Pension alimentaire

Il n'existe pas de formule légale obligatoire : c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la pension en fonction des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant et du mode de garde (article 371-2 du Code civil). En pratique, magistrats et avocats s'appuient sur la table de référence indicative éditée par le ministère de la Justice : un pourcentage du revenu du parent débiteur, après soustraction d'un minimum vital, qui varie selon le mode de garde (classique, réduit, alterné) et le nombre d'enfants. Cette table sert de point de départ — le juge peut s'en écarter en motivant sa décision.

Le minimum vital est la somme que le parent débiteur (celui qui verse) doit pouvoir conserver pour vivre. Le barème indicatif retient par défaut le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (635,71 €/mois en 2025-2026). Ce montant est déduit des revenus nets avant application du pourcentage. Si vos revenus sont inférieurs ou égaux au minimum vital, la pension calculée est nulle — mais le juge peut malgré tout fixer une pension symbolique ou laisser au parent gardien la charge complète.

Trois modes principaux : (1) la garde « classique » — le parent débiteur exerce un droit de visite et d'hébergement (DVH) un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ; (2) la garde « réduite » — le parent voit peu son enfant (visites courtes, pas d'hébergement régulier) : le pourcentage est plus élevé puisqu'il contribue moins en nature ; (3) la garde « alternée » — partage à parts égales entre les deux parents : le pourcentage est plus faible, certains parents ne versent rien si les revenus sont équivalents.

L'obligation alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans : elle dure tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (article 371-2 du Code civil). En pratique, elle est versée pendant les études supérieures, l'apprentissage ou la recherche d'un premier emploi. Le parent débiteur doit saisir le JAF s'il souhaite arrêter ou réduire le versement à la majorité de l'enfant — l'arrêt unilatéral est risqué (recouvrement, intérêts, voire sanction pénale pour abandon de famille).

Oui, et de façon symétrique. Le parent débiteur peut déduire la pension de son revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel (BOI-IR-BASE-20-30-20). Inversement, le parent qui reçoit la pension doit la déclarer comme revenu imposable. Cette règle ne s'applique pas en cas de garde alternée si l'enfant est rattaché fiscalement aux deux parents (chacun bénéficie alors d'une demi-part). La pension perçue est aussi prise en compte pour le calcul de certaines prestations (RSA, APL, prime d'activité).

En cas d'impayé, le parent créancier peut saisir l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), service gratuit de la CAF / MSA, qui se charge du recouvrement et peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en attendant. À partir du 2e mois d'impayé, un signalement peut donner lieu à des poursuites pénales (abandon de famille, article 227-3 du Code pénal — jusqu'à 2 ans de prison et 15 000 € d'amende). Depuis 2023, l'intermédiation financière est automatique : la CAF prélève la pension chez le débiteur et la reverse au créancier.