Saisie sur salaire

Le barème 2026, fixé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, découpe la rémunération annuelle en sept tranches saisissables à hauteur d'une fraction croissante : 1/20 jusqu'à 4 480 €, 1/10 de 4 480 à 8 730 €, 1/5 de 8 730 à 13 000 €, 1/4 de 13 000 à 17 230 €, 1/3 de 17 230 à 21 470 €, 2/3 de 21 470 à 25 810 €, et la totalité au-delà de 25 810 €. Ces seuils sont revalorisés chaque année par décret, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains arrêté au mois d'août précédent.

Non, jamais. Deux protections se cumulent. D'abord le barème progressif : seule une fraction de chaque tranche de rémunération est saisissable, si bien qu'un salarié payé 1 700 € net sans personne à charge ne voit saisir qu'environ 301 € par mois, soit moins de 18 % de son salaire. Ensuite la fraction absolument insaisissable (Code du travail art. L3252-5) : l'employeur doit vous laisser au minimum le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Même avec des dettes très importantes, cette somme reste protégée.

Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 1 740 € par an, soit 145 € par mois (Code du travail art. R3252-3). Mécaniquement, une plus grande part du salaire bascule dans les tranches faiblement saisissables. Exemple concret : à 1 700 € net par mois, la saisie passe d'environ 301 € sans personne à charge à environ 221 € avec deux enfants, soit 80 € de moins chaque mois. Sont des personnes à charge le conjoint ou partenaire aux ressources insuffisantes, les enfants ouvrant droit aux allocations familiales, et les ascendants dans le besoin vivant à votre domicile. Attention : cette majoration n'est pas automatique, vous devez la demander et la justifier.

Le calcul porte sur la rémunération nette, c'est-à-dire le salaire brut diminué des cotisations sociales obligatoires et des cotisations conventionnelles, augmenté des accessoires de salaire : primes, gratifications, commissions, avantages en nature et majorations pour heures supplémentaires. Certaines sommes échappent totalement à la saisie : les remboursements de frais professionnels, l'indemnité de licenciement pour sa part réparant un préjudice, ainsi que les prestations familiales et les minima sociaux (RSA, AAH), insaisissables par nature. La retenue est calculée sur la moyenne des douze derniers mois lorsque la rémunération est variable.

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus judiciaire : elle est confiée au commissaire de justice (ex-huissier), sans audience préalable de conciliation devant le juge de l'exécution. Le créancier doit toujours disposer d'un titre exécutoire, le plus souvent un jugement. Le commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis notifie la saisie à l'employeur, qui devient tiers saisi et verse chaque mois la quotité saisissable. Le débiteur dispose d'un délai pour contester devant le juge de l'exécution. L'employeur qui néglige son obligation peut être déclaré personnellement débiteur des sommes non retenues.

L'employeur ne verse jamais plus que la quotité saisissable, quel que soit le nombre de créanciers : le plafond du barème s'applique globalement. Les créanciers sont désintéressés selon un ordre légal, les créances alimentaires primant sur toutes les autres. Le cas de la pension alimentaire est particulier : le créancier peut recourir au paiement direct, qui échappe au barème des quotités et permet de prélever la pension courante en priorité, seule la fraction correspondant au RSA restant protégée. Si les saisies déséquilibrent durablement votre budget, un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut suspendre les poursuites et rééchelonner, voire effacer, les dettes.