pour la maladie (mais pas pour les accidents du travail ou la maternité). Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien de salaire complémentaire par l'employeur. Les IJSS sont imposables et soumises à CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %). Sources : articles L321-1 et R323-4 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Salarié avec 2 400 € brut mensuel : IJSS maladie de 39,45 € brut par jour, soit 36,81 € net après CSG-CRDS, à partir du 4e jour d'arrêt.
  • Salarié à 4 500 € brut : IJSS plafonnées à 42,97 € brut par jour (le plafond de 1,4 SMIC s'applique).
  • Un arrêt maladie de 10 jours à 2 400 € brut déclenche 7 jours indemnisés (après carence) : environ 258 € net d'IJSS.

Sources

Intérêts composés

Épargne et placement

Mécanisme où les intérêts générés produisent eux-mêmes des intérêts au fil du temps, amplifiant la croissance du capital.

Les intérêts composés désignent le mécanisme par lequel les intérêts produits par un capital sont eux-mêmes réinvestis et génèrent à leur tour des intérêts. L'effet est exponentiel sur le long terme : 10 000 € placés à 5 % deviennent 16 289 € après 10 ans (intérêts composés) contre 15 000 € avec des intérêts simples. La formule générale est : Capital_final = Capital × (1 + taux)^durée. C'est le levier principal de constitution de patrimoine sur le long terme. Sources : mathématiques financières classiques.

Exemples

  • 100 € épargnés chaque mois à 5 % sur 30 ans donnent ~83 200 € (intérêts composés).
  • Doubler son capital à 7 % par an prend environ 10 ans (règle des 72).

L

Livret A, Livret d'Épargne Populaire (LEP), Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Loi Girardin, Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Livret A

Épargne et placement

Livret d'épargne réglementé, accessible à tous, exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux.

Le Livret A est le livret d'épargne le plus répandu en France. Son plafond est de 22 950 € pour les particuliers. Son taux est fixé par l'État sur proposition de la Banque de France, deux fois par an (1er février, 1er août). Depuis le 1er août 2026, il est à 1,70 % (arrêté du 28 juillet 2026), après 1,50 % au 1er février 2026. Les intérêts sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu ET de prélèvements sociaux. Il est disponible à tout moment, sans frais. Sources : article L221-1 du Code monétaire et financier.

Exemples

  • 20 000 € sur un Livret A à 1,70 % génèrent 340 € d'intérêts annuels totalement nets.
  • Le Livret A est cumulable avec un LDDS et un LEP (sous conditions).

Sources

Livret d'Épargne Populaire (LEP)

Épargne et placement

Livret d'épargne réservé aux ménages modestes, au taux le plus élevé parmi les livrets réglementés.

Le LEP est un livret réglementé réservé aux ménages aux revenus modestes (RFR sous un plafond annuel : 23 028 € pour une part en 2026, 35 326 € pour deux parts). Son plafond de versement est de 10 000 €. Son taux est supérieur à celui du Livret A : 2,50 % depuis le 1er février 2026, maintenu au 1er août 2026 (contre 1,70 % pour le Livret A). Les intérêts sont totalement exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. La banque vérifie l'éligibilité chaque année auprès de l'administration fiscale. Sources : article L221-13 du CMF.

Exemples

  • 10 000 € sur un LEP à 2,50 % génèrent 250 € d'intérêts annuels totalement nets, contre 170 € sur un Livret A.
  • L'éligibilité est vérifiée chaque année par la banque sur la base de l'avis d'imposition.

Sources

Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

Épargne et placement

Livret d'épargne réglementé jumeau du Livret A, plafonné à 12 000 € et destiné au financement de l'économie sociale.

Le LDDS (anciennement CODEVI puis LDD) est un livret d'épargne réglementé, exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux comme le Livret A. Son plafond est de 12 000 €. Son taux est aligné sur celui du Livret A (1,70 % depuis le 1er août 2026). Il est ouvert aux personnes majeures fiscalement domiciliées en France, à raison d'un par contribuable (deux par foyer). Les sommes collectées financent notamment l'économie sociale et solidaire et la transition écologique. Sources : article L221-27 du CMF.

Exemples

  • Le LDDS est souvent ouvert en complément du Livret A une fois ce dernier rempli.
  • Un couple peut détenir deux LDDS, plafonnés chacun à 12 000 €.

Sources

Loi Girardin

Fiscalité

Dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables français d'obtenir une réduction d'impôt en investissant dans les DOM-TOM (industriel ou logement social).

La loi Girardin (du nom du ministre Brigitte Girardin, codifiée à l'article 199 undecies B et C du CGI) est un dispositif de défiscalisation outre-mer permettant aux contribuables métropolitains de réduire leur impôt sur le revenu en finançant des projets dans les DOM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Polynésie…). Deux variantes existent en 2026 : le Girardin Industriel (financement de matériel productif loué à des PME ultramarines) et le Girardin Logement Social (construction de logements sociaux). L'investisseur réalise un apport à fonds perdus et bénéficie l'année suivante d'une réduction d'impôt supérieure à son apport : les monteurs d'opérations annoncent en pratique 110 à 120 % de l'apport, soit un gain fiscal de 10 à 20 % en un an, en contrepartie d'un risque de reprise de l'avantage si l'exploitant ultramarin défaille. La réduction entre dans le plafond global des niches fiscales majoré pour l'outre-mer (18 000 € par an), avec des règles de prise en compte partielle pour le Girardin industriel. Sources : articles 199 undecies B, 199 undecies C et 200-0 A du CGI.

Exemples

  • Apport Girardin industriel de 10 000 € en 2026 : réduction d'impôt 2027 de l'ordre de 11 000 à 12 000 € selon l'opération, soit un gain fiscal de 1 000 à 2 000 € sur l'année.
  • Contribuable avec 12 000 € d'IR : un apport d'environ 10 500 € permet d'effacer quasi totalement l'impôt de l'année suivante, à condition que l'impôt reste dû (la réduction non utilisée est perdue).

Sources

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Immobilier

Statut fiscal de location meublée non professionnelle, permettant l'amortissement du bien et un revenu net peu ou pas imposé.

Le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal accessible à tout propriétaire louant en meublé, dont les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € OU inférieures aux autres revenus du foyer. Au régime réel, l'amortissement du bien (3 % à 4 % par an) et des meubles (10 à 15 %) crée généralement un revenu net imposable nul ou très faible, sans constituer de déficit foncier reportable. Régime alternatif : micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 % (30 % pour la location saisonnière non classée depuis 2025). Depuis 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, et depuis 2026 les revenus LMNP supportent 18,6 % de prélèvements sociaux. Sources : articles 35 bis et 50-0 du CGI.

Exemples

  • Un appartement à 200 000 € loué meublé : amortissement annuel ~6 000 € (3 %) + 1 200 € mobilier = peu ou pas d'IR.
  • Le régime micro-BIC s'applique en dessous de 83 600 € de recettes annuelles en 2026 (location meublée classique ou classée), 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé.

Sources

M

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Aides sociales

Lieu unique d'accueil et d'orientation pour toutes les démarches liées au handicap.

La MDPH est un guichet départemental créé en 2005 par la loi Handicap. Elle évalue le taux d'incapacité, attribue la RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé), oriente vers les structures adaptées et instruit les demandes d'AAH, de prestation de compensation du handicap (PCH), de carte mobilité inclusion (CMI). Les décisions sont prises par une Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH). Les délais d'instruction varient de 3 à 6 mois selon le département. Sources : articles L146-3 et suivants du Code de l'action sociale.

Exemples

  • La demande d'AAH passe obligatoirement par un dossier MDPH.
  • La RQTH ouvre droit à l'aménagement du poste de travail et à l'OETH.

Sources

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N

Nue-propriété

Nue-propriété

Immobilier

Droit de disposer d'un bien (le vendre, le transmettre) sans pouvoir en user ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier.

La nue-propriété est le second droit issu du démembrement de propriété : elle confère le droit de disposer du bien (abusus) mais pas celui de l'utiliser ni d'en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. La valeur fiscale de la nue-propriété est égale à 100 % moins la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 669 du CGI : 50 % pour un usufruitier de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 90 % au-delà de 90 ans. Au décès de l'usufruitier (ou à la fin de l'usufruit temporaire), le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire, sans droits de mutation ni fiscalité. La nue-propriété est un outil clé d'optimisation patrimoniale : achat décoté de logements neufs (économie de 30 à 45 %), donation aux enfants avec réserve d'usufruit pour les parents, exonération d'IFI sur la nue-propriété détenue par les enfants. Sources : articles 578 à 624 du Code civil et 669 du CGI.

Exemples

  • Achat d'un appartement neuf en nue-propriété pour 200 000 € (prix plein = 320 000 €, décote 37,5 %), usufruit cédé à un bailleur social pendant 17 ans.
  • Donation de 100 000 € de parts SCPI en nue-propriété par un parent de 67 ans : valeur taxable 60 000 € (60 %).
  • À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier de 80 ans), le nu-propriétaire récupère un bien évalué 500 000 € sans aucun droit de succession.

Sources

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P

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), Plan d'Épargne en Actions (PEA), Plan d'Épargne Retraite (PER), Plan Épargne Logement (PEL), Plus-value, Prélèvement à la source, Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), Prime d'activité, Prime de Partage de la Valeur (PPV), Prime de précarité

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Salaire et emploi

Version annuelle du PMSS, qui sert notamment de plafond pour le PER, l'auto-entrepreneur et certaines exonérations.

Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 fois le PMSS. En 2026, il vaut 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025), contre 47 100 € en 2025. Il est utilisé pour calculer les plafonds de versement sur PER (10 % du PASS au minimum), le seuil de cotisations TNS, les plafonds d'exonération sociale d'indemnités, et de nombreux autres dispositifs. Sources : article L241-3 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Le plafond annuel de versement PER pour un salarié est min(10 % des revenus pro plafonnés à 8 PASS, 10 % du PASS).
  • L'exonération sociale d'une indemnité de licenciement est de 2 PASS.

Sources

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Salaire et emploi

Plafond mensuel servant de référence à de nombreuses cotisations sociales et prestations.

Le PMSS est un montant fixé chaque année par décret et sert de référence pour calculer de nombreuses cotisations sociales (retraite plafonnée, AGIRC-ARRCO, etc.) et certaines prestations (indemnités journalières, plafonds d'exonération d'indemnités de rupture…). Depuis le 1er janvier 2026, il s'élève à 4 005 € mensuels, soit 48 060 € annuels (PASS), contre 3 925 € en 2025. Il est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête. Sources : article L241-3 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Les cotisations vieillesse plafonnées (6,90 % salarié + 8,55 % employeur) s'appliquent uniquement sur la partie du salaire ≤ PMSS.
  • L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026).

Sources

Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Épargne et placement

Enveloppe fiscale dédiée à l'investissement en actions européennes, avec exonération d'impôt après 5 ans.

Le PEA permet d'investir dans des actions européennes ou des fonds éligibles (OPCVM, ETF). Son plafond de versement est de 150 000 € (PEA classique) ou 225 000 € (PEA-PME inclus). Après 5 ans de détention, les gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026 pour les gains acquis depuis 2018). Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture et une imposition du gain au PFU (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %). Sources : article L221-30 du CMF.

Exemples

  • Un PEA ouvert il y a 6 ans avec 50 000 € de plus-value : exonération totale d'IR, soit ~6 400 € économisés vs PFU.
  • Le PEA peut être combiné avec une assurance-vie pour diversifier la fiscalité.

Sources

Plan d'Épargne Retraite (PER)

Épargne et placement

Produit d'épargne retraite avec déduction fiscale des versements, créé par la loi PACTE en 2019.

Le PER est un produit d'épargne retraite né de la loi PACTE (2019), qui regroupe trois compartiments : individuel (PERI), collectif (PERCO) et catégoriel obligatoire. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel (10 % des revenus pros salariés plafonnés à 8 PASS, ou 10 % du PASS minimum). À la sortie (retraite), choix entre capital, rente ou mix. Fiscalité de sortie : capital imposé au barème + PFU sur les gains, rente imposée comme une pension. Sources : articles L224-1 et suivants du CMF.

Exemples

  • Un versement PER de 5 000 € pour un contribuable TMI 30 % génère 1 500 € d'économie d'IR.
  • Le plafond non utilisé est mutualisable entre conjoints et reportable sur 5 ans pour les plafonds calculés à compter de 2026 (3 ans pour les plafonds antérieurs, loi de finances 2026).

Sources

Plan Épargne Logement (PEL)

Épargne et placement

Produit d'épargne dédié au financement immobilier, avec un taux fixé à l'ouverture et un droit à prêt préférentiel.

Le PEL est un produit d'épargne destiné à constituer un apport pour un projet immobilier. Son plafond est de 61 200 €. Son taux est fixé à l'ouverture pour toute la durée du plan : 2,00 % brut pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2026 (1,75 % pour ceux ouverts en 2024-2025). Les versements minimum sont de 540 €/an. Après 4 ans, le PEL ouvre droit à un prêt épargne logement au taux d'épargne majoré de 1,2 point (3,20 % pour un PEL 2026). Les intérêts des PEL ouverts depuis 2018 sont soumis dès la 1re année au PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu en 2026). Sources : article R315-1 du CMF.

Exemples

  • Versement mensuel de 100 € pendant 10 ans sur un PEL à 2,00 % → environ 13 270 € de capital final brut, soit 1 270 € d'intérêts.
  • Le droit à prêt PEL peut atteindre 92 000 € à un taux dérivé du taux d'épargne.

Sources

Plus-value

Fiscalité

Gain réalisé lors de la cession d'un bien (mobilier ou immobilier) à un prix supérieur à son prix d'acquisition.

Une plus-value est la différence positive entre le prix de cession d'un bien et son prix d'acquisition (frais compris). On distingue plus-values immobilières (taxées à 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention) et plus-values mobilières (actions, OPCVM…) taxées au PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou au barème sur option. La résidence principale est totalement exonérée. Sources : articles 150 U et 200 A du Code général des impôts.

Exemples

  • Une revente d'appartement locatif à 280 000 € acheté 200 000 € génère 80 000 € de plus-value brute.
  • Après 22 ans de détention, la plus-value immobilière est exonérée d'IR ; après 30 ans, des prélèvements sociaux aussi.

Sources

Prélèvement à la source

Fiscalité

Mode de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, prélevé directement sur le salaire ou la pension.

Le prélèvement à la source (PAS) est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. L'employeur, la caisse de retraite ou France Travail applique un taux personnalisé (transmis par l'administration fiscale) sur les revenus versés mensuellement. Les indépendants paient des acomptes mensuels ou trimestriels. Le solde est régularisé l'année suivante après la déclaration de revenus. Le contribuable peut opter pour un taux neutre (non personnalisé), individualisé (couple) ou modulé en cas de changement de situation. Sources : articles 204 A à 204 N du CGI.

Exemples

  • Un salarié à 3 000 € net mensuel avec un taux PAS de 6 % voit 180 € prélevés sur sa fiche de paie.
  • Un mariage ou la naissance d'un enfant peuvent justifier une modulation du taux à la baisse.

Sources

Calculer avec un simulateur

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Fiscalité

Aussi appelé flat tax, taux global de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) appliqué aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), introduit en 2018, s'applique par défaut aux revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values mobilières, gains sur actifs numériques. Il se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et en prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur ces revenus est passée de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026, article 12) : les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et le PFU global 31,4 %. Certains produits conservent le taux de 17,2 % (PFU global de 30 %) : intérêts de PEL et CEL, assurance-vie, revenus fonciers et plus-values immobilières. Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif, avantageux en TMI 0 % ou 11 % (abattement de 40 % sur les dividendes). Sources : article 200 A du CGI ; article L136-8 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • 10 000 € de dividendes soumis au PFU en 2026 génèrent 3 140 € de prélèvements (1 280 € d'IR + 1 860 € de prélèvements sociaux).
  • Une plus-value de 5 000 € sur la cession d'actions est taxée 1 570 € au PFU 2026 ; les intérêts d'un PEL restent au PFU de 30 %.

Sources

Prime d'activité

Aides sociales

Complément de revenus versé par la CAF aux travailleurs aux revenus modestes.

La prime d'activité est un complément de revenus versé par la CAF aux salariés et travailleurs indépendants à faibles ressources. Elle s'adresse aux personnes de plus de 18 ans qui exercent une activité professionnelle (y compris auto-entrepreneurs) et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (environ 1,5 SMIC pour un célibataire). Elle se calcule à partir d'un montant forfaitaire de 638,28 € (depuis le 1er avril 2026) majoré selon la composition du foyer, auquel s'ajoutent 59,85 % des revenus professionnels (CSS art. D843-3, décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 ; 61 % auparavant) et une bonification individuelle, avant déduction des ressources du foyer. Elle est révisée tous les 3 mois en fonction des revenus déclarés. Sources : articles L841-1 et suivants et D843-3 du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Un salarié célibataire au SMIC à temps plein (1 477,93 € net) perçoit, selon le simulateur du site, 230,87 € par mois sans aide au logement et 154,28 € s'il touche une APL (forfait logement déduit) ; le montant définitif est celui calculé par la CAF.
  • Un parent isolé au SMIC avec un enfant bénéficie d'une majoration du montant forfaitaire (isolement et enfant à charge) qui augmente nettement la prime.

Sources

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Salaire et emploi

Prime exceptionnelle versée par l'employeur (ex-prime Macron), exonérée d'impôt sous conditions.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex-prime Macron / PEPA) est une prime versée par l'employeur, plafonnée à 3 000 € (ou 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un dispositif équivalent). Elle est exonérée de cotisations sociales dans tous les cas. Jusqu'au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC ; dans les autres cas, l'IR et la CSG-CRDS s'appliquent, sauf placement de la prime sur un plan d'épargne salariale. Sources : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Exemples

  • Salarié au SMIC d'une entreprise de 20 salariés recevant 2 000 € de PPV : aucun prélèvement (cotisations, IR et CSG-CRDS exonérés).
  • Salarié d'une entreprise de 200 salariés recevant 3 000 € de PPV : cotisations exonérées, mais CSG-CRDS (9,7 %) et impôt sur le revenu dus, sauf versement sur un PEE.

Sources

Prime de précarité

Salaire et emploi

Indemnité de fin de CDD ou de mission d'intérim, versée pour compenser la précarité de l'emploi.

La prime (ou indemnité) de précarité est versée au terme d'un CDD ou d'une mission d'intérim. Elle correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (6 % si un accord collectif prévoit une contrepartie en formation professionnelle). Elle n'est pas due pour les CDD saisonniers, étudiants, contrats aidés, ou en cas de poursuite en CDI. Elle est imposable et soumise à cotisations comme un salaire. Sources : article L1243-8 du Code du travail.

Exemples

  • Un CDD de 6 mois rémunéré 12 000 € brut donne droit à 1 200 € de prime de précarité.
  • Un CDD étudiant pendant les vacances scolaires ne donne pas droit à la prime de précarité.

Sources

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Q

Quotient familial

Quotient familial

Fiscalité

Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable par le nombre de parts du foyer pour appliquer le barème de l'IR.

Le quotient familial est un mécanisme propre à la fiscalité française qui consiste à diviser le revenu imposable du foyer par un nombre de parts fiscales (1 pour un célibataire, 2 pour un couple marié ou pacsé, +0,5 pour le 1er et 2e enfant, +1 pour chaque enfant supplémentaire à partir du 3e). Le résultat est appliqué au barème progressif, puis l'impôt obtenu est multiplié par le nombre de parts. Ce système réduit fortement l'IR des familles nombreuses, mais l'avantage est plafonné (1 807 € par demi-part supplémentaire pour les revenus 2025, imposition 2026). Sources : articles 193 à 196 B du Code général des impôts.

Exemples

  • Un couple avec 2 enfants a 3 parts fiscales.
  • Un parent isolé avec 1 enfant bénéficie de 2 parts (au lieu de 1,5).

Sources

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R

Réduction d'impôt, Revenu de Solidarité Active (RSA), Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Réduction d'impôt

Fiscalité

Somme déduite de l'impôt à payer, non remboursable si elle dépasse le montant dû.

Une réduction d'impôt est un avantage fiscal qui diminue le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Elle se distingue du crédit d'impôt par son caractère non remboursable : si la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent est perdu (pas de remboursement par l'administration). Les principales réductions d'impôt françaises concernent les dons aux associations (66 à 75 %), l'investissement au capital de PME et les souscriptions de FCPI/FIP (18 %, article 199 terdecies-0 A), le dispositif Denormandie dans l'ancien (12, 18 ou 21 % selon la durée de location, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027) ; le Pinel est fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025. Sources : articles 199 à 200 du Code général des impôts.

Exemples

  • Un don de 500 € à une association d'intérêt général donne 330 € de réduction (66 %).
  • Un investissement Denormandie de 200 000 € loué 12 ans ouvre droit à 42 000 € de réduction (21 %), répartie sur la durée de l'engagement.

Sources

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Revenu de Solidarité Active (RSA)

Aides sociales

Allocation versée aux foyers sans ressources ou aux revenus très modestes, gérée par la CAF.

Le RSA garantit un minimum de ressources à environ 2 millions de foyers en France. Son montant depuis le 1er avril 2026 dépend du nombre de personnes du foyer : 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € à deux personnes (couple sans enfant OU parent seul avec 1 enfant), 1 173,05 € à trois personnes (+195,51 € pour chacune des deux premières personnes à charge), puis +260,68 € par personne supplémentaire à partir de la troisième. Un forfait logement est déduit si le bénéficiaire est logé gratuitement ou propriétaire sans charges. Depuis la réforme France Travail (2024-2025), les bénéficiaires doivent réaliser 15 heures d'activité par semaine et s'inscrire à France Travail. Sources : articles L262-1 et suivants du Code de l'action sociale.

Exemples

  • Un parent isolé avec 1 enfant et sans ressources reçoit 977,54 €/mois : son enfant est la 2e personne du foyer, qui majore le forfait de 50 %, comme un couple sans enfant.
  • Un couple avec 2 enfants reçoit 1 368,56 €/mois (977,54 + 195,51 × 2).

Sources

Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Fiscalité

Indicateur de ressources calculé par l'administration fiscale et utilisé pour ouvrir l'accès à de nombreuses aides.

Le revenu fiscal de référence (RFR) est un montant calculé par l'administration fiscale qui sert de référence pour l'attribution d'aides sociales (APL, MaPrimeRénov', exonération de taxe d'habitation pour les retraités, bourses étudiantes, etc.) et de plafonds fiscaux. Il inclut le revenu net imposable, certains revenus exonérés (heures supplémentaires, dividendes soumis au PFU…) et certains abattements rajoutés. Il figure sur l'avis d'imposition. Le RFR diffère du revenu imposable et du revenu net : il est généralement plus élevé. Sources : article 1417 du Code général des impôts.

Exemples

  • L'ouverture d'un Livret d'Épargne Populaire (LEP) en 2026 est réservée aux foyers dont le RFR ne dépasse pas 23 028 € pour une part (35 326 € pour deux parts).
  • MaPrimeRénov' classe les ménages en 4 catégories (Bleu, Jaune, Violet, Rose) en fonction du RFR.

Sources

S

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), Stock-options

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)

Salaire et emploi

Salaire horaire minimum légal en France, revalorisé chaque 1er janvier et lors d'inflation forte.

Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en France, en dessous duquel aucun employeur ne peut rémunérer un salarié. Au 1er juin 2026, il s'élève à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut mensuels pour 35 heures hebdomadaires (≈ 1 477,93 € net). Il est revalorisé automatiquement chaque 1er janvier et peut faire l'objet de revalorisations exceptionnelles si l'inflation dépasse 2 % sur l'année. Il sert de référence pour de nombreux dispositifs (réduction générale dégressive unique, prime d'activité, plafonds PPV…). Sources : articles L3231-1 à L3231-12 du Code du travail.

Exemples

  • Un salarié au SMIC 35h reçoit ~1 477,93 € net mensuel.
  • La réduction générale dégressive unique (RGDU) est maximale au niveau du SMIC et s'annule à 3 SMIC.

Sources

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

Immobilier

Société qui collecte de l'épargne pour acheter un parc immobilier locatif et redistribuer les loyers aux porteurs de parts.

Une SCPI est une société qui acquiert et gère un parc immobilier locatif (bureaux, commerces, santé, résidentiel) financé par les capitaux collectés auprès d'épargnants. Les porteurs de parts perçoivent des dividendes correspondant aux loyers nets : le taux de distribution moyen s'est établi à 4,92 % en 2025 (ASPIM, contre 4,72 % en 2024). Les revenus sont imposés comme des revenus fonciers (barème + 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu en 2026), ou selon la fiscalité de l'assurance-vie si les parts y sont logées. Frais de souscription élevés (8-12 %), gestion 8-12 %. Sources : autorité AMF, ASPIM.

Exemples

  • 10 000 € investis sur une SCPI à 5 % génèrent ~500 € de revenus annuels avant fiscalité.
  • Les revenus de source étrangère d'une SCPI sont imposés selon la convention fiscale conclue avec le pays (taux effectif ou crédit d'impôt) et se déclarent sur le formulaire n° 2047.

Sources

Stock-options

Salaire et emploi

Options d'achat d'actions de l'entreprise attribuées aux salariés à un prix préférentiel et fixé à l'avance.

Les stock-options (SO) sont des options permettant à un salarié d'acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice), généralement plus bas que la valeur de marché future espérée. Elles sont soumises à une période de blocage (vesting, souvent 4 ans avec cliff à 1 an). En France, le régime fiscal dépend de la date d'attribution : avant 2012, régime favorable ; après, le gain d'acquisition est imposé comme un salaire (TMI + prélèvements sociaux) et la plus-value de cession au PFU (31,4 % en 2026). Sources : articles 80 bis et 163 bis C du CGI.

Exemples

  • 1 000 SO à un prix d'exercice de 5 € avec valeur de marché à 20 € génèrent 15 000 € de gain potentiel.
  • Le vesting standard impose 4 ans dont 1 an de cliff (rien acquis avant 12 mois).

T

Taux Annuel Effectif Global (TAEG), Taux d'endettement, Taux Journalier Moyen (TJM), Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), Taxe foncière, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), Tranche Marginale d'Imposition (TMI), Travailleur Non Salarié (TNS)

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Épargne et placement

Taux global d'un crédit incluant intérêts, assurance et frais annexes, utilisé pour comparer les offres de prêt.

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est l'indicateur de référence du coût total d'un crédit, exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté. Il intègre obligatoirement le taux d'intérêt nominal, l'assurance emprunteur obligatoire, les frais de dossier, les frais de garantie (hypothèque, caution), les frais d'évaluation du bien et tous les frais imposés par le prêteur. Le TAEG permet de comparer objectivement deux offres de crédit, contrairement au taux nominal seul. Il ne doit jamais dépasser le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France (5,40 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus au 4e trimestre 2026). Sources : articles L314-1 à L314-5 du Code de la consommation.

Exemples

  • Un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans à 3,5 % de taux nominal affiche un TAEG d'environ 4,2 % avec assurance et frais.
  • Deux offres au même taux nominal de 3,8 % peuvent présenter un écart de 0,4 point de TAEG selon l'assurance proposée.
  • Pour un crédit conso de 15 000 € sur 5 ans, le TAEG englobe les frais de dossier et le coût total ressort 800 € au-dessus du calcul à taux nominal seul.

Sources

Taux d'endettement

Immobilier

Rapport entre les mensualités de crédit et les revenus mensuels, plafonné à 35 % par le HCSF.

Le taux d'endettement est le ratio entre la somme des mensualités de crédit (immobilier, conso, auto…) et les revenus nets mensuels. Depuis 2022, le HCSF impose aux banques de respecter un plafond de 35 % d'endettement, assurance comprise, et de limiter la durée du prêt immobilier à 25 ans (27 ans avec différé). Une marge dérogatoire de 20 % des dossiers permet de déroger à ces règles (notamment pour les primo-accédants ou la résidence principale). Sources : décision HCSF du 29 septembre 2021.

Exemples

  • Revenus 3 000 € + mensualité 1 050 € = endettement 35 % (plafond légal).
  • Pour un prêt sur 25 ans à 3,5 %, une mensualité de 1 050 € correspond à un emprunt de ~209 000 €.

Sources

Taux Journalier Moyen (TJM)

Salaire et emploi

Tarif quotidien facturé par un travailleur indépendant ou un consultant à son client.

Le TJM (Taux Journalier Moyen) est l'unité de facturation la plus courante pour les freelances, consultants et travailleurs indépendants. Il représente le prix HT facturé pour une journée de travail. Un TJM doit couvrir : les charges sociales (URSSAF, retraite), les frais professionnels (mutuelle, formation, logiciels), les périodes non facturables (congés, prospection, intercontrats), les impôts et la rémunération nette. Les baromètres des plateformes de freelances (Malt, Free-Work) situent les TJM courants de quelques centaines d'euros pour un profil junior à plus de 1 000 € pour un expert, selon le métier et la séniorité. Sources : baromètres Malt et Free-Work.

Exemples

  • Pour dégager l'équivalent d'un salaire net de 3 000 € par mois, un freelance en micro-entreprise BNC (25,6 % de cotisations) doit facturer environ 4 000 € HT mensuels, soit 20 jours à 200 € ou 10 jours à 400 €.
  • Un consultant en stratégie expérimenté peut atteindre 1 500 € HT/jour.
  • Avec 180 jours facturés/an à 600 € HT, un freelance génère 108 000 € de CA annuel HT.

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Immobilier

Taxe locale annexée à la taxe foncière, finançant la collecte et le traitement des déchets ménagers.

La TEOM finance le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. Elle est due par le propriétaire d'un bien immobilier, mais peut être refacturée au locataire dans les charges récupérables. Son taux est voté par la commune ou l'intercommunalité (généralement entre 5 % et 15 % de la valeur locative cadastrale nette). Elle figure sur le même avis que la taxe foncière. Quelques communes lui ont substitué une REOM (redevance), facturée selon le service rendu (volume, levée). Sources : articles 1520 à 1526 du CGI.

Exemples

  • Une VLC nette de 4 000 € avec un taux TEOM de 8 % donne une TEOM annuelle de 320 €.
  • Le bailleur peut récupérer la TEOM auprès du locataire en charges locatives.

Sources

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Taxe foncière

Fiscalité

Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel à la charge du propriétaire (et non du locataire) d'un bien immobilier au 1er janvier. Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale brute, après abattement forfaitaire de 50 %, multipliée par les taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département. S'y ajoute la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Des exonérations sont possibles : construction neuve (2 ans), rénovation énergétique, personnes âgées à faibles revenus. Sources : articles 1380 à 1391 E du CGI.

Exemples

  • Une maison avec VLC de 8 000 € et un taux global de 40 % génère 1 600 € de taxe foncière.
  • Un propriétaire de plus de 75 ans avec faibles revenus peut être exonéré totalement.

Sources

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Fiscalité

Impôt indirect sur la consommation, applicable à presque tous les biens et services en France.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises pour le compte de l'État. La France applique quatre taux : 20 % (taux normal), 10 % (restauration, transports, travaux), 5,5 % (alimentation, livres, énergie domestique, transports en commun) et 2,1 % (médicaments remboursés, presse). Les micro-entrepreneurs sont dispensés de TVA sous les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour le commerce en 2026, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €). Sources : articles 256 et 293 B du Code général des impôts.

Exemples

  • Un produit à 120 € TTC à 20 % contient 20 € de TVA.
  • Une note de restaurant à 55 € TTC à 10 % contient 5 € de TVA.

Sources

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Tranche Marginale d'Imposition (TMI)

Fiscalité

Taux d'imposition le plus élevé qui s'applique à la dernière tranche de revenu du foyer fiscal.

La tranche marginale d'imposition (TMI) est le taux du barème de l'impôt sur le revenu appliqué à la dernière tranche du revenu imposable. En 2026, les tranches vont de 0 % (jusqu'à 11 600 €) à 45 % (au-delà de 181 917 €) par part fiscale. La TMI ne correspond pas au taux moyen d'imposition mais sert à mesurer l'effet marginal d'un euro supplémentaire de revenu. C'est elle qu'il faut utiliser pour estimer une économie d'impôt liée à un versement PER, une réduction d'impôt ou une dépense déductible. Sources : article 197 du Code général des impôts.

Exemples

  • Un cadre célibataire à 60 000 € imposables est dans la TMI à 30 %.
  • Un versement de 5 000 € sur un PER fait économiser 1 500 € d'impôt à un contribuable dans la TMI 30 %.

Sources

Travailleur Non Salarié (TNS)

Salaire et emploi

Statut social applicable aux indépendants, gérants majoritaires de SARL et auto-entrepreneurs, affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV.

Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) regroupe les professionnels exerçant à leur compte sans lien de subordination : entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL à l'IR, et auto-entrepreneurs. Selon l'activité, ils sont affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, intégrée au régime général depuis 2020) ou à la CIPAV (professions libérales réglementées : architectes, ostéopathes, géomètres…). En 2026, les cotisations sociales TNS représentent environ 21,2 % du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs en prestations de services BIC, et jusqu'à 45 % du bénéfice net pour les TNS au régime réel. Les TNS bénéficient d'une protection sociale moindre que les salariés (pas d'assurance chômage hors ATI, indemnités journalières plus faibles) mais d'une grande liberté de gestion. Sources : articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Exemples

  • Auto-entrepreneur en conseil avec 50 000 € de CA : cotisations TNS ≈ 10 600 € (21,2 %) sans déduction des frais.
  • Gérant majoritaire de SARL avec 60 000 € de rémunération : cotisations TNS ≈ 27 000 € (45 %) vs 36 000 € en assimilé salarié.
  • Consultant en micro-entreprise BNC (hors CIPAV) : cotisations de 25,6 % du CA en 2026, soit 12 800 € pour 50 000 € de CA.

Sources

U

Usufruit

Usufruit

Immobilier

Droit réel qui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire pleinement.

L'usufruit est l'un des deux droits issus du démembrement de propriété (avec la nue-propriété). Il confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus) : loyers d'un immeuble, dividendes d'actions, intérêts d'un placement. L'usufruitier n'a pas le droit d'aliéner le bien (le vendre ou le donner). Sa valeur fiscale est fixée par l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier : 50 % entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, 10 % au-delà. L'usufruit peut être viager (s'éteint au décès) ou temporaire (durée fixée, max 30 ans pour une personne morale). L'usufruitier paie la taxe foncière, les charges courantes et l'IFI sur la valeur en pleine propriété. Sources : articles 578 à 624 du Code civil.

Exemples

  • Veuve de 72 ans usufruitière de l'appartement familial (valeur 350 000 €) : valeur fiscale de son usufruit = 105 000 € (30 %).
  • Usufruit temporaire de 10 ans accordé à une SCI sur un immeuble : valeur = 23 % du bien (article 669-II du CGI).
  • Usufruit de parts de SCPI : l'usufruitier perçoit les loyers nets pendant la durée, le nu-propriétaire récupère les parts en pleine propriété au terme.

Sources

Calculer avec un simulateur

V

Valeur locative cadastrale (VLC)

Valeur locative cadastrale (VLC)

Immobilier

Valeur théorique de location d'un logement utilisée pour calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation.

La valeur locative cadastrale (VLC) est une valeur théorique calculée par l'administration fiscale, censée représenter le loyer annuel que pourrait produire un bien immobilier à des conditions normales de location. Elle date pour l'essentiel de 1970 (avec revalorisations forfaitaires) et sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation est engagée, mais son intégration dans les impositions a été reportée à plusieurs reprises. Sources : articles 1494 à 1518 A du CGI.

Exemples

  • Une VLC brute de 8 000 € donne une VLC nette de 4 000 € (abattement 50 %), base de la taxe foncière.
  • Revalorisation forfaitaire annuelle des VLC : +7,1 % en 2023, +3,9 % en 2024, +1,7 % en 2025 et +0,8 % en 2026 (indexation sur l'inflation harmonisée de novembre).

Sources

Définitions à jour au , données à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, les décrets et arrêtés de revalorisation. Reportez-vous aux sources officielles citées pour toute application concrète.

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