Indemnité de départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite (article L1237-9 du Code du travail) est à l'initiative du salarié, généralement à partir de 62 ans (l'âge légal augmente progressivement). La mise à la retraite (article L1237-7) est à l'initiative de l'employeur, possible uniquement si le salarié a au moins 70 ans (ou entre 67 et 70 ans avec accord du salarié). Les indemnités, le régime fiscal et social diffèrent fortement entre les deux situations.

Article D1237-1 du Code du travail : 1/2 mois de salaire pour 10 à 15 ans d'ancienneté, 1 mois pour 15 à 20 ans, 1,5 mois pour 20 à 30 ans, et 2 mois au-delà de 30 ans. En dessous de 10 ans, aucune indemnité légale n'est due. La convention collective peut prévoir des montants supérieurs (Syntec, banque, BTP, métallurgie, etc.).

L'indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (article R1234-2 du Code du travail) : 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 mois par année supplémentaire. Le calcul s'applique dès le premier jour d'ancienneté (pas de seuil minimal contrairement au départ volontaire).

Pour un départ volontaire à la retraite, l'indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu, sauf si elle s'inscrit dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour une mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2025) et exonérée d'IR dans la même limite (le plafond fiscal peut atteindre 5 PASS selon la formule la plus favorable). La fraction excédentaire est soumise au régime de droit commun.

Le salaire à retenir est le plus favorable au salarié entre : (a) la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ, primes incluses, ou (b) la moyenne des 3 derniers mois — dans ce cas, les primes annuelles sont prises en compte au prorata. C'est le salaire brut, pas le net. Les heures supplémentaires régulières et la part variable contractuelle entrent dans le calcul.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit une indemnité supérieure au minimum légal, c'est cette indemnité conventionnelle qui s'applique. Les conventions Banque (CCN AFB), Syntec (informatique, conseil), Bâtiment et Métallurgie prévoient fréquemment des barèmes plus généreux, notamment pour les cadres avec longue ancienneté. Le simulateur applique un modulateur indicatif — vérifiez toujours le texte de votre convention pour le montant exact.