Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement 2026 : règles essentielles (article L1234-9)

L'indemnité de licenciement est un droit garanti par le Code du travail à tout salarié en CDI licencié sans faute grave ni faute lourde. La règle est posée à l'article L1234-9 : tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur a droit à une indemnité minimale, fixée par décret.

Cette indemnité s'ajoute aux autres sommes dues au moment de la rupture du contrat : l'indemnité compensatrice de préavis (si dispense), l'indemnité compensatrice de congés payés, le solde des salaires. Elle est versée au plus tard avec le solde de tout compte, à la fin du préavis effectif ou immédiatement en cas de dispense.

Sont concernés tous les motifs de licenciement sauf la faute grave et la faute lourde :

• Licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, mésentente, refus de mutation hors clause).
• Licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques, mutation technologique).
• Licenciement pour inaptitude non professionnelle (origine non liée au travail).
• Licenciement pour inaptitude professionnelle (origine accident du travail ou maladie professionnelle) avec indemnité doublée (article L1226-14).

Barème légal : 1/4 mois jusqu'à 10 ans, 1/3 mois au-delà

Le barème légal de l'indemnité de licenciement est défini à l'article R1234-2 du Code du travail. Il s'agit d'un barème par tranches d'ancienneté :

• De la 1ère à la 10ème année incluse : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
• À partir de la 11ème année : 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supplémentaire (les 10 premières années restent à 1/4).

L'ancienneté incomplète est prise en compte au prorata. Par exemple, 7 ans et 6 mois d'ancienneté équivalent à 7,5 années. Pour un salarié à 2 500 € brut mensuel avec 7,5 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale légale est de 7,5 × 0,25 × 2 500 = 4 687,50 €.

Pour les longues anciennetés, la part « 1/3 de mois » devient significative. Exemple pour 25 ans d'ancienneté : 10 × 1/4 + 15 × 1/3 = 2,5 + 5 = 7,5 mois de salaire de référence. À 3 000 € brut, cela représente 22 500 € d'indemnité minimale.

Salaire de référence : moyenne 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)

Le salaire de référence est défini par l'article R1234-4 du Code du travail. C'est le calcul le plus avantageux pour le salarié entre deux options :

1. La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, primes et avantages annuels inclus (13ème mois, prime d'ancienneté, prime de vacances, intéressement versé, prime de participation).
2. La moyenne mensuelle des 3 derniers mois, dans ce cas les primes annuelles sont prises en compte au prorata temporis (3/12 du montant annuel).

On retient le salaire brut, pas le net. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, on se base sur la moyenne des mois effectivement travaillés. Pour un cadre dont la prime annuelle de fin d'année (5 000 €) tombe en décembre, la moyenne 3 mois (octobre-décembre) sera mécaniquement plus élevée que la moyenne 12 mois — sauf si le 13ème mois est déjà lissé.

Exemple pratique : salarié à 2 800 € fixe + 4 000 € de bonus annuel versé en mars. Sur 12 mois : (12 × 2 800 + 4 000) / 12 = 3 133 €/mois. Sur les 3 derniers mois après le bonus (avril à juin) : 2 800 €/mois + 4 000 × 3/12 = 3 800 €/mois. On retient 3 800 €.

Indemnité conventionnelle : exemples par convention

Le minimum légal n'est qu'un plancher. La plupart des conventions collectivesprévoient des barèmes plus favorables, surtout pour les cadres et les longues anciennetés. Voici les principales en France :

Indications synthétiques. Consultez systématiquement le texte intégral de votre convention sur Legifrance — la dernière mise à jour peut avoir modifié le barème applicable.

La règle est toujours la plus favorable au salarié entre le légal et le conventionnel. Pour vérifier votre convention, consultez votre bulletin de paie (numéro IDCC obligatoire en haut) et téléchargez le texte sur Legifrance. Vous pouvez aussi affiner avec notre simulateur dédié indemnité licenciement cadre.

5 exemples chiffrés détaillés

Voici cinq cas pratiques calculés avec notre simulateur, basés sur le barème légal applicable en 2026 (article R1234-2).

Indemnités calculées au strict minimum légal (article R1234-2). Le montant réel peut être supérieur en cas d'application d'une convention collective plus favorable, d'une négociation supra-légale ou d'un PSE (licenciement économique collectif).

Fiscalité : exonération jusqu'à 2 PASS

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, encadré par le BOFIP-RSA et le Code de la sécurité sociale. On distingue :

• Exonération d'impôt sur le revenu: limitée à la plus élevée des trois fractions : (1) le minimum légal ou conventionnel, (2) deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, (3) 50 % de l'indemnité totale. Plafond général : 6 fois le PASS, soit environ 282 600 € en 2026.
• Exonération de cotisations sociales : limitée à 2 fois le PASS, soit environ 94 200 € en 2025 et ≈ 95 400 € en 2026. Au-delà, application des cotisations salariales et patronales classiques.
• CSG/CRDS : la fraction de l'indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel est soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). La fraction « légale stricte » est exonérée de CSG/CRDS.
• Forfait social : à la charge de l'employeur sur la fraction exonérée de cotisations mais soumise à CSG.

Cas particulier des « parachutes dorés » : pour les mandataires sociaux et dirigeants, le seuil d'exonération est abaissé à 5 PASS (article 80 duodecies du CGI). Au-delà, imposition totale dès le premier euro de la fraction excédentaire.

Cas particuliers : économique, faute grave, inaptitude

Plusieurs situations modifient l'application du barème standard :

• Licenciement économique: le calcul de l'indemnité légale est identique. S'y ajoute toutefois un dispositif d'accompagnement : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si entreprise < 1 000 salariés (75 % du salaire brut pendant 12 mois), ou congé de reclassement pour les plus grandes entreprises. Voir notre simulateur dédié indemnité licenciement économique.
• Faute grave : aucune indemnité de licenciement, ni préavis. Seuls l'indemnité compensatrice de congés payés et les salaires dus sont versés.
• Faute lourde : mêmes conséquences que la faute grave, plus une possible action en dommages-intérêts de l'employeur (intention de nuire).
• Inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : indemnité doublée par rapport au minimum légal (article L1226-14 du Code du travail).
• Licenciement nul (motif discriminatoire, lanceur d'alerte, harcèlement) : minimum 6 mois de salaire en plus de l'indemnité légale, sans plafond (article L1235-3-1).

En cas d'alternative de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement, souvent négociée plus haut. Voir notre simulateur indemnité de rupture conventionnelle.

Après le licenciement : allocation chômage et démarches

Le licenciement (sauf faute lourde rare) ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Le montant est calculé sur le salaire journalier de référence (SJR) sur 24 mois (ou 36 mois pour les seniors). Notre simulateur permet d'estimer le montant et la durée de versement.

Pensez à :

• Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
• Récupérer votre attestation France Travail, votre certificat de travail et votre solde de tout compte.
• Vérifier votre bulletin de paie de solde et le détail des sommes versées avant de signer le reçu pour solde de tout compte.
• En cas de litige, saisir le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement (article L1471-1).

Pour estimer votre ARE, voyez notre simulateur allocation chômage (ARE), et pour comparer net et brut, le simulateur salaire net/brut.

Sources officielles : Code du travail (L1234-9, R1234-2, R1234-4), BOFIP-RSA, URSSAF, Service-Public.fr, Ministère du Travail, conventions collectives sur Legifrance.