Mentions légales

Les présentes mentions légales définissent l'identité de l'éditeur du site MoiCombien, accessible à l'adresse moicombien.fr, ainsi que les coordonnées de son hébergeur et les conditions générales applicables à la consultation des contenus. Elles sont rédigées conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et au Code de la propriété intellectuelle.

Éditeur du site

Le site MoiCombien est édité par un particulier de droit français, à titre non professionnel et non commercial direct. La publication s'inscrit dans une démarche éditoriale personnelle de vulgarisation de l'information fiscale, sociale et juridique française, sans vocation lucrative autre que la couverture des frais d'hébergement et de fonctionnement par la publicité display.

Conformément à l'article 6.III.2 de la loi LCEN, qui ouvre aux éditeurs non professionnels la faculté de préserver leur anonymat à l'égard du public dès lors qu'ils ont fourni à l'hébergeur les éléments d'identification permettant leur identification, l'éditeur exerce son droit à ne pas divulguer ses coordonnées personnelles complètes (nom, prénom, adresse postale). Ces informations restent disponibles auprès de l'hébergeur du site (cf. section suivante) ainsi que sur demande motivée adressée à l'adresse contact@moicombien.fr, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une réquisition d'une autorité légitime.

Directeur de la publication : l'éditeur du site, joignable par courrier électronique à l'adresse contact@moicombien.fr. Le directeur de la publication est responsable des contenus éditoriaux mis en ligne, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la jurisprudence applicable aux services de communication au public en ligne.

Contact général : toute question relative au site, à ses contenus, à ses simulateurs, ainsi que toute demande de rectification, de retrait, de partenariat ou d'exercice des droits RGPD doit être adressée à contact@moicombien.fr. Le délai de réponse usuel est de 48 heures ouvrées pour les signalements et de 30 jours maximum pour les demandes RGPD, conformément à l'article 12 du règlement européen.

Hébergeur du site

Le site est hébergé par la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis d'Amérique. Le service est accessible via le site institutionnel vercel.com. Pour les visiteurs européens, les requêtes sont servies depuis les zones edge de Vercel implantées en Union européenne, afin de limiter la latence et de respecter les recommandations de la CNIL en matière d'hébergement de proximité.

Vercel Inc. agit en qualité de prestataire technique d'hébergement au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN et conserve les éléments d'identification de l'éditeur. Toute autorité légitime ou tout demandeur disposant d'un fondement légal peut, dans le cadre des procédures prévues par la loi française, requérir auprès de l'hébergeur la communication de ces éléments.

Nom de domaine

Le nom de domaine moicombien.fr est enregistré auprès du bureau d'enregistrement OVH (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), prestataire registrar accrédité par l'AFNIC pour les extensions .fr. Les informations de titulaire (whois) sont, en application du règlement de l'AFNIC et du RGPD, masquées pour les personnes physiques, mais demeurent accessibles aux autorités compétentes sur réquisition.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus textuels, simulateurs, formules de calcul, code source, charte graphique, identité visuelle, logo et structure documentaire du site MoiCombien sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire explicite ou attribution à une source tierce. Cette protection s'étend aux articles éditoriaux, aux tableaux de barèmes consolidés, aux arborescences de catégories, aux glossaires et aux fiches pratiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (numérique, papier, audiovisuel), est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les citations courtes accompagnées du nom de la source et d'un lien vers la page d'origine sont autorisées dans le cadre de l'exception de courte citation prévue à l'article L122-5 du même code.

Les marques, logos et noms commerciaux de tiers cités sur le site (institutions publiques, banques, sociétés, éditeurs de logiciels) demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont mentionnés à seule fin documentaire, sans intention de créer une confusion avec leurs ayants droit.

Signaler un contenu illicite

Conformément à l'article 6.I.5 de la loi LCEN, tout internaute peut signaler à l'éditeur un contenu qu'il estime manifestement illicite (provocation aux crimes et délits, apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, atteinte à la dignité humaine, diffamation, atteinte au droit d'auteur). Ce signalement doit être adressé par écrit à contact@moicombien.fr et comporter, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

la date de la notification et l'identification du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, ou pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social et organe la représentant légalement) ;
la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur le site (URL complète de la page mise en cause) ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et la justification des faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à procéder, le cas échéant, au retrait des contenus manifestement illicites. Le fait de notifier un contenu comme illicite afin d'en obtenir le retrait ou d'en interrompre la diffusion alors qu'on sait cette information inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 6.I.4 LCEN).

Cookies et données techniques

Le site utilise des cookies techniques essentiels, des cookies de mesure d'audience anonymisée et des cookies publicitaires soumis à consentement. Le détail des finalités, des durées de conservation et des modalités d'opposition est exposé dans la politique de confidentialité, à laquelle le visiteur est invité à se reporter.

Aucune donnée saisie dans les simulateurs (salaire, revenus, situation familiale, patrimoine) n'est transmise à un serveur tiers : tous les calculs s'exécutent côté navigateur, dans l'environnement local du visiteur. Les seuls traitements serveur-side relèvent du fonctionnement technique de la plateforme (journaux d'accès, sécurité, statistiques agrégées).

Modération des éventuelles contributions

Le site MoiCombien ne propose actuellement aucun espace de contribution utilisateur (commentaires, forum, espace membre, publication libre). Les interactions avec les visiteurs se limitent aux signalements d'erreurs, suggestions de sujets et demandes de partenariat adressés par courrier électronique à l'adresse de contact.

Dans l'hypothèse où un module de commentaire ou de contribution serait ouvert à l'avenir, une politique de modération a priori ou a posteriori serait publiée préalablement à son activation, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les recommandations de l'Arcom. Tout contributeur serait alors informé du caractère public de sa publication et de sa responsabilité éditoriale personnelle.

Liens externes et responsabilité limitée

Le site comporte des liens hypertextes pointant vers des sites tiers, parmi lesquels des sources officielles (service-public.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, ameli.fr, info-retraite.fr, legifrance.gouv.fr, Banque de France, INSEE), des autorités administratives (CNIL, AMF, ACPR), ainsi que des médias et bases documentaires. Ces liens sont fournis à seule fin d'information complémentaire.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité ou les pratiques commerciales des sites tiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu de ces ressources, ni de leur évolution ultérieure, conformément à la jurisprudence applicable à la responsabilité éditoriale en matière de liens hypertextes (notamment Cass. civ. 1^re, 12 juillet 2012).

Si un lien hypertexte présent sur le site pointe vers une page devenue indisponible, illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, l'éditeur invite la personne concernée à le lui signaler à l'adresse contact@moicombien.fr aux fins de suppression ou de redirection.

Limitation de responsabilité éditoriale

Les estimations affichées par les simulateurs et les informations diffusées dans les articles éditoriaux constituent une vulgarisation indicative du droit français et des barèmes officiels en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque page. Elles ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré par un professionnel régulé (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, conseiller en investissements financiers).

L'éditeur s'efforce de maintenir les contenus à jour mais ne peut garantir une exactitude permanente, notamment en raison des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles qui interviennent plusieurs fois par an. L'utilisateur reste seul responsable des décisions personnelles (financières, fiscales, patrimoniales, contractuelles) qu'il prend sur la base des estimations ou des informations consultées sur le site.

Aucun engagement de résultat n'est pris quant aux montants affichés. En cas de doute, l'utilisateur est invité à recouper les informations auprès des sources officielles citées dans la section dédiée et, le cas échéant, à consulter un professionnel qualifié.

Sources des données chiffrées

Les chiffres, barèmes, plafonds et taux mentionnés sur le site proviennent exclusivement de sources publiques et officielles, consultables et vérifiables. Les principales sources mobilisées sont les suivantes :

Légifrance (legifrance.gouv.fr) pour les textes législatifs et réglementaires en vigueur : Code du travail, Code de la Sécurité sociale, Code général des impôts, Code civil, Code de la consommation, Code monétaire et financier.
Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) (bofip.impots.gouv.fr) pour la doctrine fiscale opposable à l'administration.
service-public.fr, portail officiel de l'administration française, pour les fiches pratiques et la consolidation des dispositifs.
impots.gouv.fr pour les barèmes fiscaux (impôt sur le revenu, prélèvement à la source, IFI), les taux de TVA et les obligations déclaratives.
urssaf.fr pour les taux de cotisations sociales, les plafonds applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants, et les barèmes auto-entrepreneurs.
ameli.fr et info-retraite.fr pour les prestations d'assurance maladie, indemnités journalières, pensions de retraite de base et complémentaires.
caf.fr pour les prestations familiales et sociales (RSA, AAH, APL, prime d'activité, allocation parent isolé).
Banque de France pour le taux d'usure trimestriel, les taux moyens pratiqués, les statistiques monétaires.
INSEE pour les indices statistiques (indice des prix à la consommation, indice de référence des loyers, niveaux de vie médians).
Journal Officiel (legifrance.gouv.fr/jo) pour les décrets, arrêtés et lois publiés et opposables.

Chaque page chiffrée mentionne, lorsque pertinent, la date de dernière mise à jour des barèmes ainsi que la source primaire de référence, afin de permettre à l'utilisateur de procéder à son propre contrôle.

Crédits et remerciements

Le site est développé sur une base technique reposant sur des briques logicielles libres et propriétaires, dont l'éditeur salue le travail des communautés et des entreprises contributrices :

Next.js (framework React maintenu par Vercel) pour le rendu hybride statique / serveur et l'architecture des routes.
React (Meta) pour la bibliothèque d'interface utilisateur.
TypeScript (Microsoft) pour la sécurité de typage statique du code.
Tailwind CSS pour la couche stylistique utilitaire.
Lucide pour la bibliothèque d'icônes vectorielles open source.
Inter (Rasmus Andersson, SIL Open Font License) comme famille de fontes principale, distribuée en self-hosting pour préserver la confidentialité des visiteurs.
Sources publiques françaises : la qualité des contenus du site repose sur la disponibilité et la mise à jour des bases de données publiques par les administrations citées plus haut, dont les agents accomplissent un travail documentaire dont la valeur ne peut être surestimée.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des relations entre l'éditeur et les utilisateurs du site, sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La langue d'interprétation de référence est le français.

En cas de différend persistant après tentative de résolution amiable par courrier électronique à l'adresse de contact, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges de nature commerciale opposant un utilisateur professionnel à l'éditeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du défendeur, sauf disposition impérative contraire.

Pour les utilisateurs consommateurs, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation est rappelé dans les conditions générales d'utilisation.

Évolution des mentions

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, afin de refléter l'évolution de la législation, des pratiques techniques, de l'identité de l'hébergeur ou de l'organisation éditoriale. La version opposable est celle publiée en ligne à la date de la consultation. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement la présente page.

Tout changement structurel (modification de l'éditeur, du directeur de la publication, de l'hébergeur) fera l'objet d'une mise à jour explicite avec actualisation de la date de dernière révision indiquée ci-dessous.

Date de dernière mise à jour

Les présentes mentions légales ont fait l'objet d'une dernière mise à jour le 1^er juin 2026.

Pour toute question, demande de précision ou exercice d'un droit prévu par la loi française ou européenne, l'éditeur peut être joint par courrier électronique à l'adresse contact@moicombien.fr.