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Heures supplémentaires cadre (forfait jours)

Calculez la rémunération nette d'un cadre au forfait jours qui renonce à des jours de repos en 2026, avec majoration légale et exonération fiscale.

Salaire horaire brut hors majoration (visible sur votre bulletin).

De la 36e à la 43e heure hebdomadaire (8 premières HS).

À partir de la 44e heure hebdomadaire.

Heures sup nettes

Net mensuel des heures supplémentaires

290 €

Soit 3 900 € brut / an (estimation sur 12 mois)

Gain de la réduction URSSAF : + 37 € / mois

Voir le détail du calcul
Brut mensuel HS à 25 %
325,00 €
Brut mensuel HS à 50 %
0,00 €
Brut mensuel total
325,00 €
Brut annuel total (estim. × 12)
3 900,00 €
Net sans la réduction URSSAF (réf.)
253,50 €
Réduction de cotisations (11,31 %)
+ 36,76 €
Net mensuel effectif
290,26 €
Part annuelle exonérée d'IR
3 900,00 €
Part annuelle imposable
0,00 €

Estimation indicative selon les taux légaux 25 % / 50 % et la réduction URSSAF de 11,31 %. Le calcul suppose 4,33 semaines par mois (52/12) et 12 mois d'HS identiques pour l'annuel. L'exonération d'IR est plafonnée à 7 500 € net imposable par an. Pour les heures fixées par convention collective (taux 10 %) ou le rachat de jours de RTT, adaptez les paramètres en conséquence.

Comment est calculé ce résultat ?

Les cadres au forfait jours (Art. L3121-58 du Code du travail) ne réalisent pas d'heures supplémentaires au sens classique — leur durée du travail est décomptée en jours et non en heures. En revanche, ils peuvent renoncer à des jours de repos (RTT, jours conventionnels) en échange d'une majoration salariale minimale de 10 % (Art. L3121-59).

Depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, ce rachat de RTT bénéficie du même régime social et fiscal que les heures supplémentaires classiques :

  • Réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % (Art. L241-17 CSS).
  • Exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € net imposable par an (article 81 quater du CGI).

Pour utiliser le simulateur ci-dessus avec un forfait jours, saisissez votre salaire journalier divisé par 7 en taux horaire. Par exemple, pour un cadre à 350 € brut/jour, saisissez 50 € et 7 heures par journée rachetée. La majoration de 10 % se gère en ajustant manuellement le taux horaire (350 × 1,10 / 7 = 55 €/h).

À noter : le forfait jours est exclusivement réservé aux cadres autonomes ou aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Il doit être prévu par accord collectif d'entreprise ou de branche. Sans accord valide, la requalification en heures supplémentaires classiques peut être demandée aux prud'hommes.

Questions fréquentes

Un cadre au forfait jours peut-il faire des heures supplémentaires ?

Non, pas au sens strict. Le forfait jours (Art. L3121-58 et suivants du Code du travail) repose sur un décompte en jours travaillés (généralement 218 jours/an) et non en heures. La durée du travail hebdomadaire n'est pas plafonnée à 35 h, ce qui exclut le mécanisme classique des heures supplémentaires. En revanche, le cadre peut renoncer à des jours de repos (RTT, jours conventionnels) en échange d'une majoration salariale de 10 % minimum (Art. L3121-59). C'est le mécanisme assimilé aux HS pour les cadres autonomes.

Quel est le taux de majoration pour un rachat de RTT ?

Le taux minimum légal est de 10 % de majoration sur la journée rachetée (Art. L3121-59). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un taux supérieur. Concrètement, pour un cadre dont le salaire journalier moyen est de 350 € (sur la base de 218 jours), une journée de RTT rachetée donne 385 € brut. Sur 10 jours rachetés, cela représente 3 850 € brut soit environ 3 414 € net après réduction de cotisations salariales.

Le rachat de RTT est-il défiscalisé en 2026 ?

Oui. Depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, le rachat de RTT bénéficie du même régime fiscal que les heures supplémentaires : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net imposable par an (article 81 quater du CGI) et réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % (Art. L241-17 CSS). Ce dispositif a été prolongé sans modification pour 2026.

Combien de jours de RTT peut-on racheter par an ?

Théoriquement sans plafond, dans la limite du contingent négocié dans l'entreprise et du respect des durées minimales de repos (11 heures entre deux journées et 35 heures hebdomadaires consécutives). En pratique, la plupart des accords plafonnent à 5-15 jours rachetés/an. Le rachat doit être proposé par l'employeur ou demandé par le salarié et formalisé par écrit (avenant au contrat ou accord ponctuel).

Comment calculer le salaire journalier d'un cadre forfait jours ?

Le salaire journalier moyen se calcule en divisant le salaire annuel brut par le nombre de jours du forfait. Pour un cadre à 76 300 € brut/an sur un forfait 218 jours : 76 300 / 218 = 350 € brut/jour. Pour le rachat avec majoration 10 % : 350 × 1,10 = 385 € brut/jour. Notre simulateur utilise ce mécanisme : saisissez le « taux horaire » équivalent à 350 / 7 = 50 € et 1 « jour » comme 7 heures.

Comment déclarer le rachat de RTT aux impôts ?

Comme les heures supplémentaires classiques : case 1GH (1HH pour le conjoint) du formulaire 2042, montant net imposable des jours rachetés exonérés, dans la limite de 7 500 €. La part dépassant le plafond est déclarée en case 1AJ comme salaire imposable normal. L'employeur transmet ces informations à la DGFiP via la DSN, et la déclaration pré-remplie en tient compte automatiquement — vérifiez avant validation.

Sources et références

Simulateurs liés

Pour aller plus loin

Le forfait jours : régime spécifique des cadres autonomes

Le forfait jours, créé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, est un mode de décompte du temps de travail réservé aux cadres autonomes et aux salariés (cadres ou non) dont la nature des fonctions ne permet pas un décompte en heures (Art. L3121-58 du Code du travail). Le nombre de jours travaillés annuels est fixé par accord collectif, dans la limite du plafond légal de 218 jours par an (216 jours dans certaines conventions, 235 jours pour les forfaits dits « majorés »).

Pour le cadre concerné, cela signifie :

  • Pas de décompte horaire : la durée hebdomadaire (35 h) et les durées maximales (10 h/jour, 48 h/sem.) ne s'appliquent pas.
  • Repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives (Art. L3131-1 et L3132-2).
  • Jours de repos supplémentaires compensant le dépassement de la durée légale (généralement appelés RTT).
  • Entretien annuel obligatoire sur la charge de travail, la rémunération et l'articulation vie pro/vie perso (Art. L3121-65).

Le rachat de jours de RTT : mécanisme et calcul

La renonciation à des jours de reposest encadrée par l'article L3121-59 du Code du travail : le cadre peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la limite du forfait en renonçant à des jours de RTT. En contrepartie, chaque jour racheté donne lieu à une majoration de salaire minimale de 10 %.

Le calcul s'effectue en quatre étapes :

  1. Calculer le salaire journalier moyen : salaire annuel brut / nombre de jours du forfait. Exemple : 76 300 € / 218 jours = 350 € brut/jour.
  2. Appliquer la majoration légalede 10 % (ou plus si l'accord d'entreprise le prévoit). Exemple : 350 × 1,10 = 385 € brut par jour racheté.
  3. Multiplier par le nombre de jours rachetés. Exemple sur 10 jours : 385 × 10 = 3 850 € brut.
  4. Appliquer la réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 %. Net : 3 850 × 0,887 ≈ 3 414 € net. Cette somme est exonérée d'IR jusqu'au plafond annuel de 7 500 €.

3 exemples de rachat de RTT pour cadres

Cadre junior à 55 000 € brut/an

Forfait 218 jours, soit 252 € brut/jour. Rachat de 8 jours de RTT avec majoration 10 % : 252 × 1,10 × 8 = 2 218 € brut. Net après réduction TEPA (11,31 %) : 1 967 € net. Exonéré d'IR (sous le plafond). À TMI 30 %, gain fiscal de 590 €.

Cadre senior à 90 000 € brut/an

Forfait 218 jours, soit 413 € brut/jour. Rachat de 12 jours : 413 × 1,10 × 12 = 5 452 € brut. Net : 4 836 € net. Exonéré d'IR (sous le plafond 7 500 €). À TMI 41 %, gain fiscal de 1 983 €.

Cadre dirigeant à 150 000 € brut/an

Forfait 218 jours, soit 688 € brut/jour. Rachat de 15 jours avec majoration accord d'entreprise 25 % : 688 × 1,25 × 15 = 12 900 € brut. Net : 11 442 € net. Dépasse le plafond 7 500 € exonéré : 7 500 € exonérés, 3 942 € imposés à TMI 45 % = 1 774 € d'impôt. Gain fiscal réel : 3 375 € sur la portion exonérée.

Cadre forfait jours vs salarié 35 h : que choisir ?

Pour un cadre intermédiaire à 60 000 € brut/an, deux situations comparées :

  • Forfait jours 218 + rachat 10 joursà 10 % de majoration : 275 × 1,10 × 10 = 3 025 € brut, soit 2 683 € net. Pour 10 jours de travail supplémentaires (≈ 70 heures).
  • Salarié 35 h + 70 HSà 25 % de majoration : 33 €/h × 1,25 × 70 = 2 887 € brut, soit 2 560 € net. Pour le même volume horaire.

Surprise : à volume égal, le rachat de RTT au minimum légal de 10 % rapporte légèrement plus qu'une HS classique à 25 %, car la base de calcul est le salaire journalier (qui intègre déjà les charges incompressibles) au lieu du taux horaire. Cet avantage disparaît si l'employeur applique la majoration HS de 25 % au lieu du minimum 10 % légal.

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