Droits de succession

L'actif successoral comprend l'ensemble des biens détenus par le défunt au jour du décès : biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatifs), comptes bancaires, livrets et placements financiers, parts de sociétés, véhicules, bijoux, meubles, objets d'art. On en déduit le passif (dettes du défunt, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, impôts dus). L'actif net est ensuite divisé entre les héritiers selon les règles légales ou le testament — chaque part nette individuelle se voit appliquer l'abattement et le barème.

L'abattement de 100 000 € s'applique à chaque enfant héritant de chacun de ses parents — soit potentiellement 200 000 € hérités en franchise totale par enfant sur l'ensemble des deux successions. Il se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation antérieure : si vos parents vous ont donné 100 000 € il y a plus de 15 ans, vous bénéficiez à nouveau de l'abattement complet à leur décès. Cet abattement est personnel et ne se partage pas entre frères et sœurs.

Oui, depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Attention : cette exonération ne concerne que la succession (décès). En cas de donation entre époux, il existe en revanche des droits (avec un abattement de 80 724 €). Les concubins, même de longue date, restent considérés comme des « tiers » et taxés à 60 % après un abattement de 1 594 €.

Plusieurs leviers permettent d'anticiper : (1) la donation de son vivant, qui bénéficie des mêmes abattements et se renouvelle tous les 15 ans ; (2) le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit), qui réduit la valeur taxable ; (3) l'assurance-vie souscrite avant 70 ans, qui bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire hors succession (article 990 I du CGI) ; (4) le don familial de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans (article 790 G) ; (5) les dons aux organismes d'intérêt général, totalement exonérés.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt résidait à l'étranger) auprès du service des impôts compétent. Les droits sont normalement payés au comptant à cette occasion. Il est cependant possible de demander un paiement fractionné (sur 1, 3 ou 5 ans) ou différé (notamment pour la nue-propriété ou les biens d'entreprise), moyennant des intérêts. Le notaire chargé de la succession peut prendre en charge ces démarches.

Sur le plan des droits de succession, oui : le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). En revanche, sur le plan civil, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : sans testament, il n'hérite de rien. Pour qu'il hérite effectivement, il faut impérativement rédiger un testament en sa faveur — sinon les biens reviennent aux parents puis aux frères et sœurs du défunt. C'est une différence majeure avec le mariage où le conjoint hérite de droit.