Impôt sur les sociétés (IS)

Sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés : les SA, SAS, SASU, SARL (à l'exception des SARL de famille ayant opté pour l'IR), les SCA et SEL. Les EURL, EI, SNC et SCI peuvent également opter pour l'IS sur demande. L'IS s'applique à l'ensemble des bénéfices réalisés en France par ces sociétés (bénéfices commerciaux, industriels, non commerciaux, agricoles). Les associations et fondations à but non lucratif en sont en principe exonérées sur leurs activités non lucratives.

Pour bénéficier du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (CGI Art. 219, I, b), trois conditions cumulatives doivent être réunies : (1) chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€ sur l'exercice ; (2) capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice ; (3) capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes éligibles au taux réduit). Si une seule condition manque, la société est imposée au taux normal de 25 % dès le premier euro de bénéfice.

La contribution sociale sur l'IS, instituée par l'article 235 ter ZC du CGI, s'applique aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 7,63 M€. Son taux est de 3,3 % et son assiette est l'IS dû qui excède 763 000 €. Concrètement : une société dont l'IS est inférieur ou égal à 763 000 € ne paie aucune contribution, même si son CA dépasse 7,63 M€. Pour un IS de 1 M€, la contribution s'élève à (1 000 000 − 763 000) × 3,3 % = 7 821 €. Elle est payable en même temps que le solde d'IS.

Lorsque l'exercice fiscal couvre une période inférieure à 12 mois (typiquement le premier exercice d'une société créée en cours d'année), le plafond de 42 500 € applicable au taux réduit est proratisé en fonction de la durée réelle de l'exercice (BOI-IS-LIQ-20-10). Exemple : pour un exercice de 6 mois, le plafond passe à 42 500 × 6/12 = 21 250 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Cette règle vise à éviter qu'une société puisse multiplier les exercices courts pour bénéficier plusieurs fois du taux réduit dans l'année.

L'IS est payé en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de référence de l'exercice précédent, puis un solde final dans les trois mois et 15 jours suivant la clôture (15 mai pour un exercice calendaire). Les sociétés dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes et règlent l'IS en une fois lors du dépôt du solde. La déclaration de résultats (formulaire 2065) doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture, ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices calendaires.

Plusieurs leviers légaux existent : (1) l'imputation des déficits antérieurs reportables sans limitation de durée (mais plafonnés à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà, CGI Art. 209) ; (2) les amortissements accélérés sur certains investissements ; (3) les provisions pour risques et charges, déductibles dès lors qu'elles sont nettement précisées et probables ; (4) les crédits d'impôt non imputés (CIR, CICE résiduel, mécénat) ; (5) la rémunération du dirigeant, déductible du résultat fiscal. Attention à ne pas franchir les limites de l'acte anormal de gestion. Pour optimiser, consultez un expert-comptable.