Réduction générale de cotisations

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace l'ancienne réduction générale de cotisations patronales, elle-même héritière de la réduction Fillon. Elle absorbe les deux « bandeaux » de taux réduits qui coexistaient auparavant : le bandeau maladie (6 points de cotisation maladie en moins) et le bandeau famille (1,8 point d'allocations familiales en moins). Il ne reste donc qu'un seul dispositif dégressif, applicable aux rémunérations inférieures à 3 SMIC. Au niveau du SMIC, il allège les cotisations patronales de 39,81 % de la rémunération dans une entreprise de moins de 50 salariés, soit environ 8 709 € par an pour une rémunération de 21 876,40 €.

Le coefficient suit la formule fixée à l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale : C = Tmin + Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute − 1)] puissance 1,75. Pour 2026, Tmin vaut 0,0200 et Tdelta 0,3781 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou 0,3821 pour celles de 50 salariés et plus. Le SMIC annuel de référence retenu est de 21 876,40 €. Le résultat est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche, et ne peut pas dépasser Tmin + Tdelta, soit 0,3981 ou 0,4021. La réduction annuelle s'obtient en multipliant ce coefficient par la rémunération annuelle brute.

La réduction s'annule dès que la rémunération annuelle brute atteint 3 SMIC, soit 65 629,20 € en 2026 (environ 5 469 € brut par mois). Attention à l'effet de seuil : juste en dessous de ce plafond, le coefficient reste bloqué sur son plancher Tmin de 2 %, ce qui représente encore environ 1 313 € de réduction annuelle. Ce montant tombe à zéro dès le premier euro au-delà de 3 SMIC. Franchir le seuil coûte donc à l'employeur la totalité de ces 1 313 €, contrairement à l'ancienne réduction Fillon dont l'extinction à 1,6 SMIC était, elle, parfaitement progressive.

Parce que la RGDU couvre notamment la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), dont le taux varie selon l'effectif : 0,10 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50 % à partir de 50 salariés. Le paramètre Tdelta intègre cet écart de 0,40 point : il vaut 0,3781 dans le premier cas et 0,3821 dans le second. Une entreprise de 50 salariés et plus bénéficie donc d'un coefficient supérieur de 0,0040 au maximum. Au niveau du SMIC, l'écart représente environ 88 € de réduction annuelle supplémentaire par salarié : 8 796,50 € contre 8 708,99 €.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction se calculait par C = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC / rémunération − 1), avec un T maximal de 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés, et elle s'annulait dès 1,6 SMIC. Trois changements majeurs en 2026 : le point de sortie passe de 1,6 à 3 SMIC, le coefficient maximal monte à 0,3981 ou 0,4021 du fait de l'absorption des bandeaux maladie et famille, et un plancher de 2 % s'applique tant que la rémunération reste sous 3 SMIC. À 1,6 SMIC, la réduction n'est donc plus nulle : elle atteint encore environ 3 815 € par an.

Le SMIC de référence est « calculé pour un an » comme le SMIC horaire multiplié par 1 820 heures. Pour 2026, c'est la valeur au 1er janvier qui s'applique, soit 12,02 €/h × 1 820 = 21 876,40 €. Particularité importante : le SMIC a été revalorisé à 12,31 €/h au 1er juin 2026, mais le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a gelé le paramètre servant au calcul de la RGDU à 12,02 €/h pour toute l'année 2026. Deux valeurs de SMIC coexistent donc en paie : 12,31 €/h pour la rémunération versée au salarié, 12,02 €/h pour le calcul de la réduction.