Indemnité de licenciement cadre
Calculez l'indemnité de licenciement applicable aux cadres en 2026 selon les conventions collectives majeures (Syntec, métallurgie, banque) et le minimum légal.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)
Minimum 8 mois (0,67 an) pour ouvrir le droit à indemnité
Minimum légal
Indemnité de licenciement
5 000 €
Pour 8 ans d'ancienneté à 2 500 € brut
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 5 000,00 €
- Total indemnité légale
- 5 000,00 €
Minimum légal calculé selon l'article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Ne couvre pas les indemnités de préavis ni de congés payés non pris, qui s'ajoutent au solde de tout compte.
Comment est calculé ce résultat ?
Le statut cadre bénéficie souvent d'une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal, fixée par la convention collective. Le simulateur calcule le minimum légal (article R1234-2 du Code du travail) — vous comparez ensuite avec la formule conventionnelle applicable à votre secteur.
Le minimum légal :
- 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Le conventionnel cadre(selon les principales conventions) :
- Syntec (IDCC 1486) — 1/3 mois par année dès la première année, plafond 12 mois après 30 ans.
- Métallurgie (IDCC 3248) — barème progressif jusqu'à 14 mois après 35 ans.
- Banque (IDCC 2120) — barème jusqu'à 18 mois après 30 ans pour les cadres.
Bon à savoir : en cas d'écart entre légal et conventionnel, c'est toujours le plus favorable au salarié qui s'applique (article L2253-3 du Code du travail). Pour un cadre Syntec avec 10 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle est 33 % plus élevée que le minimum légal.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement pour un cadre Syntec en 2026 ?
La convention Syntec (IDCC 1486, article 19) prévoit pour les cadres et ingénieurs une indemnité de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois après 30 ans d'ancienneté. C'est environ 33 % de plus que le minimum légal (1/4 mois par année jusqu'à 10 ans). Pour un cadre à 5 000 € brut avec 10 ans d'ancienneté : 10 × 1/3 × 5 000 = 16 667 €, contre 12 500 € au minimum légal.
Quel salaire de référence retenir pour un cadre ?
Comme pour tous les salariés, le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois (primes incluses : 13ème mois, bonus annuel, prime d'objectifs) et la moyenne des 3 derniers mois (avec primes annuelles au prorata). Pour un cadre, les primes variables ou bonus peuvent significativement augmenter le calcul. Important : les RTT, jours de congés payés non pris et l'intéressement ne sont pas inclus.
Et pour un cadre en métallurgie ?
La nouvelle convention métallurgie unifiée (IDCC 3248, applicable depuis 2024) prévoit un barème progressif applicable à tous les salariés (y compris cadres) selon l'ancienneté. Pour un cadre de 10 ans d'ancienneté : environ 4 mois de salaire. Pour 30 ans : jusqu'à 14 mois. Le barème est donc plus favorable que le légal et que Syntec pour les longues anciennetés.
Y a-t-il un plafond pour l'indemnité conventionnelle ?
Oui, la plupart des conventions plafonnent l'indemnité conventionnelle. Syntec : 12 mois de salaire après 30 ans. Banque : 18 mois après 30 ans pour les cadres. Métallurgie : 14 mois après 35 ans. Au-delà du plafond, l'indemnité reste calculée mais sans dépasser la limite conventionnelle. Le plafond fiscal d'exonération (6 PASS = 282 600 €) peut aussi limiter l'avantage net.
Le forfait jours change-t-il le calcul ?
Non. Le mode de décompte du temps de travail (forfait heures ou forfait jours) ne change pas le calcul de l'indemnité. Ce qui compte, c'est le salaire mensuel brut versé. Pour un cadre au forfait jours, on retient le salaire annuel brut total (fixe + variable + bonus) divisé par 12 ou par 3 selon la méthode la plus favorable.
L'indemnité cadre est-elle imposable différemment ?
Non, le régime fiscal et social est identique. L'exonération d'impôt s'applique jusqu'à la plus élevée entre : (1) le minimum conventionnel, (2) 2 fois la rémunération annuelle brute, (3) 50 % de l'indemnité totale, dans la limite de 6 PASS (≈ 282 600 € en 2026). Exonération de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (≈ 95 400 € en 2026). CSG/CRDS sur la fraction excédant le minimum légal.
Cadre dirigeant : indemnité spécifique ?
Pour les cadres dirigeants (article L3111-2 du Code du travail), l'indemnité de licenciement suit le même barème. En revanche, le seuil d'exonération fiscale est abaissé à 5 PASS (≈ 235 500 € en 2026) au titre de l'article 80 duodecies du CGI. Les « parachutes dorés » au-delà sont imposables dès le premier euro. Beaucoup de contrats prévoient des golden parachutes négociés au-delà du conventionnel.
Cadre licencié peut-il négocier une indemnité supra-légale ?
Oui, particulièrement en cas de licenciement économique avec PSE, lors d'une rupture conventionnelle, ou en cas de risque prud'homal. La négociation porte généralement entre 2 et 6 mois de salaire supplémentaires selon le contexte (motif fragile, ancienneté importante, conjoncture du secteur). L'employeur préfère souvent payer plus pour sécuriser la rupture.
Sources et références
- Code du travail — Article L1234-9 (indemnité de licenciement)
- Code du travail — Article R1234-2 (modalités de calcul)
- Convention Syntec (IDCC 1486) — Article 19 indemnité de licenciement
- Convention collective métallurgie (IDCC 3248)
- Service-Public.fr — Indemnité de licenciement
- BOFIP-RSA — Régime fiscal des indemnités de rupture
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Pour aller plus loin
Qui est concerné par le statut « cadre » ?
Le statut cadre n'est pas une notion légale unique mais résulte de plusieurs critères :
- Classification conventionnelle — votre coefficient ou niveau dans la convention collective définit votre statut. Pour Syntec, position 1.2 et au-delà = cadre.
- Affiliation Agirc-Arrco — les cadres cotisent sur la tranche 2 du salaire au taux majoré. La cotisation APEC sur la fiche de paie est un marqueur clair du statut cadre.
- Mention sur le contrat de travail — la qualité de cadre est en général explicitement écrite.
- Convention de forfait jours — souvent réservée aux cadres autonomes (article L3121-58 du Code du travail).
Notre simulateur applique le calcul légal qui est la base commune. Pour comparer avec votre convention, voyez le détail des barèmes par secteur ci-dessous.
Convention Syntec : le barème cadre détaillé
La convention Syntec (bureaux d'études techniques, conseil et informatique) est la plus emblématique du tertiaire cadre. Elle couvre plus d'un million de salariés en France. L'article 19 prévoit pour les ingénieurs et cadres :
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dès la première année.
- Plafonnement à 12 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
- Calculé sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (le plus favorable au salarié).
Exemple chiffré cadre Syntec, 5 ans d'ancienneté, 4 500 € brut : 5 × 1/3 × 4 500 = 7 500 € conventionnel, contre 5 × 1/4 × 4 500 = 5 625 € légal. Soit 1 875 € d'écart en faveur du cadre.
Exemple cadre Syntec, 20 ans, 6 000 € brut : 20 × 1/3 × 6 000 = 40 000 € conventionnel, contre 10 × 1/4 + 10 × 1/3 = 4,83 mois × 6 000 = 28 980 € légal. Écart de plus de 11 000 €.
Métallurgie : nouveau barème depuis 2024
La convention métallurgie unifiée (IDCC 3248) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et concerne tous les salariés, cadres ou non, du secteur. Le barème est progressif par tranches d'ancienneté, plus favorable que Syntec pour les longues carrières :
| Ancienneté | Indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
| 1 an | 0,25 mois |
| 5 ans | 1,25 mois |
| 10 ans | 3 mois |
| 20 ans | 7 mois |
| 30 ans | 11 mois |
| 35 ans et + | 14 mois (plafond) |
Indications approximatives — consultez le texte exact pour votre coefficient.
Cadre dirigeant : un régime spécifique
Les cadres dirigeants (article L3111-2 du Code du travail) sont les mandataires sociaux et les hauts cadres dont les responsabilités impliquent une grande indépendance dans l'organisation du temps, un pouvoir décisionnel autonome et une rémunération dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. Pour eux :
- L'indemnité de base suit le calcul légal ou conventionnel comme tout cadre.
- L'exonération fiscale est plafonnée à 5 PASS au lieu de 6 PASS (article 80 duodecies du CGI), soit ≈ 235 500 € en 2026.
- Les indemnités supra-conventionnelles négociées (golden parachute) sont imposables au-delà du seuil.
- Les cadres dirigeants ne bénéficient pas des règles classiques sur la durée du travail (heures supplémentaires, jours de RTT).
Fiscalité : exonération, CSG/CRDS, cotisations
Pour un cadre licencié, le régime fiscal et social est encadré par :
- Impôt sur le revenu — exonération limitée à la plus élevée des trois fractions : (1) minimum légal ou conventionnel, (2) deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, (3) 50 % de l'indemnité totale, plafonné à 6 PASS (≈ 282 600 €).
- Cotisations sociales — exonération à hauteur du minimum conventionnel/légal, dans la limite de 2 PASS (≈ 95 400 € en 2026).
- CSG / CRDS — la fraction supra-légale est soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %), sans déductibilité.
- Forfait social employeur — sur la fraction exonérée de cotisations.
Avant de signer un solde de tout compte avec une indemnité supra-conventionnelle, vérifiez précisément le net en poche après fiscalité — il peut y avoir un écart significatif entre brut négocié et net réel.