Barème 2026Mis à jour le
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Calcul de la fraction saisissable d'un salaire
La part saisissable d'un salaire dépend du barème 2026, des personnes à charge et du minimum insaisissable.
Salaire net avant saisie, après déduction des cotisations obligatoires, primes et avantages en nature inclus.
Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 145 € par mois (1 740 € par an), sur justification.
Sont des personnes à charge : le conjoint ou partenaire dont les ressources sont insuffisantes, les enfants ouvrant droit aux allocations familiales, et les ascendants dans le besoin vivant à votre domicile ou percevant une pension alimentaire (Code du travail art. L3252-3).
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Quotité saisissable mensuelle
301 €
Vous conservez : 1 399 € par mois · Part saisie 17,73 %
Voir le détail du calcul
- Rémunération nette
- 1 700,00 €
- Tranche 1/20 (0,00 € → 373,33 €) sur 373,33 €
- 18,67 €
- Tranche 1/10 (373,33 € → 727,50 €) sur 354,17 €
- 35,42 €
- Tranche 1/5 (727,50 € → 1 083,33 €) sur 355,83 €
- 71,17 €
- Tranche 1/4 (1 083,33 € → 1 435,83 €) sur 352,50 €
- 88,13 €
- Tranche 1/3 (1 435,83 € → 1 789,17 €) sur 264,17 €
- 88,06 €
- Total selon le barème
- 301,43 €
- Quotité saisissable retenue
- 301,43 €
- Somme qui vous est laissée
- 1 398,57 €
- Part saisie
- 17,73 %
Estimation indicative. Barème applicable au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025), révisé chaque année. La fraction insaisissable retenue est de 651,69 € (RSA personne seule depuis le 1er avril 2026). Le calcul ne couvre pas le paiement direct d'une pension alimentaire, qui échappe au barème, ni le concours de plusieurs saisies. Le montant exact est arrêté par le commissaire de justice.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Combien peut-on saisir sur un salaire en 2026 ?
La part saisissable suit un barème progressif par tranches de salaire net annuel (1/20 jusqu'à 4 480 €, puis 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3 et la totalité au-delà de 25 810 €), relevé de 1 740 € par personne à charge. Sur 1 700 € net, la saisie maximale est de 301,43 € par mois sans personne à charge (221,42 € avec 2 enfants) ; sur 2 000 € net, 471,71 €. L'employeur doit toujours laisser au moins 651,69 € (montant du RSA).
Barème 2026 de la saisie sur salaire en tranches mensuelles
Le décret fixe des seuils annuels ; l'employeur les applique au douzième, arrondi au centime, sur la rémunération nette mensuelle. Chaque seuil est relevé de 145 € par mois et par personne à charge.
| Tranche annuelle | Tranche mensuelle (0 personne à charge) | Avec 2 personnes à charge | Fraction saisissable | Saisie maximale sur la tranche | Montant cumulé (F115) |
|---|---|---|---|---|---|
| jusqu'à 4 480 € | jusqu'à 373,33 € | jusqu'à 663,33 € | 1/20 | 18,67 € | 18,67 € |
| 4 480 € à 8 730 € | 373,33 € à 727,50 € | 663,33 € à 1 017,50 € | 1/10 | 35,42 € | 54,08 € |
| 8 730 € à 13 000 € | 727,50 € à 1 083,33 € | 1 017,50 € à 1 373,33 € | 1/5 | 71,17 € | 125,25 € |
| 13 000 € à 17 230 € | 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1 373,33 € à 1 725,83 € | 1/4 | 88,13 € | 213,37 € |
| 17 230 € à 21 470 € | 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1 725,83 € à 2 079,17 € | 1/3 | 117,78 € | 331,15 € |
| 21 470 € à 25 810 € | 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2 079,17 € à 2 440,83 € | 2/3 | 241,11 € | 572,26 € |
| au-delà de 25 810 € | au-delà de 2 150,83 € | au-delà de 2 440,83 € | totalité | 100 % du surplus | 572,26 € + le surplus |
Lecture : sans personne à charge, la saisie cumulée des six premières tranches atteint 572,26 € pour un net de 2 150,83 € ; au-delà, chaque euro supplémentaire est intégralement saisissable. Le montant retenu est ensuite plafonné pour laisser 651,69 € au salarié. Les montants par tranche sont arrondis au centime, le cumul est calculé avant arrondi : leur somme peut différer de deux centimes du cumul officiel.
Exemple officiel de service-public.gouv.fr (fiche F115, vérifiée le 1er avril 2026) : pour 1 500 € de ressources mensuelles saisissables sans personne à charge, la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € − ((1 789,17 € − 1 500 €) × 1/3) = 234,76 € par mois, et le salarié conserve 1 265,24 € ; pour 2 500 €, jusqu'à 572,26 € + (2 500 € − 2 150,83 €) = 921,43 € par mois. Le simulateur redonne ces deux montants au centime.
Montant saisi selon le salaire net et les personnes à charge
| Salaire net mensuel | 0 personne à charge | 1 personne | 2 personnes | 3 personnes |
|---|---|---|---|---|
| 1 000 € | 108,58 € | 86,83 € | 66,83 € | 59,58 € |
| 1 300 € | 179,42 € | 150,42 € | 125,08 € | 103,33 € |
| 1 478 € (SMIC net) | 227,43 € | 194,92 € | 165,92 € | 138,93 € |
| 1 700 € | 301,43 € | 260,35 € | 221,42 € | 192,42 € |
| 2 000 € | 471,71 € | 382,29 € | 319,26 € | 278,18 € |
| 2 500 € | 921,43 € | 783,68 € | 645,93 € | 536,79 € |
| 3 000 € | 1 421,43 € | 1 283,68 € | 1 145,93 € | 1 008,18 € |
| 4 000 € | 2 421,43 € | 2 283,68 € | 2 145,93 € | 2 008,18 € |
Le barème est très progressif : 11 % du salaire à 1 000 €, 24 % à 2 000 €, 47 % à 3 000 € et 61 % à 4 000 €. Au-delà de 2 150,83 € net (sans personne à charge), chaque euro supplémentaire est saisissable en totalité : un cadre à 4 000 € net ne conserve que 1 578,57 €. Pour convertir votre brut en net avant de simuler, utilisez le simulateur salaire brut en net.
Ce qui entre dans l'assiette de la saisie
| Saisissable selon le barème | Saisissable en totalité | Insaisissable |
|---|---|---|
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La base est la rémunération nette après cotisations obligatoires et avant impôt sur le revenu : le prélèvement à la source ne réduit pas l'assiette saisissable. En cas de rémunération variable, l'employeur retient la moyenne des 12 derniers mois.
Déroulement de la procédure depuis le 1er juillet 2025
- Titre exécutoire : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié ou titre d'un organisme public (impôts, URSSAF, CAF).
- Commandement de payer délivré par un commissaire de justice : vous avez 1 mois pour payer, proposer un échéancier ou contester devant le juge de l'exécution.
- Procès-verbal de saisie notifié à l'employeur, qui devient tiers saisi et doit déclarer votre situation sous 15 jours. Un commissaire de justice répartiteur centralise les versements s'il y a plusieurs créanciers : il leur notifie un projet de répartition (avec le décompte des frais), chacun dispose de 8 jours pour formuler ses remarques, puis l'état de répartition est arrêté. L'employeur ne verse jamais plus que la quotité saisissable, quel que soit le nombre de créanciers.
- Retenue mensuelle sur le bulletin de paie, ligne « saisie sur salaire », jusqu'à extinction de la dette, intérêts et frais compris. L'employeur qui ne retient pas peut être condamné à payer lui-même.
À tout moment, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester le montant ou demander des délais (jusqu'à 24 mois, Code civil art. 1343-5), ou déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ce qui suspend les saisies dès la recevabilité. Un changement d'employeur ne met pas fin à la saisie : le créancier la transfère au nouvel employeur.
Cas particuliers et pièges
- Pension alimentaire : le paiement direct (Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-1) échappe au barème : la pension courante est prélevée en totalité, dans la limite de ce qui laisse 651,69 € au débiteur. Les arriérés de 6 mois au plus peuvent s'y ajouter. Voir le simulateur de pension alimentaire.
- Avis à tiers détenteur du Trésor public (saisie administrative à tiers détenteur) : mêmes quotités que le barème, sans passage devant un commissaire de justice.
- Cession volontaire : vous pouvez céder une part de votre salaire à un créancier (crédit, dette familiale) ; la cession et la saisie ne peuvent pas cumuler au-delà de la quotité saisissable totale.
- Compte bancaire : une saisie sur salaire déjà pratiquée n'empêche pas une saisie-attribution sur le compte, mais la banque doit laisser un solde bancaire insaisissable de 651,69 € et les sommes déjà saisies sur le salaire ne peuvent pas être saisies deux fois.
- Temps partiel ou petits revenus : en dessous de 651,69 € net, aucune saisie n'est possible. Entre 651,69 € et 800 €, le barème est écrêté par la fraction insaisissable (à 700 € net, saisie de 48,31 € au lieu de 51,33 €). Un salarié au SMIC voit retenir 227,43 € par mois et conserve 1 250,57 €.
Comment est calculé ce résultat ?
La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) permet à un créancier muni d'un titre exécutoire : un jugement, le plus souvent, de se faire payer directement une partie de votre salaire, versée par votre employeur. La loi ne permet jamais de saisir la totalité de la rémunération : un barème progressif détermine la part saisissable, appelée quotité saisissable (Code du travail art. L3252-2).
Le barème découpe la rémunération annuelle en sept tranches, chacune saisissable à hauteur d'une fraction croissante (art. R3252-2) :
- 1/20 jusqu'à 4 480 €, puis 1/10 de 4 480 à 8 730 €, puis 1/5 de 8 730 à 13 000 €.
- 1/4 de 13 000 à 17 230 €, puis 1/3 de 17 230 à 21 470 €, puis 2/3 de 21 470 à 25 810 €.
- La totalité au-delà de 25 810 € par an.
Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 1 740 € par an (soit 145 € par mois), sur justification (art. L3252-3 et R3252-3). Sont concernés le conjoint ou partenaire dont les ressources sont insuffisantes, les enfants ouvrant droit aux allocations familiales, et les ascendants dans le besoin vivant à votre domicile. Cette majoration n'est pas automatique : vous devez la demander.
Quelle que soit l'issue du barème, votre employeur doit toujours vous laisser la fraction absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Cette protection se prolonge sur votre compte bancaire via le solde bancaire insaisissable, laissé automatiquement à votre disposition par la banque.
Formule simplifiée :
- seuil_mensuel = arrondi(seuil_annuel / 12) + 145 × personnes_à_charge
- pour chaque tranche : part = assiette_dans_la_tranche × fraction
- quotité_barème = somme des parts de chaque tranche
- quotité_saisissable = min(quotité_barème, salaire − 651,69)
- reste_au_salarié = salaire − quotité_saisissable
Exemple : pour 1 700 € net par mois sans personne à charge, la quotité saisissable s'élève à environ 301 € par mois et vous conservez 1 399 €. Avec deux enfants à charge, la saisie tombe à environ 221 € par mois : le relèvement des seuils fait basculer une part du salaire dans les tranches faiblement saisissables.
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a été confiée au commissaire de justice (ex-huissier) plutôt qu'au tribunal, sans audience de conciliation préalable. Le mécanisme de protection du salaire, lui, reste inchangé.
Estimation indicative : ce calcul applique le barème en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025), revalorisé chaque année par décret, et une fraction insaisissable de 651,69 € (RSA personne seule depuis le 1er avril 2026). Il ne couvre pas le paiement direct d'une pension alimentaire, qui échappe au barème des quotités et prime sur les autres créances, ni le concours de plusieurs saisies. Le montant exact est arrêté par le commissaire de justice chargé de la procédure.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Service-Public.fr : Saisie sur salaire : le barème 2026 (seuils mensuels et fraction insaisissable)
- Service-Public.fr : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations) : procédure, barème et recours (fiche F115)
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; Code du travail art. L3252-2, L3252-3, L3252-5, R3252-2 et R3252-3 ; Code des procédures civiles d'exécution art. L212-1 et suivants (réforme du 1er juillet 2025), textes cités sans lien
Questions fréquentes
Quel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
Le barème 2026, fixé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, découpe la rémunération annuelle en sept tranches saisissables à hauteur d'une fraction croissante : 1/20 jusqu'à 4 480 €, 1/10 de 4 480 à 8 730 €, 1/5 de 8 730 à 13 000 €, 1/4 de 13 000 à 17 230 €, 1/3 de 17 230 à 21 470 €, 2/3 de 21 470 à 25 810 €, et la totalité au-delà de 25 810 €. Ces seuils sont revalorisés chaque année par décret, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains arrêté au mois d'août précédent.
Un créancier peut-il saisir la totalité de mon salaire ?
Non, jamais. Deux protections se cumulent. D'abord le barème progressif : seule une fraction de chaque tranche de rémunération est saisissable, si bien qu'un salarié payé 1 700 € net sans personne à charge ne voit saisir qu'environ 301 € par mois, soit moins de 18 % de son salaire. Ensuite la fraction absolument insaisissable (Code du travail art. L3252-5) : l'employeur doit vous laisser au minimum le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Même avec des dettes très importantes, cette somme reste protégée.
Comment les personnes à charge réduisent-elles la saisie ?
Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 1 740 € par an, soit 145 € par mois (Code du travail art. R3252-3). Mécaniquement, une plus grande part du salaire bascule dans les tranches faiblement saisissables. Exemple concret : à 1 700 € net par mois, la saisie passe d'environ 301 € sans personne à charge à environ 221 € avec deux enfants, soit 80 € de moins chaque mois. Sont des personnes à charge le conjoint ou partenaire aux ressources insuffisantes, les enfants ouvrant droit aux allocations familiales, et les ascendants dans le besoin vivant à votre domicile. Attention : cette majoration n'est pas automatique, vous devez la demander et la justifier.
Sur quelle base la quotité saisissable est-elle calculée ?
Le calcul porte sur la rémunération nette, c'est-à-dire le salaire brut diminué des cotisations sociales obligatoires et des cotisations conventionnelles, augmenté des accessoires de salaire : primes, gratifications, commissions, avantages en nature et majorations pour heures supplémentaires. Certaines sommes échappent totalement à la saisie : les remboursements de frais professionnels, l'indemnité de licenciement pour sa part réparant un préjudice, ainsi que les prestations familiales et les minima sociaux (RSA, AAH), insaisissables par nature. La retenue est calculée sur la moyenne des douze derniers mois lorsque la rémunération est variable.
Quelle est la procédure depuis la réforme du 1er juillet 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus judiciaire : elle est confiée au commissaire de justice (ex-huissier), sans audience préalable de conciliation devant le juge de l'exécution. Le créancier doit toujours disposer d'un titre exécutoire, le plus souvent un jugement. Le commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis notifie la saisie à l'employeur, qui devient tiers saisi et verse chaque mois la quotité saisissable. Le débiteur dispose d'un délai pour contester devant le juge de l'exécution. L'employeur qui néglige son obligation peut être déclaré personnellement débiteur des sommes non retenues.
Combien peut-on me saisir avec un salaire de 2 000 € net ?
471,71 € par mois sans personne à charge, soit 23,6 % du salaire : 18,67 € sur la tranche à 1/20, 35,42 € à 1/10, 71,17 € à 1/5, 88,13 € à 1/4, 117,78 € à 1/3 et 140,55 € sur la tranche à 2/3 (de 1 789,17 € à 2 000 € ; montants arrondis au centime, total calculé avant arrondi). Avec 1 personne à charge, la saisie tombe à 382,29 € ; avec 2, à 319,26 € ; avec 3, à 278,18 €. Il vous reste dans tous les cas plus de 1 500 € par mois.
Que se passe-t-il si plusieurs créanciers me saisissent ?
L'employeur ne verse jamais plus que la quotité saisissable, quel que soit le nombre de créanciers : le plafond du barème s'applique globalement. Les créanciers sont désintéressés selon un ordre légal, les créances alimentaires primant sur toutes les autres. Le cas de la pension alimentaire est particulier : le créancier peut recourir au paiement direct, qui échappe au barème des quotités et permet de prélever la pension courante en priorité, seule la fraction correspondant au RSA restant protégée. Si les saisies déséquilibrent durablement votre budget, un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut suspendre les poursuites et rééchelonner, voire effacer, les dettes.