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Calcul de la prime de précarité de fin de CDD
L'indemnité de fin de CDD se calcule sur la rémunération brute totale du contrat, avec les exclusions légales et le cumul avec les congés payés.
Cumul de toutes les rémunérations brutes (salaires, primes, heures sup.) sur la durée totale du CDD, renouvellements compris.
Cas d'exclusion de l'article L1243-10 du Code du travail (et L1243-8 pour la poursuite en CDI). Un CDD de remplacement, un CDD senior ou à objet défini relèvent du droit commun.
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Indemnité de fin de CDD
1 200 €
Taux appliqué : 10 % du salaire brut total (12 000 €)
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- Salaire brut total CDD
- 12 000,00 €
- Taux applicable
- 10 %
- Indemnité brute
- 1 200,00 €
Montant brut indicatif calculé selon l'article L1243-8 du Code du travail. L'indemnité est imposable et soumise aux cotisations sociales comme un salaire. Le taux réduit de 6 % n'est applicable que si votre convention ou accord collectif le prévoit expressément et offre une contrepartie en formation professionnelle.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Combien touche-t-on de prime de précarité à la fin d'un CDD ?
10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (Code du travail, art. L1243-8), ou 6 % si une convention collective le prévoit avec une contrepartie en formation. Pour un CDD de 6 mois à 2 000 € brut, la prime est de 1 200 € brut, environ 950 € net. Elle n'est pas due en cas de CDI accepté ou refusé sur le même poste, de contrat saisonnier, aidé ou étudiant, ni de rupture anticipée par le salarié.
Exemples de prime de précarité selon la durée et le salaire
| CDD | Brut total du contrat | Prime à 10 % | Prime à 6 % | Net ≈ (10 %) |
|---|---|---|---|---|
| 3 mois au SMIC (1 867,02 €) | 5 601,06 € | 560,11 € | 336,06 € | 443 € |
| 6 mois à 2 000 € | 12 000 € | 1 200 € | 720 € | 950 € |
| 6 mois à 2 000 € + 600 € de prime d'objectif | 12 600 € | 1 260 € | 756 € | 997 € |
| 12 mois à 2 500 € | 30 000 € | 3 000 € | 1 800 € | 2 375 € |
| 18 mois à 3 000 € | 54 000 € | 5 400 € | 3 240 € | 4 275 € |
Le net indiqué est un net avant impôt : la prime est intégrée au revenu imposable de l'année et soumise au prélèvement à la source. Pour convertir précisément votre solde de tout compte, utilisez le simulateur salaire brut en net.
Prime de précarité et congés payés : le calcul en cascade
Les deux indemnités sont dues à la fin du CDD, mais elles ne se calculent pas sur la même base. La prime de précarité porte sur les salaires bruts seuls ; l'indemnité compensatrice de congés payés (10 % de la rémunération brute, art. L3141-24) porte sur les salaires et la prime de précarité, qui est un élément de rémunération.
| Élément | Calcul | Brut |
|---|---|---|
| Dernier mois de salaire | - | 2 000,00 € |
| Prime de précarité | 12 000 × 10 % | 1 200,00 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | (12 000 + 1 200) × 10 % | 1 320,00 € |
| Total brut du dernier bulletin | 4 520,00 € |
Si des congés ont été pris pendant le contrat, l'indemnité de congés payés ne porte que sur les jours restants (2,5 jours ouvrables acquis par mois, soit 15 jours pour 6 mois). Le calcul des jours acquis est détaillé sur le simulateur de congés payés et celui de l'indemnité sur le simulateur d'indemnité de congés payés.
Les cas où la prime de précarité n'est pas due (art. L1243-10)
| Situation | Prime due ? | Précision |
|---|---|---|
| CDD suivi d'un CDI chez le même employeur | Non | Même si le CDI commence après quelques jours d'interruption ou sur un autre poste, dès lors que la relation se poursuit |
| Refus d'un CDI sur le même emploi, salaire équivalent | Non | L'offre doit être écrite et faite avant le terme du CDD. Signalement obligatoire à France Travail depuis 2024 |
| Refus d'un CDI moins payé ou sur un autre poste | Oui | Le refus est libre, la prime reste due |
| Rupture anticipée par le salarié | Non | Y compris la rupture pour embauche en CDI ailleurs (art. L1243-2) |
| Faute grave du salarié ou force majeure | Non | Rupture anticipée par l'employeur pour un autre motif : prime due + dommages-intérêts (art. L1243-4) |
| Contrat saisonnier, d'usage, vendanges | Non | Sauf convention collective plus favorable (certaines branches du tourisme la prévoient) |
| Job étudiant pendant les vacances scolaires | Non | Un étudiant en CDD hors vacances (année universitaire) la perçoit |
| Apprentissage, professionnalisation, contrats aidés (PEC, CUI, insertion) | Non | Contrats relevant de la politique de l'emploi |
| CDD senior, CDD à objet défini, CDD de remplacement | Oui | Régime de droit commun |
| Mission d'intérim | Oui | Indemnité de fin de mission de 10 % (art. L1251-32), mêmes exclusions |
Pièges et points de vigilance
- Le taux de 6 % n'est pas automatique : il faut à la fois une convention collective qui le prévoit et une contrepartie individuelle en formation réellement proposée. À défaut de contrepartie, le salarié peut réclamer le complément à 10 % devant les prud'hommes.
- CDD successifs ou renouvelés : un CDD renouvelé par avenant ne donne lieu qu'à une seule prime, versée au terme final sur la totalité des salaires ; des CDD distincts qui se succèdent ouvrent chacun droit à leur propre prime, à chaque fin de contrat.
- Requalification en CDI : si le CDD est requalifié (absence de motif, non-respect du délai de carence, dépassement de 18 mois), la prime de précarité déjà perçue n'a pas à être remboursée et l'indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire) s'y ajoute.
- Chômage : la fin d'un CDD ouvre droit à l'ARE dès 6 mois d'affiliation (130 jours ou 910 heures) et la prime, contrairement aux indemnités supra-légales, ne crée aucun différé d'indemnisation. Voir le simulateur d'allocation chômage.
- Fonction publique : les agents contractuels en CDD de moins d'un an, rémunérés jusqu'à 2 fois le SMIC, perçoivent depuis 2021 une indemnité de fin de contrat équivalente de 10 %.
Pour comparer avec la rupture d'un CDI, consultez les simulateurs d'indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle. Et pour mettre en regard net mensuel, primes de fin de contrat et droits au chômage des trois formes d'emploi, le comparatif CDI, CDD ou intérim chiffre un même poste sous chaque contrat.
Comment est calculé ce résultat ?
L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, compense l'absence de stabilité de l'emploi lorsqu'un CDD arrive à son terme sans se poursuivre par un CDI. Le simulateur applique l'article L1243-8 du Code du travail :
Prime = rémunération brute totale du CDD × 10 % (ou 6 %)
- Base : tous les salaires bruts versés du premier au dernier jour, renouvellements inclus, salaire de base, heures supplémentaires, primes (13e mois, objectifs, ancienneté), majorations et avantages en nature. L'indemnité compensatrice de congés payés en est exclue.
- Taux : 10 % par défaut. 6 % si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit et que l'employeur offre en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle (art. L1243-9), par exemple un bilan de compétences.
- Exclusions : le simulateur affiche 0 € dans les cas de l'article L1243-10, contrats saisonniers, d'usage et vendanges, contrats aidés et de professionnalisation, jeunes employés pendant leurs vacances scolaires, refus d'un CDI équivalent, rupture anticipée par le salarié, faute grave ou force majeure, et lorsque la relation se poursuit en CDI (art. L1243-8). Un CDD de remplacement relève du droit commun. Il ne vérifie pas les conventions collectives plus favorables.
Le montant obtenu est brut : il subit les mêmes cotisations qu'un salaire (20,84 % en 2026), figure sur le dernier bulletin et sert lui-même de base à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Service-Public.fr : Prime de précarité à la fin d'un contrat de travail (fiche F803)
- Code du travail numérique : Simulateur officiel de l'indemnité de précarité
- Service-Public.fr : Cotisations salariales 2026 (régime social de la prime, fiche F2302)
- Code du travail art. L1243-8 (10 %), L1243-9 (6 %), L1243-10 (exclusions), L1243-11-1 (refus de CDI), L1251-32 (intérim), L3245-1 (prescription), textes cités sans lien
Questions fréquentes
Comment calculer la prime de précarité d'un CDD ?
Multipliez par 10 % la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, renouvellements compris (Code du travail, art. L1243-8) : salaires, heures supplémentaires, primes et avantages en nature, mais pas l'indemnité compensatrice de congés payés. Un CDD de 6 mois à 2 000 € brut donne 12 000 € × 10 % = 1 200 € brut, soit environ 950 € net avant impôt. Une convention collective peut ramener le taux à 6 % en échange d'un accès renforcé à la formation (art. L1243-9) : 720 € dans le même exemple.
La prime de précarité est-elle due si je refuse un CDI ?
Non, si l'employeur vous propose par écrit, avant la fin du CDD, un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (art. L1243-10, 3°). Vous la conservez si le CDI proposé porte sur un autre poste, un salaire inférieur ou un autre lieu, ou si l'offre est faite après la fin du contrat. Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit en outre signaler ce refus à France Travail : deux refus en 12 mois font perdre l'allocation chômage.
Dans quels cas la prime de précarité n'est pas versée ?
Aucune prime pour les contrats saisonniers et d'usage (hôtellerie de saison, extras, audiovisuel…), les contrats aidés et d'insertion, l'apprentissage et la professionnalisation, les CDD conclus avec un élève ou étudiant pendant ses vacances, ni lorsque le CDD se poursuit en CDI, est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave ou par force majeure. Une convention collective peut toutefois l'accorder dans ces cas. Un contrat vendanges est un contrat saisonnier : exclu.
La prime de précarité est-elle soumise à cotisations et à l'impôt ?
Oui, intégralement : elle suit le régime du salaire (cotisations salariales 20,84 % en 2026, CSG-CRDS comprises), entre dans le net imposable et subit le prélèvement à la source. Sur 1 200 € brut, il reste environ 950 € net avant impôt. Elle compte aussi dans le salaire de référence de l'allocation chômage et n'entraîne aucun différé d'indemnisation, contrairement aux indemnités de rupture supra-légales.
Comment se cumulent prime de précarité et congés payés ?
Les deux sont dues et se calculent en cascade : la prime de précarité sur les salaires bruts, puis l'indemnité compensatrice de congés payés (10 %) sur les salaires plus la prime de précarité. Pour un CDD de 6 mois à 2 000 € brut sans congé pris : prime 1 200 €, congés payés (12 000 + 1 200) × 10 % = 1 320 €, soit un solde de tout compte de 2 000 + 1 200 + 1 320 = 4 520 € brut pour le dernier mois.
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
Avec le dernier salaire, sur le bulletin de paie de fin de contrat, en même temps que l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte. Elle est due quelle que soit la durée du contrat (même un CDD d'une journée) et même si vous enchaînez immédiatement sur un emploi chez un autre employeur.
Que faire si l'employeur ne verse pas la prime de précarité ?
Réclamez-la par lettre recommandée en citant l'article L1243-8, puis saisissez le conseil de prud'hommes : l'action en paiement de salaire se prescrit par 3 ans (art. L3245-1). Le simulateur du Code du travail numérique fournit un calcul officiel à joindre à la réclamation. Si plusieurs CDD successifs ont été conclus sans respecter le délai de carence, vous pouvez en plus demander la requalification en CDI.
Un intérimaire touche-t-il aussi une prime de précarité ?
Oui : l'indemnité de fin de mission est de 10 % de la rémunération brute totale de la mission (art. L1251-32), versée par l'agence d'intérim avec le dernier salaire. Elle n'est pas due si l'intérimaire est embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission, en cas de faute grave ou de rupture anticipée à son initiative, ni pour un contrat de mission-formation.