APL (Aide Personnalisée au Logement)

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est versée par la CAF (ou la MSA pour les régimes agricoles) aux locataires, colocataires, sous-locataires déclarés et résidents en foyer conventionné, sous conditions de ressources et de loyer (Code de la construction et de l'habitation Art. L823-1 et suivants). Elle ne dépend pas de l'âge ni de la nationalité (mais nécessite un titre de séjour en règle pour les ressortissants hors UE). Le logement doit être la résidence principale du demandeur (occupé au moins 8 mois par an) et conventionné — c'est-à-dire avoir fait l'objet d'une convention APL entre le propriétaire et l'État. Pour un logement non conventionné, on relève en général de l'ALS (Allocation de logement sociale) ou ALF (familiale).

Depuis la réforme de 2021, la CAF utilise vos ressources « en temps réel » — soit les revenus des 12 derniers mois glissants, ré-actualisés tous les 3 mois (et non plus le revenu fiscal N-2 comme avant). Sont pris en compte les salaires nets imposables, les indemnités chômage, les pensions, les revenus d'auto-entrepreneur, les revenus fonciers, et certains revenus du capital. Sont exclues les prestations familiales, le RSA, l'AAH, les bourses étudiantes, et certaines indemnités exceptionnelles. Notre simulateur utilise par simplicité le revenu annuel N-1, ce qui donne un ordre de grandeur fiable pour une situation stable.

Le territoire français est découpé en trois zones géographiques d'application des barèmes APL. La zone 1 couvre Paris et les communes de la petite couronne — c'est la zone à plafond de loyer le plus élevé. La zone 2 regroupe l'Île-de-France hors zone 1, les agglomérations de plus de 100 000 habitants (Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg…) et certaines zones touristiques. La zone 3 couvre le reste du territoire — petites villes et zones rurales. Chaque zone a son propre plafond de loyer pris en compte (plafond brut + supplément par personne à charge). Vous trouvez votre zone précise sur le site service-public.fr ou aide-sociale.fr.

La CAF applique un seuil de non-versement : si le montant mensuel d'APL calculé est inférieur à 10 €, l'aide n'est tout simplement pas versée — pour des raisons de coût administratif. Ce cas se présente souvent quand vos ressources sont à la limite haute du barème, ou quand le loyer est faible et que vous vivez seul(e). Si votre situation se dégrade (baisse de revenus, perte d'emploi, naissance), vous pouvez signaler le changement à votre CAF pour ré-évaluation : le calcul peut alors basculer au-dessus du seuil.

En colocation, chaque colocataire fait sa propre demande d'APL avec sa quote-part de loyer. La CAF retient un loyer plafond minoré (typiquement 75 % du plafond standard) pour tenir compte du partage du bail. En résidence étudiante (CROUS ou résidence privée conventionnée), un barème spécifique s'applique avec un plafond minoré (~85 %). Important : l'APL versée à un étudiant lui fait perdre le rattachement à la déclaration fiscale de ses parents pour la demi-part — un arbitrage à anticiper, surtout dans les foyers à fort taux marginal d'imposition.

L'APL est versée mensuellement, à terme échu, par virement sur le compte du bénéficiaire — ou directement au bailleur en cas de tiers-payant (très fréquent en logement social). Elle est compatible avec le RSA, la Prime d'activité, l'AAH, et la plupart des autres aides sociales. Elle peut être prise en compte pour calculer le RSA (mais avec un forfait logement spécifique, pas son montant réel). Elle n'est pas imposable et n'est pas saisissable, sauf pour le paiement du loyer en cas d'expulsion judiciaire (Code de la construction Art. L824-2).