Héritage conjoint survivant 2026 : usufruit ou 1/4

1. Le conjoint survivant : un héritier protégé depuis 2001

Pendant longtemps, le conjoint survivant n'était pas considéré comme un véritable héritier en France : il passait après les enfants, les parents, voire les frères et sœurs du défunt. La loi du 3 décembre 2001 a profondément changé la donne et la loi TEPA du 21 août 2007 a parachevé la protection en supprimant toute fiscalité de succession entre époux.

Aujourd'hui, le conjoint marié bénéficie d'un droit de succession ab intestat (sans testament) et d'une exonération fiscale totale, quel que soit le montant transmis. Mais l'étendue exacte de ses droits dépend de la composition de la famille au moment du décès : c'est là que la mécanique du Code civil devient décisive.

Attention : ces droits ne concernent que le conjoint marié. Le partenaire de PACS n'hérite pas légalement de son partenaire : sans testament, il repart avec zéro. Le concubin est encore plus mal loti : il est traité comme un parfait étranger, avec 60 % de droits de succession après 1 594 € d'abattement.

2. Tableau récapitulatif : les droits selon la situation familiale

Voici la matrice complète des droits du conjoint survivant marié en 2026, selon la composition de la famille du défunt :

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Les frères, sœurs, neveux, nièces du défunt sont écartés de la succession en présence du conjoint survivant. Seuls les descendants directs et, à défaut, les ascendants (parents) entrent en concurrence avec lui.

Ces fractions s'appliquent à la succession, c'est-à-dire aux seuls biens du défunt. Pour un couple marié sans contrat (communauté réduite aux acquêts), la liquidation de la communauté précède la succession : le survivant conserve la moitié des biens communs à ce titre, et la succession comprend les biens propres du défunt et l'autre moitié des biens communs. Pour 800 000 € de biens communs, la succession du premier décédé porte donc sur 400 000 €, sur lesquels s'exerce la part légale du conjoint.

3. Avec des enfants communs : le choix usufruit ou 1/4 en pleine propriété

C'est la situation la plus fréquente. Quand tous les enfants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, l'article 757 du Code civil offre un droit d'option au survivant. Il peut choisir entre :

• L'usufruit de la totalité de la succession (100 % des biens en usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété).
• Le quart en pleine propriété (25 % des biens, les enfants reçoivent les 75 % restants).

Ce choix doit être exercé dans les 3 mois suivant une mise en demeure d'un héritier ; à défaut de réponse, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit total. La décision est irrévocable une fois prise.

Quand préférer l'usufruit ? Si le patrimoine comporte la résidence principale et que le conjoint veut continuer à l'occuper et à percevoir les loyers d'autres biens. L'usufruit donne la jouissance de tout (habiter, louer, percevoir les dividendes) mais pas le droit de vendre sans accord des nus-propriétaires.

Quand préférer le quart en pleine propriété ? Si le conjoint préfère disposer librement de sa part (vendre, donner, léguer) et n'a pas besoin de continuer à occuper la totalité du patrimoine. Utile aussi quand le conjoint survivant est encore jeune et veut refaire sa vie.

4. Quart ou usufruit : l'effet sur les droits payés par les enfants

Le conjoint est exonéré dans les deux cas (voir section 7). Ce sont les enfants qui voient leur facture changer, parce que la valeur de ce qu'ils reçoivent dépend de l'option : les 3/4 en pleine propriété, ou la nue-propriété de tout, évaluée selon l'âge de l'usufruitier d'après le barème de l'article 669 du Code général des impôts.

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Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part, puis le barème en ligne directe de l'article 777 du CGI s'applique (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %). Pour deux enfants communs :

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Droits calculés avec la formule de notre simulateur de droits de succession, hors donations antérieures. Au décès du conjoint usufruitier, la pleine propriété se reconstitue chez les enfants sans nouveaux droits (article 1133 du CGI).

L'usufruit est donc moins taxé au premier décès, et il garantit au conjoint l'usage du logement et les revenus de l'épargne. Son inconvénient est civil : les enfants ne peuvent pas vendre sans l'accord de l'usufruitier, et un conjoint jeune immobilise le patrimoine longtemps. Le quart en pleine propriété convient quand le conjoint veut pouvoir vendre ou donner, ou quand les enfants ont besoin de liquidités. L'usufruit peut aussi être converti en rente viagère, par accord avec les héritiers ou, à défaut, sur décision du juge (article 759 du Code civil), le juge ne pouvant toutefois l'imposer au conjoint pour le logement principal et son mobilier.

5. Avec des enfants d'une autre union : seulement le quart

Si le défunt avait des enfants d'une union précédente (que le conjoint survivant n'a pas adoptés), le droit d'option disparaît. Le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété, sans alternative possible.

Cette règle protège les enfants issus d'une autre union : ils ne peuvent pas se voir privés à vie de leur héritage par un usufruit total du beau-parent. Conséquence pratique : dans les familles recomposées, la protection du conjoint est nettement plus faible que dans les familles « tous communs ».

Levier pour mieux protéger le conjoint : dans les familles recomposées, la donation entre époux (dite « donation au dernier vivant ») permet de porter la part du conjoint jusqu'à la quotité disponible spéciale entre époux (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou 1/2 PP si un enfant, 1/3 PP si deux, 1/4 PP si trois enfants ou plus). Voir section 8.

6. Sans enfants : la part du conjoint augmente

En l'absence d'enfants, le conjoint survivant remonte dans la hiérarchie successorale. Trois cas :

• Les deux parents du défunt sont vivants : chacun reçoit 1/4 en pleine propriété, le conjoint hérite de la moitié (art. 757-1).
• Un seul parent vivant : ce parent reçoit 1/4, le conjoint reçoit les 3/4 restants en pleine propriété.
• Aucun parent vivant : le conjoint hérite de la totalité du patrimoine en pleine propriété (art. 757-2). Les frères, sœurs et collatéraux du défunt sont écartés.

Une nuance importante existe pour les biens de famille (article 757-3) : les biens reçus par le défunt en succession ou donation de ses propres parents sont, à hauteur de la moitié, dévolus aux frères et sœurs du défunt s'il en avait. C'est le droit dit de « retour légal » (succession anomale).

7. Exonération totale des droits de succession (loi TEPA 2007)

Depuis le 22 août 2007 et la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, codifiée à l'article 796-0 bis du CGI.

Concrètement, qu'il reçoive 50 000 € ou 5 millions d'euros, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession, sans plafond ni condition. L'exonération couvre la part légale, les legs par testament, la donation au dernier vivant et les capitaux d'assurance-vie, y compris pour les primes versées après 70 ans : le conjoint marié ou pacsé fait partie des bénéficiaires exonérés du prélèvement de l'article 990 I (les règles pour les autres bénéficiaires, abattement de 152 500 € compris, sont détaillées dans l'article sur l'assurance-vie et la succession). Elle ne s'étend pas aux donations entre époux du vivant, qui restent taxées après un abattement de 80 724 €, ni à l'ex-époux divorcé au jour du décès.

Important : le PACS bénéficie de la même exonération fiscale que le mariage. Mais attention, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : pour qu'il puisse recueillir quoi que ce soit, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur (olographe, entièrement écrit, daté et signé de sa main, ou authentique chez le notaire : voir comment rédiger un testament valable). Sans testament, le pacsé n'hérite de rien, alors même qu'il aurait été exonéré fiscalement.

Pour calculer plus précisément le coût fiscal de votre transmission selon votre situation familiale, utilisez le simulateur de droits de succession.

8. La donation entre époux : donner plus que la loi

La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », est un acte notarié signé pendant le mariage qui permet au conjoint survivant d'obtenir plus que les droits légaux. Elle prend effet uniquement au décès et est révocable unilatéralement à tout moment (sauf si elle a été incluse dans un contrat de mariage).

La donation entre époux ouvre l'accès à la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil), plus large que la quotité disponible ordinaire :

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Trois situations en tirent particulièrement parti :

• Familles recomposées : la donation redonne au conjoint l'option de l'usufruit de la totalité, que la loi seule lui refuse en présence d'enfants d'une autre union (voir section 5).
• Couples sans enfant dont les parents sont vivants : le conjoint peut recevoir la totalité de la succession au lieu de la moitié ou des trois quarts, les parents conservant seulement leur droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés au défunt.
• Souplesse au décès : sauf clause contraire de l'acte, le conjoint peut « cantonner » son émolument, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie des biens qui lui sont attribués, sans que cela soit considéré comme une donation aux autres héritiers (article 1094-1, alinéa 2).

Coût : 135,84 € TTC d'émoluments par acte (l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés peut être facturée en plus). Une donation réciproque suppose deux actes, un pour chaque époux.

9. Le droit viager au logement (article 764)

Indépendamment de ses droits successoraux, le conjoint survivant bénéficie de protections sur le logement familial codifiées aux articles 763 et 764 du Code civil.

1) Droit temporaire au logement (article 763) : pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a la jouissance gratuite du logement qui constituait sa résidence principale, ainsi que du mobilier qui le garnit. Ce droit est d'ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut le retirer.

2) Droit viager au logement (article 764) : au-delà de la première année, le conjoint peut demander à conserver jusqu'à son décès la jouissance du logement et du mobilier. Ce droit s'impute sur sa part successorale (il en réduit la valeur). Il peut être supprimé par testament authentique du défunt. Le conjoint doit manifester sa volonté d'en bénéficier dans l'année du décès (article 765-1), auprès des autres héritiers.

Le droit viager suppose un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Si le défunt le détenait en indivision avec des tiers (ses frères et sœurs, par exemple), seul le droit temporaire d'un an s'applique. Le droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par accord entre le conjoint et les héritiers (article 766). Le partenaire de PACS, lui, dispose d'un droit d'occupation gratuite du logement commun pendant un an (article 515-6), mais pas du droit viager.

10. Pension de réversion : un revenu après le décès

La pension de réversion permet au conjoint survivant de toucher une partie de la pension de retraite du défunt. Elle est versée par plusieurs régimes :

• Régime général (CNAV) : 54 % de la pension du défunt, sous condition de ressources (25 001,60 €/an en 2026 pour une personne seule, 40 002,56 € en couple, fiche service-public F13104).
• AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire) : 60 % de la pension du défunt, sans condition de ressources mais sous condition d'âge (55 ans minimum).
• Fonction publique : 50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources ni d'âge.

La pension de réversion n'est versée qu'au conjoint marié (ou ex-conjoint divorcé non remarié, au prorata des années de mariage). Le pacsé et le concubin n'y ont aucun droit, c'est l'une des grandes différences entre les trois formes de vie commune.

11. PACS et concubinage : la protection est minimale

Le PACS donne accès à l'exonération fiscale TEPA, mais ne crée aucune vocation successorale. Pour que le partenaire pacsé hérite, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur. Sans testament, le pacsé survivant repart avec zéro : la succession va aux enfants du défunt ou, à défaut, à ses parents, frères et sœurs. Sans enfant, le testament peut lui léguer la totalité ; avec des enfants, il ne peut porter que sur la quotité disponible (la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus), le reste étant réservé aux enfants.

Le concubinage n'a aucune existence fiscale. Le concubin notoire est traité comme un étranger : pas d'exonération, abattement de 1 594 € seulement, taux de 60 % sur le reste. Même avec testament, transmettre 100 000 € à un concubin coûte environ 59 000 € de droits, et 300 000 € en coûtent 179 044 €, là où l'époux ou le partenaire de PACS ne paie rien. Le concubin n'a par ailleurs aucun droit à rester dans un logement dont le défunt était propriétaire (seul le transfert du bail d'un logement loué reste possible), ni droit à la pension de réversion.

Pour les couples non mariés qui souhaitent se protéger, deux leviers complémentaires existent :

• Le mariage ou PACS + testament pour bénéficier de l'exonération TEPA et organiser la transmission.
• L'assurance-vie avec clause bénéficiaire en faveur du partenaire : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans (article 990 I du CGI), bien plus avantageux qu'une transmission par succession classique.

12. Questions fréquentes

Le conjoint survivant peut-il être déshérité ?

Non, pas totalement. Depuis 2001, le conjoint survivant est un héritier réservataire en l'absence de descendants (article 914-1 du Code civil) à hauteur d'un quart en pleine propriété. Si le défunt a des enfants, il peut en revanche réduire la part du conjoint au strict minimum légal par testament. Mais en aucun cas le priver de l'usufruit du logement de l'année qui suit le décès (droit d'ordre public).

Combien de temps pour choisir entre usufruit et 1/4 en pleine propriété ?

Le conjoint dispose en principe de 3 mois à compter d'une mise en demeure par un héritier (en pratique le notaire). En l'absence de mise en demeure, il peut attendre jusqu'à 10 ans (prescription extinctive). Sans réponse dans le délai de 3 mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit total (art. 758-3 du Code civil).

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf si elle a été stipulée dans un contrat de mariage. La donation au dernier vivant signée chez le notaire pendant le mariage peut être révoquée à tout moment, unilatéralement, sans accord du conjoint et sans avoir à se justifier. En cas de divorce, elle est automatiquement caduque.

Que devient le logement si le conjoint en hérite en usufruit uniquement ?

Le conjoint peut continuer à habiter le logement, le louer et percevoir les loyers à vie. Il ne peut en revanche pas le vendre sans l'accord des nus-propriétaires (les enfants). À son décès, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains des enfants sans nouveaux droits de succession à payer : c'est l'un des grands avantages du démembrement.

Le conjoint survivant doit-il payer des impôts sur l'héritage reçu ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié (et le partenaire de PACS désigné par testament) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Restent dus, le cas échéant, les frais de notaire liés au règlement de la succession.

Faut-il déposer une déclaration de succession quand tout revient au conjoint ?

Pas toujours. L'époux, comme le partenaire de PACS et les enfants, est dispensé de déclaration lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a reçu du défunt que des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés. Au-delà, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès, même sans aucun droit à payer ; en pratique, le notaire la rédige avec celle des enfants.