Les seuils 2026 et le sort du seuil unique de 25 000 €
La franchise en base (art. 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA et d'en récupérer sur ses achats. Elle n'a rien à voir avec les plafonds du régime micro (203 100 et 83 600 € en 2026) : un auto-entrepreneur peut rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités ; la mesure, suspendue en 2025, a été abandonnée, et les seuils 2026 restent inchangés.
| Activité | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC), sauf avocats | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activité réglementée), auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Source : service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Chiffres d'affaires hors taxes, proratisés l'année de création.
En activité mixte (vente et services), il faut respecter à la fois le seuil global de 85 000 € et, pour la seule part de services, celui de 37 500 €.
Quand la TVA devient-elle due ? Les trois cas
| Situation (prestataire de services) | Conséquence | Exemple |
|---|---|---|
| CA 2025 ≤ 37 500 € et CA 2026 ≤ 41 250 € | Franchise maintenue toute l'année 2026 | 24 000 € en 2025, 38 500 € en 2026 : aucune TVA en 2026 |
| CA 2026 entre 37 500 et 41 250 € | Franchise maintenue jusqu'au 31 décembre 2026, TVA due sur toutes les factures à compter du 1er janvier 2027 | 38 500 € en 2026 : TVA à partir du 1er janvier 2027 |
| CA 2026 dépasse 41 250 € | TVA due dès le jour du dépassement (et non plus le premier jour du mois), sur la facture qui fait franchir le seuil et les suivantes | Seuil franchi le 20 novembre 2026 : TVA sur les encaissements à compter du 20 novembre |
Les seuils s'apprécient sur l'année civile et, la première année, au prorata du temps d'activité : pour un début d'activité le 15 mars 2026 (292 jours), le seuil de base proratisé est de 30 000 € et le seuil majoré de 33 000 €. Un chiffre d'affaires de 32 000 € sur ces neuf mois représente 40 000 € en année pleine et fait perdre la franchise au 1er janvier 2027.
Ce que le passage à la TVA change concrètement
Une prestation facturée 1 000 € hors taxes devient 1 200 € toutes taxes comprises au taux normal de 20 % (calcul avec notre simulateur de TVA) ; un traiteur ou un food-truck applique 10 % sur les plats et 20 % sur les boissons alcoolisées, ventilés dans le simulateur de TVA restauration. Deux situations très différentes :
- Clients professionnels assujettis : ils récupèrent la TVA, votre prix hors taxes ne change pas, votre marge non plus. Vous récupérez en outre la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, sous-traitance), ce qui améliore votre résultat.
- Clients particuliers : soit vous augmentez vos prix de 20 %, soit vous conservez le prix affiché et votre chiffre d'affaires hors taxes tombe à 833,33 € pour 1 000 € encaissés, soit 16,7 % de revenu en moins, sur lesquels les cotisations URSSAF se calculent heureusement hors TVA.
Sur 42 000 € de prestations annuelles à des particuliers, la TVA collectée atteint 8 400 € ; si vous ne pouvez pas la répercuter, votre chiffre d'affaires hors taxes recule à 35 000 €. C'est ce qui fait de la zone entre 37 500 et 41 250 € un piège pour les prestataires aux particuliers : mieux vaut souvent décaler des encaissements en janvier que franchir le seuil majoré en décembre, tant que les prestations sont réellement réalisées et encaissées à ces dates.
Les obligations dès l'assujettissement
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » des factures et y faire figurer le taux, le montant de TVA, le TTC et votre numéro de TVA. Les factures émises après la date de dépassement sans TVA doivent être rectifiées.
- Choisir le régime : réel simplifié (déclaration annuelle CA12 et deux acomptes en juillet et décembre) par défaut, ou réel normal (déclaration mensuelle CA3) sur option, utile si vous avez beaucoup de TVA à récupérer.
- Tenir un suivi de la TVA collectée et déductible, et conserver les factures d'achat : la TVA n'est récupérable que sur des factures conformes à votre nom.
- Continuer à déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaires hors taxes, comme avant.
Opter pour la TVA sans dépasser les seuils ?
L'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment, pour deux ans minimum. Elle est intéressante quand vos clients sont des professionnels et que vous investissez (véhicule utilitaire, matériel, travaux dans un local) : la TVA récupérée sur les achats vient en déduction. Elle est perdante avec une clientèle de particuliers. Notre article sur le micro-BNC et le micro-BIC détaille l'incidence du régime sur les charges déductibles.
Pièges fréquents
- Confondre les deux jeux de seuils. Le plafond du régime micro (83 600 € en services) est plus de deux fois supérieur au seuil de TVA (37 500 €) : la plupart des prestataires deviennent redevables de la TVA bien avant de quitter la micro-entreprise.
- Raisonner en encaissements pour l'URSSAF et en facturation pour la TVA. Pour un prestataire de services, la TVA est exigible à l'encaissement ; pour une vente de biens, à la livraison. Le seuil de franchise s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé.
- Oublier la première année proratisée. Un démarrage en octobre avec 12 000 € facturés sur trois mois représente près de 48 000 € en année pleine et fait perdre la franchise dès le 1er janvier suivant.
- Ne pas rectifier les factures émises après le dépassement du seuil majoré : la TVA est due au Trésor même si vous ne l'avez pas facturée.
- Facturer à l'étranger. Les prestations à des professionnels établis dans l'Union européenne relèvent de l'autoliquidation et exigent un numéro de TVA intracommunautaire même en franchise ; elles entrent dans le chiffre d'affaires apprécié pour les seuils.
Questions fréquentes
Le seuil de TVA de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné ; pour 2026, les seuils restent à 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), avec les seuils majorés de 93 500 et 41 250 €.
Je dépasse 37 500 € en 2026 : à partir de quand dois-je facturer la TVA ?
À partir du 1er janvier 2027 si vous restez sous 41 250 € en 2026. Si vous dépassez aussi 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur l'opération qui le provoque.
Peut-on revenir en franchise après avoir dépassé ?
Oui, si le chiffre d'affaires de l'année précédente est repassé sous le seuil de base, la franchise s'applique de plein droit au 1er janvier suivant, sauf option pour la TVA en cours (engagement de deux ans).
Les cotisations URSSAF sont-elles calculées sur le TTC ?
Non, toujours sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé. Passer à la TVA ne modifie ni les taux ni l'assiette des cotisations, détaillés dans notre article sur les cotisations URSSAF de l'auto-entrepreneur.
Quelle mention sur les factures en franchise ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI », obligatoire sur chaque facture ou note d'honoraires. Son absence expose à un redressement pour non-respect du formalisme.
Un dépassement de seuil fait-il sortir du statut d'auto-entrepreneur ?
Non. Seul le dépassement des plafonds du régime micro (203 100 ou 83 600 €) deux années de suite fait basculer au régime réel. Être redevable de la TVA est compatible avec la micro-entreprise.
Sources
- service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA (fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : seuils 2026, abandon du seuil unique, date d'exigibilité au jour du dépassement).
- autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut (plafonds micro 2026, mention sur les factures).
- service-public.gouv.fr, dépassement des seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur.
- Code général des impôts, art. 293 B à 293 G (franchise en base), 269 (exigibilité de la TVA).