Licenciement faute grave
Licenciement pour faute grave en 2026 : aucune indemnité légale, aucun préavis. Mesurez précisément ce qu'il vous reste à percevoir et les leviers de contestation.
Moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers (le plus avantageux)
Minimum 8 mois (0,67 an) pour ouvrir le droit à indemnité
Minimum légal
Indemnité de licenciement
5 000 €
Pour 8 ans d'ancienneté à 2 500 € brut
Voir le détail par tranche d'ancienneté
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté (1/4 mois par année)
- 5 000,00 €
- Total indemnité légale
- 5 000,00 €
Minimum légal calculé selon l'article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Ne couvre pas les indemnités de préavis ni de congés payés non pris, qui s'ajoutent au solde de tout compte.
Comment est calculé ce résultat ?
Mauvaise nouvelle : en cas de licenciement pour faute grave, l'article L1234-5 du Code du travail vous prive de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. Le simulateur ci-dessus calcule l'indemnité légale standard à titre de référence : c'est précisément le montant que la faute grave fait perdre.
Ce qu'il vous reste :
- L'indemnité compensatrice de congés payés (jours non pris au jour du licenciement) — toujours due, sans exception.
- Les derniers salaires jusqu'au jour effectif de la notification du licenciement.
- L'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO) acquise au jour du départ.
- L'allocation chômage (ARE) — la faute grave n'est pas un départ volontaire, vous y avez droit dans les conditions de droit commun.
Bon à savoir : environ 78 % des licenciements pour faute grave portés aux Prud'hommes sont requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse (statistiques Ministère de la Justice). Si le motif vous paraît disproportionné, vous avez 12 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes (article L1471-1).
Questions fréquentes
Touche-t-on une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?
Non. L'article L1234-5 du Code du travail prive le salarié licencié pour faute grave de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de préavis. Aucune ancienneté ne permet d'y prétendre, contrairement au licenciement pour cause réelle et sérieuse où l'indemnité légale (1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois) reste due. La faute grave est donc l'un des modes de rupture les plus pénalisants pour le salarié.
Quelle différence entre faute simple, grave et lourde ?
La faute simple (cause réelle et sérieuse) justifie le licenciement mais maintient l'indemnité et le préavis. La faute grave (article L1234-1 du Code du travail) rend impossible le maintien dans l'entreprise et supprime indemnité + préavis. La faute lourde ajoute une intention de nuire à l'employeur (sabotage, vol concerté) et permet en plus à l'employeur de demander des dommages-intérêts au salarié. Dans tous les cas, congés payés non pris et ARE sont préservés.
Reste-t-il quelque chose à percevoir ?
Oui, plusieurs éléments restent dus : l'indemnité compensatrice de congés payés (CP non pris), les derniers salaires jusqu'au jour effectif du licenciement, l'éventuelle prime sur objectifs déjà acquise, l'épargne salariale (intéressement, participation), l'allocation chômage (ARE) car la faute grave n'est PAS considérée comme un départ volontaire. Vous conservez aussi votre solde de RTT et votre compte épargne-temps.
Peut-on toucher l'ARE après une faute grave ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, la faute grave n'est pas exclusive du chômage. France Travail (ex-Pôle emploi) considère le licenciement comme une perte involontaire d'emploi, quelle qu'en soit la cause (article L5422-1 du Code du travail). L'ARE est versée dans les conditions normales : 4 mois d'affiliation sur 24 derniers mois, délai de carence 7 jours + différé congés payés. Seule la démission ou l'abandon de poste depuis 2023 (article L1237-1-1) prive du chômage.
Quel délai pour contester aux Prud'hommes ?
Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Au-delà, la contestation est prescrite. Les statistiques officielles indiquent qu'environ 78 % des licenciements pour faute grave portés aux Prud'hommes sont requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant échoué à démontrer la gravité de la faute. La requalification ouvre droit à l'indemnité légale + dommages-intérêts (barème Macron).
Que représente le barème Macron en cas de requalification ?
Le barème Macron (article L1235-3) plafonne les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour 2 ans d'ancienneté : 0,5 à 3,5 mois. Pour 10 ans : 3 à 10 mois. Pour 20 ans : 3 à 15,5 mois. À cela s'ajoute l'indemnité légale de licenciement initialement non perçue + indemnité compensatrice de préavis. Sur un cadre à 4 000 € brut avec 8 ans d'ancienneté requalifié : environ 32 000 € (8 mois) + indemnité légale 8 000 €.
L'employeur peut-il prolonger un préavis après une faute grave ?
Non, c'est même la définition de la faute grave : rupture immédiate sans préavis ni maintien dans l'entreprise. Si l'employeur fait travailler le salarié pendant la procédure (entre l'entretien préalable et la notification), cela peut être un argument pour faire requalifier la faute grave en cause réelle et sérieuse aux Prud'hommes. Plus l'employeur tarde à licencier après les faits, plus la faute grave devient fragile (jurisprudence constante).
La mise à pied conservatoire entraîne-t-elle automatiquement la faute grave ?
Non. La mise à pied conservatoire (article L1332-3) est une mesure d'éloignement le temps de l'enquête. Elle est compatible avec un licenciement pour cause réelle, faute grave ou même un classement sans suite. Si elle est suivie d'une sanction moins lourde (avertissement, mise à pied disciplinaire), la rémunération de la période doit être maintenue. En cas de licenciement pour faute grave confirmé, la mise à pied n'est pas rémunérée.
Sources et références
- Code du travail — Article L1234-5 (indemnité licenciement faute grave)
- Code du travail — Article L1234-1 (préavis et faute grave)
- Code du travail — Article L1235-3 (barème Macron)
- Service-Public.fr — Licenciement pour faute (faute simple, grave ou lourde)
- BOFIP-RSA — Régime fiscal des indemnités de rupture
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Pour aller plus loin
Qu'est-ce qu'une faute grave exactement ?
La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867). Elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité légale de licenciement.
Les juges retiennent classiquement comme fautes graves :
- Vol, détournement ou abus de confiance au préjudice de l'employeur ou d'un collègue.
- Violences physiques ou verbales contre la hiérarchie, un collègue ou un client.
- État d'ébriété ou de consommation de stupéfiants sur le lieu de travail, notamment sur poste à risque.
- Abandon de poste ou absences prolongées injustifiées après mise en demeure.
- Insubordination caractérisée face à un ordre licite donné par l'employeur.
- Concurrence déloyale ou divulgation de secrets de l'entreprise.
Important : la jurisprudence exige que l'employeur agisse rapidement après la connaissance des faits (en principe sous 2 mois). Une réaction tardive peut justifier la requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec retour de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Tableau récapitulatif des droits selon le type de faute
Le régime indemnitaire varie radicalement selon la qualification retenue. Voici le panorama complet :
| Élément | Cause réelle | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale | Oui | Non | Non |
| Préavis (ou indemnité compensatrice) | Oui | Non | Non |
| Indemnité de congés payés | Oui | Oui | Oui |
| Prime conventionnelle acquise | Oui | Oui | Oui |
| Épargne salariale (intéressement, PEE) | Oui | Oui | Oui |
| ARE (allocation chômage) | Oui | Oui | Oui |
| Dommages-intérêts dus à l'employeur | Non | Non | Possibles |
Le maintien de l'ARE est garanti dans tous les cas par l'article L5422-1 du Code du travail : le licenciement reste une perte involontaire d'emploi, indépendamment du motif retenu par l'employeur.
Ce qui reste impérativement dû dans le solde de tout compte
Même en cas de faute grave, le solde de tout compte doit contenir plusieurs éléments. Vérifiez-les un à un avant de signer :
- Le salaire jusqu'au jour effectif du licenciement (notification reçue, mise à pied éventuelle déduite uniquement si la faute grave est confirmée).
- L'indemnité compensatrice de congés payés — tous les jours acquis et non pris doivent être payés (article L3141-28 du Code du travail). En 2026, un mois de salaire en moyenne pour une année complète.
- Les primes acquises au prorata — prime conventionnelle, 13ème mois, prime d'ancienneté, prime sur objectifs si les conditions étaient déjà remplies.
- Les heures supplémentaires impayées — calculées sur les 3 dernières années (prescription article L3245-1).
- L'intéressement et la participation — droits individuels acquis sur les exercices clôturés, à débloquer ou à transférer.
- L'épargne salariale — PEE, PERCO, PER d'entreprise. Le licenciement (même pour faute grave) est un cas de déblocage anticipé sans pénalité fiscale.
Le solde de tout compte signé sans réserve peut être contesté dans un délai de 6 mois. Au-delà, seuls les éléments non mentionnés sur le document peuvent encore être réclamés (article L1234-20).
Contester aux Prud'hommes : 78 % de requalifications
La faute grave est l'un des motifs les plus contestés et les plus souvent requalifiés. Selon les statistiques du Ministère de la Justice (2024), environ 78 % des licenciements pour faute graveportés devant le Conseil de Prud'hommes sont requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi un taux aussi élevé ?
- La charge de la preuve repose sur l'employeur qui doit démontrer l'impossibilité de maintien dans l'entreprise.
- Les fautes anciennes (plus de 2 mois entre les faits et la sanction) sont considérées comme prescrites.
- L'absence d'avertissement préalable pour des faits mineurs fragilise la qualification.
- Le contexte personnel du salarié (ancienneté importante, absence de précédent disciplinaire) joue en sa faveur.
En cas de requalification, vous percevez :
- L'indemnité légale de licenciement initialement non payée (1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 mois au-delà).
- L'indemnité compensatrice de préavis (1 à 3 mois de salaire selon l'ancienneté).
- Des dommages-intérêts dans la fourchette du barème Macron (article L1235-3) — de 0,5 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté.
Exemple chiffré : un cadre à 4 000 € brut avec 8 ans d'ancienneté, licencié pour faute grave et obtenant la requalification, perçoit : 8 000 € d'indemnité légale + 8 000 € de préavis + entre 12 000 et 32 000 € de dommages-intérêts (barème Macron 3 à 8 mois). Soit potentiellement 48 000 € au total.