Donation

Les abattements personnels prévus par l'article 779 du Code général des impôts sont, en 2026 : 100 000 € entre parent et enfant (par parent et par enfant), 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux et partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce, et 1 594 € pour les autres bénéficiaires (parents éloignés ou non parents).

Oui — c'est une particularité importante de la fiscalité des donations. Le compteur démarre à la date de chaque donation enregistrée. Si vous avez donné 100 000 € à votre enfant en 2010, vous pouvez à nouveau lui donner 100 000 € en 2025 en franchise totale d'impôt. C'est l'un des leviers les plus efficaces pour transmettre un patrimoine de son vivant et anticiper la succession. À noter : depuis 2012, le délai est passé de 10 à 15 ans (loi du 17 août 2012).

Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI), parfois appelé « don Sarkozy » du nom du président qui l'a institué en 2007, offre un abattement supplémentaire de 31 865 € qui se cumule avec l'abattement personnel. Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, le donataire doit être majeur (ou émancipé), et le don doit prendre la forme d'une somme d'argent (espèces, virement, chèque). Il ne s'applique qu'aux donations en ligne directe (parent → enfant, grand-parent → petit-enfant, arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant) et aux donations à un neveu/nièce lorsque l'oncle ou la tante n'a pas de descendant.

Oui — c'est précisément l'intérêt du dispositif. Concrètement, un parent de moins de 80 ans peut donner à chacun de ses enfants majeurs jusqu'à 131 865 € (100 000 € + 31 865 €) en franchise totale, et un grand-parent jusqu'à 63 730 € (31 865 € + 31 865 €) à chacun de ses petits-enfants majeurs. Si la donation provient des deux parents, chaque parent dispose de son propre abattement : ainsi un couple peut donner jusqu'à 263 730 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans aucun droit à payer.

Une donation doit en principe faire l'objet d'un acte notarié (donation devant notaire), notamment pour les biens immobiliers. Pour les dons de sommes d'argent, le don manuel peut être déclaré directement à l'administration fiscale au moyen du formulaire Cerfa n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »), à déposer dans le mois suivant le don au service de l'enregistrement du domicile du donataire. C'est cette déclaration qui fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement. Pour bénéficier de l'abattement de l'article 790 G, l'option doit être expressément exercée lors de la déclaration.

Le barème des droits est globalement le même (article 777 du CGI) et les abattements personnels sont identiques, mais avec deux nuances majeures : (1) la donation se planifie de son vivant et permet d'utiliser le rechargement des abattements tous les 15 ans, ce qu'une succession ne permet pas (elle a lieu une fois pour toutes) ; (2) le don familial de 31 865 € de l'article 790 G n'existe qu'en cas de donation, pas en succession. Anticiper sa transmission par des donations successives peut donc réduire très fortement la facture fiscale finale par rapport à une transmission uniquement au décès.