Taxe sur les logements vacants

Deux taxes distinctes visent les logements vacants, selon la commune. La TLV (taxe annuelle sur les logements vacants, CGI Art. 232) s'applique de plein droit dans les communes situées en zone tendue (agglomération de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre entre l'offre et la demande, liste fixée par décret) : le logement doit être vacant depuis au moins 1 an, le taux est de 17 % la 1re année puis 34 % à compter de la 2e. La THLV (taxe d'habitation sur les logements vacants, CGI Art. 1407 bis) ne concerne que les communes hors zone tendue qui l'ont instituée par délibération : le logement doit être vacant depuis plus de 2 ans, et le taux est celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votée par la collectivité. Une même commune ne peut appliquer que l'une des deux.

La TLV est assise sur la valeur locative cadastrale du logement (la même base que la taxe d'habitation). Son taux est de 17 % la première année d'imposition, puis de 34 % à compter de la deuxième année (CGI Art. 232). À ce montant s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 9 % (CGI Art. 1641). Exemple pour une valeur locative de 5 000 € au taux de 34 % : 5 000 × 34 % = 1 700 €, plus 1 700 × 9 % = 153 € de frais de gestion, soit une TLV totale de 1 853 €.

L'assiette de la TLV comme de la THLV est la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du CGI, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation. Attention : contrairement à la taxe foncière, aucun abattement de 50 % n'est appliqué. Cette valeur locative figure sur votre avis de taxe foncière (rubrique « valeur locative »). Si vous ne la connaissez pas, l'estimer à partir du loyer réel donne un ordre de grandeur, mais la valeur cadastrale, théorique et calculée sur des bases anciennes revalorisées, est souvent nettement inférieure au loyer de marché : seul l'avis d'imposition fait foi.

La TLV s'applique automatiquement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ; la liste de ces communes est fixée par décret et couvre notamment Paris, la petite couronne, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Montpellier et de nombreuses agglomérations touristiques. Dans les communes non classées en zone tendue, il n'y a pas de TLV : la commune (ou l'EPCI à fiscalité propre) peut alors instituer la THLV par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.

Un logement est vacant s'il est inoccupé et vide de meubles (ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour permettre l'habitation). N'est pas considéré comme vacant un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence (CGI Art. 232). Échappent à la taxe : les résidences secondaires meublées (soumises à la taxe d'habitation classique), les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (mise en location ou en vente au prix du marché sans preneur, succession en cours), et les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables (dépense supérieure à 25 % de la valeur du logement). La vacance doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Oui. La loi de finances pour 2026 crée une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) et abroge les articles 232 (TLV) et 1407 bis (THLV) du CGI au 1er janvier 2027. À compter de l'imposition 2027, un régime unifié remplacera les deux taxes actuelles. Le présent simulateur concerne donc l'imposition due au titre de 2026, dernière année d'application de la TLV et de la THLV sous leur forme actuelle. Vérifiez chaque année les délibérations de votre commune et votre avis d'imposition.