Calcul de la réduction générale de cotisations patronales

Coefficient et montant de la réduction selon le salaire (2026)

Le tableau applique la formule de l'article D241-7 avec le SMIC de référence gelé à 21 876,40 € (12,02 € × 1 820 h). La colonne « brut mensuel » correspond à la rémunération annuelle divisée par 12 : un salarié payé au SMIC revalorisé de juin (1 867,02 €, soit 1,02 SMIC de référence) n'obtient plus le coefficient maximal mais 0,375, soit 8 401,59 € par an.

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Exemple de calcul pour 30 000 € brut par an (2 500 € par mois, moins de 50 salariés) : ratio 3 × 21 876,40 / 30 000 = 2,1876, moins 1 = 1,1876, divisé par 2 = 0,5938, à la puissance 1,75 = 0,4017, multiplié par 0,3781 = 0,1519, plus 0,02 = 0,1719. Réduction annuelle : 30 000 × 0,1719 = 5 157 €, soit 429,75 € par mois. Le coût employeur complet de ce salarié est détaillé sur le simulateur de coût d'un salarié.

L'exemple publié par l'Urssaf (page « La réduction générale dégressive unique », mise à jour du 13 juillet 2026) se retrouve avec cette formule : un salarié payé 2 000 € brut par mois à 35 heures dans une entreprise de 70 salariés (Tdelta 0,3821), sans heure supplémentaire, ouvre droit en juin 2026 à un coefficient de 0,3178 et à 635,60 € de réduction pour le mois. Le simulateur redonne ces deux valeurs (24 000 € par an, 50 salariés et plus : 0,3178, soit 7 627,20 € sur l'année), et la suite de tests les vérifie.

Sur quelles cotisations la réduction s'impute

La RGDU se déduit des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie 13 %, vieillesse 8,55 % + 2,11 %, allocations familiales 5,25 %), de la contribution solidarité autonomie (0,30 %), du FNAL (0,10 % ou 0,50 %), des cotisations Agirc-Arrco et CEG (6,01 % en tranche 1), de l'assurance chômage (4 %) et de la cotisation accidents du travail dans la limite de 0,49 point. Le total de ces taux atteint environ 39,8 % à 40,2 % sous le plafond, ce qui correspond exactement au coefficient maximal : au SMIC, les cotisations couvertes sont intégralement effacées. Restent dus la part AT/MP au-delà de 0,49 %, l'AGS, la taxe d'apprentissage, la formation professionnelle, le versement mobilité et les cotisations conventionnelles (prévoyance, mutuelle).

Fillon 2025 + bandeaux contre RGDU 2026 : qui gagne, qui perd

Jusqu'en 2025, trois dispositifs se superposaient : la réduction Fillon (coefficient maximal 0,3194, nul à 1,6 SMIC), le taux réduit maladie (−6 points jusqu'à 2,25 SMIC en 2025, 2,5 SMIC jusqu'en 2024) et le taux réduit famille (−1,8 point jusqu'à 3,3 SMIC en 2025, 3,5 SMIC jusqu'en 2024) : la LFSS 2025 (loi n° 2025-199, art. 23) avait abaissé les deux seuils un an avant la fusion, ce que les pages Urssaf des cotisations maladie et d'allocations familiales rappellent pour les employeurs restés hors RGDU. La RGDU les fusionne en une courbe unique, calculée ici à multiple de SMIC identique (entreprise de moins de 50 salariés).

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Les employeurs de salariés entre 1,35 et 1,75 SMIC sont gagnants (jusqu'à + 3,1 points à 1,6 SMIC), comme ceux qui paient entre 2,25 et 3 SMIC (+ 1,6 point à 2,3 SMIC, + 0,9 point à 2,5 SMIC : en 2025, le bandeau maladie s'arrêtait déjà à 2,25 SMIC) ; ceux qui emploient entre 1,05 et 1,3 SMIC perdent jusqu'à 0,75 point (à 1,1 SMIC), ceux entre 1,8 et 2,25 SMIC perdent de 0,3 à 4,2 points (le maximum juste sous 2,25 SMIC, où le bandeau maladie de 6 points s'appliquait encore), et les rémunérations de 3 à 3,3 SMIC perdent le bandeau famille de 1,8 point ; au-delà de 3,3 SMIC, rien ne change. C'était l'objectif affiché de la réforme : lisser la courbe pour réduire les « trappes à bas salaires » aux seuils de 1,6 SMIC et des bandeaux.

Règles pratiques : annualisation, temps partiel, cumuls

• Calcul annuel, application mensuelle : la réduction est calculée chaque mois sur la rémunération du mois, puis régularisée en fin d'année (ou au départ du salarié) sur la rémunération annuelle réelle, primes et 13^e mois compris. Une prime de fin d'année peut donc réduire, voire annuler, la réduction acquise les mois précédents.
• Temps partiel et entrées en cours d'année : le SMIC de référence est proratisé (durée contractuelle / durée légale), si bien qu'un mi-temps payé 1 100 € par mois est traité comme un salarié à 1,2 SMIC, pas comme un salarié à 0,6 SMIC.
• Heures supplémentaires : elles majorent le SMIC de référence (à hauteur des heures, sans la majoration de salaire), ce qui neutralise en partie la hausse de rémunération.
• Déduction forfaitaire spécifique (BTP, VRP, journalistes…) : la réduction est plafonnée à 130 % de celle qui serait obtenue sans abattement.
• Cumuls interdits : la RGDU ne se cumule pas avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (JEI, ZFRR, Lodeom, aide à domicile, apprentis…), sauf la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
• Employeurs exclus : particuliers employeurs, État et collectivités, régimes spéciaux (hors salariés relevant de l'assurance chômage).

Côté salarié, la réduction n'a aucun effet sur le net : les cotisations salariales (20,84 %) restent dues et les droits à la retraite sont préservés. Le net correspondant à chaque brut se calcule sur le simulateur salaire brut en net.