Franchise en base de TVA : le principe
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) est un régime fiscal qui dispense les auto-entrepreneurs de déclarer et reverser la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Concrètement, l'auto-entrepreneur en franchise facture HT (hors taxes) — il n'ajoute pas 20 % à ses prix. Cela rend ses tarifs plus compétitifs vis-à-vis des particuliers (qui ne récupèrent jamais la TVA) mais sans avantage pour les clients professionnels (qui auraient récupéré la TVA sur leur déclaration).
Les seuils de franchise TVA en 2026
En 2026, les seuils dépendent de la nature de l'activité exercée. Deux régimes existent :
- Prestations de services(BNC professions libérales, BIC services, conseil, informatique, formation, coaching, graphisme…) : seuil de franchise à 36 800 € HT de chiffre d'affaires annuel.
- Vente de marchandises, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement(BIC vente, hors location meublée touristique non classée) : seuil de franchise à 91 900 € HT de chiffre d'affaires annuel.
À ces seuils s'ajoutent des seuils majorés(ou seuils de tolérance) qui déclenchent le passage à la TVA seulement en cas de dépassement :
- Services : seuil majoré à 39 100 € HT.
- Vente : seuil majoré à 101 000 € HT.
Tableau récapitulatif des seuils par activité
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré (tolérance) | Plafond micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Vente marchandises (BIC) | 91 900 € | 101 000 € | 188 700 € |
| Hébergement classé | 91 900 € | 101 000 € | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € | 77 700 € |
Attention à ne pas confondre : les seuils de franchise TVA (36 800 € / 91 900 €) sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise (77 700 € / 188 700 €), qui déterminent si vous restez auto-entrepreneur ou basculez vers le régime réel d'imposition.
La période de tolérance : 1 année avant passage à la TVA
Si vous dépassez le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, vous bénéficiez d'une période de tolérance d'une année : vous restez en franchise pour l'année en cours, et basculez à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
En revanche, si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année (39 100 € en services ou 101 000 € en vente), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA, même celles déjà envoyées sans TVA peuvent devoir être régularisées.
Exemple chiffré 1 (tolérance) : Léa, graphiste freelance, réalise 38 000 € de CA en 2025 (seuil franchise services dépassé, seuil majoré non dépassé). Elle reste en franchise pour 2025, mais devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026, sauf à redescendre sous 36 800 € en 2026.
Exemple chiffré 2 (dépassement majoré) : Karim, consultant IT, atteint 42 000 € de CA le 15 octobre 2026 (seuil majoré 39 100 € dépassé). Il devient redevable de la TVA à compter du 1er octobre 2026. Toutes ses factures d'octobre doivent inclure la TVA à 20 %.
Conséquences du passage à la TVA
Le passage à la TVA modifie en profondeur la gestion de votre activité :
- Facturation TTC : vos prix HT sont majorés de 20 % (taux normal), 10 % (restauration, hébergement, transport, travaux) ou 5,5 % (alimentaire, livres, énergies renouvelables) selon votre activité. Vous facturez la TVA à vos clients.
- Déclarations TVA : vous devez déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime) sur impots.gouv.fr et reverser la TVA collectée au SIE (Service des Impôts des Entreprises).
- Récupération TVA : bonne nouvelle, vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, fournitures), ce qui réduit votre coût net.
- Mention obligatoire sur facture : votre numéro de TVA intracommunautaire et la décomposition HT / TVA / TTC remplacent la mention de franchise.
- Comptabilité plus exigeante : tenue d'un livre des recettes et registre des achats, conservation des justificatifs pendant 10 ans.
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La démarche : déclarer le passage à la TVA au SIE
Dès que vous dépassez le seuil majoré (ou que vous savez que vous allez le dépasser), vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. La démarche est rapide (5 à 10 jours ouvrés) :
- Connectez-vous à votre espace pro sur impots.gouv.fr.
- Envoyez un message au SIE dont vous dépendez en précisant la date de dépassement et le montant atteint.
- Le SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) et précise le régime déclaratif (mini-réel, réel simplifié, réel normal).
- Mettez à jour vos modèles de factures : ajout du numéro TVA, décomposition HT / TVA / TTC, suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
- Émettez vos premières déclarations TVA selon la périodicité indiquée (CA3 ou CA12).
Mention obligatoire sur les factures en franchise
Tant que vous restez en franchise de TVA, vos factures doivent impérativement comporter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention justifie l'absence de TVA sur la facture et protège votre client (qui ne pourra pas tenter de récupérer une TVA inexistante). Son absence peut entraîner un redressement fiscal et l'application d'une TVA implicite sur vos recettes.
Comment optimiser ses seuils TVA
Plusieurs stratégies permettent de piloter sereinement votre franchise :
- Suivre son CA en temps réel : tenez un tableau mensuel pour anticiper le seuil dès septembre-octobre, et éviter un dépassement subi en décembre.
- Lisser le CA sur deux exercices : si une grosse mission tombe en novembre, négociez une facturation échelonnée (60 % en décembre, 40 % en janvier) pour rester en franchise.
- Opter volontairement pour la TVA : si vous avez beaucoup de dépenses professionnelles avec TVA récupérable (matériel coûteux, prestataires), l'option TVA peut être plus avantageuse même sous les seuils. Option à exercer sur le formulaire CFE et valable 2 ans minimum.
- Mixer activités : si vous exercez à la fois vente et services, chaque seuil s'applique distinctement mais la somme ne doit pas dépasser le plafond global de la micro-entreprise.
FAQ : questions fréquentes sur la franchise TVA
Le seuil TVA est-il proratisé en début d'activité ? Oui. Si vous démarrez le 1er juillet, le seuil applicable la première année est calculé au prorata des mois d'activité : 36 800 € × 6/12 = 18 400 € en services par exemple. Le seuil majoré l'est aussi.
La TVA s'applique-t-elle aux clients à l'étranger ? Pour les prestations B2B intra-UE, la TVA n'est pas facturée (autoliquidation par le client). Pour le B2C intra-UE, la règle dépend de l'activité et peut nécessiter le guichet unique OSS. Hors UE, généralement pas de TVA française. Demandez conseil au SIE selon votre situation.
Que se passe-t-il si je dépasse de seulement 100 € le seuil majoré ? Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, sans tolérance. La règle est binaire, d'où l'importance du suivi en temps réel.
Puis-je revenir en franchise après être passé à la TVA ? Oui, si votre CA redescend sous le seuil de franchise pendant 2 années consécutives. Le retour est automatique au 1er janvier de l'année suivante, sauf si vous avez opté volontairement pour la TVA (option de 2 ans renouvelable).
Le passage à la TVA augmente-t-il vraiment mes prix ?Pour les clients particuliers (B2C), oui : vous devez intégrer 20 % de TVA dans votre prix de vente ou accepter une baisse de marge. Pour les clients professionnels (B2B), non : ils récupèrent la TVA, donc le prix HT reste le même pour eux.