Journal des corrections
Corrections du 14 septembre 2026 : simulateurs
Les 103 entrées consignées le 14 septembre 2026 pour les pages de type « simulateurs » (95 pages concernées), dans l'ordre du journal. Chaque entrée indique la page concernée, ce qui était faux, ce qui a été corrigé et, quand elle existe, la source officielle qui a servi à vérifier la nouvelle valeur. Ce jour compte 163 entrées en tout : l'index du 14 septembre 2026 liste les pages concernées par type de page et rend les types de page de moins de 8 entrées. Les 126 adresses retirées ce jour (ancienne adresse, adresse servie en 308, motif) sont listées sur Adresses redirigées.
Simulateurs (103 entrées, 95 pages)
Allocation chômage (ARE)/simulateur/allocation-chomage
La durée d'indemnisation appliquait les plafonds antérieurs à la convention du 15 novembre 2024 (24 / 22,5 / 27 mois selon l'âge). Elle applique désormais le coefficient de 0,75 aux jours travaillés et les plafonds de 548 jours (moins de 55 ans), 685 jours (55-56 ans) et 822 jours (57 ans et plus), avec les bornes d'âge en vigueur pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2025.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14860
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Taxe sur les véhicules de société/simulateur/tvs-taxe-vehicule-societe
Le calcul utilisait un barème par paliers antérieur à 2024 (tarif unique multiplié par les émissions). Il applique désormais le barème marginal 2026 du Code des impositions sur les biens et services (chaque gramme taxé au tarif de sa tranche), la taxe sur les polluants à 0 / 130 / 650 € selon la catégorie Crit'Air et le prorata en jours d'affectation. Pour 120 g/km WLTP : 383 € au lieu de 1 560 €.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22203
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Carte grise/simulateur/carte-grise
Tarif du cheval fiscal relevé pour les 18 régions au barème 2026 (Île-de-France : 68,95 € au lieu de 54,95 €), ajout de la taxe fixe de 11 € due pour toute démarche, de la taxe de 34 € sur les utilitaires, du malus au poids et de l'arrondi à l'euro pratiqué par le simulateur officiel.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F19211
MaPrimeRénov'/simulateur/maprimerenov
Les plafonds de ressources et les forfaits codés étaient ceux de 2025. Le simulateur applique les plafonds 2026 (ménage très modeste, 1 personne hors Île-de-France : 17 363 € au lieu de 17 173 €), la liste 2026 des gestes finançables seuls (l'isolation et la chaudière biomasse relèvent désormais de la rénovation d'ampleur), les taux 80 / 60 / 45 / 10 % plafonnés à 30 000 ou 40 000 € HT et l'écrêtement du total des aides.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35083
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Cotisations des indépendants (TNS)/simulateur/cotisations-tns
L'assiette retenue était le bénéfice tel quel. Le calcul applique désormais l'assiette réformée en vigueur depuis 2026 (revenu diminué d'un abattement de 26 %, borné entre 1,76 % et 130 % du plafond de la Sécurité sociale) et les taux progressifs 2026 de l'URSSAF (maladie, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) pour les artisans-commerçants, les libéraux non réglementés et les affiliés Cipav.
Source : urssaf.fr, taux de cotisations 2026
Prime d'activité/simulateur/prime-activite
La formule déduisait 61 % des revenus au lieu d'en ajouter 59,85 % au montant forfaitaire, ce qui donnait 0 € à un salarié au SMIC. Elle applique désormais le montant forfaitaire de 638,28 € (1er avril 2026), la fraction de 59,85 % des revenus professionnels, la bonification individuelle jusqu'à 240,63 € (au lieu de 173 €) et la majoration de 50 % pour le premier enfant d'un parent isolé (30 % auparavant).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2882
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Impôt sur le revenu/simulateur/impot-revenu
Le calcul ignorait la décote et le plafonnement du quotient familial : l'impôt des revenus modestes était surestimé (célibataire à 20 000 € de revenu imposable : 924 € au lieu de 445 €). Il applique désormais le plafond de 1 807 € par demi-part et la décote 2026 (897 € pour une personne seule, 1 483 € pour un couple, moins 45,25 % de l'impôt), avec les exemples officiels comme tests.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34328
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Auto-entrepreneur/simulateur/auto-entrepreneur
Taux de cotisations des activités libérales relevant de la SSI (micro-BNC) porté de 24,6 % à 25,6 % (taux au 1er janvier 2026) et taux Cipav de 21,2 % à 23,2 % ; plafonds de chiffre d'affaires 2026 (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services) au lieu des seuils 2023-2025 (188 700 € / 77 700 €) ; réduction Acre distinguée selon la date de début d'activité.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
CFE de l'auto-entrepreneur/simulateur/cfe-auto-entrepreneur
Le simulateur appliquait une réduction de 50 % les deuxième et troisième années. Le Code général des impôts ne prévoit l'exonération que l'année de création, puis une base réduite de moitié la seule année suivante ; la troisième année est due en totalité. Les tranches de base minimum 2026 (selon le chiffre d'affaires de l'année N-2) et l'exonération sous 5 000 € de chiffre d'affaires ont été alignées sur la fiche officielle.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Pension de retraite/simulateur/pension-retraite
L'âge légal (64 ans) et la durée requise (172 trimestres) étaient appliqués à toutes les générations. Le simulateur demande désormais l'année de naissance et applique le calendrier issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : 62 ans et 6 mois pour les personnes nées de septembre 1961 à 1962, 62 ans et 9 mois jusqu'à mars 1965, 63 ans pour le reste de 1965, 63 ans et 3 mois pour 1966, 63 ans et 6 mois pour 1967, 63 ans et 9 mois pour 1968, 64 ans et 172 trimestres à partir de 1969. La décote retient le plus favorable des deux décomptes de trimestres manquants.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14043
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Pension de réversion/simulateur/pension-reversion
Plafond de ressources porté de 24 232 € à 25 001,60 € par an pour une personne seule (40 002,56 € pour un couple) et minimum de réversion de 311,56 € à 334,92 € par mois, valeurs 2026 ; majoration pour enfant à charge portée de 97,81 € à 113,59 € par mois ; la majoration de 11,1 % est appliquée à partir de 67 ans (et non 75 ans) sous condition de ressources.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Capacité d'emprunt/simulateur/capacite-emprunt
La mensualité maximale était calculée comme (revenus − charges) × 35 %. La règle du Haut Conseil de stabilité financière est un taux d'effort de 35 % des revenus, toutes charges de crédit comprises : mensualité maximale = revenus × 35 % − charges de crédit existantes. Avec 4 000 € net et 200 € de crédit en cours : 1 200 € au lieu de 1 330 €.
Source : HCSF, mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Rachat de crédit/simulateur/rachat-credit
L'indemnité de remboursement anticipé retenait « six mensualités » au lieu de « six mois d'intérêts » (une mensualité contient du capital), ce qui la surestimait. Le plafond légal est le plus faible entre six mois d'intérêts sur le capital remboursé et 3 % du capital restant dû : sur 250 000 € à 4,3 %, 5 375 € au lieu de 7 500 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1669
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Frais de notaire/simulateur/frais-notaire
Les droits de mutation dans l'ancien étaient figés à 5,80 % quel que soit le département. Le simulateur demande désormais le département et applique le taux voté (5 % dans 88 départements depuis la hausse temporaire autorisée par la loi de finances pour 2025, 4,50 % dans 11 autres, 3,80 % dans l'Indre) avec l'option primo-accédant, d'après le tableau DGFiP au 1er juin 2026. Contrôle : 250 000 € dans l'ancien = 15 796 € de droits et frais à Paris, 12 725 € dans l'Indre (simulateur des notaires).
Source : impots.gouv.fr, taux des droits d'enregistrement par département
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Droits de donation/simulateur/donation
Deux erreurs corrigées : un abattement de 1 594 € était appliqué aux donations à un tiers alors qu'il n'existe qu'en succession (une donation de 20 000 € à un ami est taxée sur 20 000 € à 60 %, soit 12 000 €) ; les donations entre époux ou partenaires de PACS étaient taxées au barème de la ligne directe au lieu du barème propre de l'article 777 du CGI (exemple officiel : part taxable de 119 276 € = 21 061,75 € de droits).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14203
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires/simulateur/taxe-habitation
La majoration « zone tendue » (5 à 60 %) était appliquée à la part communale et à la part intercommunale. L'article 1407 ter du CGI ne permet au conseil municipal de majorer que la part qui lui revient : la majoration ne porte plus que sur la part communale.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Taxe d'aménagement/simulateur/taxe-amenagement
Les valeurs forfaitaires au mètre carré codées (1 054 € hors Île-de-France, 1 195 € en Île-de-France) ne correspondaient à aucune année. Le simulateur applique les valeurs 2026 publiées par l'administration : 892 € hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France (930 € et 1 054 € en 2025), ainsi que la valeur 2026 des piscines.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F23263
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 15 septembre 2026.
Plus-value immobilière/simulateur/plus-value-immobiliere
Le forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition était appliqué même aux biens reçus par donation ou succession, alors qu'il ne couvre que les acquisitions à titre onéreux ; la surtaxe de 2 à 6 % sur les plus-values supérieures à 50 000 € n'était pas calculée. Les deux règles sont désormais appliquées ; les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur ces plus-values.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10864
RSA/simulateur/rsa
La majoration de 40 % par enfant supplémentaire était appliquée à partir de la cinquième personne du foyer au lieu du troisième enfant, ce qui sous-estimait de 65,17 € le montant d'un parent seul avec trois enfants (1 433,73 € au lieu de 1 368,56 €). Les montants au 1er avril 2026 (651,69 € pour une personne seule) sont désormais tous dérivés d'une constante unique.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F19778
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Prime de partage de la valeur/simulateur/prime-macron-ppv
L'exonération de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu était accordée à tout salarié payé moins de 3 SMIC, quel que soit l'effectif. Depuis le 1er janvier 2024, elle est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés ; dans les autres, la prime reste exonérée de cotisations dans la limite du plafond mais supporte la CSG-CRDS et l'impôt. Le taux de cotisations salariales sur la part au-delà du plafond a été ramené de 22 % à 11,31 % hors CSG-CRDS.
Source : urssaf.fr, prime de partage de la valeur
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Coût d'un salarié pour l'employeur/simulateur/cout-salarie-employeur
Taux employeur alignés sur le barème URSSAF au 1er janvier 2026 : vieillesse déplafonnée 2,11 % (2,02 % codé, taux antérieur à 2024), assurance chômage 4,00 % (4,05 % codé, taux antérieur au 1er mai 2025), AGS 0,25 % (0,20 % codé, taux antérieur à juillet 2024). La réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction Fillon et les taux réduits maladie et famille, supprimés en 2026.
Source : urssaf.fr, taux de cotisations du secteur privé
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Heures supplémentaires/simulateur/heures-supplementaires
Le net des heures supplémentaires était calculé avec un taux de cotisations salariales de 22 % dont 11,31 % « réduits », soit un net faux de 1,16 point. Le calcul reprend la décomposition réelle d'un salarié sous le plafond (11,31 % de cotisations vieillesse, entièrement réduites sur les heures supplémentaires, plus 9,53 % de CSG-CRDS jamais réduite) et le plafond d'exonération d'impôt de 7 500 € nets imposables (8 037 € bruts).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2391
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Taux de prélèvement à la source/simulateur/prelevement-source-taux
Le taux était calculé en divisant l'impôt par le revenu après abattement de 10 %, puis appliqué au salaire net imposable avant abattement : prélèvement surestimé d'environ 11 %. Le taux est désormais calculé conformément à l'article 204 H du CGI (impôt rapporté au revenu net imposable avant déduction des 10 %), et le taux individualisé est le taux par défaut des couples depuis le 1er septembre 2025.
Source : BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-10
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Dividendes ou salaire/simulateur/dividendes-vs-salaire
Le comparatif reposait sur des taux forfaitaires internes (charges 82 % ou 45 %, net 55 % ou 65 %) et un PFU à 30 %. Il réutilise désormais les formules du coût employeur, du salaire net et des cotisations TNS 2026, et applique le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, CSG à 10,6 % depuis le 1er janvier 2026) ainsi que la règle des dividendes du gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F21618
Plus-value mobilière/simulateur/plus-value-mobiliere
Prélèvement forfaitaire unique porté de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du capital passant à 10,6 % au 1er janvier 2026) ; option pour le barème progressif avec 18,6 % de prélèvements sociaux et abattement pour durée de détention limité aux titres acquis avant 2018.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F21618
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Allocation aux adultes handicapés/simulateur/aah
Le montant codé (1 016,05 €) était celui d'avril 2024 : deux revalorisations avaient été manquées. Le simulateur applique le montant du 1er avril 2026, 1 041,59 € par mois, le plafond de ressources qui en découle (12 499,08 € par an pour une personne seule) et l'abattement de 80 % sur les revenus d'activité jusqu'à 560,11 € par mois, puis 40 %.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F21615
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Congés payés/simulateur/conges-payes
Les jours acquis étaient multipliés par le taux de temps partiel (un mi-temps sur 12 mois obtenait 15 jours au lieu de 30). Cette règle n'existe pas : le Code du travail accorde 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif quelle que soit la durée du travail ; seule l'indemnité est proportionnelle au salaire. Les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent désormais droit à 2 jours par mois dans la limite de 24 jours (loi du 22 avril 2024).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2258
Indemnité de départ à la retraite/simulateur/indemnite-depart-retraite
Le net additionnait un taux moyen de cotisations de 22 % (qui incluait déjà la CSG-CRDS) et une CSG-CRDS de 9,7 %, soit 31,7 % de prélèvements au lieu d'environ 21 %. Le calcul distingue désormais départ volontaire (barème de l'article D1237-1) et mise à la retraite (indemnité légale de licenciement), et applique les exonérations de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt propres à chaque cas.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13965
Autres entrées pour cette page : 15 septembre 2026.
Déduction fiscale du PER/simulateur/per-deduction-fiscale
Le plafond des travailleurs non salariés était calculé sur le plafond de la Sécurité sociale 2025 (maximum 87 135 €, plancher 4 710 €) ; il l'est désormais sur celui de l'année du versement, 48 060 € en 2026 (maximum 88 911 €, plancher 4 806 €), le plafond des salariés restant assis sur le PASS 2025 comme le prévoit le CGI. Le report du plafond non utilisé passe de trois à cinq ans pour les plafonds calculés à partir de 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
APL/simulateur/apl
L'estimation reposait sur une formule simplifiée sans base réglementaire. Le simulateur applique désormais la formule du Code de la construction et de l'habitation (articles D823-16 et D823-17 : loyer plafonné plus forfait de charges moins participation personnelle) avec les paramètres de l'arrêté du 27 septembre 2019 dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, CCH art. D823-17
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Pension alimentaire/simulateur/pension-alimentaire
Les taux pour 5 enfants en garde alternée (5,4 %) et pour 6 enfants (9,7 / 7,3 / 4,9 %) ne figuraient pas dans la table de référence du ministère de la Justice. Ils ont été remplacés par les valeurs de la table (5,3 % et 9,5 / 7,2 / 4,8 %) et le minimum vital a été aligné sur le RSA du 1er avril 2026 (651,69 €).
Source : justice.fr, barème des pensions alimentaires
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Taxe de séjour/simulateur/taxe-sejour
Le barème codé était antérieur à 2026 (plafonds 5,00 / 3,50 / 2,50 / 1,50 / 0,90 €) et traitait les meublés classés comme une catégorie unique alors qu'ils suivent le tarif de leur nombre d'étoiles ; un plancher de 0,20 € pour les hébergements non classés n'existe pas dans la loi. Le simulateur applique le barème 2026, la règle de 1 à 5 % du prix de la nuitée pour les non-classés (prix divisé par le nombre total d'occupants, et non par les seules personnes assujetties) et la taxe additionnelle départementale de 10 %.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Coût d'un enfant/simulateur/cout-enfant
Allocations familiales alignées sur les montants au 1er avril 2026 (152,25 € pour 2 enfants, 347,32 € pour 3, 542,39 € pour 4, au lieu de 148 / 338 / 528 €) et complément familial distingué selon le niveau de ressources (majoré ou de base) au lieu d'un montant unique de 199 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13213
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Plan d'épargne logement/simulateur/pel
Le taux appliqué (1,75 %) est remplacé par le taux des PEL ouverts en 2026 (2,00 %) ; les versements s'arrêtent au bout de 10 ans (le plan continuait à recevoir des versements jusqu'à 15 ans) ; le droit à prêt est calculé à partir des intérêts acquis et non par un coefficient de 2,5 appliqué au capital ; les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16140
Taxe foncière/simulateur/taxe-fonciere
L'exonération des personnes de plus de 75 ans ou titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH était étendue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui n'en bénéficie pas ; les frais de gestion de l'État (3 % sur la taxe foncière, 8 % sur la TEOM) n'étaient pas ajoutés. Les deux règles sont corrigées.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Frais réels/simulateur/frais-reels-deductibles
Valeur du repas pris au foyer portée à 5,45 € (revenus 2025) au lieu de 5,35 € (revenus 2024) ; barème kilométrique des deux-roues remplacé par les tranches officielles (3 000 et 6 000 km) au lieu d'un barème moyen fictif calqué sur celui des automobiles ; majoration de 20 % des véhicules électriques ajoutée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1989
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Indemnité de fin de CDD/simulateur/indemnite-fin-cdd
La liste des cas d'exclusion comportait un cas « remplacement pour formation » qui n'existe pas dans le Code du travail ; elle reprend désormais les cas de l'article L1243-10 (emplois saisonniers ou d'usage, contrats de politique de l'emploi, jeunes en vacances scolaires, refus d'un CDI, rupture anticipée par le salarié, faute grave, force majeure) et la poursuite en CDI.
Salaire net dans la fonction publique/simulateur/salaire-net-fonction-publique
La page annonçait une revalorisation du point d'indice de 1,2 % au 1er janvier 2026 : il n'y en a pas eu. Le point d'indice majoré vaut 4,92278 € par mois, inchangé depuis le 1er juillet 2023. La « contribution solidarité » de 1 %, supprimée au 1er janvier 2018, a été retirée du détail des retenues.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026.
Salaire net d'un frontalier en Belgique/simulateur/salaire-net-frontalier-belgique
Le titre et la description évoquaient une zone frontalière de « 45/30 km » ; la zone définie par l'avenant de 2008 est de 30 km de part et d'autre de la frontière. Le titre a été corrigé et la page rappelle que le régime frontalier franco-belge, fermé aux nouveaux entrants depuis 2012, ne concerne plus que les salariés entrés avant cette date.
Salaire net dans la fonction publique/simulateur/salaire-net-fonction-publique
Seconde correction, après celle du point d'indice. Le calculateur appliquait les cotisations du secteur privé (vieillesse plafonnée, Agirc-Arrco). Il applique désormais le calcul indiciaire : indice majoré × 4,92278 €, pension civile 11,10 % sur le traitement et la NBI, RAFP 5 % plafonnée à 20 % du traitement, CSG 6,80 + 2,40 % et CRDS 0,50 % sur 98,25 % du brut, indemnité différentielle SMIC, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ; mode contractuel (vieillesse 6,90 + 0,40 %, Ircantec 2,84 / 7,06 %). Exemple : indice majoré 366 = 1 867,02 € brut → 1 485,84 € net (« 1 801 € brut → 1 495 € net » auparavant, non reproductible). Affirmations non vérifiables retirées (GIPA 2026, mutuelle « 15 € minimum », NBI « 10 à 50 points ») ; sources corrigées (la fiche F32700 citée concernait le contrat d'engagement jeune).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F461
Salaire net d'un frontalier en Belgique/simulateur/salaire-net-frontalier-belgique
Correction de l'entrée précédente du même jour, qui indiquait une zone frontalière de 30 km : la zone définie par l'avenant de 2008 est de 20 km de part et d'autre de la frontière, avec 30 jours au plus par an hors zone ; régime fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2012 et maintenu jusqu'en 2033 (« recrutement avant 2009 » auparavant). Le calculateur appliquait les cotisations URSSAF françaises : il calcule désormais le net avant précompte selon l'ONSS (13,07 % du brut, 108 % du brut pour un ouvrier) ; 3 400 € brut → 2 955,62 € avant impôt. « 25 000 frontaliers », « salaire moyen 3 400 € », fourchettes par métier et barème belge chiffré retirés (non sourcés).
Salaire net d'un frontalier au Luxembourg/simulateur/salaire-net-frontalier-luxembourg
Le calculateur appliquait les cotisations françaises et annonçait « CCSS environ 12,45 %, 5 500 € → 4 055 € net ». Il applique désormais les cotisations luxembourgeoises 2026 : pension 8,5 % (8 % jusqu'en 2025), maladie 2,80 + 0,25 %, plafond 13 856,63 €, dépendance 1,4 % après abattement de 692,83 € ; 5 500 € brut → 4 797,45 € avant retenue d'impôt à la source (non calculée, renvoi vers l'Administration des contributions directes). Salaire social minimum « qualifié 3 354 € » → 2 771,33 € non qualifié, 3 325,59 € qualifié (1er juin 2026). « 120 000 frontaliers », tableau « brut luxembourgeois vers net français », allocations « 285 € par enfant » retirés ; télétravail : 34 jours (avenant du 7 novembre 2022) ; déclaration en France : cases 1AF/1BF et 8TK, crédit d'impôt égal à l'impôt français.
Source : ccss.public.lu, paramètres sociaux
Pension de retraite/simulateur/pension-retraite
Complément à l'entrée sur l'âge légal : la retraite complémentaire était estimée par un forfait de 30 % sans source ; saisie facultative des points Agirc-Arrco (× 1,4386 € par an, valeur au 1er novembre 2025), le forfait restant affiché comme estimation (25 à 35 %). FAQ : abattement de 10 % « plafonné à 4 399 € » → 4 439 € par foyer (454 € au moins, revenus 2025). Sources précisées (F14043, F14044, F415) ; quatre exemples recalculés ajoutés dans le corps.
Rupture conventionnelle/simulateur/rupture-conventionnelle
Réponse rapide « exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 740 €) » → exonération de cotisations jusqu'à 2 PASS = 96 120 €, d'impôt jusqu'à 6 PASS = 288 360 € (montants 2026) ; FAQ qui inversait les deux plafonds corrigée ; « minimum 8 mois en CDI, 0 € en dessous » → indemnité due quelle que soit l'ancienneté, au prorata des mois sous 8 mois (F19030) ; contribution patronale de 40 % ; imposition dès le premier euro si le salarié peut liquider sa retraite ; fiche F19026 citée (404) remplacée. Tableau de 1 à 30 ans d'ancienneté calculé avec la formule.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F19030
Rupture conventionnelle selon l'ancienneté/simulateur/rupture-conventionnelle-anciennete
« 8 mois d'ancienneté minimum » (trois occurrences) → indemnité due sans minimum ; « impôt plafonné à 2 PASS » → 6 PASS (288 360 €), cotisations 2 PASS (96 120 €), CSG-CRDS au-delà du minimum légal, 10 PASS ; référence BOFiP hors sujet remplacée par BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 170 ; seconde date « 17 mai 2026 » supprimée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F19030
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Pension de retraite d'un fonctionnaire/simulateur/pension-retraite-fonctionnaire
Plafond de ressources de la réversion du régime général cité « 24 232 € » → 25 001,60 € par an.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Pension de réversion/simulateur/pension-reversion
Plafond de ressources « environ 24 232 € par an » → 25 001,60 € pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple (2 080 × SMIC horaire au 1er janvier) ; sources F13104 et agirc-arrco.fr reliées. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/pension-reversion (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104
Impôt sur le revenu/simulateur/impot-revenu
Complément à l'entrée sur la décote : introduction « couple à 35 000 € : 0 € après décote » → 402 € (1 298 € au barème moins 896 € de décote) ; les deux seuils affichés sans explication (« 17 200 € » d'un côté, « 17 600 € » de l'autre) sont explicités : impôt calculé nul jusqu'à environ 17 200 € de revenu imposable pour une part, rien à payer jusqu'à environ 17 600 € (impôt inférieur au seuil de recouvrement de 61 €, CGI 1657) ; couple 32 500 / 32 900 € ; salaires correspondants 19 550 / 23 850 €. Section « par revenu » (20 000 à 100 000 €, 5 foyers) ajoutée le 15 septembre en remplacement des pages 40 000 € et 50 000 € couple.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34328
Impôt sur le revenu d'un célibataire/simulateur/impot-revenu-celibataire
Seuils de non-imposition explicités (17 214 € d'impôt nul, 17 596 € de seuil de recouvrement, revenus 2025) au lieu de deux valeurs contradictoires ; mention « en 30 secondes » retirée du titre.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34328
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Impôt sur le revenu avec 2 enfants/simulateur/impot-revenu-2-enfants
« Plafonnement du quotient familial à partir d'environ 117 000 € » → environ 71 500 € de revenu imposable pour 3 parts (plafond de 2 × 1 807 €) ; « le rattachement maintient la demi-part et permet de déduire la pension » → le rattachement exclut la déduction de la pension, il faut choisir (CGI 156 II 2°) ; « CMG jusqu'à 943 € par mois » et « bonus Agirc-Arrco 5 à 15 % » retirés (non sourçables, hors sujet).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2705
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Impôt sur le revenu d'un cadre/simulateur/impot-revenu-cadre (page retirée, remplacée par /simulateur/impot-revenu#par-revenu)
Report du plafond PER non utilisé « trois ans, puis perdu » → trois ans, cinq ans pour les plafonds calculés à compter de 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Plan d'épargne logement/simulateur/pel
Réponse rapide « 1,75 % pour les PEL ouverts en 2024-2025 » → 1,75 % pour les plans ouverts en 2025, 2,25 % pour ceux de 2024 (2 % en 2026).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16140
Salaire net et brut/simulateur/salaire-net-brut
Tableau des salaires moyens : « environ 3 453 € brut » et note « l'INSEE ne publie que des salaires nets » → 3 602 € brut (valeur publiée, Insee Première n° 2079 : 3 602 € brut, 2 733 € net) ; la note explique l'écart avec une conversion au taux non-cadre.
Source : INSEE, Insee Première n° 2079
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Crédit classique ou rachat de crédit/simulateur/rachat-credit
Durée incohérente (« 18 ans » dans un titre, « 22 ans » ailleurs) → 22 ans partout (264 mensualités de 1 173 €, 109 630 € d'intérêts) ; indemnité de remboursement anticipé 4 800 € → 4 300 € (six mois d'intérêts, inférieurs à 3 % du capital) ; frais 8 200 € → 7 700 € ; gains mensuels et totaux recalculés avec la formule du site (− 54 / − 75 / − 106 / − 157 € ; + 6 500 / + 12 100 / + 20 400 / + 33 800 €) ; attribution « règle de la Banque de France » retirée (repères d'usage) ; rubrique Sources ajoutée. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/rachat-credit (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1669
PER : stratégie de déduction/simulateur/per-deduction-fiscale
Plafond d'un indépendant : plancher 4 710 € / maximum 87 135 € (PASS 2025) → 4 806 € / 88 911 € (PASS 2026, atteint dès 384 480 € de bénéfice) ; exemple 7 935 € → 7 791 € (6 000 + 15 % de 11 940) ; PFU 30 % (12,8 + 17,2) → 31,4 % (12,8 + 18,6). Description corrigée. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/per-deduction-fiscale (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Rachat de trimestres/simulateur/rachat-trimestre-retraite
Plafond de déduction PER « 35 194 € par an en 2026 pour un TNS » (valeur 2022) → 37 680 € pour un salarié, jusqu'à 88 911 € pour un indépendant. Aucun autre chiffre modifié. Page fusionnée ensuite dans /simulateur/rachat-trimestre-retraite (voir l'entrée « pages fusionnées » du 15 septembre).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34982
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Impôt sur le revenu d'un retraité/simulateur/impot-revenu-retraite
Abattement de 10 % sur les pensions « plafonné à 4 321 € » → 4 439 € par foyer (revenus 2025, revalorisation de 0,9 %), minimum « 450 € » → 454 € par pensionné ; réduction d'impôt des plus de 65 ans « 1 075 € » → 1 079 €, abattement de 2 822 € (revenu net global sous 17 670 €) ou 1 411 € (jusqu'à 28 430 €) ajouté ; seuils de CSG « 12 230 / 15 988 / 24 814 € » → 13 048 / 17 057 / 26 472 € (RFR 2024, une part) ; tableau d'exemples recalculé avec le barème 2026 et la décote (couple à 60 000 € de pensions : 55 561 € imposables) ; le forfait de 2 000 € par pensionné du projet de loi de finances, non retenu dans la loi n° 2026-103, est mentionné comme tel.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F415
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Salaire net d'un apprenti/simulateur/salaire-net-apprenti
SMIC de référence « 1 418,57 € » (valeur 2022) → 1 867,02 € (depuis le 1er juin 2026), grille recalculée (16-17 ans en 1re année : 383,01 € → 504,09 € ; 21-25 ans en 3e année : 1 106,48 € → 1 456,27 €) ; exonération de cotisations « jusqu'à 79 % du SMIC (1 120,67 €) » → 50 % du SMIC (933,51 €) pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025 (décret n° 2025-290), 79 % (1 474,95 €) pour les contrats antérieurs ; CSG-CRDS due au-delà de ce seuil ; exonération d'impôt « 21 273 € » → 21 622 € (revenus 2025) ; aide à l'embauche « 6 000 € (décret n° 2025-1140) » → montant selon la taille de l'entreprise et le diplôme ; seuil de prime d'activité des apprentis reformulé (78 % du SMIC net).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2918
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Impôt sur la fortune immobilière/simulateur/ifi
FAQ réécrite avec des exemples calculés par le simulateur (1 300 000 € net taxable : 1 250 € après décote ; 1 500 000 € : 3 900 € ; 2 000 000 € : 7 400 € ; 5 000 000 € : 35 690 €), règles de déduction des dettes (CGI art. 974), SCPI et unités de compte immobilières (art. 972), délai de reprise de 6 ans ; corps éditorial ajouté ; sources génériques (impots.gouv.fr, Banque de France) remplacées par F563, BOI-PAT-IFI-40-10 et BOI-PAT-IFI-40-30-10 ; formule inchangée (barème de l'art. 977).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F563
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Droits de succession/simulateur/droits-succession
FAQ réécrite avec les montants calculés par le simulateur (200 000 € hérités par un enfant : 18 194 € de droits ; 300 000 € : 38 194 € ; 500 000 € : 78 194 € ; frère à 100 000 € : 35 388 € ; neveu à 100 000 € : 50 618 €), rappel fiscal des donations de moins de 15 ans (art. 784), délais de déclaration de 6 et 12 mois (art. 641) et dispense sous 50 000 € (art. 800) ; questions hors sujet (succession internationale, frais de notaire, renonciation) retirées ; corps éditorial réécrit ; sources : F14198, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, 10-50-30 et 10-50-50, F1270 ; barème inchangé (art. 777 et 779).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Fiscalité de l'assurance-vie/simulateur/assurance-vie-fiscalite
FAQ réécrite avec des exemples calculés par le simulateur (retrait de 30 000 € dont 9 000 € de gains après 8 ans, personne seule : 330 € d'impôt et 1 548 € de prélèvements sociaux ; 5 000 € de gains avant 8 ans : 1 500 € au PFU) ; précisions : l'abattement de 4 600 / 9 200 € ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, prélèvement libératoire de 35 % / 15 % pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017, cas d'exonération (licenciement, invalidité), cases 2CH, 2VV, 2WW et 2UU ; corps éditorial ajouté ; sources : F22414, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, F2329 ; formule inchangée (12,8 % ou 7,5 % d'impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F22414
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile (CESU)/simulateur/cesu-credit-impot
FAQ complétée d'exemples calculés (8 000 € de dépenses : 4 000 € de crédit ; 14 000 € avec deux enfants à charge : 7 000 € ; 16 000 € la première année d'emploi direct : 7 500 € ; 22 000 € avec un membre du foyer invalide : 10 000 €) et de la règle de cumul avec l'APA, la PCH et le complément de libre choix du mode de garde (aides à déduire, case 7DR) ; corps éditorial ajouté ; sources : F12, BOI-IR-RICI-150, cesu.urssaf.fr ; formule inchangée (art. 199 sexdecies).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12
Impôt sur les sociétés/simulateur/impot-societes
Exemple calculé ajouté (100 000 € de bénéfice : 6 375 € à 15 % + 14 375 € à 25 % = 20 750 €, taux effectif 20,75 % ; 25 000 € sans le taux réduit), proratisation de la limite de 42 500 € pour un exercice court (21 250 € pour 6 mois), contribution sociale de 3,3 % sur la fraction d'IS excédant 763 000 € (CA supérieur à 7,63 M€) ; corps éditorial réécrit ; sources : BOI-IS-LIQ-10, BOI-IS-LIQ-20-10 et 20-20 ; formule inchangée (CGI art. 219).
Calcul de la TVA/simulateur/tva
FAQ réécrite : conversion HT / TTC détaillée (1 200 € TTC à 20 % = 1 000 € HT ; l'erreur « TTC × 0,8 = 960 € » signalée), taux de 10 % et 5,5 % sur les travaux dans un logement de plus de 2 ans (art. 279-0 bis, rénovation énergétique), TVA collectée et déductible, exigibilité (livraison ou encaissement), seuils de franchise 2026 (85 000 € / 93 500 € pour les ventes, 37 500 € / 41 250 € pour les services) ; tableau des coefficients par taux (TVA contenue dans un prix TTC à 20 % = TTC ÷ 6) ; sources : BOI-TVA-LIQ-10, BOI-TVA-LIQ-30-20 ; formule inchangée.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Prêt à taux zéro/simulateur/ptz
FAQ et corps réécrits avec un exemple calculé (couple en zone A, revenu fiscal de référence 40 000 €, appartement neuf à 260 000 € : revenu plancher 28 889 €, tranche 2, PTZ de 90 000 € ; 112 500 € pour un ménage de la tranche 1), règle du revenu plancher (coût de l'opération ÷ 9) et du coefficient familial, durées et différés par tranche (25 ans dont 10 de différé, 20 dont 8, 15 dont 2, 10 sans différé), quotités 50 / 40 / 40 / 20 % en collectif et 30 / 20 / 20 / 10 % en maison individuelle, dispositif applicable aux offres émises jusqu'au 31 décembre 2027 ; sources : F10871, CCH art. L31-10-1 et suivants, D31-10-9 à D31-10-11 ; formule inchangée (décret n° 2025-299).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10871
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Crédit à la consommation/simulateur/credit-conso
Exemples calculés ajoutés (10 000 € à 5,5 % de TAEG : 302 € par mois sur 36 mois, 233 € sur 48 mois et 1 163 € d'intérêts, 191 € sur 60 mois) ; taux moyen des crédits à la consommation 6,27 % en juin 2026 (Banque de France) ; seuil d'usure unique « 23 % » → taux d'usure du 3e trimestre 2026 par tranche (23,53 % jusqu'à 3 000 €, 15,67 % de 3 000 à 6 000 €, 8,56 % au-delà) ; indemnité de remboursement anticipé (au-delà de 10 000 € remboursés sur 12 mois), assurance calculée sur le capital initial ; sources : Banque de France (taux d'usure T3 2026, crédits aux particuliers), service-public (crédit à la consommation) ; formule inchangée.
Source : Banque de France, taux d'usure 3e trimestre 2026
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Avantage en nature véhicule/simulateur/avantage-nature-vehicule
Exemples calculés ajoutés (voiture achetée 30 000 € TTC : 4 500 € par an soit 375 € par mois, 6 000 € si l'employeur paie le carburant ; véhicule loué 9 000 € par an tous frais compris : 6 030 € ramenés au plafond de 6 000 €), effet sur le net d'un salarié à 3 000 € brut, option pour l'évaluation au réel, ancien barème (9 % / 12 %, 6 % / 9 %, 30 % / 40 %) maintenu pour les véhicules attribués avant le 1er février 2025 ; barème contrôlé sur urssaf.fr le 14 septembre 2026 ; formule inchangée (15 % / 20 %, 10 % / 15 %, 50 % / 67 %, abattement électrique de 70 % plafonné à 4 641,60 €).
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Malus écologique/simulateur/malus-ecologique
Malus au poids : les bornes de chaque tranche sont comptées incluses, comme dans le texte (CIBS art. L421-72 et L421-75) : 1 950 kg = 6 775 € (exemple officiel de la fiche F35950) au lieu de 6 750 €, un véhicule de 1 500 kg exactement paie 10 € au lieu de 0 € ; abattement de 100 kg pour les hybrides non rechargeables et micro-hybrides ajouté (art. L421-79-1, loi de finances pour 2026) ; références « CGI art. 1012 ter et 1012 ter A » (abrogés) → Code des impositions sur les biens et services ; plafond commun de 80 000 € rattaché à l'art. L421-74 ; FAQ complétée (210 € à 115 g/km, 540 € à 125 g, 2 205 € à 140 g, 45 990 € à 180 g ; taxe régionale de 30 à 68,95 € par cheval fiscal, taxe fixe de 11 €) ; tests ancrés sur les exemples officiels (1 950 kg = 6 775 € ; 1 750 kg = 2 765 € ; hybride de 1 700 kg = 1 010 €).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35950
Rendement locatif/simulateur/rendement-locatif
Taux du Livret A « 3 % » dans le comparatif des placements → 1,70 % (depuis le 1er août 2026), lu dans le fichier des barèmes ; exemple de référence recalculé (T2 à 200 000 € loué 800 € : 4,80 % brut, 3,31 % net avec 16 000 € de frais, 1 650 € de charges et un mois de vacance, soit 596 € par mois) ; tableau par ville (cible des anciennes pages rendement-locatif-<ville>) établi à partir des prix médians des notaires et de la Carte des loyers 2025 ; fourchettes non sourcées (« 4 à 7 % », « bonne affaire au-delà de 6 % ») retirées ; FAQ réécrite (encadrement des loyers, micro-foncier et micro-BIC, prélèvements sociaux de 17,2 % en location nue) ; sources : Carte des loyers (data.gouv.fr), immobilier.notaires.fr, Observatoire Crédit Logement août 2026, F32744, F2365.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Indemnités journalières maladie/simulateur/indemnites-journalieres-maladie
Exemples calculés ajoutés (2 000 € brut : salaire journalier de base 65,75 €, indemnité de 32,88 € brut et 30,68 € net ; SMIC : 30,69 € ; maximum 42,97 € brut et 40,09 € net au-delà de 2 613,83 € brut par mois), maintien de salaire par l'employeur (90 % du brut après 7 jours de carence, Code du travail art. L1226-1 et D1226-1), durée maximale de 360 indemnités sur 3 ans (CSS art. R323-1), tableau pour un arrêt de 15 jours ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée (50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,4 SMIC, décret n° 2025-160).
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Saisie sur salaire/simulateur/saisie-sur-salaire
Exemple calculé ajouté (2 000 € net sans personne à charge : 471,71 € saisissables par mois, détail par tranche 18,67 / 35,42 / 71,17 / 88,13 / 117,78 / 140,56 € ; 1 700 € net : 301,43 €, 221,42 € avec deux enfants), tableau du barème 2026 converti en tranches mensuelles (373,33 €, 727,50 €…), majoration de 145 € par mois et par personne à charge, fraction insaisissable de 651,69 € ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée (décret n° 2025-1299).
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Réduction générale des cotisations patronales (RGDU)/simulateur/reduction-generale-cotisations
Tableau de la réduction 2026 par multiple du SMIC calculé avec la formule (coefficient 0,3981 au SMIC de référence, soit 8 708,99 € par an ; 0,1719 pour 30 000 € brut par an, soit 5 157 € ; 0,0534 à 2 SMIC ; 0 à partir de 3 SMIC, 65 629,20 €) ; effet du gel du SMIC de référence à 21 876,40 € (décret n° 2026-509) : un salarié payé au SMIC de juin 2026 (1 867,02 €) obtient le coefficient 0,375, soit 8 401,59 € par an ; corps éditorial ajouté ; sources : URSSAF (taux 2026), CSS art. L241-13 et D241-7 ; formule inchangée.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
TJM freelance et revenu net/simulateur/tjm-freelance
Taux de cotisations micro-BNC « 24,6 % » → 25,6 % (2026) plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle ; plafond du régime micro « 77 700 € » → 83 600 € (revenus 2026) ; gérant TNS : cotisations calculées sur l'assiette abattue de 26 % (décret n° 2024-688), ligne « indemnités journalières » ajoutée ; comparatif à 76 300 € de CA recalculé : micro-entreprise 57 530 € → 56 615 € (74,2 % du CA), société à l'IS 46 462 € → 52 327 € (68,6 %), portage salarial 39 076 € → 39 054 € ; question « quel TJM pour 3 000 € net par mois » ajoutée (243 € pour 200 jours en micro-entreprise) ; sources : autoentrepreneur.urssaf.fr (taux 2026), F23267, URSSAF (taux du secteur privé).
Source : autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Loyer encadré/simulateur/loyer-encadre
Tableau d'exemples calculés (Paris, T2 de 30 m² vide construit entre 1946 et 1970 : plafond 900 €, dépassement de 200 € par mois pour un loyer de 1 100 € ; T1 meublé d'avant 1946 : 32,20 €/m², plafond 772,80 € ; Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier), méthode explicitée (loyer de référence majoré = médian + 20 %, minoré = médian − 30 %, majorations simplifiées de 10 % pour un meublé et de 5 % selon l'époque de construction), action en diminution de loyer (commission de conciliation puis tribunal), amendes de 5 000 et 15 000 €, arrêté parisien du 1er juillet 2026 (IDF-2026-06-12-00003) ; corps éditorial ajouté ; formule inchangée.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Taxe sur les logements vacants/simulateur/taxe-logement-vacant
Tableau calculé (valeur locative de 2 500 à 9 000 € : TLV de 463,25 € à 1 667,70 € la première année, de 926,50 € à 3 335,40 € ensuite ; THLV au taux communal), revalorisation des bases de 0,8 % en 2026, cas d'exonération (vacance indépendante de la volonté du propriétaire, travaux supérieurs à 25 % de la valeur), taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation créée par l'art. 108 de la loi de finances pour 2026 (CGI art. 1406 bis) annoncée ; corps éditorial ajouté ; source : impots.gouv.fr (TLV et THLV) ; formule inchangée (17 % puis 34 % plus 9 % de frais de gestion, art. 232 et 1641).
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Capacité d'épargne/simulateur/capacite-epargne
Taux de projection par défaut « 3 % » (Livret A) → 1,7 % (taux du 1er août 2026, lu dans le fichier des barèmes) ; taux d'épargne des ménages « autour de 17 % » → 17,2 % au 2e trimestre 2026 (INSEE, après 17,9 % au 1er trimestre) ; exemples calculés ajoutés (500 € par mois à 1,7 % : 65 351 € après 10 ans, 142 803 € après 20 ans ; quatre budgets types) ; LEP 2,5 %, LDDS 1,7 %, PEL 2 % brut ; sources : INSEE (Informations rapides n° 212), arrêté du 28 juillet 2026, F2365, F2367, F2329.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2365 (Livret A)
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Intérêts composés/simulateur/interets-composes
Tableaux calculés ajoutés (10 000 € placés : 12 190, 14 859 et 18 114 € à 2 % après 10, 20 et 30 ans ; 21 911 € à 4 % après 20 ans ; 100 € par mois à 6 % : 46 204 € après 20 ans), règle des 72 recalculée (36 ans à 2 %, 18 ans à 4 %), fiscalité 2026 par support (livrets réglementés exonérés à 1,7 % et 2,5 %, PFU de 31,4 % sur les intérêts bancaires et dividendes soit 4 % brut = 2,744 % net, PEL 30 %, assurance-vie 17,2 %, PEA 18,6 %) ; « Livret A à 3 % » → 1,7 % ; citation attribuée à Einstein retirée ; sources : F2329, arrêté du 28 juillet 2026 ; formule inchangée.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2329
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
CSG sur les pensions de retraite/simulateur/csg-retraite
Exemples calculés ajoutés (pension de 1 500 € brut : 1 435,50 € au taux réduit, 1 389 € au taux médian ; 2 000 € brut : 1 914, 1 852 ou 1 818 € selon le taux), règle des deux années consécutives pour passer au taux supérieur (CSS art. L136-8), part déductible de la CSG (3,8 / 4,2 / 5,9 points), pension de réversion soumise aux mêmes taux, seuils majorés outre-mer ; corps éditorial ajouté ; sources : F2971 (vérifiée le 1er juin 2026), CSS art. L136-8 ; seuils inchangés (13 048 / 17 057 / 26 472 € pour une part, RFR 2024).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2971
Indemnité de licenciement/simulateur/indemnites-licenciement
Régime fiscal corrigé : « exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (96 120 €) » → l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt en totalité ; c'est l'exonération de cotisations sociales qui est limitée à 2 PASS (96 120 €), l'exonération d'impôt d'une indemnité supérieure à 6 PASS (288 360 €) et l'assujettissement intégral au-delà de 10 PASS (480 600 €) ; FAQ réécrite (8 mois d'ancienneté, prorata des mois complets selon l'art. R1234-1, salaire de référence de l'art. R1234-4, inaptitude, barème de l'art. L1235-3) ; exemples calculés (2 500 € brut et 8 ans : 5 000 € ; 15 ans : 10 416,67 €) ; sources : F987, Code du travail L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 ; barème inchangé (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F987
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Indemnité de congés payés/simulateur/indemnite-conges-payes
Exemples calculés ajoutés (salaire fixe de 2 000 €, 24 000 € sur la période de référence : 2 400 € au dixième contre 2 307,69 € au maintien de salaire pour 30 jours ouvrables ; 960 € pour 12 jours), cas où chaque méthode l'emporte (rémunération de la période supérieure à environ 11,5 mois de salaire, augmentation en cours de période), indemnité compensatrice en CDD et en intérim (art. L1242-16 et L1251-19), cotisations de 20,84 % sur l'indemnité ; corps éditorial ajouté ; sources : Code du travail art. L3141-24 et L3141-28 ; formule inchangée (la plus élevée des deux méthodes, 26 jours ouvrables ou 21,67 jours ouvrés).
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Pension d'invalidité/simulateur/pension-invalidite
FAQ réécrite avec les montants 2026 (minimum 338,31 € par mois ; maximum 1 201,50 € en catégorie 1, 2 002,50 € en catégorie 2, 3 300,95 € en catégorie 3 avec la majoration pour tierce personne de 1 298,44 € ; minimum applicable sous 13 532 € de salaire annuel moyen), conditions d'attribution (capacité de travail réduite des deux tiers), cumul avec un salaire (salaire de comparaison), conversion en retraite pour inaptitude à 62 ans (CSS art. L341-15), allocation supplémentaire d'invalidité, régime des indépendants (minimum 530,21 €) ; corps éditorial ajouté ; sources : F672, ameli.fr, instruction DSS/2A/2026/36 ; formule inchangée (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen plafonné).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F672
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Prêt immobilier sans apport/simulateur/pret-immobilier-sans-apport
Taux « 3,65 % » et surcoût « 0,2 à 0,4 point », « 15 à 20 % des dossiers acceptés », liste de banques et de courtiers (non sourcés) retirés ; exemple recalculé avec le simulateur : bien ancien à 250 000 € financé à 110 %, soit 273 420 € (frais de notaire 19 920 €, garantie 2 500 €, dossier 1 000 €), 1 347 € par mois hors assurance et 1 429 € avec, à 3,35 % sur 25 ans, 4 083 € de revenus nets nécessaires (contre 1 307 € et 3 733 € si les frais sont apportés) ; décision HCSF « D-HCSF-2024-2 du 13 juin 2024 » → D-HCSF-2021-7 modifiée (aucune règle d'apport) ; PTZ et prêt Accession d'Action Logement présentés comme substituts d'apport ; sources : Observatoire Crédit Logement août 2026, Banque de France, HCSF.
Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Prêt immobilier pour un investissement locatif/simulateur/pret-immobilier-investissement-locatif
Taux « 3,55 à 3,75 % » (baromètres de courtiers) → 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) ; exemple de référence recalculé : appartement à 180 000 € loué 800 €, prêt à 100 % sur 20 ans = 1 077 € par mois avec assurance, 456 € de reste à charge après charges et vacance, 5 789 € d'intérêts déductibles la première année ; méthode HCSF corrigée : les loyers sont retenus dans les revenus après décote (FAQ HCSF, question 17), le calcul différentiel est exclu ; statistiques de production (« 14 à 16 % », « divisé par 3 ») retirées ; prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, déficit foncier de 10 700 € ; sources : FAQ HCSF, Observatoire Crédit Logement, brochure impots.gouv.fr 2026, CGI art. 31 et 156.
Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Frais de notaire d'une donation/simulateur/frais-notaire-donation
Émoluments : « droits 1,945 % » et « 1,064 % au-delà de 30 000 € » (barème inexact) → barème des donations de l'art. A444-67 du Code de commerce (4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà), comparé au barème des ventes (3,870 % à 0,799 %) ; exemple calculé pour 200 000 € donnés à un enfant : environ 3 800 € de frais d'acte (2 992 € d'émoluments TTC, 200 € de contribution de sécurité immobilière, débours) et 18 194 € de droits après l'abattement de 100 000 €, 2 194 € en réserve d'usufruit à 65 ans ; valeur de l'usufruit selon l'art. 669 du CGI (40 % entre 61 et 70 ans) ; plus-value en cas de revente (valeur déclarée majorée des frais) ; sources : Code de commerce A444-67, CGI art. 669, 777, 779 et 790 G.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Plus-value sur une résidence secondaire/simulateur/plus-value-immobiliere-residence-secondaire
Exemple « achat 280 000 € en 2014, vente 420 000 € : 20 199 € » remplacé par un tableau calculé avec la formule (achat 200 000 €, vente 320 000 € : 40 660 € après 3 ans, 16 472 € après 15 ans, 5 805 € après 25 ans, 0 € après 30 ans), la surtaxe de 2 à 6 % (art. 1609 nonies G) étant désormais intégrée au total ; abattements détaillés (6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e pour l'impôt ; 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux), exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (art. 150 U II 1° bis, remploi dans les 24 mois), réintégration des amortissements LMNP depuis le 15 février 2025 (loi de finances pour 2025, art. 84), rôle du notaire (formulaire 2048-IMM) ; sources : CGI art. 150 U, 150 VB, 150 VC et 1609 nonies G, brochure impots.gouv.fr 2026 ; formule inchangée (19 % + 17,2 %).
Plus-value sur un terrain/simulateur/plus-value-immobiliere-terrain
Exemples (« terrain acheté 40 000 € revendu 100 000 € après 15 ans », « terrain agricole 30 000 € → 200 000 € : 24 899 € ») remplacés par un tableau calculé (achat 40 000 €, vente 150 000 € : 37 210 € après 6 ans, 28 070 € après 12 ans, 15 882 € après 20 ans, 8 282 € après 25 ans, 0 € après 30 ans) ; précisions : la surtaxe de 2 à 6 % ne s'applique pas aux terrains à bâtir, taxe communale de 10 % (art. 1529) et taxe nationale de 5 à 10 % (art. 1605 nonies) sur les terrains devenus constructibles, abattement exceptionnel de 60 à 85 % de l'art. 150 VE (prorogé par la loi n° 2026-103), bien reçu par succession ou donation (pas de forfait de 7,5 %) ; sources : CGI art. 150 U, 150 VB et 150 VE, BOI-RFPI-TDC, RES-RFPI-000242 ; formule inchangée.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026.
Salaire net en Alsace-Moselle/simulateur/salaire-net-alsace-moselle
Régime local d'assurance maladie : « 0,75 % de cotisation supplémentaire (total 1,50 %) et 1,30 % patronale » → 1,30 % à la charge exclusive du salarié, sans part patronale, taux en vigueur depuis le 1er avril 2022 et maintenu en 2026 ; nets recalculés avec la formule du site (2 500 € brut non-cadre : 1 946,49 € contre 1 978,99 € hors régime local ; 2 000 € : 1 557,19 € ; 3 500 € cadre : 2 724,25 € ; 5 000 € : 3 896,62 €) ; avantages décrits sans chiffre non sourcé (remboursements à 90 % au lieu de 70 % ou 60 %, hospitalisation à 100 % ; la mention « indemnités journalières à 90 % sans carence » est retirée) ; sources : URSSAF (régimes spécifiques, Alsace-Moselle), régime local (taux de 1,3 %), CSS art. D242-2-1.
Source : URSSAF (mon-entreprise), régime local Alsace-Moselle
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Capacité d'emprunt en CDD ou en intérim/simulateur/capacite-emprunt-cdd
Statistiques non sourcées (« taux d'acceptation 78 % en CDI contre 35 % en CDD », tableau par réseau bancaire, « 50 % de refus Crédit Logement », « apport de 15 à 20 % ») retirées ; règle HCSF précisée : les revenus d'un CDD sont pris en compte avec une décote prudente (FAQ HCSF, question 14) et la prime de précarité de 10 % est exclue (question 15) ; tableau calculé avec la formule (couple 2 200 € nets en CDI et 1 800 € en CDD : 284 198 € sur 25 ans à 3,35 % si le CDD est retenu, 220 253 € s'il est décoté de moitié, 156 309 € s'il est ignoré, 127 889 € pour le CDD seul ; colonne avec assurance à 0,36 %) ; taux « 3,9 % » → 3,35 % sur 25 ans et 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement, août 2026) ; contractuels de la fonction publique et intérim régulier traités ; sources : FAQ HCSF, Observatoire, Code du travail art. L1243-8 et L1221-19.
Rendement locatif en LMNP/simulateur/rendement-locatif-lmnp
Prélèvements sociaux « 17,2 % » sur les BIC de location meublée → 18,6 % (LFSS 2026, art. 12) ; plafond du micro-BIC « 77 700 € » → 83 600 € pour les revenus 2026 ; meublé de tourisme non classé : 30 % d'abattement jusqu'à 15 000 € (loi n° 2024-1039) ; « amortissement non réintégré à la revente » → réintégration depuis le 15 février 2025 (loi de finances pour 2025, art. 84) ; exemple de référence recalculé (studio à 150 000 € loué 650 € : 5,20 % brut, 3,54 % net, 2,37 % après impôt au micro-BIC et 3,37 % au réel avec amortissements, TMI 30 %) ; fourchettes non sourcées (« rendement 10 à 30 % plus élevé qu'en nu », « 8 à 15 % en saisonnier », « 3,5 à 5 % garanti en résidence services ») retirées ; CFE due à partir de la 2e année ; sources : F32744, brochure impots.gouv.fr 2026.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32744
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
SMIC net/simulateur/salaire-net-smic
Tous les montants sont calculés depuis les constantes du fichier des barèmes (SMIC horaire 12,31 €, mensuel 1 867,02 €, net 1 477,93 €, annuel 22 404,24 €) au lieu d'être écrits en dur ; historique des revalorisations depuis 2023 (série INSEE) avec les deux hausses de 2026 (+ 1,18 % au 1er janvier, décret n° 2025-1228 ; + 2,41 % au 1er juin, arrêté du 22 mai 2026) ; barème des apprentis (F2918, vérifiée le 8 septembre 2026) et montants à temps partiel calculés ; « prime d'activité de 200 à 250 € par mois » (non sourcé) remplacé par un renvoi au simulateur ; sources : F2300 (SMIC au 1er juin 2026), URSSAF (taux 2026), INSEE.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2300
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Salaire net en 39 heures/simulateur/salaire-net-39h
Montants calculés depuis les constantes du fichier des barèmes et la formule du site (SMIC en 39 h : 1 867,02 € + 266,72 € = 2 133,74 € brut ; le net « environ 1 715 € » est remplacé par la valeur calculée) ; tableau de 36 h à 43 h pour six salaires de base ; plafond d'exonération d'impôt des heures supplémentaires exprimé en brut (7 500 € nets imposables = 8 037 € bruts) et salaire de base à partir duquel 4 heures hebdomadaires le dépassent ; réduction de cotisations de 11,31 % rattachée aux seules cotisations de retraite ; 37 h compensé en RTT distingué du 37 h payé ; sources : Code du travail art. L3121-33 et L3121-36, F2300, URSSAF.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2300
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Salaire net d'un cadre/simulateur/salaire-net-cadre
« Un cadre voit 22 à 25 % de son brut prélevé » et nets approximatifs (3 500 € : « environ 2 728 € » ; 4 500 € : « environ 3 432 € ») → calcul avec la formule du site, la seule cotisation propre au statut étant l'APEC (0,024 %, plafonnée à 4 PMSS) ; les cotisations de tranche 2 (8,64 % + 1,08 % + 0,14 %) s'appliquent à tout salarié au-delà de 4 005 €, cadre ou non (régime unifié Agirc-Arrco depuis 2019) ; prévoyance de 1,50 % (ANI du 17 novembre 2017), période d'essai de 4 mois (art. L1221-19), forfait en jours limité à 218 jours (art. L3121-64) ; exemple à 6 000 € brut ajouté ; « comptez 1,30 fois le net pour obtenir le brut » retiré ; sources : Agirc-Arrco (circulaire 2025-16), URSSAF (taux et plafonds 2026), Code du travail.
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Salaire net d'un cadre dirigeant/simulateur/salaire-net-cadre-dirigeant
« Médiane 95 000 € brut (APEC 2024, projection 2026) », tableau de rémunérations par fonction (85 000 € à 2 100 000 €), « taux global 25 à 26 % » et « net de 74 à 75 % du brut » (non sourcés) retirés ; nets calculés avec la formule du site pour 10 000 € et 15 000 € brut, tableau de 8 000 € à 8 plafonds (32 040 €), détail des retenues à 10 000 € ; précisions : APEC non due par un mandataire social, tranche 2 limitée à 8 PMSS, CSG-CRDS sur 100 % du brut au-delà de 4 PMSS, BSPCE (CGI art. 163 bis G) ; sources : Agirc-Arrco (circulaire 2025-16), URSSAF (taux et plafonds 2026).
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026.
Salaire net avec 13e mois/simulateur/salaire-net-13e-mois
« Environ 30 % des salariés » et « net ≈ 78 % du brut (75 % pour un cadre) » remplacés par le calcul de la formule du site (13e mois de 3 000 € brut : net et net imposable calculés, mois de décembre doublé) ; comparaison sur l'année entre versement en décembre et mensualisation ; effet sur le prélèvement à la source (taux de 7,5 % en exemple), prorata en cas d'arrivée ou de départ selon le texte qui institue la prime, exclusion de l'assiette du dixième pour les congés payés, prise en compte par la CAF (prime d'activité, APL) ; sources : F2301, URSSAF (taux et plafonds 2026).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2301
Heures supplémentaires d'un cadre/simulateur/heures-supplementaires-cadre
Page réécrite : un cadre a droit aux heures supplémentaires seulement s'il est cadre intégré ou au forfait en heures ; au forfait en jours, seul le rachat de jours de repos majoré d'au moins 10 % (art. L3121-59) existe, dans la limite de 218 jours (art. L3121-64) ; exemples recalculés avec la formule du site (cadre à 55 000 € brut sur 218 jours rachetant 5 jours ; cadre à 3 500 € en forfait 39 h : 17,33 heures majorées de 25 %) à la place des exemples à 76 300 € et 90 000 € ; réduction de cotisations de 11,31 % applicable à la renonciation à des jours de repos (URSSAF) ; contingent de 220 heures ; le cadre dirigeant est exclu ; sources : Code du travail art. L3121-58, L3121-59 et L3121-64, URSSAF.
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Rupture conventionnelle d'un cadre/simulateur/rupture-conventionnelle-cadre
« Les cadres négocient en moyenne 1,5 à 3 mois de plus », « repère de 2,5 % du salaire », « outplacement de 5 000 à 15 000 € », « clause de non-concurrence 30 à 40 % » et barème Syntec présenté comme « 1/4 puis 1/3 après 5 ans » retirés (non sourcés ou inexacts) ; minimum légal calculé avec la formule du site (4 200 € brut et 8 ans ; 6 000 € et 15 ans) ; différé France Travail détaillé : délai d'attente de 7 jours, différé congés payés (30 jours au plus), différé spécifique égal au supra-légal divisé par 111,80 €, plafonné à 150 jours (75 jours en licenciement économique), avec tableau ; plafonds 2026 : cotisations 2 PASS = 96 120 €, impôt 6 PASS = 288 360 €, assujettissement intégral à 10 PASS (5 PASS pour un mandataire), contribution patronale de 40 % ; procédure (TéléRC, rétractation de 15 jours, homologation en 15 jours ouvrables) ; sources : Code du travail art. L1237-13 et L1237-14, URSSAF (rupture conventionnelle, 13 juillet 2026), CGI art. 80 duodecies.
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026.
Impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur/simulateur/impot-revenu-auto-entrepreneur
Plafonds du régime micro « 188 700 / 77 700 € » → 203 100 / 83 600 € (2026) ; franchise de TVA « 91 900 € » → 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services ; plafond de revenu fiscal de référence du versement libératoire « 28 797 € » → 29 315 € par part (RFR 2024, pour 2026) ; exemples calculés avec la formule du site pour 40 000 € de CA, célibataire sans autre revenu : 0 € en vente (11 600 € imposables), 445 € en services (20 000 € imposables, décote incluse), 1 468 € en BNC ; tableau barème / versement libératoire par activité et niveau de CA ; cases 5KO, 5KP et 5HQ ; sources : F23267, impots.gouv.fr (versement libératoire).
Droits de succession entre frères et sœurs/simulateur/droits-succession-frere-soeur
Droits recalculés avec la formule du site (50 000 € hérités : 12 888 € ; 100 000 € : 35 388 € ; 200 000 € : 80 388 €) à la place de 12 887 € et 35 387 € ; tableau par montant (de 15 932 à 200 000 €) avec le taux moyen ; règles civiles ajoutées : les frères et sœurs héritent sans testament seulement en l'absence de descendants (Code civil art. 734), représentation des neveux (art. 752), demi-frères et demi-sœurs, renouvellement de l'abattement de 15 932 € tous les 15 ans ; sources : F14198, F1274, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 et 10-50-50 ; barème inchangé (35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà, exonération de l'art. 796-0 ter).
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 19 septembre 2026.
Indemnité de licenciement d'un cadre/simulateur/indemnite-licenciement-cadre
Barèmes conventionnels précisés et sourcés : Syntec (IDCC 1486) 1/3 de mois par année à partir de 2 ans d'ancienneté, plafond de 12 mois (et non « dès la première année ») ; métallurgie (IDCC 3248, art. 75.3) 1/4 de mois par année sous 8 ans d'ancienneté ; à partir de 8 ans, 1/5 de mois par année pour les 7 premières années puis 3/5 au-delà, plafond de 18 mois, majoration de 20 % entre 50 et 55 ans (et non « 14 mois après 35 ans ») ; « banque : 18 mois » retiré ; tableau calculé pour 5 000 € brut (légal 12 500 € à 10 ans, Syntec 16 667 €, métallurgie 16 000 € et 19 200 € à 52 ans) ; préavis conventionnel de 3 mois, barème de l'art. L1235-3 ; sources : Code du travail art. L1234-9 et R1234-2, conventions collectives citées. [rectifié le 20/09 : le barème Syntec cité (article 19, plafond de 12 mois) est abrogé depuis le 1er mai 2023 ; l'article 4.5 en vigueur donne 1/4 de mois par année sous 2 ans, 1/3 à partir de 2 ans, sans plafond]
Autres entrées pour cette page : 20 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Indemnité de licenciement économique/simulateur/indemnite-licenciement-economique
« ARE de 57 % du salaire journalier, plancher 30,42 € » et comparaison CSP / ARE (« 22 500 € contre 28 728 € ») retirés ; tableau calculé avec la formule du site (2 500, 3 500 et 5 000 € brut, de 1 à 25 ans d'ancienneté : 5 000 € pour 2 500 € et 8 ans, 10 417 € à 15 ans) ; CSP : allocation de 75 % du brut pendant 12 mois, 21 jours pour accepter, gain estimé de 5 634 € à 2 500 € brut ; congé de reclassement (1 000 salariés et plus) de 4 à 12 mois, jusqu'à 24 en cas de reconversion ; indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi exonérées d'impôt sans plafond (CGI art. 80 duodecies 1-1°) ; priorité de réembauche pendant un an ; fourchettes de PSE (« 2 mois par année dans la banque ») retirées ; sources : F13819 (CSP), Code du travail art. L1233-66, L1233-71 et R1234-2.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13819
Autres entrées pour cette page : 19 septembre 2026, 17 septembre 2026.
Licenciement pour faute grave/simulateur/indemnite-licenciement-faute-grave
« Environ 78 % des licenciements pour faute grave requalifiés par les prud'hommes (Justice 2024) » et exemple « jusqu'à 48 000 € » retirés (non sourcés) ; tableau calculé de ce que la faute grave fait perdre (indemnité légale et préavis : 6 875 € pour 2 500 € brut et 3 ans ; 12 000 € pour 3 000 € et 8 ans ; 20 667 € pour 4 000 € et 12 ans ; 27 417 € pour 3 500 € et 20 ans) ; sommes qui restent dues (salaire jusqu'à la notification hors mise à pied, congés payés : 15 jours à 3 000 € = 1 800 € au dixième ou 1 731 € au maintien) ; prescription des faits de deux mois (art. L1332-4), délai de contestation de 12 mois (art. L1471-1), issues du recours ; sources : Code du travail art. L1234-1, L1234-9, L1332-3, L1332-4 et L1471-1, F1848.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1848
Autres entrées pour cette page : 17 septembre 2026.
Capacité d'emprunt d'un couple/simulateur/capacite-emprunt-couple
Taux « 3,7 % » et « 3,6 % » → 3,35 % sur 25 ans et 3,27 % sur 20 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026) ; méthode HCSF corrigée : mensualité maximale = 35 % des revenus cumulés moins les crédits en cours (et non 35 % du revenu net de charges) ; capacités recalculées avec la formule du site pour 4 500 € nets (≈ 277 000 € sur 20 ans, ≈ 320 000 € sur 25 ans, ≈ 279 000 € avec un crédit auto de 200 €, ≈ 301 000 € avec une assurance à 0,36 %) à la place de « ~240 000 / 284 000 / 248 000 € » ; 250 000 € sur 25 ans : 1 232 € par mois, 1 307 € avec assurance, 3 730 € de revenus nécessaires ; sources : HCSF (D-HCSF-2021-7 modifiée), Observatoire Crédit Logement, Banque de France.
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