Indemnités de licenciement

Tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le même employeur, licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Cela inclut le licenciement économique, le licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement pour inaptitude non professionnelle. Les salariés en CDD perçoivent à la place une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut total).

Selon l'article R1234-2 du Code du travail : 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 mois de salaire par année à partir de la 11ème. Un salarié avec 15 ans d'ancienneté reçoit donc l'équivalent de 2,5 mois (10 × 1/4) + 1,67 mois (5 × 1/3) = 4,17 mois de salaire.

Le salaire à retenir est le plus avantageux pour le salarié entre : (a) la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement, primes incluses, ou (b) la moyenne des 3 derniers mois — dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte au prorata. C'est le salaire brut, pas le net.

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de la plus élevée des deux fractions : (1) deux fois la rémunération annuelle brute, ou (2) 50 % de l'indemnité totale — le tout plafonné à 6 fois le PASS (≈ 282 600 € en 2026). La fraction excédentaire est imposable.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable que le minimum légal, c'est cette indemnité conventionnelle qui s'applique. Vérifiez votre convention (métallurgie, Syntec, HCR, transport routier, etc.) — beaucoup prévoient des barèmes plus généreux, notamment pour les cadres avec longue ancienneté.

Oui, elle doit être versée au plus tard avec votre solde de tout compte, à la fin du préavis (ou immédiatement si vous êtes dispensé de préavis). Tout retard peut donner lieu à des intérêts de retard. En cas de litige sur le montant, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.