Barème 2026Mis à jour le
Droits de succession
Estimez les droits de succession dus selon le lien de parenté avec le défunt et le montant hérité. Abattements et barèmes 2026.
Combien je paye en droits de succession en 2026 ?
Le barème succession 2026 est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % de 552 325 à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Abattement enfant : 100 000 € par parent et par enfant. Conjoint survivant : exonération totale.
Votre part dans l'actif net successoral, avant abattement et droits.
Enfant (ou descendant en ligne directe : petit-enfant représentant un parent prédécédé).
Barème CGI 2026
Droits de succession dus
18 194 €
Soit 181 806 € net après droits
Voir le détail du calcul
- Montant hérité
- 200 000,00 €
- Abattement appliqué
- − 100 000,00 €
- Assiette taxable
- 100 000,00 €
- De 0 € à 8 072 € (5 %)
- 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € (10 %)
- 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € (15 %)
- 573,45 €
- De 15 932 € à 552 324 € (20 %)
- 16 813,60 €
- Droits dus
- 18 194,35 €
- Taux moyen d'imposition
- 9,1 %
- Montant net hérité
- 181 805,65 €
Calcul indicatif sur la part nette reçue par un héritier. Hors réductions spécifiques (mutilés de guerre, dons à organismes d'intérêt général…), hors prise en compte des donations antérieures de moins de 15 ans, hors assurance-vie (régime à part, art. 990 I et 757 B du CGI).
Comment est calculé ce résultat ?
Les droits de succession sont calculés héritier par héritier, sur la part nette qu'il reçoitdans l'actif successoral. Le calcul se fait en trois étapes :
- Détermination de la part nette reçue par chaque héritier, après déduction du passif (dettes, frais funéraires dans la limite de 1 500 €).
- Application d'un abattement personnel selon le lien de parenté avec le défunt (article 779 du CGI).
- Application du barème progressif ou d'un taux fixe sur la part taxable restante (article 777 du CGI).
Les abattements personnelsapplicables en 2026 :
- Conjoint marié et partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA, art. 796-0 bis du CGI).
- Enfant (ligne directe) : 100 000 € par parent.
- Petit-enfant (donation directe) : 31 865 €.
- Frère ou sœur : 15 932 €.
- Neveu ou nièce : 7 967 €.
- Autre (cousin, ami, concubin…) : 1 594 €.
À noter : ce simulateur applique le barème sur la part nette de chaque héritier. Il n'intègre pas les donations antérieures de moins de 15 ans (qui réduisent l'abattement disponible), l'assurance-vie (régime fiscal spécifique, art. 990 I et 757 B du CGI), ni les réductions pour mutilés de guerre ou pour charges de famille. Pour une situation complexe, consultez votre notaire ou un conseil patrimonial.
Questions fréquentes
Quels sont les droits de succession en 2026 ?
Les droits de succession 2026 sont calculés en trois étapes : (1) on détermine la part nette de chaque héritier dans l'actif successoral, (2) on applique un abattement personnel selon le lien de parenté (CGI article 779), (3) on applique le barème progressif (CGI article 777). Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Pour un enfant héritant 200 000 € : 200 000 − 100 000 (abattement) = 100 000 € taxable, soit environ 18 200 € de droits.
Quels biens entrent dans l'assiette successorale ?
L'actif successoral comprend tous les biens détenus par le défunt au jour du décès : biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatifs), comptes bancaires, livrets et placements financiers, parts de sociétés, véhicules, bijoux, meubles, objets d'art. On en déduit le passif (dettes du défunt, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, impôts dus). L'actif net est ensuite divisé entre les héritiers selon les règles légales ou le testament — chaque part nette individuelle se voit appliquer l'abattement et le barème.
Quel est l'abattement pour un enfant en 2026 ?
L'abattement pour un enfant est de 100 000 € par parent (CGI article 779). Il s'applique à chaque enfant héritant de chacun de ses parents — soit potentiellement 200 000 € hérités en franchise totale par enfant sur l'ensemble des deux successions. Il se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation antérieure : si vos parents vous ont donné 100 000 € il y a plus de 15 ans, vous bénéficiez à nouveau de l'abattement complet à leur décès.
Le conjoint paye-t-il vraiment 0 € de droits de succession ?
Oui, depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération ne concerne que la succession (décès). En cas de donation entre époux, il existe en revanche des droits (avec un abattement de 80 724 €). Les concubins, même de longue date, restent considérés comme des « tiers » et taxés à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Quel est le barème en ligne directe (enfants) ?
Le barème en ligne directe (article 777 du CGI, tableau I) est progressif par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. Ce barème s'applique après abattement de 100 000 €. Pour la majorité des successions, la tranche à 20 % est la plus impactante.
Quel barème pour frères et sœurs ?
Entre frères et sœurs (article 777 du CGI, tableau III), le barème est : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis 45 % au-delà. L'abattement personnel est de 15 932 €. Pour un frère héritant 100 000 € : 100 000 − 15 932 = 84 068 € taxable, soit 24 430 × 35 % + 59 638 × 45 % = 8 550 + 26 837 = 35 387 € de droits.
Quel barème pour neveux et nièces ou autres bénéficiaires ?
Pour les neveux et nièces : taux unique de 55 % après abattement de 7 967 €. Pour tous les autres bénéficiaires (cousins, amis, concubins, parents au-delà du 4ème degré) : taux unique de 60 % après abattement de 1 594 €. Pour léguer à un concubin sans pénalité fiscale, il faut se marier ou se pacser — ce qui transforme l'exonération en totale.
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs leviers permettent d'anticiper : (1) la donation de son vivant, qui bénéficie des mêmes abattements et se renouvelle tous les 15 ans ; (2) le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit), qui réduit la valeur taxable ; (3) l'assurance-vie souscrite avant 70 ans, qui bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire hors succession (article 990 I du CGI) ; (4) le don familial de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans (article 790 G) ; (5) les dons aux organismes d'intérêt général, totalement exonérés.
Quand et comment payer les droits de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt résidait à l'étranger) auprès du service des impôts compétent. Les droits sont normalement payés au comptant à cette occasion. Il est cependant possible de demander un paiement fractionné (sur 1, 3 ou 5 ans) ou différé (notamment pour la nue-propriété ou les biens d'entreprise), moyennant des intérêts. Le notaire chargé de la succession peut prendre en charge ces démarches.
Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage ?
Sur le plan des droits de succession, oui : le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). En revanche, sur le plan civil, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : sans testament, il n'hérite de rien. Pour qu'il hérite effectivement, il faut impérativement rédiger un testament en sa faveur — sinon les biens reviennent aux parents puis aux frères et sœurs du défunt.
Quel abattement pour les petits-enfants ?
L'abattement pour les petits-enfants est de 31 865 € par grand-parent (article 779 du CGI). Il s'applique notamment dans deux cas : (1) lorsque le parent du petit-enfant est prédécédé et que le petit-enfant hérite par représentation (auquel cas il bénéficie de l'abattement de 100 000 € à la place de son parent), et (2) lorsque le grand-parent donne ou lègue directement à son petit-enfant (donation-partage transgénérationnelle). Voir notre simulateur dédié droits succession petits-enfants.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
L'assurance-vie a un régime fiscal spécifique distinct des droits de succession. Pour les versements effectués avant 70 ans (article 990 I du CGI), chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €, puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans (article 757 B), les primes excédant 30 500 € entrent dans la succession et suivent le barème classique. Voir notre simulateur dédié fiscalité assurance-vie.
Les frais de notaire entrent-ils dans les droits de succession ?
Non, ce sont deux notions distinctes. Les droits de succession sont payés au Trésor public selon le barème CGI. Les frais de notaire sont la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte de succession (acte de notoriété, déclaration de succession, partage), facturés selon un barème réglementé par le décret n°78-262. Comptez environ 1 à 3 % de l'actif successoral pour les frais de notaire, en sus des droits dus.
Que se passe-t-il pour une succession internationale ?
Si le défunt résidait à l'étranger ou si vous résidez à l'étranger, le règlement européen Successions (n°650/2012) s'applique en règle générale : la loi du dernier domicile du défunt régit l'ensemble de la succession. Côté fiscal, plus de 30 conventions bilatérales évitent la double imposition (notamment avec l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, les États-Unis). Sans convention, l'imposition s'applique en France pour les biens situés en France et selon les règles du pays de résidence.
Peut-on renoncer à une succession ?
Oui, tout héritier peut renoncer à la succession dans un délai de 4 mois suivant le décès (article 768 du Code civil). La renonciation se fait par déclaration au tribunal judiciaire ou chez un notaire. L'héritier est alors réputé n'avoir jamais hérité — utile si le défunt laisse plus de dettes que d'actif. Sa part revient aux autres héritiers ou est transmise à ses propres enfants (renonciation au profit de la souche). Il existe également l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite la responsabilité aux biens reçus.
Sources et références
- Code général des impôts — Article 777 (barème des droits)
- Code général des impôts — Article 779 (abattements personnels)
- Code général des impôts — Article 790 G (don familial)
- Code général des impôts — Article 796-0 bis (exonération conjoint et PACS)
- Code général des impôts — Article 990 I (assurance-vie avant 70 ans)
- Code général des impôts — Article 757 B (assurance-vie après 70 ans)
- BOFIP-ENR-DMTG — Mutations à titre gratuit : successions
- Service-Public.fr — Succession : qui hérite et combien ?
- Impots.gouv.fr — Déclaration de succession
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Droits de succession 2026 : règles essentielles (CGI 777-779)
Les droits de succession sont régis par les articles 777 à 808 du Code général des impôts. Le principe : à la mort d'une personne, les biens transmis à ses héritiers font l'objet d'une imposition, sauf cas d'exonération (conjoint marié, partenaire de PACS, frère ou sœur sous conditions strictes, organismes d'intérêt général).
La déclaration de succession (formulaires 2705, 2705-S, 2706 et 2709) doit être déposée auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant le décès en France (12 mois si le défunt résidait à l'étranger). Le notaire chargé du règlement de la succession s'occupe en pratique de cette formalité.
Trois étapes clés du calcul :
- Évaluer l'actif net successoral = total des biens (immobiliers, comptes, placements, parts sociales, mobilier) moins le passif (dettes, frais funéraires plafonnés à 1 500 €).
- Déterminer la part nette de chaque héritier selon la dévolution légale ou les dispositions testamentaires. Pour les héritiers réservataires (enfants), la réserve héréditaire est protégée (article 912 du Code civil).
- Appliquer l'abattement personnel et le barème individuellement à chaque part. Les droits sont à la charge de chaque héritier, pas de la succession globale.
Abattements par lien de parenté : tableau complet 2026
Les abattements personnels sont fixés par l'article 779 du CGI. Ils se déduisent de la part nette reçue par chaque héritier avant application du barème. Ils se renouvellent tous les 15 ans en cas de donation antérieure.
| Lien de parenté | Abattement | Référence CGI |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Exonération totale | Art. 796-0 bis |
| Partenaire de PACS | Exonération totale | Art. 796-0 bis |
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779 I |
| Petit-enfant (donation directe) | 31 865 € | Art. 790 B |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 V |
| Personne handicapée (en sus) | + 159 325 € | Art. 779 II |
| Autre (cousin, ami, concubin) | 1 594 € | Art. 788 IV |
Cas particulier des petits-enfants : ils héritent rarement directement (sauf représentation du parent prédécédé, où ils reprennent l'abattement de 100 000 € de leur parent). En cas de donation directe d'un grand-parent à un petit-enfant, l'abattement de 31 865 € s'applique. Voir notre simulateur droits succession petits-enfants.
Barème ligne directe (enfants) : 5 % à 45 % par tranches
Le barème en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants) est fixé par l'article 777 du CGI, tableau I. C'est un barème progressif par tranches, identique à celui des donations.
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
La tranche dominante en pratique est celle à 20 %, qui s'étend jusqu'à 552 324 € de part taxable. Pour un enfant héritant 200 000 € : 200 000 − 100 000 (abattement) = 100 000 € taxable. Calcul détaillé : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 84 068 × 20 % = 404 + 404 + 573 + 16 814 = 18 195 € de droits. Soit un taux moyen de 9,1 % sur la part héritée.
Barème entre frères et sœurs : 35 % et 45 %
Le barème entre frères et sœurs est défini à l'article 777 du CGI, tableau III. Il est moins favorable que la ligne directe — la fiscalité française privilégie fortement les héritiers directs.
| Part taxable (après abattement 15 932 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Cas d'exonération entre frères et sœurs(article 796-0 ter du CGI) : le frère ou la sœur peut être totalement exonéré si trois conditions cumulatives sont réunies : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être infirme/handicapé empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défunt de manière constante pendant les 5 années précédant le décès. Dans tous les autres cas, le barème ci-dessus s'applique.
Barème autres parents et tiers : 55 % et 60 %
Pour les autres bénéficiaires, le taux est unique sur la part taxable :
- Neveux et nièces (enfants des frères et sœurs du défunt) : 55 % après abattement de 7 967 €.
- Parents au-delà du 4ème degré et tiers (cousins germains, cousins issus de germain, oncles/tantes par alliance, amis, concubins non pacsés) : 60 % après abattement de 1 594 €.
Le piège du concubinage : malgré une vie commune de longue durée, le concubin du défunt est fiscalement un « tiers ». Sans mariage ni PACS, le concubin survivant qui hérite (par testament, sinon il n'a aucun droit légal) supporte 60 % de droits sur quasiment toute la part reçue. Le mariage ou le PACS reste la seule façon d'obtenir l'exonération totale.
5 exemples chiffrés détaillés
Cinq cas pratiques calculés avec notre simulateur au barème 2026 (CGI articles 777 et 779).
| Situation | Part nette | Droits | Net reçu |
|---|---|---|---|
| Parent → 1 enfant unique | 400 000 € | 58 195 € | 341 805 € |
| Parent → 2 enfants (par enfant) | 300 000 € | 38 195 € | 261 805 € |
| Conjoint survivant (marié ou PACS) | 500 000 € | 0 € | 500 000 € |
| Oncle → neveu | 100 000 € | 50 618 € | 49 382 € |
| Legs à un ami / concubin | 100 000 € | 59 044 € | 40 956 € |
Hypothèses : aucune donation antérieure de moins de 15 ans, aucune assurance-vie, pas de réduction spécifique. Pour deux enfants, chaque enfant supporte ses propres droits sur sa part personnelle de 300 000 €.
Optimisations : anticiper pour réduire les droits
Plusieurs dispositifs légaux permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine avec une fiscalité réduite. Combinés, ils peuvent transmettre plusieurs centaines de milliers d'euros sans droits.
- L'assurance-vie — hors succession. Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. C'est le levier le plus puissant pour transmettre à un tiers (concubin, neveu, ami) ou pour compléter les abattements en ligne directe. Voir notre simulateur assurance-vie.
- La donation de son vivant — abattement identique (100 000 € parent-enfant, etc.) renouvelable tous les 15 ans. En commençant tôt, on peut transmettre 200 000 € par enfant en franchise sur 15 ans. Voir notre simulateur donation.
- Le démembrement de propriété — donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit. La base taxable est réduite selon l'âge du donateur (barème CGI 669) : à 60 ans, valeur de la nue-propriété = 60 % de la pleine propriété. Au décès, l'usufruit s'éteint sans nouveaux droits.
- Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) — jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans, en plus de l'abattement classique de 100 000 €. Conditions : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu/nièce à défaut de descendance).
- Le pacte adjoint — accompagne un don manuel ou un don familial pour fixer l'usage des fonds (clause d'inaliénabilité, de réemploi, de gestion). Utile pour les sommes données à des jeunes adultes.
- La donation-partage transgénérationnelle(article 1078-4 du Code civil) — permet à un grand-parent de transmettre directement à ses petits-enfants avec l'accord de l'enfant intermédiaire. Avantage : l'abattement de 31 865 € se cumule avec celui de 100 000 € de l'enfant.
- Le legs aux organismes d'intérêt général (associations reconnues d'utilité publique, fondations) — totalement exonéré de droits de succession (article 795 du CGI). Permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une cause.
Délai, déclaration et paiement
La déclaration de succession (formulaires 2705-SD et 2706-SD) doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France (12 mois si le défunt résidait à l'étranger). Au-delà, intérêts de retard (0,20 %/mois) et majoration possible. La déclaration n'est pas obligatoire si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint, ou inférieur à 3 000 € pour les autres.
Modalités de paiement :
- Paiement comptant à la date de dépôt de la déclaration — règle de principe.
- Paiement fractionné sur 1, 3 ou 5 ans, moyennant intérêts (taux du livret A + 1 point en 2026).
- Paiement différé pour les nu-propriétaires (jusqu'à la pleine propriété) ou pour la transmission d'entreprise (loi Dutreil, exonération à 75 % sous engagement).
- Dation en paiement — possibilité de payer en remettant à l'État une œuvre d'art, un objet de collection ou un immeuble (procédure exceptionnelle, agrément).
Sources officielles : Code général des impôts (articles 777, 779, 790 G, 796-0 bis, 990 I, 757 B), BOFIP-ENR-DMTG, Service-Public.fr, impots.gouv.fr.