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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un cadre
Pour un cadre, la rupture conventionnelle se négocie au-dessus d'un plancher, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et tout supplément a deux contreparties : un différé d'indemnisation par France Travail, plafonné en jours, et une contribution patronale sur la part exonérée de cotisations. Le simulateur donne le minimum légal à partir du salaire et de l'ancienneté ; la page chiffre la marge de négociation et le report de l'allocation chômage, et renvoie au barème de votre convention collective (Syntec, métallurgie, banque) pour le plancher conventionnel.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)
Années et fractions d'année (ex. 7,5 pour 7 ans et 6 mois). Aucune ancienneté minimale : en dessous de 8 mois, l'indemnité est calculée au prorata des mois de présence.
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Indemnité spécifique
8 400 €
Plancher pour 8 ans à 4 200 € brut
Marge de négociation : en pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année d'ancienneté (soit 33 600 €).
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 8 400,00 €
- Minimum légal
- 8 400,00 €
Plancher légal (art. L1237-13 du Code du travail) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà, au prorata des mois pour une année incomplète. Le montant final est librement négociable et inscrit dans la convention signée. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure, c'est elle qui sert de plancher.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Quelle indemnité minimale de rupture conventionnelle pour un cadre ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, soit 8 400 € pour 4 200 € brut et 8 ans (plancher conventionnel parfois plus élevé). Tout supplément retarde l'allocation chômage d'un jour par 111,80 € (150 jours au plus) et coûte à l'employeur une contribution de 40 % en 2026.
Tableau : minimum légal selon le salaire et l'ancienneté
| Salaire brut de référence | 3 ans | 5 ans | 8 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 000 € | 2 250 € | 3 750 € | 6 000 € | 7 500 € | 12 500 € | 17 500 € |
| 4 200 € | 3 150 € | 5 250 € | 8 400 € | 10 500 € | 17 500 € | 24 500 € |
| 5 000 € | 3 750 € | 6 250 € | 10 000 € | 12 500 € | 20 833 € | 29 167 € |
| 6 000 € | 4 500 € | 7 500 € | 12 000 € | 15 000 € | 25 000 € | 35 000 € |
| 8 000 € | 6 000 € | 10 000 € | 16 000 € | 20 000 € | 33 333 € | 46 667 € |
Années incomplètes comptées au prorata. En dessous de 8 mois d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement n'est pas due, mais l'administration admet le versement d'une indemnité spécifique calculée au prorata pour la rupture conventionnelle. Plancher conventionnel non intégré.
Négocier au-delà du minimum : exemple à 4 200 € et 8 ans
| Hypothèse | Indemnité totale | Part supra-légale | Différé spécifique |
|---|---|---|---|
| Minimum légal (1/4 de mois par an) | 8 400 € | 0 € | 0 jour |
| 1 mois par année d'ancienneté | 33 600 € | 25 200 € | 150 jours (plafond) |
| 1,5 mois par année d'ancienneté | 50 400 € | 42 000 € | 150 jours (plafond) |
| 2 mois par année d'ancienneté | 67 200 € | 58 800 € | 150 jours (plafond) |
Ces hypothèses ne sont pas des barèmes : elles illustrent les niveaux couramment discutés pour des cadres. Les arguments qui pèsent : l'ancienneté, l'âge (retour à l'emploi plus long après 50 ans), l'existence d'un différend que l'employeur préfère éviter aux prud'hommes, le coût d'un licenciement avec préavis de 3 mois, et le barème d'indemnités prud'homales (jusqu'à 8 mois de salaire à 8 ans d'ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Pour l'employeur, chaque euro supra-légal coûte 1,40 € en 2026 du fait de la contribution patronale de 40 %.
Au-delà du montant, un cadre négocie souvent : la date de rupture (pour toucher un bonus ou valider une période d'acquisition d'actions), la levée de la clause de non-concurrence, un accompagnement à l'outplacement, le maintien de la voiture de fonction jusqu'au départ, ou le paiement des jours de repos non pris en forfait jours. Voir l'article licenciement, rupture conventionnelle ou démission pour comparer les modes de rupture.
Différé France Travail : combien de jours sans allocation
Après une rupture conventionnelle, le cadre est indemnisable par France Travail (l'ARE des cadres est plafonnée par le salaire de référence, voir le simulateur d'allocation chômage), mais l'indemnisation ne commence qu'après trois délais cumulés :
- le délai d'attente de 7 jours, appliqué une fois par période de 12 mois ;
- le différé congés payés : indemnité compensatrice de congés payés ÷ salaire journalier de référence, plafonné à 30 jours ;
- le différé spécifique : indemnités supra-légales ÷ 111,8 (valeur au 1er janvier 2026, révisée chaque année avec le plafond de la Sécurité sociale), plafonné à 150 jours calendaires, ou 75 jours pour une rupture pour motif économique.
| Part supra-légale | Différé spécifique |
|---|---|
| 5 000 € | 44 jours |
| 10 000 € | 89 jours |
| 15 000 € | 134 jours |
| 16 770 € | 150 jours (plafond atteint) |
| 25 000 € | 150 jours (plafond atteint) |
Seule la part au-dessus de l'indemnité légale compte, ou au-dessus de l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus élevée. Un cadre qui négocie 67 200 € au lieu de 8 400 € attend donc 7 + 150 jours (plus le différé congés) avant sa première allocation : la négociation doit intégrer cette absence de revenu pendant plus de 5 mois.
Régime social et fiscal de l'indemnité en 2026
| Prélèvement | Règle | Seuils 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI) | Exonération à hauteur du plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle ; 2 × rémunération brute de l'année précédente ; 50 % de l'indemnité | Les deux derniers plafonnés à 6 PASS, 288 360 € |
| Cotisations de Sécurité sociale | Exonération de la part exonérée d'impôt, dans la limite de 2 PASS ; au-delà, cotisations sur l'excédent | 96 120 € |
| CSG-CRDS | Exonération limitée au plus faible de l'indemnité légale ou conventionnelle et de la part exonérée de cotisations ; le reste est soumis sans abattement | 9,7 % sur la fraction soumise |
| Contribution patronale spécifique | Due par l'employeur sur la part exonérée de cotisations, à la place du forfait social | 40 % (30 % pour les contrats terminés avant 2026) |
| Assujettissement total | Si l'indemnité dépasse 10 PASS (5 PASS en cas de cumul avec une indemnité de fin de mandat social), tout est soumis à cotisations et CSG-CRDS | 480 600 € / 240 300 € |
Exemple : un cadre à 4 200 € brut (50 400 € par an) qui obtient 67 200 € pour 8 ans. L'indemnité légale est de 8 400 € ; 50 % de l'indemnité font 33 600 € et le double du salaire annuel 100 800 € : l'indemnité est donc entièrement exonérée d'impôt et de cotisations (sous 2 PASS). La CSG-CRDS s'applique sur 58 800 € (part au-delà de l'indemnité légale), soit environ 5 704 €. L'employeur verse 26 880 € de contribution patronale.
Points spécifiques à vérifier pour un cadre
- Indemnité conventionnelle de licenciement : de nombreuses conventions (Syntec, métallurgie, banque, assurances) prévoient pour les cadres un calcul plus favorable que le minimum légal après quelques années d'ancienneté ; ce montant devient le plancher de la rupture conventionnelle. Le simulateur officiel du Code du travail numérique l'intègre.
- Bonus et variable : à défaut de clause, le bonus de l'année en cours est dû au prorata si son versement n'est pas conditionné à la présence à une date donnée ; la date de rupture peut être fixée après le versement.
- Forfait jours : les jours de repos acquis et non pris sont payés avec le solde de tout compte, comme les congés payés.
- Portabilité : mutuelle et prévoyance d'entreprise sont maintenues gratuitement jusqu'à 12 mois pendant l'indemnisation chômage.
- Actions gratuites, stock-options, BSPCE : les droits non encore acquis sont en principe perdus au départ, sauf négociation d'une date de rupture postérieure ou d'une clause de « bon départ ».
- Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical) : la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, pas à l'homologation.
- Retraite : un cadre en droit de liquider sa retraite à taux plein perd l'exonération fiscale de l'indemnité, qui devient imposable en totalité.
L'indemnité de licenciement des cadres et ses majorations conventionnelles sont détaillées sur la page indemnité de licenciement cadre ; le calcul général et la procédure figurent sur le simulateur de rupture conventionnelle.
Procédure et délais
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s), assistance possible du salarié | Libre | Art. L1237-12 |
| Signature de la convention (montant, date de rupture) | Un exemplaire remis au salarié | Art. L1237-13 |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires à compter de la signature | Art. L1237-13 |
| Demande d'homologation (TéléRC) | Instruction en 15 jours ouvrables, silence vaut acceptation | Art. L1237-14 |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis | Art. L1237-13 |
| Recours contre la convention | 12 mois après l'homologation, devant les prud'hommes | Art. L1237-14 |
Comment est calculé ce résultat ?
L'indemnité de rupture conventionnelle d'un cadre ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà. Pour 4 200 € brut et 8 ans, le minimum est de 8 400 € ; pour 6 000 € et 15 ans, 25 000 €. Si la convention collective prévoit mieux pour les cadres, ce plancher conventionnel s'applique.
Trois règles propres à 2026 pèsent sur la négociation : la part supra-légale retarde l'allocation chômage d'un jour par 111,8 € (150 jours au plus) ; l'indemnité est exonérée de cotisations jusqu'à 96 120 € ; et l'employeur paie désormais une contribution de 40 % sur la part exonérée (30 % jusqu'en 2025), ce qui renchérit chaque euro accordé.
Ce que calcule le simulateur : le minimum légal à partir du salaire de référence et de l'ancienneté. Il ne connaît pas votre convention collective : pour un plancher conventionnel (Syntec, métallurgie, banque, assurances), utilisez le simulateur officiel du Code du travail numérique cité dans les sources, qui intègre les barèmes de branche.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Code du travail : Article L1237-13 (indemnité spécifique, délai de rétractation de 15 jours)
- Code du travail : Article L1237-14 (homologation en 15 jours ouvrables)
- Code du travail : Article R1234-2 (calcul de l'indemnité légale de licenciement)
- URSSAF : Les indemnités de rupture conventionnelle : exonérations et contribution patronale de 40 % (mis à jour le 13 juillet 2026)
- France Travail : Quand vais-je commencer à recevoir l'allocation chômage ? (différés et délai d'attente, valeur 2026)
- Service-Public.fr : Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (fiche F31539)
- Code du travail numérique : Simulateur officiel d'indemnité de rupture conventionnelle (intègre les conventions collectives)
Questions fréquentes
Quel est le minimum légal d'une rupture conventionnelle pour un cadre ?
Le même que pour tout salarié : l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail), soit 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2). Pour 4 200 € brut et 8 ans : 8 400 €. Pour 6 000 € brut et 15 ans : 25 000 €. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable pour les cadres, c'est elle qui sert de plancher.
Quel salaire de référence retenir pour un cadre avec bonus ?
Le plus favorable des deux calculs de l'article R1234-4 : la moyenne des 12 derniers mois de brut, ou celle des 3 derniers mois. Dans le second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles (bonus, 13e mois) ne sont retenues qu'au prorata : un bonus annuel de 6 000 € versé en mars n'ajoute que 500 € par mois de référence. La rémunération variable entre donc dans le calcul, mais lissée. Les périodes à temps partiel sont comptées à leur salaire réel.
Combien un cadre peut-il négocier au-delà du minimum ?
Il n'existe aucun barème : le montant dépend du rapport de force, de l'ancienneté, du risque contentieux pour l'employeur et de la convention collective. Les accords observés pour des cadres se situent souvent entre 1 et 2 mois de salaire par année d'ancienneté, parfois davantage en cas de différend sérieux. Pour 4 200 € brut et 8 ans : 33 600 € à 1 mois par an, 67 200 € à 2 mois par an, contre 8 400 € de minimum légal. Chaque euro au-delà du minimum est « supra-légal » et compte pour le différé France Travail.
Quel est le différé d'indemnisation France Travail après une rupture conventionnelle ?
Trois délais se cumulent. Le délai d'attente de 7 jours, systématique. Le différé « congés payés », égal à l'indemnité compensatrice de congés divisée par le salaire journalier, plafonné à 30 jours. Le différé spécifique, égal aux indemnités supra-légales divisées par 111,8 (valeur au 1er janvier 2026), plafonné à 150 jours calendaires (75 jours en cas de rupture pour motif économique). Une indemnité supra-légale de 16 770 € suffit à atteindre le plafond de 5 mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle d'un cadre est-elle imposable ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des trois suivantes (article 80 duodecies du CGI) : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; le double de la rémunération brute de l'année précédente, plafonné à 6 PASS (288 360 € en 2026) ; la moitié de l'indemnité versée, plafonnée à 6 PASS. Cette exonération suppose que le cadre ne soit pas en droit de liquider sa retraite ; sinon, l'indemnité est intégralement imposable. La part imposable peut bénéficier du système du quotient pour lisser la progressivité.
Quelles cotisations sur l'indemnité en 2026 ?
D'après l'URSSAF, la part exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ; la CSG et la CRDS s'appliquent sur la fraction dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle, sans abattement. Sur la part exonérée de cotisations, l'employeur verse une contribution patronale spécifique dont le taux est passé de 30 % à 40 % pour les contrats prenant fin après le 1er janvier 2026. Au-delà de 10 PASS (5 PASS en cas de cumul avec une indemnité de fin de mandat social), l'indemnité est entièrement soumise à cotisations.
Que devient la clause de non-concurrence d'un cadre ?
La rupture conventionnelle ne la supprime pas. Si le contrat prévoit une clause de non-concurrence avec contrepartie financière, l'employeur doit soit la lever dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective (à défaut, au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention), soit verser la contrepartie mensuelle pendant toute la durée d'interdiction. La levée doit être écrite ; une mention dans la convention de rupture est admise. Pour un cadre, la contrepartie représente souvent 30 à 50 % du salaire pendant 12 à 24 mois : c'est un point de négociation à part entière.
Quel est le calendrier d'une rupture conventionnelle ?
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention (formulaire sur le téléservice TéléRC), puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie (article L1237-13). La demande d'homologation est ensuite adressée à la DDETS, qui dispose de 15 jours ouvrables ; le silence vaut homologation (article L1237-14). Le contrat ne peut prendre fin qu'après cette date, sans préavis. Pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspection du travail remplace l'homologation. Comptez 5 à 6 semaines entre la signature et la fin du contrat.
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Ce calcul dans d'autres situations
Le simulateur général et les autres cas particuliers de la même famille.