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Calcul des droits de succession
Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt : chaque héritier a son abattement et son barème, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Le simulateur calcule les droits sur la part reçue selon les articles 777 et 779 du CGI, donations antérieures et abattement pour handicap compris.
Votre part dans l'actif net successoral, avant abattement et droits.
Enfant (ou descendant en ligne directe : petit-enfant représentant un parent prédécédé).
Optionnel. Rappel fiscal (CGI, art. 784) : ces donations ont consommé l'abattement et les premières tranches du barème. Ne pas compter les dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G), qui ne sont pas rappelés.
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Droits de succession dus
18 194 €
Soit 181 806 € net après droits
Voir le détail du calcul
- Montant hérité
- 200 000,00 €
- Abattement appliqué
- − 100 000,00 €
- Assiette taxable
- 100 000,00 €
- De 0 € à 8 072 € (5 %)
- 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € (10 %)
- 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € (15 %)
- 573,45 €
- De 15 932 € à 552 324 € (20 %)
- 16 813,60 €
- Droits dus
- 18 194,35 €
- Taux moyen d'imposition
- 9,1 %
- Montant net hérité
- 181 805,65 €
Calcul indicatif sur la part nette reçue par un héritier, avec le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans et l'abattement handicap si vous les renseignez (abattement et barème actuels supposés pour les donations rappelées). Hors réductions spécifiques (mutilés de guerre, dons à organismes d'intérêt général…), hors assurance-vie (régime à part, art. 990 I et 757 B du CGI).
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Combien de droits de succession en 2026 ?
En ligne directe, après 100 000 € d'abattement par enfant et par parent : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Conjoint et partenaire de PACS exonérés.
Barème des droits de succession 2026 (CGI, art. 777)
Les tranches du barème sont gelées depuis 2011 et l'abattement de 100 000 € date de 2012 : la loi de finances pour 2026 ne les modifie pas. Le même barème s'applique aux donations.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Héritier | Part taxable | Taux |
|---|---|---|
| Frère ou sœur | Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Frère ou sœur | Au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain (jusqu'au 4e degré) | Totalité | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, concubin, ami, tiers | Totalité | 60 % |
Combien de droits pour un enfant selon le montant hérité ?
Montants calculés avec ce simulateur pour un enfant héritant de l'un de ses parents, sans donation antérieure de moins de 15 ans.
| Part nette héritée | Part taxable | Droits dus | Taux moyen |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 150 000 € | 50 000 € | 8 194 € | 5,5 % |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194 € | 9,1 % |
| 300 000 € | 200 000 € | 38 194 € | 12,7 % |
| 500 000 € | 400 000 € | 78 194 € | 15,6 % |
| 1 000 000 € | 900 000 € | 212 962 € | 21,3 % |
Au-delà de 115 932 € hérités (100 000 € d'abattement + 15 932 € de tranches basses), chaque euro supplémentaire est taxé à 20 % jusqu'à 652 324 €. C'est la tranche qui concerne la grande majorité des successions.
Droits selon le lien de parenté pour 50 000 € et 100 000 € reçus
| Héritier | Droits sur 50 000 € | Droits sur 100 000 € | Net conservé sur 100 000 € |
|---|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | 0 € | 0 € | 100 000 € |
| Enfant | 0 € | 0 € | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 12 888 € | 35 388 € | 64 612 € |
| Neveu ou nièce | 23 118 € | 50 618 € | 49 382 € |
| Concubin, ami, cousin éloigné | 29 044 € | 59 044 € | 40 956 € |
Le concubin, même après trente ans de vie commune, est un tiers pour le fisc et n'hérite d'ailleurs de rien sans testament. Seuls le mariage ou le PACS (avec testament) ouvrent l'exonération. Notre page succession du conjoint survivant détaille les options usufruit / pleine propriété.
Qui hérite de quelle part sans testament ?
Avant de calculer les droits, il faut connaître la part de chacun. Sans testament, le Code civil fixe la dévolution :
- Enfants seuls : parts égales entre eux ; un enfant décédé est représenté par ses propres enfants (Code civil, art. 734 et 751).
- Conjoint + enfants communs : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété (art. 757). En présence d'un enfant d'une autre union, seul le quart en pleine propriété est possible.
- Conjoint sans enfant : la moitié va au conjoint si les deux parents du défunt sont vivants (un quart par parent), les trois quarts si un seul parent survit, la totalité sinon (art. 757-1).
- Réserve héréditaire : un testament ne peut pas priver les enfants de la moitié de la succession (un enfant), des deux tiers (deux enfants) ou des trois quarts (trois enfants et plus) (art. 913). Le reste, la quotité disponible, est librement transmissible.
Cas particuliers qui changent le calcul
- Donations de moins de 15 ans (CGI, art. 784) : elles consomment l'abattement et les tranches basses du barème. Un enfant ayant reçu 100 000 € en donation en 2015 n'a plus d'abattement au décès de ce parent en 2026 (38 194 € de droits sur 200 000 € hérités au lieu de 18 194 €) ; il en retrouve un entier si la donation date de plus de 15 ans. Le calculateur applique ce rappel à partir du montant saisi.
- Assurance-vie : les capitaux versés aux bénéficiaires sont hors succession. Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (art. 990 I). Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, le surplus des primes (pas les intérêts) suit le barème des successions (art. 757 B).
- Usufruit et nue-propriété : lorsque le conjoint opte pour l'usufruit, la valeur taxable de chacun suit le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier (par exemple 40 % pour l'usufruit d'une personne de 61 à 70 ans, 60 % pour la nue-propriété). Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits (art. 1133).
- Frères et sœurs cohabitants (art. 796-0 ter) : exonération totale si l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
- Transmission d'entreprise (pacte Dutreil, art. 787 B) : exonération de 75 % de la valeur des titres sous engagements collectif et individuel de conservation.
- Legs à une association ou fondation reconnue d'utilité publique : exonération totale (art. 795).
Déclaration, délai de 6 mois et paiement des droits
La déclaration de succession (formulaires 2705, 2705-S et 2706) doit être déposée au service chargé de l'enregistrement dans les 6 mois suivant un décès en France métropolitaine, 12 mois pour un décès à l'étranger (CGI, art. 641). Elle n'est pas obligatoire si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants et le conjoint (à condition de ne pas avoir reçu de donation non enregistrée), ou à 3 000 € pour les autres héritiers (art. 800). Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou dépasse 5 000 €.
Les droits se paient au dépôt de la déclaration. Au-delà du délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court (art. 1727), auquel s'ajoute une majoration de 10 % pour dépôt tardif, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure (art. 1728). Sur demande, le paiement peut être fractionné sur un an, porté à trois ans si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, ou différé jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, moyennant des intérêts au taux fixé chaque année et des garanties (art. 1717 et annexe III, art. 396 à 404).
Erreurs fréquentes
- Confondre droits de succession et frais de notaire. Les émoluments du notaire (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration) sont réglementés et s'ajoutent aux droits versés au Trésor.
- Appliquer l'abattement de 100 000 € à un petit-enfant légataire. Hors représentation, un petit-enfant désigné par testament n'a que 1 594 € d'abattement et paie le barème en ligne directe.
- Oublier le forfait mobilier de 5 % : sans inventaire notarié, les meubles sont évalués à 5 % de l'actif brut (art. 764).
- Ne pas anticiper. Une donation tous les 15 ans permet de transmettre 100 000 € par parent et par enfant sans droits, et 31 865 € de plus en argent (art. 790 G). Comparez avec notre simulateur de droits de donation et notre article donation ou succession : que choisir.
- Accepter une succession déficitaire. Un héritier ne peut pas être contraint d'opter avant 4 mois et peut renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net (Code civil, art. 771 et 787). Détails dans renoncer à une succession : procédure et conséquences.
Pour une vue d'ensemble (règles civiles, fiscalité, stratégie), consultez le guide succession et héritage 2026 et le comparatif donation ou succession : quelle transmission coûte le moins.
Comment est calculé ce résultat ?
Un enfant qui hérite de 200 000 € de l'un de ses parents paie 18 194 € de droits de succession (9,1 % de la part reçue) : 100 000 € d'abattement, puis le barème progressif de l'article 777 du CGI sur les 100 000 € restants. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien. Un frère ou une sœur qui reçoit 100 000 € paie 35 388 €, un neveu 50 618 €, un ami ou un concubin 59 044 €.
Étape 1 : Calculer la part nette reçue par chaque héritier
Les droits se calculent héritier par héritier, sur la part nette que chacun reçoit. On part de l'actif brut au jour du décès (immobilier à sa valeur vénale, comptes, placements, véhicules, mobilier retenu forfaitairement pour 5 % de l'actif brut sauf inventaire), on retranche le passif (dettes, impôts dus, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, CGI art. 775), puis on répartit selon la loi ou le testament.
Étape 2 : Appliquer l'abattement lié au lien de parenté
| Héritier | Abattement | Texte |
|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale | CGI, art. 796-0 bis |
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € | CGI, art. 779, I |
| Petit-enfant venant en représentation d'un parent décédé | 100 000 € partagés entre les représentants | CGI, art. 779, I |
| Frère, sœur | 15 932 € (ou exonération sous 3 conditions) | CGI, art. 779, IV et 796-0 ter |
| Neveu, nièce | 7 967 € | CGI, art. 779, V |
| Personne handicapée (quel que soit le lien) | + 159 325 € cumulables avec l'abattement du lien (ils remplacent celui de 1 594 €) | CGI, art. 779, II |
| Tout autre héritier ou légataire (concubin, ami, cousin, petit-enfant légataire) | 1 594 € | CGI, art. 788, IV |
L'abattement de 100 000 € vaut par parent et par enfant : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père puis 100 000 € de sa mère sans droits. Il est diminué des donations reçues du même parent depuis moins de 15 ans (rappel fiscal, CGI art. 784) : le calculateur en tient compte si vous renseignez leur montant, de même que de l'abattement handicap (case à cocher).
Étape 3 : Appliquer le barème de l'article 777 du CGI
En ligne directe, la part taxable est découpée en tranches de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs, deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %. Les neveux et nièces (et parents jusqu'au 4e degré) sont taxés à 55 % au premier euro taxable, tous les autres à 60 %. Les tableaux complets figurent plus bas.
Exemple détaillé : 300 000 € hérités par un enfant
Part taxable : 300 000 − 100 000 = 200 000 €. Droits : 8 072 × 5 % (404 €) + 4 037 × 10 % (404 €) + 3 823 × 15 % (573 €) + 184 068 × 20 % (36 814 €) = 38 194 €. L'enfant conserve 261 806 €, soit un taux moyen de 12,7 %. Si le défunt avait deux enfants recevant chacun 300 000 €, chacun paie 38 194 € : l'abattement et le barème s'appliquent à chaque part, pas à la succession globale.
Donations de moins de 15 ans et handicap : deux entrées facultatives
Rappel fiscal (CGI, art. 784) : les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans ont déjà utilisé l'abattement et, si elles le dépassaient, les premières tranches du barème. Saisissez leur montant : le calculateur ne déduit que le reliquat d'abattement et reprend le barème là où la donation l'a laissé. Un enfant qui a reçu 60 000 € en 2018 et hérite de 200 000 € n'a plus que 40 000 € d'abattement : 160 000 € taxables, 30 194 € de droits au lieu de 18 194 € (les 60 000 € déjà donnés font basculer 60 000 € de plus dans la tranche à 20 %). S'il avait reçu 150 000 €, l'abattement serait épuisé et les tranches jusqu'à 50 000 € de part taxable déjà consommées : 100 000 € hérités seraient taxés en totalité à 20 %, soit 20 000 €. Les dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G) ne sont pas rappelés : ne les comptez pas. Simplification retenue : l'abattement et le barème actuels sont supposés avoir été appliqués à la donation, ce qui est le cas de toute donation en ligne directe depuis le 17 août 2012.
Abattement handicap (CGI, art. 779, II) : 159 325 € supplémentaires pour l'héritier dont une infirmité empêche de travailler ou d'étudier dans des conditions normales, cumulables avec l'abattement du lien de parenté. Exemple de la fiche F14198 : un enfant handicapé qui reçoit 300 000 € a 259 325 € d'abattement, 40 675 € taxables et paie 6 329 € au lieu de 38 194 € ; un frère handicapé qui reçoit 200 000 € (175 257 € d'abattement) paie 8 691 € au lieu de 80 388 €. Pour un héritier sans lien de parenté, l'abattement handicap remplace celui de 1 594 € (art. 788, IV).
Ce que le simulateur ne fait pas. Il applique l'abattement, le rappel fiscal et le barème à la part nette saisie, héritier par héritier. Il n'applique ni l'exonération des frères et sœurs cohabitants, ni l'exonération de 75 % des transmissions d'entreprise (pacte Dutreil, art. 787 B), ni le barème de l'usufruit (art. 669), ni la réduction pour mutilés de guerre (art. 782). Les capitaux d'assurance-vie suivent un régime distinct (art. 990 I et 757 B) que vous pouvez estimer avec notre simulateur de fiscalité de l'assurance-vie.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Service-Public.fr : Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (fiche F14198, abattements, rappel fiscal, exemples avec l'abattement handicap de 159 325 €)
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette de chaque héritier
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : tarif des droits de succession (art. 777 du CGI)
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : rappel fiscal des donations de moins de 15 ans
- Service-Public.fr : Règles d'héritage lorsque le défunt a eu des enfants
- Code général des impôts, articles 641, 777, 779, 784, 788, 796-0 bis et 800, consultable sur legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Combien de droits de succession pour 200 000 € hérités par un enfant ?
18 194 €. L'enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (CGI, art. 779), puis le barème de l'article 777 s'applique aux 100 000 € restants : 8 072 € à 5 %, 4 037 € à 10 %, 3 823 € à 15 % et 84 068 € à 20 %. Il conserve 181 806 €, soit un taux moyen de 9,1 %. Pour 300 000 € hérités, les droits atteignent 38 194 € ; pour 500 000 €, 78 194 €.
Quel est l'abattement sur une succession en 2026 ?
100 000 € par enfant et par parent (également pour un parent héritant de son enfant), 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par neveu ou nièce, 1 594 € pour tout autre héritier ou légataire, y compris un concubin ou un petit-enfant désigné par testament. Une personne handicapée cumule 159 325 € supplémentaires (CGI, art. 779 et 788), ce que le simulateur applique avec la case « Héritier en situation de handicap » : un enfant handicapé qui reçoit 300 000 € paie 6 329 € au lieu de 38 194 €. Ces montants ne sont pas revalorisés par la loi de finances pour 2026 et sont réduits des donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu (CGI, art. 796-0 bis). Attention : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal et ne reçoit rien sans testament. Le concubin, même de longue date, est un tiers : 60 % de droits après 1 594 € d'abattement, et lui aussi ne reçoit rien sans testament.
Quel est le barème des droits de succession entre frères et sœurs ?
Après un abattement de 15 932 €, la part taxable est imposée à 35 % jusqu'à 24 430 € puis à 45 % au-delà (CGI, art. 777, tableau III). Un frère qui hérite de 100 000 € paie 35 388 € et conserve 64 612 €. Une exonération totale existe pour le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, qui a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès (art. 796-0 ter).
Combien paie un neveu ou une nièce sur un héritage ?
55 % de la part reçue après un abattement de 7 967 € (CGI, art. 777, tableau IV et art. 779, V). Pour 100 000 € hérités d'un oncle : 92 033 € taxables × 55 % = 50 618 € de droits. Ce taux de 55 % s'applique aussi aux oncles, tantes, grands-oncles et cousins germains (parents jusqu'au 4e degré). Au-delà, comme pour les personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 % après 1 594 € d'abattement.
Les donations reçues avant le décès changent-elles le calcul ?
Oui, si elles datent de moins de 15 ans (CGI, art. 784). Elles sont réintégrées fictivement pour le calcul : l'abattement déjà consommé n'est plus disponible et les tranches basses du barème sont considérées comme utilisées. Un enfant qui a reçu 100 000 € en 2015 n'a plus d'abattement sur la succession de ce parent en 2026 ; si la donation date de 2010, il retrouve 100 000 € d'abattement complet. Le simulateur applique ce rappel fiscal quand vous renseignez le montant des donations de moins de 15 ans (hors dons familiaux de sommes d'argent, non rappelés) : pour 200 000 € hérités après une donation de 60 000 €, les droits passent de 18 194 € à 30 194 €.
L'assurance-vie entre-t-elle dans les droits de succession ?
En principe non. Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont taxés hors succession : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (CGI, art. 990 I). Pour les primes versées après 70 ans, seule la fraction des primes excédant 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté ; les intérêts produits restent exonérés (art. 757 B).
Quel est le délai pour déclarer et payer une succession ?
6 mois à compter du décès en France métropolitaine, 12 mois pour un décès à l'étranger (CGI, art. 641). Les droits sont dus au dépôt de la déclaration. Au-delà, l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois, avec une majoration de 10 % (art. 1727 et 1728). Aucune déclaration n'est exigée si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants et le conjoint, ou à 3 000 € pour les autres héritiers (art. 800). Le paiement peut être fractionné ou différé sur demande, avec intérêts.
Aller plus loin
Ce calcul dans d'autres situations
Versions de ce simulateur adaptées à une situation précise (défauts et explications spécifiques).
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