Calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (Code du travail, art. R1234-2). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois bruts, primes comprises. Exemple : 2 500 € brut et 8 ans d'ancienneté donnent 8 × 0,25 × 2 500 = 5 000 € ; avec 15 ans, 10 × 0,25 × 2 500 + 5 × (1/3) × 2 500 = 6 250 + 4 166,67 = 10 416,67 €. Une convention collective peut prévoir davantage, jamais moins.

8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, en CDI (art. L1234-9). En dessous, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition conventionnelle. L'ancienneté se calcule jusqu'à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté : un salarié licencié après 7 mois avec 2 mois de préavis atteint 9 mois et ouvre droit à l'indemnité. Les CDD et les périodes d'intérim qui ont précédé immédiatement le CDI comptent dans l'ancienneté.

Au prorata des mois complets (art. R1234-1). Pour 12 ans et 9 mois avec un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité est de (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12) = 3 750 + 1 000 + 375 = 5 125 €, exactement le chiffre publié par service-public.fr. Les jours qui n'atteignent pas un mois complet ne comptent pas. Le simulateur accepte une ancienneté décimale : 12 ans et 9 mois se saisissent 12,75.

Le salaire brut, jamais le net, selon la formule la plus avantageuse (art. R1234-4) : soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification, soit la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n'est retenue qu'au prorata (1/12 par mois, soit 3/12 pour un 13e mois). Pour un salarié à 2 800 € avec un bonus annuel de 4 000 €, les deux méthodes donnent 3 133,33 € ; elles divergent quand des heures supplémentaires ou des commissions ont été concentrées sur les derniers mois, ou après une augmentation récente, la moyenne sur 3 mois l'emportant alors. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, on retient les mois précédant l'arrêt.

L'indemnité légale ou conventionnelle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Une indemnité supérieure reste exonérée dans la limite du plus élevé de deux fois la rémunération brute de l'année précédente ou de 50 % de l'indemnité, sans dépasser 6 PASS, soit 288 360 € en 2026 (CGI art. 80 duodecies). La part exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 €), et de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), tout est soumis à cotisations et à CSG-CRDS dès le premier euro. Le forfait social n'est pas dû.

Oui. Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale ordinaire, sans préavis ni indemnité de préavis, mais la durée du préavis non exécuté s'ajoute à l'ancienneté (8 ans et 3 mois + 2 mois de préavis = 8 ans et 5 mois, soit 5 891,67 € à 2 800 €). Pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale est au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, plus une indemnité égale à l'indemnité de préavis (art. L1226-14) : 22 ans à 3 200 € donnent 41 600 € au lieu de 20 800 € (6,5 mois de salaire, doublés).

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts encadrés par le barème de l'article L1235-3 : dans une entreprise d'au moins 11 salariés, au minimum 3 mois de salaire brut dès 2 ans d'ancienneté et au maximum 3,5 mois à 2 ans, 6 mois à 5 ans, 10 mois à 10 ans, 15,5 mois à 20 ans et 20 mois à partir de 29 ans. Ces sommes s'ajoutent à l'indemnité de licenciement, qui reste due. Le délai de saisine est de 12 mois à compter de la notification (art. L1471-1). En cas de nullité (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte), le plancher est de 6 mois sans plafond.

La plus favorable au salarié, sans cumul. Le simulateur calcule le minimum légal ; si votre convention collective (numéro IDCC sur le bulletin de paie) prévoit un barème supérieur, par exemple 1/3 de mois par année de présence pour les ingénieurs et cadres Syntec à partir de 2 ans d'ancienneté (1/4 de mois par année avant 2 ans, sans plafond : article 4.5 en vigueur depuis le 1er mai 2023), c'est lui qui s'impose à l'employeur. Une indemnité contractuelle ou une transaction peuvent encore la dépasser. Vérifiez le texte sur Legifrance ou avec le simulateur officiel du Code du travail numérique, qui intègre une partie des conventions.