Barème 2026Mis à jour le
Corrections de cette page (1 entrée au journal, dernière le )
Calcul des droits de donation
Les droits de donation dépendent du lien entre donateur et bénéficiaire : chacun a son abattement, renouvelable après quinze ans, et son barème, auxquels s'ajoute l'exonération propre aux dons d'argent familiaux, soumise à l'âge du donateur et du bénéficiaire. Le simulateur calcule les droits sur le montant donné selon les articles 777, 779 et 790 G du CGI, don familial compris.
Valeur brute du bien ou des sommes données, avant abattement
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Droits de donation dus
0 €
Sous l'abattement de 100 000 €
Voir le détail du calcul
- Montant donné
- 100 000,00 €
- Abattement personnel (CGI art. 779, 790 B à 790 F)
- − 100 000,00 €
- Abattement total appliqué
- 100 000,00 €
- Assiette taxable
- 0,00 €
- Droits dus
- 0,00 €
- Net reçu par le donataire
- 100 000,00 €
Estimation indicative pour une donation isolée, barème de l'art. 777 du CGI (tableau I en ligne directe, tableau II entre époux ou partenaires de PACS, tableau III pour les autres liens). Ne prend pas en compte les donations antérieures (rappel fiscal des 15 ans), l'abattement handicap de 159 325 €, l'exonération temporaire de l'art. 790 A bis ni les donations démembrées (nue-propriété / usufruit). Le paiement est généralement réglé par l'intermédiaire du notaire au moment de l'acte.
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Combien donner sans impôt en 2026 ?
Abattements renouvelables tous les 15 ans : 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou pacsés, 15 932 € entre frères et sœurs. Don d'argent supplémentaire de 31 865 € exonéré si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Droits de donation selon le lien de parenté : cinq cas recalculés
| Donation | Abattements | Part taxable | Droits | Net reçu |
|---|---|---|---|---|
| Parent → enfant, 150 000 € (dont argent) | 131 865 € | 18 135 € | 1 821 € | 148 179 € |
| Grand-parent (moins de 80 ans) → petit-enfant majeur, 50 000 € en argent | 63 730 € | 0 € | 0 € | 50 000 € |
| Grand-parent → petit-enfant, appartement de 100 000 € | 31 865 € | 68 135 € | 11 821 € | 88 179 € |
| Frère → sœur, 50 000 € | 15 932 € | 34 068 € | 12 888 € | 37 112 € |
| Ami → ami, 50 000 € | 0 € | 50 000 € | 30 000 € | 20 000 € |
Entre personnes sans lien de parenté, aucun abattement ne s'applique en donation (l'abattement de 1 594 € de l'art. 788 ne vaut qu'en succession) : 60 % de droits dès le premier euro, soit 12 000 € pour 20 000 € donnés par un ami (exemple officiel service-public). Le concubin est dans cette situation, sauf PACS.
Don d'argent exonéré jusqu'à 100 000 € pour un logement (jusqu'au 31 décembre 2026)
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire (CGI, art. 790 A bis) pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Conditions : les fonds doivent être affectés dans les 6 mois à l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, et le logement doit être conservé comme résidence principale (ou loué à titre de résidence principale) pendant 5 ans. Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €. Elle n'est pas intégrée au simulateur.
Donner la nue-propriété : la valeur taxable dépend de l'âge
En donnant la nue-propriété d'un bien et en conservant l'usufruit (revenus, occupation), seule la nue-propriété est taxée, selon le barème de l'article 669 du CGI :
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété (taxée) |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 60 % ou plus | 40 % ou moins |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d'un appartement de 200 000 € est taxé sur 120 000 € : après 100 000 € d'abattement, 20 000 € taxables, soit 2 194 € de droits selon le barème en ligne directe. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits ni formalité (art. 1133). Le démembrement fonctionne aussi dans l'autre sens, en donnant l'usufruit pour une durée fixée et en gardant la nue-propriété : ce montage, ses effets sur l'impôt sur le revenu et l'IFI et ses conditions sont décrits dans l'article sur la donation temporaire d'usufruit. Pour un bien immobilier, l'acte notarié est obligatoire (Code civil, art. 931) : comptez les émoluments et la taxe de publicité foncière estimés par notre simulateur de frais de notaire pour une donation.
Déclarer et payer une donation
- Don manuel (argent, titres, bijoux) : à déclarer par le bénéficiaire dans le mois sur le formulaire n° 2735, directement en ligne dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. C'est cette déclaration qui fait courir le délai de 15 ans et permet d'invoquer les abattements 779 et 790 G.
- Donation notariée : obligatoire pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation entre époux. Le notaire liquide et verse les droits à l'enregistrement.
- Qui paie : en principe le bénéficiaire, mais le donateur peut prendre les droits à sa charge sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire.
- Présent d'usage : un cadeau proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur, remis à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, diplôme), n'est ni déclaré ni taxé et n'entame pas les abattements.
Donation ou succession : pourquoi anticiper
Les abattements de succession et de donation sont les mêmes, mais seule la donation se renouvelle tous les 15 ans et ouvre le don familial de 31 865 €. Un couple de 55 ans avec deux enfants peut transmettre 263 730 € par enfant aujourd'hui, puis à nouveau 100 000 € par parent et par enfant à 70 ans, avant la succession. Sans anticipation, un enfant qui hérite de 200 000 € de chacun de ses parents paie 2 × 18 194 = 36 388 € de droits ; si chaque parent lui a donné 100 000 € plus de 15 ans avant son décès, la part héritée de chacun tombe à 100 000 €, couverte par l'abattement : 0 €. Comparez les deux scénarios avec notre simulateur de droits de succession et lisez donation ou succession : comment optimiser la transmission. L'assurance-vie complète le dispositif avec 152 500 € par bénéficiaire hors succession pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I) : voir notre simulateur de fiscalité de l'assurance-vie. Pour la stratégie sur 15 ans, consultez abattement de 100 000 € : comment le renouveler. L'ordre des héritiers, la réserve dont une donation ne peut pas priver les enfants et le rapport des donations au décès sont expliqués dans le guide de la succession et de l'héritage 2026.
Comment est calculé ce résultat ?
Un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans aucun droit (CGI, art. 779), et y ajouter 31 865 € en argent s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur (art. 790 G). Au-delà, le barème de l'article 777 s'applique : 150 000 € donnés à un enfant coûtent 8 194 € de droits sans don familial, 1 821 € avec. Un couple peut donc transmettre 263 730 € à chaque enfant tous les 15 ans sans impôt.
Étape 1 : Retenir l'abattement lié au lien de parenté
| Donateur → bénéficiaire | Abattement | Don familial en argent cumulable | Texte |
|---|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | 31 865 € | Art. 779, I et 790 G |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | Art. 790 B et 790 G |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | Art. 790 D et 790 G |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | - | Art. 790 E et 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | - | Art. 779, IV |
| Oncle ou tante → neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € si le donateur n'a pas de descendant | Art. 779, V et 790 G |
| Personne handicapée (quel que soit le lien) | + 159 325 € | - | Art. 779, II |
| Autre (concubin, ami, cousin) | Aucun | - | Art. 777 |
L'abattement s'apprécie par couple donateur / bénéficiaire : père et mère disposent chacun de 100 000 € par enfant. Les donations reçues de la même personne depuis moins de 15 ans réduisent l'abattement disponible (rappel fiscal, art. 784).
Étape 2 : Ajouter le don familial de sommes d'argent (art. 790 G)
Exonération de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, pour un don en espèces, chèque ou virement, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé). Elle vise les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, les neveux et nièces. Elle se cumule avec l'abattement de l'étape 1 mais ne s'applique pas aux dons de biens (immobilier, titres).
Étape 3 : Appliquer le barème sur ce qui dépasse
En ligne directe (art. 777, tableau I) : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Entre époux et partenaires de PACS (tableau II) : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 15 932 €, 15 % jusqu'à 31 865 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % ; exemple officiel service-public : 200 000 € donnés à un époux, soit 119 276 € taxables après l'abattement de 80 724 €, coûtent 21 062 € de droits. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %. Neveux, nièces et parents jusqu'au 4e degré : 55 %. Autres : 60 %.
Exemple détaillé : 250 000 € donnés par un parent de 65 ans à son fils
Abattement 100 000 € + don familial 31 865 € (la donation comprend au moins 31 865 € en argent) = 131 865 €. Part taxable : 118 135 €. Droits : 8 072 × 5 % (403,60 €) + 4 037 × 10 % (403,70 €) + 3 823 × 15 % (573,45 €) + 102 203 × 20 % (20 440,60 €) = 21 821 €, soit 8,7 % du montant donné. Sans le don familial, les droits seraient de 28 194 €. Si la mère donne le même montant, elle bénéficie de ses propres abattements.
Ce que le simulateur ne fait pas. Il calcule une donation isolée, sans rappel des donations antérieures de moins de 15 ans. Il n'intègre pas l'abattement de 159 325 € des personnes handicapées, l'exonération temporaire des dons pour l'achat ou la rénovation d'un logement (art. 790 A bis), la valorisation d'un bien démembré (art. 669) ni les frais de notaire d'une donation immobilière.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Service-Public.fr : Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Service-Public.fr : Démarches fiscales pour un don manuel (formulaire 2735)
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : abattements applicables aux donations
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : exonérations des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G et 790 A bis)
- Code général des impôts, articles 669, 777, 779, 784, 790 A bis, 790 B à 790 G, consultable sur legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à son enfant sans payer de droits en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (CGI, art. 779), auxquels s'ajoutent 31 865 € de don d'argent si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur (art. 790 G), soit 131 865 € par parent et 263 730 € pour un couple, sans aucun droit. Jusqu'au 31 décembre 2026, un don d'argent supplémentaire de 100 000 € par donateur (300 000 € par bénéficiaire) est exonéré s'il finance l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale de l'enfant (art. 790 A bis).
Quels sont les droits sur une donation de 150 000 € à un enfant ?
8 194 € si la donation porte sur un bien (immobilier, titres) : 150 000 − 100 000 € d'abattement = 50 000 € taxables, soit 403,60 € (5 % jusqu'à 8 072 €) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 6 813,60 € (20 % au-delà de 15 932 €). Si la donation comprend au moins 31 865 € en argent et que le parent a moins de 80 ans, le don familial réduit la part taxable à 18 135 € et les droits à 1 821 €. Calculs réalisés avec ce simulateur.
Quel abattement pour une donation d'un grand-parent à un petit-enfant ?
31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans (CGI, art. 790 B), cumulable avec le don familial de sommes d'argent de 31 865 € si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur (art. 790 G). Un grand-parent peut donc donner 63 730 € en argent à chaque petit-enfant majeur sans droits ; ses quatre grands-parents réunis, 254 920 €. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique : un appartement de 100 000 € donné à un petit-enfant coûte 11 821 €.
Les abattements se renouvellent-ils vraiment tous les 15 ans ?
Oui. Les donations consenties depuis moins de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire sont rappelées fiscalement (CGI, art. 784) : elles consomment l'abattement et les tranches basses du barème. Passé 15 ans, l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € redeviennent intégralement disponibles. Un parent qui a donné 100 000 € en mars 2011 peut redonner 100 000 € sans droits depuis mars 2026. Le délai court à compter de la date de l'acte ou de la déclaration du don manuel.
Comment déclarer un don d'argent aux impôts ?
Le bénéficiaire déclare le don manuel dans le mois qui suit, sur le formulaire n° 2735 ou directement en ligne dans son espace particulier impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer un don »). Aucun notaire n'est nécessaire pour un don d'argent, de titres ou d'objets. La déclaration permet d'appliquer les abattements, fait courir le délai de 15 ans et fixe la date du don en cas de succession ultérieure. Les donations immobilières, les donations-partages et les donations entre époux passent obligatoirement devant notaire (Code civil, art. 931).
Qui paie les droits de donation, le donateur ou le bénéficiaire ?
En principe le bénéficiaire (donataire). Le donateur peut toutefois régler les droits à sa place : l'administration admet que cette prise en charge ne constitue pas une donation supplémentaire taxable. C'est un levier d'optimisation classique, puisque les droits payés par le donateur sortent de son patrimoine sans être eux-mêmes taxés. Les droits sont versés au service de l'enregistrement lors de la déclaration ou par le notaire lors de l'acte.
Quelle est la différence entre une donation et une succession pour les droits ?
Le barème (art. 777) et les abattements (art. 779) sont identiques, mais la donation présente trois avantages : l'abattement se renouvelle tous les 15 ans, le don familial de 31 865 € en argent et l'exonération temporaire logement de l'art. 790 A bis n'existent qu'en donation, et la donation de nue-propriété permet de ne taxer qu'une fraction de la valeur (60 % pour un donateur de 61 à 70 ans, art. 669). En revanche, aucun abattement n'est prévu en donation pour une personne sans lien de parenté, alors que la succession accorde 1 594 € (art. 788).
Aller plus loin
Ce calcul dans d'autres situations
Versions de ce simulateur adaptées à une situation précise (défauts et explications spécifiques).