Barème 2026Mis à jour le
Corrections de cette page (3 entrées au journal, dernière le )
Calcul de l'indemnité de licenciement d'un cadre
Pour un cadre, l'indemnité légale de licenciement n'est qu'un plancher : la convention collective (Syntec, métallurgie) prévoit souvent un calcul plus favorable, parfois majoré selon l'âge. Le simulateur donne le minimum légal à partir du salaire de référence et de l'ancienneté et le compare à la convention Syntec ; la page détaille le salaire de référence d'un cadre, les exonérations, l'effet sur l'allocation chômage et le barème prud'homal.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux), primes et 13e mois inclus au prorata
Minimum 8 mois (0,67 an) pour ouvrir le droit à indemnité
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Indemnité de licenciement
12 500 €
Pour 10 ans d'ancienneté à 5 000 € brut
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 12 500,00 €
- Total indemnité légale
- 12 500,00 €
- Préavis légal (2 mois, art. L1234-1), souvent 3 mois par convention pour un cadre
- 10 000,00 €
- Convention Syntec, ingénieurs et cadres (art. 4.5 : 1/4 de mois par année sous 2 ans, 1/3 à partir de 2 ans, sans plafond)
- 16 666,67 €
Minimum légal calculé selon l'article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable (Syntec : 1/4 de mois par année sous 2 ans, 1/3 à partir de 2 ans ; métallurgie : barème propre). Ne couvre pas l'indemnité de congés payés non pris, qui s'ajoute au solde de tout compte quel que soit le motif.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Légal, Syntec, métallurgie : l'indemnité d'un cadre à 5 000 € brut
Montants calculés pour un salaire de référence de 5 000 € brut par mois. Légal : formule de ce simulateur. Syntec (IDCC 1486, ingénieurs et cadres, article 4.5 en vigueur depuis le 1er mai 2023) : 1/4 de mois par année sous 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année à partir de 2 ans, sans plafond. Métallurgie (IDCC 3248, groupes F à I, article 75.3) : 1/4 de mois par année sous 8 ans ; à partir de 8 ans, 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans puis 3/5 au-delà, plafond 18 mois, majoration de 20 % entre 50 et 55 ans.
| Ancienneté | Minimum légal | Syntec (IC) | Métallurgie F-I, 40 ans | Métallurgie F-I, 52 ans |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 1 250 € | 1 250 € (1/4 de mois, comme le légal) | 1 250 € | 1 250 € |
| 3 ans | 3 750 € | 5 000 € | 3 750 € | 3 750 € |
| 5 ans | 6 250 € | 8 333 € | 6 250 € | 15 000 € (plancher 3 mois) |
| 8 ans | 10 000 € | 13 333 € | 10 000 € | 15 000 € |
| 10 ans | 12 500 € | 16 667 € | 16 000 € | 19 200 € |
| 15 ans | 20 833 € | 25 000 € | 31 000 € | 37 200 € |
| 20 ans | 29 167 € | 33 333 € | 46 000 € | 55 200 € |
| 30 ans | 45 833 € | 50 000 € | 76 000 € | 90 000 € (plafond 18 mois) |
| 40 ans | 62 500 € | 66 667 € | 90 000 € (plafond) | 90 000 € (plafond) |
Métallurgie : la majoration de 20 % (50 à moins de 55 ans) et de 30 % (55 à moins de 60 ans) suppose 5 ans d'ancienneté ; planchers de 3 et 6 mois. Vérifiez le texte de votre convention et votre groupe d'emplois : les groupes A à E relèvent d'une formule alignée sur le légal.
Deux enseignements. La Syntec est plus favorable dès 2 ans et le reste quelle que soit l'ancienneté : le plafond de 12 mois de l'ancien article 19 (atteint à 36 ans d'ancienneté) a disparu avec l'article 4.5 en vigueur depuis le 1er mai 2023. La métallurgie est identique au légal jusqu'à 8 ans, puis décolle grâce aux 3/5 de mois par année au-delà de 7 ans, et devient très avantageuse pour les seniors. Le simulateur du Code du travail numérique intègre les formules de la plupart des conventions ; la convention bancaire (IDCC 2120, article 26) prévoit par exemple, dès un an d'ancienneté, 1/5 de mensualité (un treizième du salaire annuel de base) par semestre complet d'ancienneté acquis depuis 2002, dans la limite de 15 mensualités pour les salariés embauchés depuis 2000.
Le salaire de référence d'un cadre : bonus, 13e mois, variable
Le salaire de référence légal est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement (article R1234-4). Toute prime annuelle ou exceptionnelle perçue pendant les 3 derniers mois n'y est comptée qu'au prorata. Sont inclus : salaire de base, bonus, commissions, 13e mois, avantages en nature, majorations d'heures supplémentaires ; sont exclus : remboursements de frais, intéressement, participation, indemnité compensatrice de congés payés.
| Méthode | Calcul | Salaire de référence |
|---|---|---|
| Moyenne 12 mois | (12 × 4 500 + 9 000) ÷ 12 | 5 250 € |
| Moyenne 3 mois, bonus hors période | 4 500 + 9 000 × 3/12 ÷ 3 | 5 250 € |
| Moyenne 3 mois après augmentation à 5 000 € | 5 000 + 9 000 × 3/12 ÷ 3 | 5 750 € (retenu) |
Sur 10 ans d'ancienneté, retenir 5 750 € au lieu de 5 250 € augmente le minimum légal de 13 125 € à 14 375 €. Vérifiez la moyenne sur vos bulletins de paie : les employeurs calculent parfois sur le seul fixe. En Syntec, la convention définit son propre salaire de référence (douzième des 12 derniers mois, primes incluses) : on compare le résultat conventionnel complet au résultat légal complet, sans mélanger les deux méthodes.
Impôt, cotisations et CSG sur l'indemnité d'un cadre
| Prélèvement | Exonération | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : l'indemnité légale ou conventionnelle (sans limite) ; 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ; 50 % de l'indemnité. Les deux derniers plafonnés à 6 PASS = 288 360 €. | CGI art. 80 duodecies |
| Cotisations de Sécurité sociale | Part exonérée d'impôt, dans la limite de 2 PASS = 96 120 €. Au-delà de 10 PASS (480 600 €) d'indemnité, cotisations dès le premier euro. | CSS art. L242-1 |
| CSG et CRDS (9,7 %) | Jusqu'au montant légal ou conventionnel, sans excéder la part exonérée de cotisations. | CSS art. L136-1-1 |
Exemple : un cadre Syntec à 5 000 € brut (60 000 € par an) avec 10 ans d'ancienneté négocie 40 000 € au lieu des 16 667 € conventionnels. Exonération d'impôt : le plus élevé entre 16 667 €, 120 000 € (2 × 60 000) et 20 000 € (50 %), soit 120 000 € : les 40 000 € sont entièrement exonérés d'impôt et de cotisations. Seule la CSG-CRDS s'applique sur les 23 333 € excédant le montant conventionnel (2 263 €). Les mandataires sociaux (président, directeur général) relèvent de règles distinctes (article 80 ter du CGI).
Chômage : plafond de l'ARE et différé lié aux indemnités
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée sur un salaire de référence plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (16 020 € brut par mois en 2026) : au-delà, le salaire n'augmente plus l'allocation. Les indemnités supra-légales (part de l'indemnité dépassant le montant légal ou conventionnel) entraînent un différé spécifique d'indemnisation pouvant atteindre 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique), qui s'ajoute au différé lié aux congés payés et au délai d'attente de 7 jours. Un cadre qui obtient 25 000 € de supra-légal attend donc plusieurs mois avant sa première allocation. Voir le simulateur d'allocation chômage.
Licenciement contesté : le barème prud'homal pour un cadre
| Ancienneté | Minimum (mois) | Maximum (mois) | Fourchette à 5 000 € |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 3 | 3,5 | 15 000 € à 17 500 € |
| 5 ans | 3 | 6 | 15 000 € à 30 000 € |
| 10 ans | 3 | 10 | 15 000 € à 50 000 € |
| 15 ans | 3 | 13 | 15 000 € à 65 000 € |
| 20 ans | 3 | 15,5 | 15 000 € à 77 500 € |
| 29 ans et plus | 3 | 20 | 15 000 € à 100 000 € |
Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement et au préavis. Le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, salarié protégé) : minimum 6 mois sans plafond (article L1235-3-1). Beaucoup de contentieux se règlent par transaction ; l'indemnité transactionnelle suit alors le régime fiscal décrit plus haut, dans les mêmes limites. Une rupture conventionnelle négociée en amont évite le contentieux, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Cinq vérifications avant de signer le solde de tout compte
- La convention appliquée. Le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie. Un cadre Syntec avec 10 ans d'ancienneté à qui l'on verse 12 500 € au lieu de 16 667 € a 4 167 € à réclamer.
- Le salaire de référence. Bonus, variable, 13e mois et avantages en nature doivent y figurer, au prorata.
- L'ancienneté. Elle court jusqu'à la fin du préavis, même non exécuté, et inclut les périodes de CDD immédiatement antérieures et les congés (maternité, maladie professionnelle). Les mois incomplets comptent au prorata.
- Le préavis. Trois mois dans la plupart des conventions cadres, avec maintien des avantages (voiture de fonction, mutuelle) pendant la dispense.
- Le délai. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois (article L1234-20) ; toute action portant sur la rupture du contrat, y compris la contestation du motif, se prescrit par 12 mois (article L1471-1) ; les rappels de salaire, par 3 ans (article L3245-1).
Sources : Code du travail (articles L1234-1, L1234-9, L1234-20, L1235-3, L1235-3-1, L1471-1, L3245-1, R1234-2, R1234-4), Code général des impôts (articles 80 duodecies, 80 ter), Code de la sécurité sociale (articles L136-1-1, L242-1), convention collective Syntec (IDCC 1486, article 4.5), convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248, articles 75.3.1 à 75.3.3), convention collective de la banque (IDCC 2120, article 26), Service-Public.fr (fiche F987), BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30. Calculs réalisés avec la formule de ce simulateur et les formules conventionnelles citées.
Comment est calculé ce résultat ?
Le statut cadre ne modifie pas l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà (article R1234-2 du Code du travail), dès 8 mois d'ancienneté et hors faute grave ou lourde. Pour un cadre à 5 000 € brut et 10 ans d'ancienneté, le minimum est de 12 500 €. Ce qui change pour les cadres, ce sont les conventions collectives : la Syntec porte l'indemnité à 16 667 € (1/3 de mois par année), la métallurgie à 16 000 € (19 200 € à 52 ans).
Le simulateur calcule le minimum légal à partir de votre salaire mensuel brut de référence (moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, la plus favorable, bonus et 13e mois inclus au prorata) et de votre ancienneté en années décimales (10 ans et 6 mois = 10,5). Comparez ensuite avec la formule de votre convention, dont le numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie : c'est le montant le plus élevé qui vous est dû.
Trois sommes distinctes composent le solde d'un cadre licencié : l'indemnité de licenciement (exonérée d'impôt dans les limites décrites plus bas), l'indemnité compensatrice de préavis (souvent trois mois pour un cadre, imposable comme un salaire) et l'indemnité compensatrice de congés payés. Les tableaux ci-dessous ne portent que sur la première.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Code du travail numérique : Simulateur officiel d'indemnité de licenciement (légal et conventions collectives)
- Code du travail : Article R1234-2 (montant de l'indemnité légale)
- Code du travail : Article L1234-9 (droit à l'indemnité, 8 mois d'ancienneté)
- Légifrance : convention collective Syntec (IDCC 1486), article 4.5 « Indemnité de licenciement » des ingénieurs et cadres (avenant n° 46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023)
- Code du travail numérique : Convention collective Syntec (IDCC 1486)
- Légifrance : convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), article 75.3.1.2 (indemnité de licenciement des groupes F à I) et article 75.3.3 (majorations et plafond de 18 mois)
- Légifrance : convention collective nationale de la banque (IDCC 2120), article 26 (indemnité de licenciement)
- Code du travail numérique : Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248)
- Code du travail : Article L1235-3 (barème des indemnités prud'homales)
- Service-Public.fr : Indemnité de licenciement du salarié en CDI (fiche F987)
- BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement minimale d'un cadre ?
La même que pour tout salarié : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d'ancienneté (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Pour un cadre à 5 000 € brut : 6 250 € après 5 ans, 12 500 € après 10 ans, 20 833 € après 15 ans, 29 167 € après 20 ans. Le statut cadre ne change rien au minimum légal ; ce sont les conventions collectives qui prévoient souvent mieux pour les cadres.
Que prévoit la convention Syntec pour les cadres ?
Pour les ingénieurs et cadres, l'article 4.5 de la convention des bureaux d'études (IDCC 1486, avenant n° 46 du 16 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023) fixe l'indemnité, due dès 8 mois d'ancienneté, à 1/4 de mois de rémunération par année de présence sous deux ans d'ancienneté et à 1/3 de mois par année de présence à partir de deux ans, sans plafond. Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, primes contractuelles incluses, heures supplémentaires exclues. À 5 000 € brut : 16 667 € après 10 ans, 25 000 € après 15 ans, 50 000 € après 30 ans. L'employeur verse le plus élevé du montant conventionnel et du minimum légal ; l'ancien article 19 (1/3 de mois à partir de deux ans, plafond de 12 mois) est abrogé depuis le 1er mai 2023.
Et pour un cadre de la métallurgie ?
La convention unique de la métallurgie (IDCC 3248, article 75.3.1.2) prévoit pour les salariés des groupes d'emplois F à I (cadres) : 1/4 de mois par année sous 8 ans d'ancienneté ; à partir de 8 ans, 1/5 de mois par année pour les 7 premières années puis 3/5 de mois par année au-delà, dans la limite de 18 mois. L'indemnité est majorée de 20 % entre 50 et 55 ans (minimum 3 mois) et de 30 % entre 55 et 60 ans (minimum 6 mois) avec 5 ans d'ancienneté, puis minorée de 5 % à 61 ans jusqu'à 40 % à 64 ans et plus (article 75.3.3). À 5 000 € brut et 10 ans : 16 000 € à 40 ans, 19 200 € à 52 ans.
Le bonus et le 13e mois comptent-ils dans le salaire de référence ?
Oui. Le salaire de référence légal est la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant retenues dans la seconde qu'au prorata (article R1234-4). Pour un cadre à 4 500 € fixes avec un bonus annuel de 9 000 € versé en mars, la moyenne 12 mois est de 5 250 € ; la moyenne 3 mois, bonus proratisé, aussi (4 500 + 9 000 × 3/12 ÷ 3). Un bonus exceptionnel versé dans les trois derniers mois ne gonfle donc pas artificiellement l'indemnité.
L'indemnité de licenciement d'un cadre est-elle imposable ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale, ces deux derniers dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026 (article 80 duodecies du CGI). Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 €, et de CSG-CRDS jusqu'au montant légal ou conventionnel. Une indemnité supérieure à 10 PASS (480 600 €) est soumise à cotisations dès le premier euro.
Quel préavis pour un cadre licencié ?
Le Code du travail fixe un préavis d'un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et de deux mois au-delà (article L1234-1), mais la plupart des conventions prévoient trois mois pour les cadres, dont la Syntec pour les ingénieurs et cadres. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécuter en versant une indemnité compensatrice égale au salaire du préavis. Le préavis est distinct de l'indemnité de licenciement et s'y ajoute : trois mois à 5 000 € représentent 15 000 € bruts supplémentaires, imposables comme un salaire.
Que peut obtenir un cadre aux prud'hommes si le licenciement est injustifié ?
Une indemnité encadrée par le barème de l'article L1235-3 du Code du travail, en mois de salaire brut selon l'ancienneté, dans une entreprise d'au moins 11 salariés : de 3 à 6 mois après 5 ans, de 3 à 10 mois après 10 ans, de 3 à 15,5 mois après 20 ans, 20 mois au maximum à partir de 29 ans. Pour un cadre à 5 000 € brut et 10 ans d'ancienneté : entre 15 000 € et 50 000 €, en plus de l'indemnité de licenciement et du préavis. Délai pour saisir le conseil de prud'hommes : 12 mois à compter de la notification (article L1471-1).
Aller plus loin
Ce calcul dans d'autres situations
Le simulateur général et les autres cas particuliers de la même famille.