Calcul de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement (Code général des impôts, art. 1635 quater A à 1635 quater T pour les autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022 ; Code de l'urbanisme, art. L331-1 et suivants) est un impôt unique perçu à l'occasion d'une opération de construction, d'agrandissement ou d'aménagement nécessitant une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Elle remplace depuis 2012 la TLE et la TDENS. Son fait générateur est la délivrance de l'autorisation, mais, pour une autorisation déposée depuis le 1er septembre 2022, elle se déclare dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux et se paie à partir de 90 jours après cet achèvement (en deux moitiés espacées de 6 mois au-delà de 1 500 €).

La formule comporte trois éléments : (1) une valeur forfaitaire actualisée chaque année par arrêté ministériel selon l'indice du coût de la construction (892 € / m² hors Île-de-France et 1 011 € / m² en IDF pour la surface de plancher en 2026, 251 € / m² pour la piscine, valeurs de la fiche service-public F23263 vérifiée le 1er janvier 2026 ; 930 €, 1 054 € et 262 € en 2025), (2) la surface taxable (surface de plancher ou m² de bassin) et (3) la somme des taux votés par la commune, le département et, uniquement en Île-de-France, la région. Total = surface × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental + taux régional).

Un abattement de 50 % s'applique sur la valeur forfaitaire des 100 premiers m² d'un local à usage d'habitation principale et de ses annexes (CGI, art. 1635 quater I ; fiche service-public F23263). Au-delà de 100 m², la surface supplémentaire est taxée à 100 %. Exemple calculé avec le simulateur : maison de 120 m² hors Île-de-France, surface taxable 100 × 0,5 + 20 = 70 m², base 70 × 892 = 62 440 €, soit 4 370,80 € avec un taux communal de 5 % et départemental de 2 %. Pour un agrandissement, une véranda ou une annexe d'un logement existant, les 100 m² s'apprécient sur le logement entier, existant compris (BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20, § 190) : seul le reliquat non consommé par l'existant est abattu. Exemple 1 du BOFiP : logement de 80 m² et annexe de 25 m², 20 m² abattus à 50 % et 5 m² taxés en plein ; sur une maison de 100 m² ou plus, l'extension est taxée en totalité (30 m² hors Île-de-France à 7 % : 1 873,20 €). Le même abattement vise les logements aidés, les locaux industriels ou artisanaux et les entrepôts exploités commercialement.

Cela dépend de sa surface. Jusqu'à 5 m² inclus, aucune autorisation n'est requise et la construction est exonérée. Entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable suffit, mais la taxe d'aménagement est due : 15 m² hors Île-de-France, c'est 13 380 € de base et 936,60 € de taxe avec 7 % de taux cumulé. L'abattement de 50 % des 100 premiers m² d'une résidence principale s'apprécie sur le logement et ses annexes réunis (BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20, § 190) : annexé à une maison de 100 m² ou plus, cas le plus courant, l'abri est taxé sur l'intégralité de sa surface ; annexé à une maison de 80 m², il reste 20 m² d'abattement (exemple 1 du BOFiP). Le simulateur demande la surface existante du logement pour appliquer ce reliquat. Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Certaines communes appliquent une exonération facultative pour les abris de moins de 20 m² : renseignez-vous en mairie pour vérifier la délibération locale.

Pour une autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, la taxe est gérée par la Direction générale des Finances publiques (et non plus par les DDT/DDTM). Vous déclarez les éléments de calcul dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, depuis la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » d'impots.gouv.fr ou avec le formulaire 6840-SD. Si le montant ne dépasse pas 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après l'achèvement ; au-delà, deux titres de perception de la moitié chacun, le premier à partir de 90 jours après l'achèvement, le second 6 mois après le premier (fiche service-public F23263, vérifiée le 1er janvier 2026). Les projets de 5 000 m² de surface de plancher ou plus (3 000 m² pour une autorisation délivrée depuis le 21 février 2026) déclarent dans les 7 mois suivant l'autorisation et versent deux acomptes, 50 % le 9e mois et 35 % le 18e mois suivant la délivrance, déduits du montant définitif, le solde étant réclamé après l'achèvement (CGI, art. 1679 nonies) ; la carte de résultat les affiche à partir de ce seuil. Les autorisations déposées avant le 1er septembre 2022 relèvent de l'ancien calendrier : une échéance unique à 12 mois de la délivrance, ou deux moitiés à 12 et 24 mois au-delà de 1 500 €.

Les taux votés par les collectivités sont encadrés par la loi : la commune peut fixer son taux entre 1 % et 5 % (sauf délibération motivée portant le taux jusqu'à 20 % dans certains secteurs à forts enjeux d'aménagement), le département entre 0 % et 2,5 %, et la région d'Île-de-France entre 0 % et 1 %. Pour connaître les taux exacts applicables à votre projet, consultez la mairie ou la délibération en ligne. Les taux de 5 %, 2 % et 1 % proposés par défaut dans le simulateur sont des hypothèses hautes.