Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement (Code de l'urbanisme Art. L331-1 et suivants) est un impôt unique perçu à l'occasion d'une opération de construction, d'agrandissement ou d'aménagement nécessitant une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Elle remplace depuis 2012 la TLE et la TDENS. Elle est due dès l'obtention de l'autorisation et payable en deux fractions, à 12 mois et 24 mois après la date de délivrance.

La formule comporte trois éléments : (1) une valeur forfaitaire revalorisée chaque année par arrêté ministériel (1 054 € / m² hors Île-de-France, 1 195 € / m² en IDF pour la surface de plancher en 2026, 262 € / m² pour la piscine), (2) la surface taxable (surface de plancher ou m² de bassin) et (3) la somme des taux votés par la commune, le département et — uniquement en Île-de-France — la région. Total = surface × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental + taux régional).

Lors de la première construction d'une résidence principale, le Code de l'urbanisme (Art. L331-12) prévoit un abattement automatique de 50 % sur les 100 premiers m² de surface taxable. Au-delà de 100 m², la surface supplémentaire est taxée à 100 %. Exemple : pour une maison de 120 m², la base taxable est de 50 × 0,5 + 50 × 0,5 + 20 = 70 m² équivalents ; concrètement 100 × 0,5 + 20 = 70 m². Cet abattement n'est appliqué qu'une seule fois par contribuable et par opération.

Cela dépend de sa surface. En dessous de 5 m², aucune autorisation n'est requise et la construction n'est donc pas taxable. Entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable suffit, mais la taxe d'aménagement est due sur l'intégralité de la surface. Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Certaines communes appliquent une exonération facultative pour les abris de moins de 20 m² : renseignez-vous en mairie pour vérifier la délibération locale.

Depuis 2023, la taxe d'aménagement est gérée par la Direction générale des Finances publiques (et non plus par les DDT/DDTM). Elle est exigible en deux fractions égales : la première à 12 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la seconde à 24 mois. Si le montant total est inférieur à 1 500 €, le paiement intervient en une seule fois, à 12 mois. Le titre de perception est envoyé par voie postale ou via votre espace impots.gouv.fr.

Les taux votés par les collectivités sont encadrés par la loi : la commune peut fixer son taux entre 1 % et 5 % (sauf délibération motivée portant le taux jusqu'à 20 % dans certains secteurs à forts enjeux d'aménagement), le département entre 0 % et 2,5 %, et la région d'Île-de-France entre 0 % et 1 %. Pour connaître les taux exacts applicables à votre projet, consultez la mairie ou la délibération en ligne. Le taux total moyen national se situe autour de 6 à 7 % hors IDF, 8 % en IDF.