Calcul de l'indemnité de licenciement économique

Indemnité légale de licenciement économique : montants 2026

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Calculs réalisés avec la formule de ce simulateur. Ancienneté appréciée à la fin du préavis, même non exécuté (ou à la rupture du contrat en cas de CSP) ; mois incomplets au prorata.

L'indemnité est due même en cas de CSP : le contrat est alors rompu « d'un commun accord » à la fin du délai de réflexion, mais l'article L1233-67 garantit l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Les conventions collectives majorent souvent le minimum (voir l'indemnité de licenciement d'un cadre pour la Syntec et la métallurgie).

CSP ou chômage classique : la comparaison chiffrée

Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, le CSP est proposé lors de l'entretien préalable (ou après la dernière réunion des représentants du personnel). Le salarié a 21 jours calendaires pour répondre ; le silence vaut refus. Avec au moins un an d'ancienneté, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est de 75 % du salaire journalier de référence brut pendant 12 mois au plus, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.

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ASP et ARE sont calculées sur la même base : le salaire journalier de référence (SJR = brut mensuel × 12 / 365, soit 82,19 € pour 2 500 €) multiplié par 30 jours. L'ASP vaut 75 % du SJR (61,64 € par jour, 1 849 € par mois pour 2 500 € brut, et non 75 % du salaire mensuel), l'ARE suit la formule de ce site (57 % du SJR ici, 46,85 € par jour) ; montants bruts avant CSG-CRDS, hors dégressivité. Le préavis « perdu » est versé par l'employeur à France Travail pour financer le CSP, dans la limite de 3 mois ; la fraction au-delà de 3 mois est payée au salarié.

Lecture : le gain d'allocation sur douze mois est du même ordre que le préavis abandonné, mais le CSP démarre immédiatement (pas de délai d'attente de 7 jours, pas de différé congés payés) et inclut un accompagnement, des formations et une prime de reclassement si vous retrouvez un emploi avant la fin. Si vous retrouvez un emploi dans les 21 jours, refusez le CSP : vous percevez alors le préavis en plus de l'indemnité. Notre simulateur d'allocation chômage donne l'ARE pour votre salaire et votre âge.

Entreprises de 1 000 salariés et plus : le congé de reclassement

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PSE et indemnités supra-légales : un régime fiscal à part

Un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours (article L1233-61). Il prévoit des mesures de reclassement et, presque toujours, des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, négociées avec les syndicats ou fixées par l'employeur puis validées ou homologuées par l'administration (Dreets). Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité (article 80 duodecies, 1-1° du CGI), et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ; la CSG-CRDS s'applique au-delà du montant légal ou conventionnel.

Hors PSE (licenciements individuels ou de moins de 10 salariés), une indemnité supra-légale négociée reste exonérée dans la limite du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, les deux derniers plafonnés à 288 360 €. Dans les deux cas, la part supra-légale déclenche à France Travail un différé spécifique d'indemnisation, limité à 75 jours pour un licenciement économique (150 jours dans les autres cas).

Les droits propres au licenciement économique

• Reclassement préalable (article L1233-4) : l'employeur doit proposer par écrit les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe en France, de même catégorie ou inférieure avec accord du salarié. Sans recherche sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
• Critères d'ordre (article L1233-5) : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile (âge, handicap), qualités professionnelles. Le salarié peut demander par écrit les critères retenus dans les 10 jours de son départ ; l'employeur a 10 jours pour répondre.
• Priorité de réembauche (article L1233-45) : un an, sur demande écrite du salarié, pour tout poste compatible avec sa qualification. Sanction : au moins un mois de salaire (article L1235-13).
• Préavis : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (plus de 2 ans), sauf convention plus favorable, souvent dispensé et payé. En CSP, il finance le dispositif.
• Contestation : 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes (article L1471-1). Si le motif économique n'est pas établi, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème de l'article L1235-3 (de 3 à 10 mois de salaire après 10 ans dans une entreprise de 11 salariés et plus) ; si un PSE requis est absent ou insuffisant, le licenciement est nul et l'indemnité est d'au moins 6 mois de salaire (article L1235-11).

Quatre erreurs fréquentes

1. Laisser passer les 21 jours. Sans réponse, le CSP est réputé refusé : vous êtes licencié avec préavis et ARE classique. La décision se prend sur pièces : fiche d'information CSP, simulation d'ARE, offre d'emploi éventuelle.
2. Croire que le CSP supprime l'indemnité de licenciement. Elle est due intégralement (article L1233-67), ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés (voir le simulateur d'indemnité de congés payés).
3. Oublier de demander la priorité de réembauche par écrit dans l'année. Sans demande, l'employeur n'a aucune obligation d'information.
4. Accepter une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique annoncé. La rupture conventionnelle prive du CSP, de la priorité de réembauche et des mesures d'un éventuel PSE ; elle n'a d'intérêt que si l'indemnité négociée compense largement ces pertes.

Sources : Code du travail (articles L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-45, L1233-61, L1233-65 à L1233-67, L1233-71, L1234-1, L1235-3, L1235-11, L1235-13, L1471-1, R1234-2), Code général des impôts (article 80 duodecies), Service-Public.fr (fiches F13819 et F987), BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30. Calculs réalisés avec les formules de ce site (indemnité légale, ARE).