Barème 2026Mis à jour le
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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le minimum légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé ici ; le montant final reste librement négociable.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)
Années et fractions d'année (ex. 7,5 pour 7 ans et 6 mois). Aucune ancienneté minimale : en dessous de 8 mois, l'indemnité est calculée au prorata des mois de présence.
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Indemnité spécifique
3 125 €
Plancher pour 5 ans à 2 500 € brut
Marge de négociation : en pratique, beaucoup d'employeurs acceptent de monter à 1 mois par année d'ancienneté (soit 12 500 €).
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 3 125,00 €
- Minimum légal
- 3 125,00 €
Plancher légal (art. L1237-13 du Code du travail) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà, au prorata des mois pour une année incomplète. Le montant final est librement négociable et inscrit dans la convention signée. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure, c'est elle qui sert de plancher.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Quel montant pour ma rupture conventionnelle en 2026 ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, quelle que soit l'ancienneté. Pour 2 500 € brut et 5 ans : 3 125 € au minimum, librement négociable au-delà. Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (96 120 € en 2026) et d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS (288 360 €), et ouvre droit au chômage.
Indemnité minimale de 1 à 30 ans d'ancienneté
Le tableau ci-dessous est calculé avec la formule du simulateur pour un salaire de référence de 2 500 € brut par mois. Pour un autre salaire, multipliez le nombre de mois de la deuxième colonne par votre salaire de référence, ou saisissez-le dans le simulateur. La page rupture conventionnelle selon l'ancienneté détaille les années incomplètes, les anciennetés inférieures à un an et les barèmes conventionnels plus favorables.
| Ancienneté | Mois de salaire | Minimum légal |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 | 625 € |
| 2 ans | 0,50 | 1 250 € |
| 3 ans | 0,75 | 1 875 € |
| 4 ans | 1,00 | 2 500 € |
| 5 ans | 1,25 | 3 125 € |
| 6 ans | 1,50 | 3 750 € |
| 7 ans | 1,75 | 4 375 € |
| 8 ans | 2,00 | 5 000 € |
| 9 ans | 2,25 | 5 625 € |
| 10 ans | 2,50 | 6 250 € |
| 11 ans | 2,83 | 7 083 € |
| 12 ans | 3,17 | 7 917 € |
| 13 ans | 3,50 | 8 750 € |
| 14 ans | 3,83 | 9 583 € |
| 15 ans | 4,17 | 10 417 € |
| 16 ans | 4,50 | 11 250 € |
| 17 ans | 4,83 | 12 083 € |
| 18 ans | 5,17 | 12 917 € |
| 19 ans | 5,50 | 13 750 € |
| 20 ans | 5,83 | 14 583 € |
| 21 ans | 6,17 | 15 417 € |
| 22 ans | 6,50 | 16 250 € |
| 23 ans | 6,83 | 17 083 € |
| 24 ans | 7,17 | 17 917 € |
| 25 ans | 7,50 | 18 750 € |
| 26 ans | 7,83 | 19 583 € |
| 27 ans | 8,17 | 20 417 € |
| 28 ans | 8,50 | 21 250 € |
| 29 ans | 8,83 | 22 083 € |
| 30 ans | 9,17 | 22 917 € |
Le passage de 1/4 à 1/3 de mois après 10 ans explique l'accélération à partir de la 11e année : chaque année supplémentaire ajoute 833 € au lieu de 625 €.
Négocier au-delà du minimum
Le minimum légal est un plancher, pas un tarif : le montant inscrit dans la convention est libre et se négocie souvent en nombre de mois de salaire par année d'ancienneté. Trois éléments pèsent sur cette négociation :
- Le point de comparaison de l'employeur : un licenciement lui coûterait l'indemnité légale ou conventionnelle, le préavis et, en cas de contestation, une indemnité prud'homale plafonnée par le barème de l'article L1235-3. La rupture conventionnelle lui évite ce risque, ce qui justifie une indemnité supérieure au minimum.
- Le coût social pour l'employeur : la part de l'indemnité exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 (urssaf.fr). Une indemnité de 10 000 € coûte donc environ 14 000 € à l'entreprise.
- Ce que vous conservez réellement : la fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel supporte la CSG et la CRDS (9,7 %), et l'indemnité supra-légale retarde le versement de l'allocation chômage par un différé spécifique d'au plus 150 jours (voir le simulateur d'allocation chômage).
Exemple pour 10 ans d'ancienneté à 2 500 € brut : minimum légal 6 250 €. Une indemnité négociée à 10 000 € reste exonérée d'impôt et de cotisations (sous 2 PASS), mais les 3 750 € qui dépassent le minimum légal supportent 9,7 % de CSG-CRDS, soit 364 €.
Régime fiscal et social 2026 : trois plafonds
Les plafonds sont exprimés en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 48 060 €). Ils s'appliquent au salarié qui n'est pas en droit de liquider une pension de retraite ; dans le cas contraire, l'indemnité est imposable et soumise à cotisations dès le premier euro.
| Prélèvement | Fraction exonérée | Plafond |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ; 50 % de l'indemnité | 6 PASS, soit 288 360 € (CGI art. 80 duodecies) |
| Cotisations sociales | Même fraction que pour l'impôt | 2 PASS, soit 96 120 € ; assujettissement dès le premier euro au-delà de 10 PASS (480 600 €) |
| CSG et CRDS (9,7 %) | Le plus petit de : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; part exclue des cotisations | 96 120 € ; dès le premier euro au-delà de 10 PASS |
| Contribution patronale spécifique | Due par l'employeur sur la part exonérée de cotisations | 40 % depuis le 1er janvier 2026 (30 % en 2025) |
Sources : urssaf.fr, « Les indemnités de rupture conventionnelle » ; BOSS, table des paramètres « Indemnités de rupture » ; CGI art. 80 duodecies. Pour la plupart des salariés, l'indemnité reste sous ces plafonds et seule la CSG-CRDS sur la part supra-légale est prélevée.
Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : ce qui change
Les trois modes de rupture du CDI n'ouvrent pas les mêmes droits. Le tableau résume les règles légales de base ; une convention collective peut prévoir une indemnité ou un préavis plus favorables.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle | Démission |
|---|---|---|---|
| Initiative | Employeur | Commun accord ; chaque partie peut refuser | Salarié ; l'employeur ne peut pas la refuser |
| Indemnité | Indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par année) à partir de 8 mois d'ancienneté ; aucune en cas de faute grave ou lourde, sauf convention plus favorable | Au moins l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans condition d'ancienneté ; montant négocié au-delà | Aucune indemnité de rupture ; seuls le salaire, les primes dues et l'indemnité compensatrice de congés payés sont versés |
| Préavis | 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (convention ou usages en dessous de 6 mois) ; aucun en cas de faute grave ou lourde | Aucun ; la date de fin est fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation | Pas de durée légale générale ; durée fixée par la convention collective, le contrat ou les usages |
| Procédure | Convocation à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant, entretien, puis lettre recommandée au moins 2 jours ouvrables après (motif personnel) | Au moins un entretien, convention signée, 15 jours calendaires de rétractation, homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables | Aucune procédure légale ; volonté claire et non équivoque, l'écrit est recommandé |
| Allocation chômage (ARE) | Oui, sous conditions d'affiliation | Oui, sous conditions d'affiliation | Non, sauf démission légitime, projet de reconversion ou réexamen après 121 jours (ci-dessous) |
| Impôt sur l'indemnité | Exonérée à hauteur du montant légal ou conventionnel ou, si plus élevé, de 2 fois la rémunération brute annuelle ou de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS | Mêmes règles, sauf salarié en droit de liquider sa retraite (imposable dès le premier euro) | Sans objet ; l'indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés est imposable |
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F987 (indemnité de licenciement), F2855 (préavis de licenciement), F2839 (procédure de licenciement pour motif personnel), F19030 (rupture conventionnelle), F2883 (démission), F38881 (allocation chômage) et F408 (impôt sur les indemnités de rupture).
Démission : les cas qui ouvrent droit à l'ARE
Une démission n'ouvre pas droit à l'allocation chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par le règlement d'assurance chômage (règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, article 2). Les principaux cas retenus par France Travail (service-public.gouv.fr, fiche F89) :
- déménagement pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, qui change de résidence pour un motif professionnel ;
- mariage ou PACS entraînant un changement de résidence, à moins de 2 mois de la démission ;
- salarié mineur qui suit ses parents, ou majeur sous tutelle ou curatelle qui suit son tuteur ou curateur qui déménage ;
- déménagement lié au placement d'un enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée ;
- déménagement justifié par des violences conjugales, avec dépôt de plainte ;
- non-paiement des salaires, attesté par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes ;
- actes délictueux subis au travail (violences, harcèlement), avec dépôt de plainte ;
- démission d'un CDI repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans inscription à France Travail entre les deux, dans les 88 premiers jours travaillés (démissions depuis le 1er avril 2025) ;
- cessation, pour des raisons indépendantes de votre volonté, de l'entreprise créée ou reprise après la démission ;
- conclusion d'un contrat de service civique ou de volontariat (solidarité internationale, volontariat associatif) d'au moins un an.
La démission pour projet de reconversion (formation, création ou reprise d'entreprise) ouvre également droit à l'ARE, à quatre conditions (fiche F89 et demission-reconversion.gouv.fr) : être en CDI de droit privé au moment de la démission ; justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, soit 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs ; faire reconnaître le caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire Transitions Pro de votre région ; s'inscrire à France Travail dans les 6 mois qui suivent cette validation.
Hors de ces cas, deux voies subsistent : retravailler au moins 65 jours (455 heures) après la démission, la fin de ce nouveau contrat pouvant alors ouvrir des droits ; ou, après 121 jours de chômage non indemnisé, demander à France Travail le réexamen de votre situation par l'instance paritaire régionale, qui vérifie vos démarches de recherche d'emploi. En cas d'accord, l'ARE est versée au plus tôt à partir du 122e jour.
Ce que le simulateur ne calcule pas
- L'indemnité conventionnelle : si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable (Syntec, métallurgie, banque, par exemple), c'est elle qui sert de plancher. Vérifiez l'IDCC indiqué sur votre bulletin de paie ; le simulateur pour les cadres intègre plusieurs barèmes conventionnels.
- Le salaire de référence : saisissez la moyenne la plus favorable (12 derniers mois ou 3 derniers mois, primes au prorata). Le simulateur ne reconstitue pas cette moyenne à partir de vos bulletins.
- Le net perçu : le résultat est un montant brut avant CSG-CRDS sur la part supra-légale et avant l'éventuel différé d'indemnisation chômage.
- Les cas particuliers : salarié en droit de liquider sa retraite (indemnité imposable dès le premier euro), salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail), rupture conventionnelle collective (régime distinct).
Comment est calculé ce résultat ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l'allocation chômage : c'est ce qui la distingue d'une démission.
Le simulateur calcule le plancher légal de l'indemnité, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail), ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- les années incomplètes comptent au prorata des mois : 7 ans et 6 mois valent 7,5 années.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur ces 3 mois n'étant retenues qu'au prorata), article R1234-4 du Code du travail. Contrairement à l'indemnité de licenciement, aucune ancienneté minimale n'est exigée (service-public.gouv.fr, fiche F19030) : en dessous de 8 mois, le calcul se fait au prorata des mois de présence.
Procédure : un ou plusieurs entretiens, signature de la convention de rupture (formulaire en ligne TéléRC), puis délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie à compter du lendemain de la signature. La convention est ensuite transmise à l'administration (DDETS / DDETSPP) pour homologation sous 15 jours ouvrables, acquise tacitement sans réponse. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Code du travail : Articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle)
- Code du travail : Article L1237-13 (indemnité spécifique)
- Service-Public.fr : Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (fiche F19030)
- Urssaf.fr : Les indemnités de rupture conventionnelle (exonération dans la limite de 2 PASS, contribution patronale spécifique de 40 % en 2026)
- BOSS : Table des paramètres, indemnités de rupture (plafonds d'exonération d'impôt, de cotisations et de CSG-CRDS en multiples du PASS)
- Code général des impôts : Article 80 duodecies (exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture)
- Service-Public.fr : Indemnité de licenciement du salarié en CDI (fiche F987 : 8 mois d'ancienneté, exclusion en cas de faute grave ou lourde)
- Service-Public.fr : Préavis de licenciement d'un salarié (fiche F2855 : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà)
- Service-Public.fr : Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnel (fiche F2839 : entretien préalable, délais de 5 et 2 jours ouvrables)
- Service-Public.fr : Démission d'un salarié (fiche F2883 : pas d'indemnité de rupture, préavis fixé par la convention collective ou les usages)
- Service-Public.fr : Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? (fiche F89 : cas de démission légitime, projet de reconversion, réexamen après 121 jours)
- Service-Public.fr : Allocation chômage (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2025 (fiche F38881 : licenciement et rupture conventionnelle ouvrent droit à l'ARE)
- Service-Public.fr : Impôt sur le revenu, indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (fiche F408 : fraction exonérée des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, indemnités de préavis et de congés payés imposables)
- demission-reconversion.gouv.fr : Remplir les conditions (CDI de droit privé, 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, projet réel et sérieux)
- Unédic : Démission et assurance chômage (cas de démission légitime, article 2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, réexamen après 121 jours)
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, sans démission ni licenciement. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et au chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi). Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
Quelle est l'indemnité minimum obligatoire ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : 1/4 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois par année supplémentaire. Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure, c'est ce montant plus élevé qui constitue le plancher.
Peut-on négocier au-delà de ce minimum ?
Oui : c'est même le principe de la rupture conventionnelle : son montant est librement négociable et l'employeur peut proposer plus que le minimum légal, notamment pour éviter le risque d'un contentieux prud'homal qu'entraînerait un licenciement. Trois éléments pèsent sur la négociation : le coût comparé d'un licenciement pour l'employeur, la contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations, et la CSG-CRDS de 9,7 % que vous supportez sur la fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Le montant final est inscrit dans la convention de rupture, signée par les deux parties.
L'indemnité est-elle due avec moins de 8 mois d'ancienneté ?
Oui. À la différence de l'indemnité légale de licenciement, qui suppose 8 mois d'ancienneté (article L1234-9 du Code du travail), l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté du salarié (service-public.gouv.fr, fiche F19030). En dessous de 8 mois, l'administration retient un calcul au prorata des mois de présence (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009) : pour 6 mois à 2 500 € brut, 1/4 × 6/12 × 2 500 = 312,50 €. Le simulateur applique cette règle.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Trois plafonds distincts s'appliquent en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €). Impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) : exonération à hauteur du plus élevé de trois montants, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, ces deux derniers dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 €. Cotisations sociales : exonération de la même fraction, mais dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € ; la part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant). CSG et CRDS : exonération limitée au montant légal ou conventionnel de licenciement. Une indemnité supérieure à 10 PASS (480 600 €) est soumise à cotisations et CSG-CRDS dès le premier euro, et un salarié en droit de liquider sa retraite est imposé dès le premier euro.
Comment se déroule la procédure ?
Trois étapes : (1) un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour fixer les conditions, (2) la signature d'une convention de rupture précisant la date de fin et le montant de l'indemnité, (3) un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie. Après ce délai, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation (sous 15 jours ouvrables). Sans réponse, l'homologation est tacite.
Donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
Oui : c'est l'un des grands avantages de la rupture conventionnelle. Le salarié est inscrit comme demandeur d'emploi et touche l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, dans les conditions habituelles (durée d'affiliation, salaire de référence, etc.). C'est ce qui la distingue d'une démission classique.
Aller plus loin
Ce calcul dans d'autres situations
Versions de ce simulateur adaptées à une situation précise (défauts et explications spécifiques).