Indemnité de fin de CDD

Tout salarié en CDD a droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque celui-ci arrive à son terme sans être suivi d'un CDI sur le même poste ou un poste similaire. L'indemnité est due quelle que soit la durée du CDD, à condition que la relation contractuelle ne se poursuive pas en CDI. Certaines catégories de contrat sont toutefois exclues par l'article L1243-10 du Code du travail (contrats saisonniers, étudiants pendant les vacances scolaires, contrats aidés, etc.).

L'indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD, renouvellements compris (Art. L1243-8 du Code du travail). Exemple : pour un CDD de 6 mois rémunéré 2 000 € brut par mois, l'indemnité s'élève à 12 000 € × 10 % = 1 200 € brut. Une convention ou un accord collectif peut ramener ce taux à 6 % à condition d'offrir au salarié une contrepartie sous forme d'accès à la formation professionnelle (Art. L1243-9).

Sont exclus du droit à indemnité (Art. L1243-10) : les contrats saisonniers, les CDD conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, les contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, contrats d'insertion), les contrats vendanges, ainsi que les CDD conclus pour remplacer un salarié en formation lorsque le salarié refuse un CDI sur le même poste. L'indemnité n'est pas due non plus en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou si le CDD débouche immédiatement sur un CDI.

Oui. Contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de fin de CDD est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (salariales et patronales) comme un salaire ordinaire. Elle entre dans l'assiette de la CSG/CRDS et figure sur votre dernier bulletin de paie ainsi que sur votre solde de tout compte.

Vous pouvez d'abord adresser une mise en demeure écrite à votre employeur (lettre recommandée avec accusé de réception). En l'absence de versement, saisissez le Conseil de prud'hommes — la prescription est de 3 ans à compter de la fin du contrat. Vous pouvez également solliciter l'inspection du travail. Le non-versement peut être assimilé à du travail dissimulé et entraîner des sanctions pénales pour l'employeur.

Oui. Si vous acceptez un CDI proposé par l'employeur immédiatement à la fin du CDD, sur le même poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de précarité n'est pas due. À l'inverse, si vous refusez le CDI proposé, le droit à indemnité est maintenu (sauf cas particulier du remplacement pour formation). Si l'employeur ne propose pas de CDI, vous percevez l'indemnité même si vous trouvez un autre emploi juste après.