Calcul des frais de notaire d'une donation immobilière

Environ 3 800 € de frais d'acte : 2 493 € d'émoluments HT (2 992 € TTC) calculés sur le barème des donations, 200 € de contribution de sécurité immobilière et de l'ordre de 600 € de débours. S'y ajoutent les droits de donation : après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 100 000 € restent taxables au barème en ligne directe, soit 18 194 €. Total : environ 22 000 €, soit 11 % de la valeur du bien.

L'article A444-67 du Code de commerce fixe des émoluments proportionnels dégressifs pour une donation acceptée : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 € et 0,998 % au-delà, hors TVA à 20 %. Ils sont plus élevés que ceux d'une vente (3,870 % à 0,799 %) : 1 495 € HT pour 100 000 € donnés contre 1 196 € pour 100 000 € vendus. Ce barème, issu de l'arrêté du 28 février 2020, est reconduit jusqu'au 29 février 2028.

En principe le donataire (celui qui reçoit), mais le donateur peut prendre à sa charge les droits et les frais sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire taxable : c'est une tolérance de l'administration fiscale. Dans la pratique, les parents qui donnent un bien règlent très souvent eux-mêmes les 22 000 € de l'exemple, ce qui revient à transmettre davantage sans droits.

Elle réduit les droits, pas les émoluments. Les droits ne portent que sur la nue-propriété, évaluée selon l'âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI) : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans. Sur un bien de 300 000 € donné à 65 ans, la nue-propriété vaut 180 000 €, soit 80 000 € taxables après abattement et 14 194 € de droits, contre 38 194 € en pleine propriété. Les émoluments restent calculés sur les 300 000 € de pleine propriété (3 491 € HT), comme le prévoit l'article A444-67.

Oui : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (CGI, art. 779). Un couple qui donne un bien commun de 300 000 € à un enfant réalise deux donations de 150 000 € : 50 000 € taxables chacune, soit 8 194 € de droits par parent et 16 389 € au total, au lieu de 38 194 € si un seul parent donnait 300 000 €. Le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G) ne s'applique pas à un bien immobilier.

Oui. Toute donation doit être reçue par acte notarié (Code civil, art. 931) et, pour un immeuble, l'acte est publié au service de la publicité foncière, ce qui déclenche la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Un don manuel n'est possible que pour des sommes d'argent ou des biens meubles ; il se déclare au moyen du formulaire n° 2735 sans frais de notaire.

Les droits sont identiques (mêmes abattements et barème par enfant), mais la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte pour le calcul de la succession, ce qui évite les conflits sur la réévaluation. Les émoluments suivent le tarif des donations, avec des frais de partage lorsque des soultes sont prévues. Service-public.fr détaille les conditions ; notre simulateur de droits de succession permet de comparer avec une transmission au décès.

Le donataire qui revend est imposé sur la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée dans l'acte de donation, majorée des frais de donation réellement payés (droits et émoluments) ; le forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition n'est pas applicable à une acquisition à titre gratuit. La durée de détention court à partir de la donation, pas de l'achat initial par le donateur. Simulation sur notre page plus-value immobilière.